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Déliberation - 2024 07dm m57 fongibilite des credits budgetaires
Déliberation - 25 30E M57 Fongibilite des credits Decision
Déliberation - 24 56D M57 Fongibilite des credits Decision bu
Déliberation - 25 30E M57 Fongibilite des credits Decision
Déliberation - 24 56D M57 Fongibilite des credits Decision bu
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0090 2024 fast m57 fongibilite credits decisio budgetaire portant virement credit chapitre a chapitre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0090 2024 fast m57 fongibilite credits decisio budgetaire portant virement credit chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
Acte
publié
le 27.09.24
a»
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
4
7.10
|
DEC
0090 2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
M57
— FONGIBILITE
DES
CREDITS-
DECISION
BUDGETAIRE
PORTANT
VIREMENT
DE
CREDIT
DE
CHAPITRE
A
CHAPITRE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
VU
la
délibération
n°
063-2023
du
26/06/2023
relative
à
l’adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er janvier
2024,
approuvant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
titre
de
la
fongibilité
des
crédits
dans
la limite
de
7.5%
exclusion
faite
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel ;
VU
la délibération
n°0036-2024
du
15/04/2024
approuvant
le vote
du
budget
primitif 2024.
VU
la décision
n°56-2024
du
27/06/2024,
appliquant
des
virements
de
crédit
de
chapitre
à chapitre.
CONSIDÉRANT
que
le montant
autorisé
fongibilité
est
de
1
145
336.89
euros
et que
le cumul
utilisé
s’élève
à
222
203
euros
pour
la
section
de
fonctionnement
et
que
le
montant
autorisé
fongibilité
est
de
509
848.54
euros
et que
le cumul
utilisé
s’élève
à 3 280
euros
pour
la section
d’investissement,
et qu’il
y
a lieu
d’effectuer
des
transferts
de
chapitre
à chapitre
afin
de
permettre
de
répondre
à différentes
dépenses
complémentaires.
Le
Président
décide
Atticle
1
: d’autoriser
les
transferts
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article-
(Chapitre)
— Fonction
Montant
Article-
(Chapitre)
—|
Montant
Fonction
61351
location
matériel
roulant
-0llcharges
à
caractères | +
16
800
€
générales-
331
centre
de
loisirs
6247
transports
collectifs-
011
charges
à
caractères | + 24
502
€
générales-
213
classes
regroupés
60622
carburant-
011
charges
à
caractères
générales-
845 |
+
49
625
€
|
voirie 65818
autres-
65
autres
charges
de
gestion
courante-
01 |
- 38
900€
opération
non
ventilables
65572
aide
social
du
département
65
autres
charges
de |
- 52
027
€
ns courante
420
services
communs
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240923-dec_0090_2024-AU Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024 SECTION
DE
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article-
(Chapitre)
— Fonction
Montant
Article-
(Chapitre)
— Fonction
| Montant
2188
autres-
21
immobilisations
corporelles-
633
développement
1
000,00
€
touristique 2031
frais
d’études-
20
immobilisations
incorporelles-
2 280,00
€
311
activités
artistiques
2051
concessions
et
droits
similaires-
20
immobilisations | -
1
000,00
€
incorporelles-
312
patrimoine
2313
constructions-
23
immobilisations
en
cours-
311|-
2
280,00
€
activités
artistiques
Tree Total dépenses :
9
PR
RES
| Total recettes :
|
|
Article
2
: Conformément à
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédits
au prochain
conseil
communautaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le 23
septembre
2024
Le
Président
Francis
or
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240923-dec_0090_2024-AU Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024