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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0360 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0360)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, 20 C 0360

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(76851) / mardi 22 décembre 2020 à 19:33 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

ROUBAIX -

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT LANNOY, GAMBETTA, WINSTON CHURCHILL ET GRAND RUE - EXAMEN DES RAPPORTS DU CONCESSIONNAIRE PORTANT SUR L'ANNEE 2019

I. Rappel du contexte

Par délibération n°18 C 0363 du 15 juin 2018, le Conseil de la métropole a autorisé la conclusion d'un contrat de concession de service public avec le groupement Ville Renouvelée/Effia pour l'exploitation des parcs de stationnement "Lannoy Gambetta", "Winston Churchill" et "Grand Rue" à Roubaix à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de 5 ans et demi.

" Conformément aux dispositions de l'article I.3 dudit contrat, la société PARCOGEST, société dédiée, a été constituée pour exécuter le contrat."

II. Objet de la délibération

Conformément aux articles L. 3131-5 et R .3131-2 à R. 3131-4 du Code de la Commande Publique, à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article VI.1 du contrat, le concessionnaire doit remettre, avant le 1er juin, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public qui lui a été confiée et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, en l’occurrence l’exploitation du service portant sur les parcs de stationnement "Lannoy Gambetta", "Winston Churchill" et "Grand Rue" à Roubaix.

Ce rapport, dont la synthèse est jointe, a été mis à disposition sur le portail des élus.

Ce rapport, qui fait l’objet de contrôles par les services métropolitains, a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que le concessionnaire agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL, et ce dans le respect du contrat de concession de service public.

Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport a fait l’objet d’un examen de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 8 décembre 2020.

Par conséquent, la commission principale TRANSPORTS, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ, PRÉVENTION, SÉCURITÉ consultée, le Conseil de la Métropole décide :20 C 0360

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(76851) / mardi 22 décembre 2020 à 19:33 2 / 2

1) de prendre acte dudit rapport et de sa synthèse reprise en annexe de la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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