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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0127 2024 fast Fongibilité des crédits Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre Budget B.V.E
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0127 2024 fast Fongibilité des crédits Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre Budget B.V.E)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Acie
publié
le 06.12.24
ù
a @” 4
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Al
|
DEC 0127 2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS -
DÉCISION
BUDGÉTAIRE
PORTANT
VIREMENT
DE
CRÉDITS
DE
CHAPITRE
À
CHAPITRE
- BUDGET
B.V.E.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5S211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président ; Le
Président
décide
Aïticle
1
: d’autoriser
les
transferts
suivants SECTION
D’INVESTISSEMENT Dépenses
Débit
Crédit
Chapitre |
Fonction
Nature
Montant
|
Chapitre |
Fonction
Nature
Montant
21
61
21351
450
€
20
61
2031
450
€
TOTAL
450
€
TOTAL
450
€
Article
2 :
Conformément
à
l’article
L.
5217-10-6
du
C.G.C.T.
crédits
au
prochain
conseil
communautaire.
Faità
Pont-Audemer,
le
6
décembre
2024
Le
pps
x
Francis
COUREL
a
N
il
sera
rendu
compte
de
ces
virement
de
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241206-dec_0127_2024-AU Date de télétransmission : 06/12/2024 Date de réception préfecture : 06/12/2024