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Arrêté - 042 2026 raccordement eaux usees chemin des Ecoliers
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 042 2026 raccordement eaux usees chemin des Ecoliers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Marluy-ln-Ville
at
Liberté,
égalité,
fraternité
EL
ARRETE
MUNICIPAL
n°042-2026
: portant
permission
de
voirie
Le
Maire
de
la
Commune
de
Marly-la-Ville,
Vu
l'arrêté
municipal
n°P09/2020
en
date
du
24
mai
2020
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Daniel
MELLA
;
Vu
la demande
d'occuper
le domaine
public
en
date
du
05/02/2026
présentée
par :
La
Société
EIFFAGE
Représentée
par
: FOURNIER
Tony
Demeurant
: TSA
70011
A
: Dardilly
Cedex
69134
En
vue
d’un
raccordement
des
eaux
usées
(terrassement/remblais
200m) ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2213-6
;
Vu
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L3111-1
et
L2125-1;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
l’article
L411-1
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
l’article
L113-2
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
ARRETE
Article
1 : Autorisation
L'autorisation
est
accordée
pour
le
projet
suivant
: raccordement
des
eaux
usés
sis
chemin
des
Ecoliers
Article
2
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
L'autorisation
sur
la
voie
publique
est
autorisée
pour
une
période
de
20
jours
à compter
du
16
février
2026. La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
interviendra
après
une
nouvelle
déclaration
du
pétitionnaire
qui
sera
adressée
2 mois
avant
la date
d'échéance
de
la présente
autorisation.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
3
: Prescriptions
techniques
L'installation
visée
à
l’article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée.
Le
dépôt
devra
impérativement
ne
pas
entraver
le
libre
écoulement
des
eaux
dans
le
fossé
ou
le
caniveau. Toutes
les
modifications
à
apporter,
à
titre
provisoire
ou
définitif,
aux
chaussées
et
accessoires,
ainsi
qu'aux
ouvrages
de
toute
nature
compris
dans
l'emprise
du
domaine
public,
(arbres,
panneaux,
bordures,
….)
devront
être,
avant
exécution,
arrêtés
en
accord
avec
le
gestionnaire
de
la
voie.
Article
4
: Sécurité
et signalisation
Le
permissionnaire
devra
s'assurer
de
la
sécurité
de
la
circulation
et
de
la
conservation
du
domaine
public. La
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
de
jour
comme
de
nuit.
Elle
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
le
permissionnaire
où
l’entreprise
réalisant
les
travaux
et,
sous
leur
responsabilité,
jusqu’à
la
remise
en
état
des
lieux.
L'installation
autorisée
devra
être
constamment
tenue
en
bon
état
de
fonctionnement,
d'entretien
et
de
propreté.
A
l'issue
de
la
permission,
les
lieux
seront
remis
dans
leur
état
primitif
par
les
soins
et
aux
frais
du
permissionnaire.
Article
5
: Responsabilité
Le
permissionnaire
demeure
entièrement
et
seul
responsable
des
dépenses,
dommages
et
préjudices
ou
accidents
qui
pourraient
résulter
de
l’existence
de
ses
ouvrages
provisoires
dans
la limite
du
domaine
public
communal.
Article
6
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Article
7
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
Marly-la-Ville
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
dans
le délai
maximum
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
où
à compter
de
la réponse
de
l'administration,
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Daniel
MELLA