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Déliberation - documents 20250313143951 2672 2025017
Déliberation - documents 039
Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 039)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 13 AVRIL 2018 - 18h00
Caudrésis - Catésis Délibération N°2018/039
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Date de convocation : 05 avril 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 13 avril à dix-huit heures, les membres du Conseil de
la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Troisvilles, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du
Catésis.
Etaient présents (51 titulaires - 5 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)
Francis LEBLON Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY-DUEZ Liliane RICHOMME Alain RIQUET Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Michael LANGRAND (S) Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (3) :
Gérard TAISNE, Pascal COQUELLE, Didier BLEUSE
Membres absents (10) :
Virginie LE BERRIGAUD, Jean-Pierre THIEULEUX, Marie-Lise MARLIOT, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (10) :
Vincent WAXIN à Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC à Christian PECQUEUX, Alban BAJODEK à Denis COLLIN, Didier BONIFACE à Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Alain RIQUET, Bernard POULAIN à Martine THUILLEZ, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Francis STOCLET à Agnès BERANGER, Isabelle PIERARD à Charles BLANGIS, Axelle DOERLER à Jean-Paul CAILLIEZ
Monsieur Jacques OLIVIER est élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA le bout des dix-neuf - 59157Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2018/039 - Objet : Délégation de la compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des
Inondations) définie par quatre alinéas de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, a été rendue obligatoire, avec effet au 1° janvier 2018, aux EPCI à fiscalité propre par
la loi MAPTAM modifiée par la loi NOTRE.
Ces quatre alinéas portent sur les domaines suivants :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ces derniers
- Défense contre les inondations et contre la mer
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
Un arrêté préfectoral daté du 29 décembre 2017, a acté le transfert automatique de
cette compétence à la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis.
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes du Caudrésis-
Catésis a le choix entre :
- l'exercice direct de la compétence (qui nécessite des moyens humains, matériels et en ingénierie)
- la délégation par le biais d'une convention qui en fixe la durée et les modalités de
renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle, détermine
le cadre financier
- le transfert qui emporte dessaisissement de la Communauté de Communes du
Caudrésis-Catéiss
Compte-tenu de l'existence sur le périmètre de la Communauté de Communes du
Caudrésis-Catésis, de trois syndicats mixtes intervenant déjà dans les domaines de la GEMAPI et disposant des moyens nécessaires à l'exercice de celle-ci, il est proposé au Conseil Communautaire de déléguer la compétence GEMAPI à ces trois syndicats, à
savoir le SMABE (Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Erclin), le SMBS (Syndicat Mixte du Bassin de la Selle) et le SMAECEA (Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien des Cours d'Eau de l'Avesnois) sur les bassins versants (en totalité ou en partie) qui les concernent.
Le choix de la délégation s'explique par sa souplesse, sachant que c'est l'EPCI qui
détermine les modalités de la délégation et peut revenir unilatéralement sur sa décision de déléguer.
Il est utile de rappeler que lors de sa séance du 25 janvier 2018 le Conseil
Communautaire a décidé de lever la taxe GEMAPI et a voté le produit attendu pour
2018.
ADOPTE A L’UNANIMITE Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 19 avril 2018
Le 19 avril 2018 et de la publication Le 19 avril 2018
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRESIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.