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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0356)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
20 C 0356
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76847) / mardi 22 décembre 2020 à 19:33 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
LILLE -
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LES PARCS DE
STATIONNEMENT NOUVEAU SIECLE, OPERA ET REPUBLIQUE - EXAMEN DU
RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE RELATIF A L'ANNEE 2019
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 17 C 0200 du 10 février 2017, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature avec EFFIA Stationnement du contrat de concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement « Nouveau Siècle », « Opéra », « République » et « Champ de Mars » à Lille pour une durée de six ans à partir du 1er juin 2017.
Conformément aux dispositions de l'artice I.3 dudit contrat, la société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, société dédiée, a été constituée pour exécuter le contrat.
II. Objet de la délibération
Conformément aux articles L. 3131-5 et R .3131-2 à R. 3131-4 du Code de la Commande Publique, à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article VI.1 du contrat, le concessionnaire doit remettre, avant le 1er juin, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public qui lui a été confiée et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, en l’occurrence l’exploitation du service public portant sur les parcs de stationnement « Nouveau Siècle », « Opéra », « République » et « Champ de Mars à Lille. Le concessionnaire doit remettre le rapport annuel avant le 1er juin.
Ce rapport, dont la synthèse est jointe, a été mis à disposition sur le portail des élus.
Ce rapport, qui fait l’objet de contrôles par les services métropolitains, a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que le concessionnaire agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL, et ce dans le respect du contrat de concession de service public.
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport a fait l’objet d’un examen de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 8 décembre 2020.
Par conséquent, la commission principale TRANSPORTS, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ, PRÉVENTION, SÉCURITÉ consultée, le Conseil de la Métropole décide : 20 C 0356
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76847) / mardi 22 décembre 2020 à 19:33 2 / 2
1) de prendre acte dudit rapport et de sa synthèse reprise en annexe de la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT
Acte certifié exécutoire au 23/12/2020
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