Procès Verbal - 7 pv du 02122022

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Procès Verbal - 7 pv du 02122022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Vesly. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv du 02122022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 2 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux le 2 décembre 2022 à 19h, le conseil municipal, légalement convoqué le 25 novembre, s’est réuni à la mairie de Vesly sous la Présidence de Mme Annie LEFEVRE, Maire.

Présents : Mme Annie LEFEVRE, Mr. Jean-Louis LEVERBE, Mme Catherine DEGROOTE, Mr Jean-Louis

DANIEL, Mme Corinne LAMOTTE, Mme Marie-Laure DESMEULLES, Mr. Michel COQUILLE, Mr. Philippe JAQUET, Mme Gabrielle MOURET, Mme Céline TOUZAN

Absents excusés : Mr Laurent LUCAS donne pouvoir à Mr Jean- Louis LEVERBE Mme Elisabeth MIRANDA donne pouvoir à Annie LEFEVRE

Mr Alain BARBOT, Mr Fabrice MIGNOT

Mme Marie-Laure DESMEULLES est élue secrétaire de séance.

1. Procès-Verbal du 7 octobre 2022 :

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2. Modification des statuts communautaires avec prise de la compétence « Politique du logement et cadre de vie ».

En date du 15/11/2017, la communauté de communes a déclaré, par délibération, d’intérêt communautaire

la compétence « Politique du logement social et cadre de vie » avec la mise en place de l’'OPAH (Opération Programmée d’Amélioration et l'Habitat). Suite à la loi de finance de décembre 2019, les EPCI doivent mettre en place un P.L.H. (Programme Local d’Habitat) pour maintenir les subventions et la mise en place de l’'OPAH avec ses financements. Ne voulant pas mettre en place un PLH, la CCVN a fait le choix par délibération en février 2022 de supprimer la compétence « politique du logement et cadre de vie » des statuts de la CCVN et mettre l'OPAH dans le bloc social des statuts. En mars 2022, le préfet rejette cette délibération et la CCVN a approuvé par délibération le 29/09/2022 la modification des statuts avec la reprise de la compétence pour maintenir toutes les aides apportées et de pouvoir bénéficier des subventions de l’'OPAH. La mise en place d’un PLH sera progressive au sein du territoire du Vexin Normand.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident d'approuver la modification statutaire avec la prise de la compétence politique du logement et du cadre de vie dans les statuts par l'ajout de l’article 4.2.6. « Politique du logement et cadre de vie : la Communauté de communes est compétente pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire sur la politique du logement et de cadre de vie.

3. Convention bail Télédiffusion De France.

Suite à la réunion de Conseil Municipal du 13 mai, une réunion en présence de Madame Pichavant de TDF et Monsieur Boyard d’Eure Numérique, s’est tenue en mairie le 18 Octobre. Des précisions ont été apportées sur l’amélioration de la téléphonie mobile ainsi qu’une augmentation de la location à l’année passant de 1000€/ an à 2100€ pour 1 à 2 opérateurs et 1000€ /an pour un opérateur supplémentaire.

Dans le but d'exploiter, sur la parcelle B40, un site radioélectrique composé d'équipements techniques supportant des antennes et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de charger Madame Le Maire à signer le bail de location entre la société TDF et la commune aïnsi que tous les documents relatifs à ce dossier.4. Convention avec Néoen concernant l’utilisation des chemins ruraux n° 10 et 12.

Les chemins ruraux n°10 et 12 appartenant au domaine privé de la commune doivent faire l’objet d’actes de constitution de servitude. Ces chemins ruraux n’avaient pas été intégrés lors de la délibération du 7 octobre. Par conséquent, une nouvelle délibération est à prendre en intégrant ces chemins. Cette constitution de servitude apportera à la commune la somme de 500€ / an supplémentaire à partir de la 1°* année et pendant toute la durée d’exploitation concernant l’utilisation des chemins.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : - D'autoriser le passage des convois pour l'accès au parc éolien pendant toute la durée

d'exploitation du parc éolien

- _ D'approuver la régulation de tous les actes sous seings privés et authentiques entre la société EOLIENNES VESLY et la commune pour l'utilisation des chemins ruraux n°10 dit haut chemin d'Authevernes et le n°12 dit du Marais d'Hardencourt

- D'autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes sous seings privés et authentiques afférents à la constitution des servitudes ains que tous les documents relatifs au projet éolien avec la

promesse de constitution de servitude.

5. Acceptation du règlement de l’Association de Eglise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'accepter le règlement de l'Association de l'Eglise pour un montant de 1 860€.

6. Décision modificative au chapitre 615 221, compte 673.

Suite à un désistement de la location de la salle des fêtes, le locataire demande le remboursement des arrhes d’’un montant de 112€. La salle a pu être relouée, par conséquent le remboursement peut être validé et pour

cela une décision modificative doit être effectuée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité la décision modificative suivante : + 112€ au 615221 et — 112€ au compte 673.

7. Projet du domaine du Taillis.

Le domaine du Taillis d’une superficie totale de 20 365 m2 a été vendu. Le nouveau propriétaire a présenté en mairie un projet de réhabilitation du domaine en 3 lots. La partie située en zone U du PLU serait divisée en 2 lots.

Quant au lot C situé en zone A (zone agricole), composé des parcelles B430, 431 et 4321, le propriétaire souhaiterait réhabiliter les 4 bâtiments existants en logements, ce qui nécessite une modification du PLU avec enquête publique. Celle-ci aura pour objet le changement de destination des bâtiments existants et serait à la charge de la commune pour un montant de 7000€.

Au vu du potentiel de logements, la crainte du conseil municipal est que si le changement de destination est validé par une modification du PLU, la population Veslysienne augmenterait de fait fortement dans un

temps restreint.

Hormis l’opposition ferme de Marie-Laure DESMEULLES, les membres du Conseil Municipal se donnent le temps de réfléchir à une possibilité de modification du lot C concernant le changement de destination du bâtiment existant en bordure de la rue du Taillis. Par contre les membres du conseil municipal s’opposent à un changement de destination concernant la grande grange de 742 m2 située sur la parcelle B 432.8. Enfouissement des réseaux.

Lors de la réunion de la préparation à la programmation 2023 du SIEGE le 10/10/2022 concernant les enfouissements de réseaux, la commune de Vesly a été retenue en liste prioritaire pour une partie de la rue du Montpinçon (350m-400m) avec un montant de 25 916€ à la charge de la commune Ce coût ne prend pas en compte l’augmentation due au changement du marché. Une nouvelle estimation devrait être adressée en mairie en début d’année 2023.

Quant à la partie restante, tranche 2, de cette rue (150m) celle-ci a été retenue en liste complémentaire mais malheureusement ne sont retenues, à la programmation annuelle, que les listes prioritaires. De ce fait, cette 2è"e partie de la rue ne sera jamais programmée. La solution est qu’elle soit prise en charge par la commune avec un taux beaucoup plus important : 60% au lieu de 7% en Distribution Publique, 80% au lieu de 20% en éclairage Public et 30%, taux identique pour les Télécom, soit un montant de 40 417€. Le coût total de la rue du Montpinçon passerait de 45 083 à 66 333€ à la charge de la commune.

Au vu de tous ces éléments, les membres du Conseil Municipal sont, malgré tout, favorables à effectuer l’enfouissement total de la rue du Montpinçon.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d'approuver le taux de participation financière de la tranche 2 de la rue du Montpinçon tel qu’il a été estimé le 30 novembre

9. Prévisions travaux 2023.

-Les travaux d'électricité au stade.

-L’enfouissement des réseaux rue du Montpinçon

-L’isolation de la toiture de la salle des fêtes. Un dossier de demande de subvention au titre de la DETR sera déposé pour des travaux en 2024 ;

-Amélioration de l’aire de jeux actuelle

-Travaux d’étanchéité au bâtiment situé en face du terrain de tennis.

-Allée du cimetière.

10. Questions orales.

Madame Rodrigues, institutrice du CM2 demande une subvention pour le voyage scolaire.

Comme les années passées, le conseil est favorable à allouer la somme de 50€ à chaque famille Veslysienne dont l’enfant participe au voyage.

- Monsieur Jean-Louis LEVERBE demande que soient élagués les arbres situés au chemin des marais d’Hardencourt derrière la propriété de Monsieur JOLY.

La séance est levée.

Madame le Maire donne la parole aux personnes présentes.

- Monsieur Fernand Lannois déplore que ce soit lui- même qui ait procédé à la réfection de son bas du mur pour un montant de 12€.

- Monsieur Bernard Le Carnec demande le justificatif de la protection de son mur qui avait été établi lors du PLU. À

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