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Déliberation - Delib 61. Dispositif d aide au permis de conduire mise a jour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/06/2024
Publié
le 07/06/2024
ID
: G40-214002735-20240530-CM30052624
61-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/61
Objet
: Dispositif
d'aide
au
permis
de
conduire
— mise
à jour
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KA AK À Date de convocation : 24-05-2024 Date d'affichage : 24-05-2024 KKHKKAX
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 28
*Absents :
1
*Dont
pouvoirs
: 4
* Votants
: 28
Séance
du
conseil
municipal
du
lundi
30
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
trente
du
mois
de
mai,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
Maton
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-
Christine,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
: M.
Philippe
SABATHE
Pouvoirs:
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
Mme
Boinay
Marina,
M.
PETRIACQ
Laurent
à
M.
BAUCHIRE
Serge,
M.MILAN
Bruno
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
SABATIER
Nathalie
à
M.
LABADIE
Hervé.
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: Mme
Laurence
GUTIERREZ
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°2020/77
en
date
du
17
décembre
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a approuvé
l'attribution
d’une
prestation
d’aide
pour
aider
les jeunes
Saint
Martinois
de
15
à Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/06/2024
Publié
le 07/06/2024
30
ans
à
obtenir
leur
permis
de
conduire
ayant
fait
une
inscription
à
l’auto-école
NIVADOUR
de
Saint-Martin
de
Seignanx
;
VU
la
délibération
n°2021/80
en
date
du
27
juillet
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
de
partenariat
avec
le
Conseil
Départemental
des
Landes
dans
le
cadre
de
la
Bourse
au
permis
de
conduire
au
titre
des
parcours
d'engagement :
VU
la
convention
de
partenariat
entre
le
Conseil
Départemental
des
Landes
pour
la
Bourse
au
permis
de
conduire
au
titre
du
parcours
d'engagement;
VU
la
délibération
n°
2022/08
en
date
du
10
février
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
plusieurs
mises
à jour
du
dispositif
communal
par
rapport
à
son
articulation
avec
les
autres
aides,
notamment
le
Pack
XL
du
département
;
VU
l’avis
de
la
commission
vie
sociale
— solidarités
du
29
mai
2024 :
CONSIDERANT
que
le dispositif
communal
d'aide
au
permis
de
conduire
fonctionne
bien
mais
demande
à
être
ajusté
pour
répondre
pleinement
aux
nombreuses
demandes
et
aux
retours
de
terrain :
CONSIDERANT
qu'à
ce
titre
les
modifications
suivantes
sont
proposées
pour
les
demandes
déposées
à compter
du
1° juillet
2024
:
e
Mise
en
place
d’une
durée
de
validité
des
dossiers
de
2
ans
à
compter
du
jour
de
la
demande,
e
Abaissement
de
la
condition
d'âge
maximal
des
bénéficiaires
de
30
à
25
ans,
e
Extension
des
auto-écoles
partenaires
à
celles
situées
hors
de
la
commune
à
l'exception
des
auto-écoles
en
ligne,
e
Versement
de
l’aide
directement
au
jeune
bénéficiaire
ou
à l’ayant-droit
sur
justificatif
d'inscription
et
de
réussite
au
code,
e
Aide
soumise
à dégressivité
selon
quotient
familial
(base
CAF)
3
montants
d'aide
: 150
€,
100
€,
et
50
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d'approuver
les
modifications
ci-dessus
au
dispositif
communal
d’aide
au
permis
de
conduire
pour
les jeunes
Saint-Martinois.
Article
2
: de
résilier
la convention
partenariale
avec
l’auto-école
de
la commune,
de
mettre
à
jour
le
dossier
de
demande
ainsi
que
tout
document
afférent
et
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
à
la prise
en
compte
budgétaire
de
cette
évolution.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
toute
démarche
et
signer
tout
document
pour
mettre
à jour
ce
dispositif.
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Maire-adjointe
en
charge
de
la vie
sociale
et
de
la
solidarité,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
finances,
des
ressources
humaines
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance,
de
la
jeunesse
et
des
affaires
scolaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre. Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié
le 07/06/2024
ID
: 040-214002735-20240530-CM30052024
61-DE
Feuillet
: 2024/
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
La
secrétaire
de
séance
Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU
(2 Le Maire : peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr.