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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM du 27 05 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Éducation,
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 1
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du conseil municipal
L'an deux mille vingt-quatre
Le 27 mai
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 16 mai 2024
Date d'affichage 16 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 22
Votants 32
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Lydie WEISS, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Inès TOROND-MOYA, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Nadia DAMART, Sonia CANTELOUP et Allan BERTU avaient respectivement donné pouvoir à : Aminthe RENOUF, Françoise DUPARC, Elodie LEPESQUEUX, Philippe GIRONDEL, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Lydie WEISS, Martine LHERMENIER, Cédric EVANO et Jean-Claude ESTIENNE.
Absents excusés : Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Inès TOROND-MOYA, Justine PREVEL- LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Nadia DAMART, Marc DURAN, Sonia CANTELOUP et Allan BERTU.
Secrétaire de séance : Philipe GIRONDEL et Cédric EVANO.
♦♦♦♦♦♦♦
Monsieur le Maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 19h00.
Ordre du jour de la séance :
1. Désignation des secrétaires de séance
2. Approbation des comptes-rendus des séances du conseil municipal du 11 mars et 8 avril 2024 3. Approbation du compte financier unique pour l’exercice 2023
4. Confirmation de l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2023 sur le budget primitif 2024 5. Communauté urbaine Caen la mer – Reversement des aides dans le cadre des actions des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (actee 2)
6. Contrat de Ville 2024-2030 de Caen la mer – Autorisation de signature 7. Dérogation préfectorale au repos dominical– Avis de la commune 8. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (zaenr) sur le territoire communal 9. Fourniture et pose de clôtures, contrôle d’accès, pare-ballons, portails et portillons en divers lieux de la Ville d’Ifs - Signature du marché de travaux
10. Réhabilitation de la Résidence Autonomie Jean Jaurès – Rectification d’une erreur matérielle dans la délibération n°2024-027
11. Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
12. Création d’emplois non permanents pour répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
13. Renouvellement du projet éducatif de territoire (PEDT) et du plan mercredi 14. École Municipale de Musique et de Danse – Adoption des tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 – Annule et remplace la délibération n° 2024-053
15. Hébergement d’artistes – Convention de mise à disposition d’un logement meublé – Autorisation de signature avec l’association Le Sablier
16. Hébergement d’artistes – Convention de mise à disposition d’un logement meublé dans le cadre d’« Eclat(s) de rue » – Autorisation de signature avec la Ville de Caen Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 2
1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DESIGNE Monsieur Philippe GIRONDEL et Monsieur Cédric EVANO.
2 - APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS ET 8 AVRIL 2024
Le CONSEIL MUNICAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE les comptes-rendus des séances du conseil municipal du 11 mars et du 8 avril 2024.
3 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L’EXERCICE 2023
L’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, il établit avec le comptable public le compte financier unique (C.F.U). Celui-ci rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Le compte financier unique vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion établi par le comptable public. Le compte financier unique est soumis par l’ordonnateur pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationnalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Le compte financier unique pour la commune d’Ifs, qui est soumis au conseil municipal, se présente pour l’exercice 2023 de la façon suivante :
NATURE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES EMISES 12 302 904,92 € 4 502 985,14 €
RECETTES EMISES 13 418 913,45 € 6 703 741,70 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 116 008,53 € 2 200 756,56 €
RESULTAT REPORTE 1 216 172,16 € -167 566,35 €
RESULTAT CUMULE 2 332 180,69 € 2 033 190,21 €
RESTES A REALISER DEPENSES -321 413,33 €
RESTES A REALISER RECETTES 374 402,61 €
SOLDE DES RESTES A REALISER 52 989,28 €
4 418 360,18 € RESULTAT DE CLOTURE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de la Ville de l’exercice 2023 qui :
➢ Rapprochent les prévisions inscrites (au niveau du chapitre) des réalisations effectuées en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
➢ Présentent le résultat comptable de l’exercice 2023.
Monsieur le Maire ayant quitté la séance, n’ayant pas participé au vote, et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Thierry RENOUF conformément à l’article L2121-14 du C.G.C.T.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales – Article L2121-31, L2122-21, L2343-1 et 2 ; VU le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023 ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 3
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 mai 2024 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ARRETE les résultats suivants du compte financier unique 2023 tels que résumés ci-dessous :
- Un excédent d’investissement reporté (compte R001) : 2 033 190.21 € - Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : 2 332 180.69 €
ADOPTE le compte financier unique de l’exercice 2023 qui s’établit de la façon suivante : NATURE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES EMISES 12 302 904,92 € 4 502 985,14 € RECETTES EMISES 13 418 913,45 € 6 703 741,70 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 116 008,53 € 2 200 756,56 €
RESULTAT REPORTE 1 216 172,16 € -167 566,35 €
RESULTAT CUMULE 2 332 180,69 € 2 033 190,21 €
RESTES A REALISER DEPENSES -321 413,33 €
RESTES A REALISER RECETTES 374 402,61 €
SOLDE DES RESTES A REALISER 52 989,28 €
4 418 360,18 € RESULTAT DE CLOTURE
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
4 - CONFIRMATION DE L’AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 8 avril 2024 a décidé de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2023 sur le budget primitif 2024.
Lorsque l’excédent est affecté dans son montant avant que le compte de financier unique soit voté par l’assemblée délibérante, une délibération doit être prise après le vote des comptes pour confirmer l’affection de l’excédent.
Le compte de résultat se présente pour l’exercice 2023 de la façon suivante : (aucun changement depuis la délibération du 08 avril 2024). Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 4
L’excédent cumulé est de 4 365 370.90 €, ces résultats ont par ailleurs été validés par le comptable public. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser la reprise définitive des résultats au budget primitif 2024 comme suit :
- Un excédent d’investissement reporté (compte R001) : 2 033 190.21 € - Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : 2 332 180.69 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales-Article L.2311-5 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles n°11 et n°13 ;
VU le rapport d’orientations budgétaires en date du 11 mars 2024 ;
VU la délibération n°2024-029 en date du 8 avril 2024 portant reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023 sur le budget primitif 2024 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 mai 2024 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
CONFIRME la reprise des résultats au budget primitif 2023 de la façon suivante :
- Un excédent d’investissement reporté (compte R001) : 2 033 190.21 € - Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : 2 332 180.69 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
5 – COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER – REVERSEMENT DES AIDES DANS LE CADRE DES ACTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (ACTEE 2)
Dans le cadre de sa politique de transition écologique, la communauté urbaine Caen la mer est engagée dans plusieurs démarches : Agenda 21, Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Cit’ergie, ou encore schéma directeur de l’énergie (SDE).
La communauté urbaine a ainsi été reconnue « Territoire en transition énergétique pour la croissance verte » en 2015 et labellisée Cap Cit’ergie en 2018.
Dans la continuité de ses engagements, la communauté urbaine s’est inscrite dans le programme certificat d’économie d’énergie ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) via un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 5
Celui-ci vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions et à rénover le patrimoine public bâti par une approche de long terme. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
La communauté urbaine et le SDEC ENERGIE ont candidaté conjointement et ont été déclarés lauréats de l’AMI SEQUOIA le 10 décembre 2020. Ce programme ACTEE a permis d’obtenir des financements à hauteur de 210 858 €.
Parmi ces fonds, la FNCCR a fléché 58 390,82 € à destination du financement de la maîtrise d’œuvre des projets communaux éligibles.
La convention proposée a pour objet de définir les modalités de reversement des 58 390,82 € perçus par la communauté urbaine aux 8 projets communaux éligibles. Parmi ceux-ci figure la requalification des écoles Paul Fort et Marie Curie.
Sont comptabilisés, les frais de maîtrise d’œuvre payés par les communes sur la durée de la convention ACTEE 2 du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.
Le bureau communautaire, à défaut de définition des répartitions financières dans le cahier des charges du financeur, a décidé que cette enveloppe sera répartie à parts égales entre les projets éligibles sachant que les aides ne peuvent pas représenter plus de 80 % des dépenses du projet. La somme reversée à chaque commune sera donc de 7 298,85 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.331-1 et L.331-2 ; VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 mai 2024 ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 22 mai 2024 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
PREND ACTE du reversement par la communauté urbaine Caen la mer d’une aide financière d’un montant de 7 298,85 € pour le financement d’une partie de la maîtrise d’œuvre pour l’opération « Écoles Marie Curie et Paul Fort ».
APPROUVE les termes de la convention de reversement des aides du programme ACTEE 2 jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
6 – CONTRAT DE VILLE 2024-2030 DE CAEN LA MER – AUTORISATION DE SIGNATURE
La politique de la ville est une politique de solidarité qui cherche à réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire urbain auquel ils appartiennent.
Sur le territoire de Caen la mer, 12% de la population vit dans un quartier prioritaire. 48% des habitants des quartiers prioritaires vivent sous le seuil de pauvreté (14% à l’échelle de Caen la mer). Dans les quartiers prioritaires de Caen la mer, 78% du parc est constitué de logements sociaux, une part trois fois supérieure à celle de la Communauté urbaine. 33% des actifs sont au chômage, contre 13% à l’échelle de Caen la mer. Les familles monoparentales représentent 41% des familles avec enfants dans les quartiers prioritaires (33% à l’échelle de Caen la mer). Si 20% des ménages de Caen la mer ne disposent d’aucune voiture, ils sont Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 6
49% dans les quartiers prioritaires. Ces quelques données, issues du diagnostic réalisé par l’observatoire des solidarités territoriales, soulignent l’importance de la politique de la ville.
Celle-ci mobilise de nombreux acteurs dans des domaines variés grâce au Contrat de ville.
Au travers de ce dernier, les signataires s’engagent à mobiliser les politiques publiques et dispositifs qui relèvent de leur champ de compétence pour répondre de manière coordonnée aux priorités définies collectivement pour les quartiers prioritaires.
La circulaire du 31 août 2023 a souhaité que les nouveaux Contrats de ville « Engagement quartiers 2030 » soient recentrés sur un nombre limité d’enjeux locaux prégnants identifiés en lien avec les habitants. Ces enjeux peuvent concerner de nouvelles thématiques, comme la sécurité et les transitions écologiques. Les réponses aux enjeux locaux doivent s’appuyer sur les différents dispositifs existants de la politique de la ville. Les nouveaux Contrats de ville 2024-2030 seront actualisés en 2027.
La circulaire du 4 janvier 2024 a précisé les attendus en termes de gouvernance des nouveaux Contrats de ville « Engagements quartiers 2030 » : une large mobilisation partenariale ; une participation citoyenne, définie au regard du contexte local ; une convergence et une articulation des différents dispositifs.
Conformément à ces évolutions, le Contrat de ville 2024-2030 de Caen la mer a été élaboré avec l’objectif de s’appuyer sur les dispositifs existants et d’appliquer le principe de subsidiarité.
Après une évaluation réalisée en 2022, un diagnostic a été réalisé par l’observatoire des solidarités territoriales de Caen la mer animé et géré par l’AUCAME au 1er semestre 2023. Le 1er semestre 2023 a également été celui de la concertation citoyenne. Sur la base des éléments ainsi collectés, l’objectif du nouveau Contrat de ville a été défini et les enjeux proposés au 2nd semestre 2023. Le 30 janvier 2024, un temps fort a réuni de nombreux partenaires pour présenter le diagnostic, partager les enjeux et échanger sur des thématiques. Cela a permis de définir les ambitions et l’organisation du nouveau Contrat de ville, avant sa rédaction et sa finalisation collective.
Au terme du décret du 28 décembre 2023, la géographie prioritaire sur le territoire de Caen la mer est la suivante :
- Quartier du Chemin vert – Caen ;
- Quartier de la Grâce de Dieu – Caen / Fleury-sur-Orne ;
- Quartier de la Guérinière – Caen / Ifs ;
- Quartier de la Pierre Heuzé – Caen ;
- Quartier Calvaire Saint-Pierre – Caen ;
- Quartier Grande Delle - Val - Belles Portes - Grand Parc - Haute Folie - Le Bois – Hérouville-Saint-
Clair.
Elle se traduit par la sortie du quartier prioritaire de Colombelles et la fin des territoires de veille active.
Pour ces 6 quartiers prioritaires, le Contrat de ville 2024-2030 définit 7 ambitions thématiques et 1 ambition transversale :
1. Ambition 1 : Faciliter l’accès aux droits et aux services ;
2. Ambition 2 : Permettre un meilleur accès à la prévention et aux soins notamment en santé mentale ;
3. Ambition 3 : Accompagner les enfants et leurs parents à la réussite éducative (en associant le sport,
la culture et les loisirs) ;
4. Ambition 4 : Lever les freins à l’emploi, à l’insertion et à la création d’entreprises ;
5. Ambition 5 : Favoriser la sécurité et soutenir la prévention de la délinquance ;
6. Ambition 6 : Favoriser le vivre ensemble et la mixité sociale ;
7. Ambition 7 : Accompagner les transitions ;
8. Ambition transversale : Communiquer pour valoriser le dynamisme et la richesse des quartiers.
Ces ambitions répondent aux enjeux de l'égalité d’accès aux droits et aux services, de l’émancipation et la promotion des habitants des quartiers prioritaires, de quartiers plus sûrs et plus tranquilles, de quartiers en transitions, du regard et de l’image des quartiers. Leur mise en œuvre est animée par les dispositifs existants, en lien avec les autres partenaires. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 7
Par ailleurs, l’organisation du Contrat de ville 2024-2030 évolue. La gouvernance est affirmée pour permettre :
- Le copilotage par l’Etat et Caen la mer ;
- L’animation, la coordination et le suivi d’ensemble par Caen la mer ;
- L’animation de démarches territorialisées par les communes.
Le soutien à la dynamique associative est confirmé.
S’agissant de la participation des habitants, elle est :
- Recentrée sur les enjeux locaux ;
- Diversifiée, en s’appuyant sur l’existant et en articulant différentes formes de participation ;
- Clarifiée, en définissant un cadre formel permettant à ceux qui s’engagent de connaître le niveau de
participation attendu ;
- Souhaitée durant toute la durée du contrat.
La participation citoyenne s’exerce donc à l’échelle des quartiers et à l’échelle de Caen la mer, et le lien est fait grâce au travail sur une thématique avec l’observatoire des solidarités territoriales.
Le Contrat de ville 2024-2030 fera l’objet d’un suivi-évaluation. En effet, il reste un document qui a vocation à évoluer tout au long des 6 prochaines années.
Dans le précédent contrat de ville de l’agglomération caennaise, le quartier prioritaire de la politique de la ville (Q.P.V.) « Guérinière – Caen / Ifs » comprenait un secteur d’Ifs situé au sud-est du quartier de la Plaine et dans la continuité du quartier caennais de la Guérinière. Le reste du territoire communal d’Ifs faisait partie des territoires dits « de veille active ».
Ces deniers n’ont plus d’existence dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville ; mais le secteur sud-est du quartier de la Plaine demeure intégré au QPV « Guérinière – Caen / Ifs » du Contrat de ville 2024-2030 de Caen la mer, compte tenu des enjeux prégnants qui y persistent en matière de renouvellement urbain durable, de recyclage foncier et de reconquête de friches urbaines. Sur ce secteur de 1,9 ha, la Ville d’Ifs avait saisi l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie pour que soit menée une étude d’urbanisme pré-opérationnel afin de définir une stratégie d’aménagement cohérente et durable, intégrée dans son environnement et d’en déterminer les conditions de faisabilité. Co-financée par la Région Normandie, la communauté urbaine Caen la mer, l’EPF Normandie et la Ville d’Ifs, cette étude s’est achevée en 2023. Celle-ci a permis de définir un parti d’aménagement global et durable de recomposition de la ville sur elle-même, de reconquête d’un tissu urbain en friche et de recyclage foncier, intégrant densification et mixité de fonctions dans ce tissu existant, ouverture des quartiers à échelle intercommunale, amélioration de la qualité du cadre de vie de ce secteur en entrée d’agglomération et démarche transversale éco-responsable pour contribuer à la transition écologique. Ce parti d’aménagement en matière de renouvellement urbain s’inscrit ainsi pleinement dans les enjeux prégnants des politiques publiques d’aménagement, en cohérence notamment avec le ZAN, le SRADDET et le PLUi-HM en cours d’élaboration.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat de ville 2024-2030 de Caen la mer ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire en date du 31 août 2023, relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
VU l’instruction du 4 janvier 2024, relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » ;
VU le précédent Contrat de ville de l’agglomération caennaise signé le 13 octobre 2015 et le protocole d’engagements réciproques et renforcés afférent à ce contrat de ville pour la période 2019-2022 ; VU l’étude d’urbanisme pré-opérationnel, menée sous maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F. Normandie en concertation étroite avec la Ville d’Ifs, en vue la reconversion d’un secteur sud-est du quartier de la Plaine à Ifs, intégré au quartier prioritaire de la politique de la ville « Guérinière – Caen / Ifs » ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 8
VU le projet de Contrat de Ville « engagements quartiers 2030 » de Caen la mer pour la période 2024- 2030 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'enjeu inhérent à la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire auquel ils appartiennent ;
CONSIDÉRANT le processus partenarial ayant donné lieu à l'élaboration du Contrat de ville 2024-2030 de Caen la mer ;
CONSIDÉRANT le rôle de co-pilotage avec l’Etat et de coordination de Caen la mer ;
CONSIDERANT que, dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la Ville, les territoires de veille active n’existent plus mais que le quartier prioritaire « Guérinière – Caen / Ifs » retenu dans ce Contrat de ville 2024-2030 comprend un secteur d’Ifs de 1,9 ha situé dans le prolongement du boulevard de violettes, entre la rue du Chemin Vert à l’Ouest et la rue de Caen à l’Est ;
CONSIDERANT que ce secteur d’Ifs intégré au QPV « Guérinière – Caen / Ifs » comporte des enjeux prégnants en matière de recomposition et de renouvellement urbains durables, de recyclage foncier et de reconquête de friches urbaines, qu’une étude d’urbanisme pré-opérationnel a été menée sur ce secteur et a permis de définir un parti d’aménagement global durable répondant à ces enjeux en cohérence avec les politiques publiques en la matière ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec les partenaires concernés, le Contrat de ville 2024-2030 de Caen la mer, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
7 – DÉROGATION PRÉFECTORALE AU REPOS DOMINICAL– AVIS DE LA COMMUNE
Au-delà des dérogations au repos dominical des salariés d’établissements de commerce de détail pouvant être accordées par le maire en vertu de l’article L.3132-26 du code du travail, l’article L3132-20 de ce même code prévoit également la possibilité, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, que le préfet autorise le repos :
▪ un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
▪ du dimanche midi au lundi midi ;
▪ le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
▪ par roulement à tout ou partie des salariés.
Ces dérogations préfectorales peuvent autoriser soit toute l’année soit à certaines époques de l’année seulement. Elles sont accordées après avis du conseil municipal de la commune où est situé l’établissement concerné et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
Dans ce cadre, les services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) ont reçu le 29 avril dernier une demande de dérogation préfectorale à la règle du repos dominicale des salariés, présenté par la SAS Norgatec Consulting pour le compte de l’établissement Chronodrive implanté à Ifs (680 route de Falaise). Motivée par un nécessaire déploiement de logiciel au sein de cet établissement, cette demande est formulée pour la date du 16 juin 2024 après-midi (deux salariés de Chronodrive étant appelés à travailler ce dimanche).
Par courrier reçu en mairie le 30 avril dernier, la DDETS sollicite donc, conformément à l’article L.3132-21 du code du travail, l’avis de la commune d’Ifs sur cette demande de dérogation préfectorale au repos dominical pour l’établissement Chronodrive le 16 juin 2024. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 9
Il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur cette demande de dérogation préfectorale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ainsi que R.3132-16 et R.3132-17,
VU la demande, reçue par les services de l’Etat le 29 avril 2024, de dérogation préfectorale à la règle du repos dominical des salariés pour le dimanche 16 juin 2024, formulée par la SAS Norgatec Consulting pour le compte de l’établissement Chronodrive d’Ifs situé 680 route de Falaise ; VU le courrier de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) reçu en mairie d’Ifs le 30 avril 2024, sollicitant l’avis de la commune d’Ifs sur cette demande de dérogation préfectorale au principe de repos dominical ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article L3132-20 du code du travail prévoit la possibilité, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, que le préfet autorise le repos : ▪ un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
▪ du dimanche midi au lundi midi ;
▪ le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
▪ par roulement à tout ou partie des salariés.
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L.3132-21 du code du travail, ces autorisations préfectorales de dérogation au repos dominical sont accordées pour une durée limitée et notamment après avis du conseil municipal de la commune concernée ;
CONSIDÉRANT que l’avis du conseil municipal doit être donné dans le délai d’un mois conformément à l’article R.3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT la demande, formulée par la société Norgatec Consulting et reçue par la D.D.E.T.S. le 29 avril 2024, de dérogation préfectorale au repos dominical de salariés de l’établissement Chronodrive, implanté 680 route de Falaise à Ifs, pour le 16 juin 2024 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 26 voix POUR et 6 voix CONTRE (Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric EVANO) :
EMET un avis favorable pour que Monsieur le Préfet du Calvados autorise, pour la date du 16 juin 2024, cette dérogation préfectorale à la règle du repos dominical de salariés de l’établissement Chronodrive situé 680 route de Falaise à Ifs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
8 – DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 10
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régional de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.
Conformément à délibération n° 2024/15 du 8 avril 2024, une concertation du public s’est tenue entre le lundi 22 avril 2024 et le mercredi 15 mai 2024 selon les modalités suivantes : mise à disposition du dossier de consultation à l’accueil de la Mairie avec un registre papier permettant de recueillir les observations, remarques et suggestions du public ; mise à disposition du dossier de consultation sur le site internet de la Ville avec la possibilité d’émettre un avis via une adresse mail dédiée. Le bilan de cette consultation est le suivant : 1 remarque écrite ; aucune remarque reçue par courriel. La remarque émise ne sera pas prise en compte dans l’immédiat. En effet, les zones d’exclusion ne pourront être définies qu’une fois que les zones d’accélération au niveau régional seront reconnues par le Comité Régional de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
La présente délibération a pour objet d’identifier les zones d’accélération afin de les transmettre au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; VU le code de l’énergie et notamment son article L. 141-5-3 ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 17 avril et 22 mai 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est tenue du 22 avril au 15 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, les communes peuvent définir des zones d’accélération des énergies renouvelables après une concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement ;
CONSIDERANT que la concertation a été menée du 22 avril 2024 au 15 mai 2024 selon les modalités définies dans la délibération n°2024-15 ;
CONSIDERANT les résultats de la concertation, librement consultables en mairie, faisant état d’une unique observation ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération.
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M/Mme le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Calvados, ainsi qu’à la Communauté Urbaine Can la mer.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 11
9 – FOURNITURE ET POSE DE CLÔTURES, CONTRÔLE D’ACCÈS, PARE-BALLONS, PORTAILS ET PORTILLONS EN DIVERS LIEUX DE LA VILLE D’IFS - SIGNATURE DU MARCHÉ DE TRAVAUX
Dans un contexte marqué par le renforcement du plan Vigipirate et la mise en œuvre du Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS), la Ville d’Ifs souhaite renforcer la sécurisation autour de ses infrastructures publiques, en particulier les établissements scolaires. Ces mesures sont nécessaires pour répondre à diverses obligations, notamment l’installation de clôtures et de systèmes de contrôle d’accès afin de filtrer les entrées et sorties.
L’exécution des prestations s’effectuera sur les sites suivants :
- Complexe sportif Pierre Mendès-France (sis chemin du Val – 14123 IFS) ; - City stade proche du collège Léopold Sedar Senghor (sis 8 rue du Roussillon – 14123 IFS) ; - Ecole maternelle et élémentaire Simone Veil (sise boulevard des Violettes – 14123 IFS) ; - Accueil Collectif de Mineurs (ACM) (sis école maternelle Simone Veil – boulevard des Violettes – 14123 IFS) ;
- Ecole Paul Fort (sise rue Camille Saint-Saëns – 14123 IFS) ;
- Ecole Marie Curie (sise rue de la République – 14123 IFS) ;
- Crèche Françoise Dolto (sise 10 boulevard Yitzhak Rabin – 14123 IFS).
Le délai d’exécution est fixé à 5 mois, à compter de la réception par le titulaire de la notification/ordre de service prescrivant le commencement des travaux, période de préparation incluse d’un mois.
Afin de sélectionner le prestataire chargé des travaux et compte tenu des seuils de procédure, une procédure adaptée a donc été lancée.
Les critères de sélection des offres prévus dans la procédure étaient les suivants : 1. Prix des prestations : 60 % ;
2. Valeur technique : 40%.
La valeur technique était décomposée en sous critères de la façon suivante : • 20% méthodologie retenue et dispositions prises pour assurer la qualité des ouvrages ; • 10% planning d’exécution en semaines à compter de la notification ; • 5% moyens humains (nombre, qualifications expériences et CV) et matériels affectés au chantier ; • 5% service après-vente et garantie du matériel installé.
Dans un premier temps, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 07 mars 2024 pour une parution au BOAMP. Le dossier de consultation des entreprises a été dématérialisé sur la plateforme « Centraledesmarchés ». La date limite de remise des offres était fixée au lundi 08 avril 2024 à 12h00.
A la date et heure limite fixées, 2 plis ont été reçus :
- Closystem ;
- Leblois environnement.
Le rapport d’analyse des offres après négociation réalisé par les services techniques de la Ville a été présenté à la Commission d’Appel d’Offres du 22 mai 2024 pour émettre un avis sur l’attribution du marché de travaux.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer sa notification.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 22 mai 2024 portant attribution du marché pour la fourniture et pose de clôtures, contrôle d’accès, pare-ballons, portails et portillons en divers lieux de la Ville d’Ifs ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de vie » réunie le 22 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu’après analyse des offres, l’ensemble des candidatures ont été retenues ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 12
CONSIDERANT qu’après analyse des offres après négociations au regard des critères préalablement fixés dans le règlement de consultation, et rappelés ci-dessus, l’offre de la société CLOSYSTEM dont le siège social se situe 180 ZI OUEST – 14650 CARPIQUET est apparue comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement après négociation avec la société : CLOSYSTEM pour un montant de 89 988,89 € HT soit 107 986,67 € TTC ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
10 – RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE JEAN JAURÈS – RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LA DÉLIBÉRATION N°2024-027
La Ville d’Ifs, par délibération n°2024-027 en date du 29 février 2024, a autorisé la passation des modifications de contrat suivantes à propos du marché de travaux pour la réhabilitation de la Résidence Autonomie Jean Jaurès :
- Modification de contrat n°1 au lot n°4 « menuiseries extérieures » : plus-value de 4 273,44 € TTC (devis 240144), ce qui porte le nouveau montant du marché à 112 036,97 € TTC. Cela représente une augmentation de 3,97% par rapport au montant initial du marché toutes modifications de contrats confondues. Travaux en plus-value portant sur :
o Le remplacement des gardes corps de balcons.
- Modification de contrat n°4 au lot n°6 « menuiseries intérieures – plâtrerie sèche » : plus-value de 2 243,53 € TTC (devis 2900), ce qui porte le nouveau montant du marché à 198 739,30 € TTC. Cela représente une diminution de 7,35% par rapport au montant initial du marché toutes modifications de contrats confondues. Travaux en plus-value portant sur :
o La réparation et le renforcement des cloisons suite à des fissures apparues sur celles-ci.
- Modification de contrat n°4 au lot n°7 « chauffage – ventilation » : plus-value de 8 205,77 € TTC (devis DC03931.00 (B)), ce qui porte le nouveau montant du marché à 115 297,57 € TTC. Cela représente une diminution de 3,93% par rapport au montant initial du marché toutes modifications de contrats confondues. Travaux en plus-value portant sur :
o La rénovation des salles de bain du logement privé et du logement visiteur, o L’installation de radiateurs dans les bureaux des agents de la résidence.
- Modification de contrat n°2 au lot n°8 « plomberie – faïence » : plus-value de 14 278,00 € TTC (devis DC00983), ce qui porte le nouveau montant du marché à 513 678,00 € TTC. Cela représente une augmentation de 2,86% par rapport au montant initial du marché toutes modifications de contrats confondues. Travaux en plus-value portant sur :
o L’installation d’accessoires PMR (barre de relevage à 135°) dans les salles de bain, o La levée d’option n°2 pour la pose de chauffe-eau rectangulaire.
- Modification de contrat n°3 au lot n°9 « électricité – chauffage électrique » : plus-value de 1 502,91€ TTC (devis G.P/ 240043 et G.P/ 240164), ce qui porte le nouveau montant du marché à 153 044,44 € TTC. Cela représente une augmentation de 14,04% par rapport au montant initial du marché toutes modifications de contrats confondues. Travaux en plus-value portant sur : o L’installation d’une prise de courant supplémentaire, la création d’une alimentation pour une cuisine jusqu’au tableau électrique et le remplacement de porte-fusibles endommagés sur les tableaux existants,
o La réfection totale de l'alimentation des radiateurs de cuisine ainsi que la réalisation sous moulure, étendue du tableau jusqu'aux radiateurs. La création d'alimentations à partir du tableau pour le chauffe-eau et le lave-linge, avec une réalisation sous moulure, ainsi que la fourniture, la pose et le raccordement de disjoncteurs de protection. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 13
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2024-027 du 29 février 2024 portant modification de contrat n°1 au lot n°4 « menuiseries extérieures », portant modification de contrat n°4 aux lots n°6 « menuiseries intérieures – plâtrerie sèche », n°7 « chauffage – ventilation », portant modification n°2 au lot n°8 « plomberie - faïence », portant modification n°3 au lot n°9 « électricité – chauffage électrique » ; VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de vie » réunie le 22 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été commise dans la délibération n°2024-027 du 29 février 2024 en ce qui concerne le lot n°8 « plomberie – faïence » attribué à la société CELFY – 29 rue des Métiers – 14123 CORMELLES LE ROYAL ; En effet, dans le 5ème alinéa de la délibération ou le Conseil municipal autorise le Maire à signer les modifications de contrat, une erreur matérielle s’est glissée sur l’intitulé du lot. Il faut lire modification de contrat n°2 au lot 8 – Plomberie faïence et non modification de contrat n°2 au lot 7 – chauffage ventilation.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’annuler et remplacer la délibération n°2024-027 du 29 février 2024 en ce qui concerne le 4ème autorisant (5ème alinéa).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société CELFY – 29 rue des Métiers – 14123 CORMELLES LE ROYAL la modification de contrat n°2 au lot n°8 « plomberie – faïence ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
11 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
• Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
• La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
• Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (…/35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent par ailleurs recruter, en application de l’article n°3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La présente modification du tableau du personnel comporte :
- La création de grades pour répondre à des dossiers de promotion interne proposés par la
collectivité :
▪ 1 poste d’Attaché à temps complet ;
o 1 poste d’Animateur à temps complet. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 14
- La création de postes pour répondre à des modifications de durées hebdomadaires :
o 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants à temps complet ;
o 1 poste d’Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet (28h) ;
o 1 poste d’Adjoint administratif à temps non complet (29h).
Les autres postes seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal après avis du Comité Social Territorial.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 mai 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents pour faire suite aux raisons précitées ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création des emplois permanents suivants :
Service Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail Nombre
de
postes
Développement Local
Attachés Attaché A TC 1
Animateurs Animateur B TC 1
Crèche Multi-accueil
Educateurs de Jeunes
Enfants Educateur de Jeunes Enfants A TC 1 Auxiliaires de
puériculture
Auxiliaire de puériculture de
classe normale B 28h 1
Culture Adjoints administratifs Adjoint administratif C 29h 1
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de créer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus.
ACCEPTE de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents comme suit :
CADRE D'EMPLOI
GRADE
Ancienne Nouvelle
situation situation
08/04/2024 27/05/2024
Filière administrative
Directeur Général des Services (cat A)
Directeur Général des Services (10000 à 20000
habitants) (*) TC 1 TC 1
Attachés (cat A)
Attaché TC 5 TC 6
Attaché principal TC 1 TC 1
Rédacteurs (cat B)
Rédacteur TC 7 TC 7
Rédacteur Principal 2ème classe TC 4 TC 4
Rédacteur Principal 1ère classe TC 1 TC 1 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 15
Adjoints Administratifs (cat C)
Adjoint Administratif TC 6 TC 6
Adjoint Administratif 28h00 3 28h00 3
Adjoint Administratif 29h00 0 29h00 1
Adjoint Administratif 22h00 1 22h00 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC 8 TC 8
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 30h00 1 30h00 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 26h00 1 26h00 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC 4 TC 4
Filière technique
Techniciens (cat B)
Technicien TC 4 TC 4
Adjoints Techniques (cat C)
Adjoint Technique TC 4 TC 4
Adjoint Technique 6h07 2 6h07 2
Adjoint Technique 7h12 1 7h12 1
Adjoint Technique 9h51 1 9h51 1
Adjoint Technique 10h18 1 10h18 1
Adjoint Technique 17h55 1 17h55 1
Adjoint Technique 19h30 1 19h30 1
Adjoint Technique 19h32 1 19h32 1
Adjoint Technique 19h36 1 19h36 1
Adjoint Technique 24h56 1 24h56 1
Adjoint Technique 27h57 1 27h57 1
Adjoint Technique 28h 3 28h 3
Adjoint Technique 28h22 1 28h22 1
Adjoint Technique 28h45 1 28h45 1
Adjoint Technique 28h49 1 28h49 1
Adjoint Technique 29h43 1 29h43 1
Adjoint Technique 30h23 1 30h23 1
Adjoint Technique 31h00 1 31h00 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC 11 TC 11
Adjoint Technique Principal 2ème classe 31h30 2 31h30 2
Adjoint Technique Principal 2ème classe 30h00 1 30h00 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC 8 TC 8
Filière sociale
Educateurs de jeunes enfants (cat A) Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 16
Educateur de Jeunes Enfants TC 1 TC 2
Educateur de Jeunes Enfants 28h00 1 28h00 1
Educateur de Jeunes Enfants Cat.
Exceptionnelle TC 1 TC 1
Assistants socio-éducatifs (cat A)
Assistant socio-éducatif 10h30 1 10h30 1
ATSEM (cat C)
ATSEM principal 2ème classe TC 3 TC 3
ATSEM principal 2ème classe 17h30 1 17h30 1
ATSEM principal 1ère classe TC 4 TC 4
Filière médico-sociale
Puéricultrices (cat A)
Puéricultrice TC 1 TC 1
Infirmiers (cat A)
Infirmier en soins généraux TC 1 TC 1
Auxiliaires de puériculture (cat B)
Auxiliaire de puériculture de classe normale TC 3 TC 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale 28h00 1 28h00 2
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TC 2 TC 2
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 28h00 1 28h00 1
Agents sociaux (cat C)
Agent social 28h00 3 28h00 3
Agent social principal 2ème classe TC 2 TC 2
Agent social principal 2ème classe 31h 1 31h 1
Filière animation
Animateurs (cat B)
Animateur TC 3 TC 4
Animateur Principal 2ème classe TC 1 TC 1
Animateur Principal 1ère classe TC 1 TC 1
Adjoints d'Animation (cat C)
Adjoint Animation TC 7 TC 7
Adjoint Animation 5h25 1 5h25 1
Adjoint Animation 5h36 12 5h36 12
Adjoint Animation 5h53 2 5h53 2
Adjoint Animation 6h15 2 6h15 2
Adjoint Animation 6h39 1 6h39 1
Adjoint Animation 10h27 3 10h27 3 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 17
Adjoint Animation 11h26 3 11h26 3
Adjoint Animation 11h34 1 11h34 1
Adjoint Animation 12h15 1 12h15 1
Adjoint Animation 14h18 2 14h18 2
Adjoint Animation 17h17 1 17h17 1
Adjoint Animation 18h06 1 18h06 1
Adjoint Animation 18h40 1 18h40 1
Adjoint Animation 20h23 1 20h23 1
Adjoint Animation 28h00 1 28h00 1
Adjoint Animation 25h42 1 25h42 1
Adjoint Animation principal de 2ème classe 18h00 2 18h00 2
Adjoint Animation principal de 2ème classe 34h45 1 34h45 1
Adjoint Animation principal de 2ème classe TC 3 TC 3
Adjoint d'animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20
Adjoint d'animation (Mercredis) 8h25 5 8h25 5
Filière Sécurité
Chefs de service de police (cat B)
Chef de service de PM principal 2ème classe TC 1 TC 1
Agents de police (cat C)
Brigadier-Chef Principal TC 3 TC 3
Gardien Brigadier TC 1 TC 1
Filière Culturelle
Assistant d'enseignement artistique (cat B)
Assistant Principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 5h30 1 5h30 1
Assistant Principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 7h00 2 7h00 2
Assistant Principal EA 2ème classe 10h15 1 10h15 1
Assistant Principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1
Assistant Principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 15h 1 15h 1
Assistant Principal EA 2ème classe (20h) TC 1 TC 1
Assistant Principal EA 1ère classe (20h) TC 2 TC 2
Assistant Principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1
Assistant Principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 18
12 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR RÉPONDRE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ils devront justifier d’un niveau d’étude, d’un diplôme, et/ou d’une expérience professionnelle relatifs aux missions occupées.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement et éventuellement le supplément familial de traitement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail y afférent.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de délibération portant création d’emplois non permanents présentés par Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 34 et 3, 1° ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie 17 mai 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir à des recrutements ponctuels pour pallier un accroissement temporaire d’activité dans certains services au cours de l’année 2024-2025 (1er juin 2024 au 31 mai 2025) ;
Monsieur le Maire propose de créer les emplois non permanents suivants :
Service Grades Cat. Missions Temps de travail Nombre d’emplois
Cadre de Vie et
Environnement
Adjoint technique
principal 1ère classe C Logistique, Fêtes et cérémonies 7/35ème 2 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 19
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE la proposition de création d’emplois non permanents (figurant dans le tableau ci-dessus) afin de répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 comme suit :
Service Grades Cat. Missions Temps de travail
CM du
18/12/2023
CM du
27/05/2024
Nombre
d’emplois
Nombre
d’emplois
Petite Enfance -
Education
Adjoint
d’animation C
Animation périscolaire
2/35ème
2.08/35ème
2.5/35ème
3/35ème
4/35ème
5,60/35ème
5,88/35ème
3
1
1
1
3
3
3
3
1
1
1
3
3
3
Adjoint
technique C
Entretien des écoles et bâtiments
communaux
3.06/35ème
5/35ème
6,12/35ème
7,35/35ème
8/35ème
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Attaché A Direction service Petite Enfance Education 35h 1 1
Développement
Local (Centre
socio-culturel)
Animateur B Animation sociale 35h 1 1
Services
administratifs
Adjoint
administratif C
Accueil, secrétariat, gestion
administrative
15/35ème
35h
1
1
1
1
Cadre de Vie et
Environnement
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
C Logistique, fêtes et cérémonies 7/35ème 0 2
Adjoint
technique C
Logistique, fêtes et cérémonies
Entretien des bâtiments
7/35ème
35h
3
1
3
1
PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au budget prévu à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
13 – RENOUVELLEMENT DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) ET DU PLAN MERCREDI
Dans le cadre de son Projet Éducatif De Territoire (PEDT), la Ville d’Ifs accueille quotidiennement des enfants, des jeunes et des familles au sein de ses structures municipales, tels que le Relais Petite Enfance (RPE), le Multi Accueil F. Dolto, les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) péri et extrascolaires, les écoles, le service d’Accompagnement des Jeunes Adultes (AJA) 16-25 ans et l’Atelier 860.
Le PEDT, rédigé pour les années 2021 à 2024, arrive à échéance au 31 août 2024. La Ville souhaite donc renouveler son PEDT pour les années 2024 à 2027 afin de continuer à développer et pérenniser les objectifs définis et l’étendre à l’ensemble des services et des partenaires pouvant interagir au bénéfice des publics.
Étant donné que le PEDT regroupe l’ensemble des tranches d’âges des ACM de 3 à 12 ans mais également le RPE, le Multi Accueil F. Dolto et l’AJA 16/25 ans, il semblerait pertinent que le secteur jeunesse 11/17 ans soit lui aussi inscrit dans le PEDT. Le nouveau PEDT intègrera désormais l’ACM 11-17 ans qui bénéficiera des Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 20
mêmes taux d’encadrement que les ACM 3-6 ans et 6-12 ans sur les temps du mercredi et du vendredi qui sont considérés comme des temps périscolaires.
Par ailleurs, le Ministère de l’Éducation Nationale, en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Direction départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) a mis en place depuis 2018 le Plan Mercredi.
Ce Plan vise à :
- Modifier le cadre législatif des mercredis en période scolaire : passage de la dénomination
extrascolaire à la dénomination périscolaire modifiant ainsi les taux d’encadrement dans les ACM, suivant les modalités ci-dessous :
Extrascolaire Périscolaire
3-6 ans 6-12 ans 11-17 ans 3-6 ans
+ 5 heures
6-12 ans
+ 5 heures
11-17 ans
- 5 heures
Taux
d’encadrement
1 animateur
pour 8
enfants
1
animateur
pour 12
enfants
1
animateur
pour 12
enfants
1 animateur
pour 10
enfants
1
animateur
pour 14
enfants
1
animateur
pour 18
enfants
- Proposer des financements facilitant une organisation de qualité et respectant les principes de la
charte Plan mercredi. Les critères établis par cette charte correspondent et confortent la politique
Enfance-Jeunesse défendue et déclinée sur le territoire ifois, via le Projet Éducatif De Territoire (PEDT).
- Bonifier la Prestation de Service Ordinaire (PSO) versée par la CAF.
Pour s'inscrire dans ce dispositif, il convient de :
- Renouveler le PEDT, avec les services de l’Etat et la CAF, en y intégrant la réorganisation des ACM
afin de maintenir une cohérence éducative entre les différents temps de l’enfant ;
- Organiser des ACM dont les activités respectent la charte qualité du Plan mercredi.
Celle-ci invite les ACM à se structurer autour de quatre axes :
- L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements ;
- L’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants ;
- L’ancrage du projet dans le territoire ;
- La qualité des activités proposées et notamment l’organisation de cycles d’activités (culturelles,
artistiques, sportives, citoyennes…) les mercredis.
Pour rappel, le décret du 23 juillet 2018, est venu modifier le cadre règlementaire applicable aux ACM sous la condition d’un PEDT validé. Le décret mentionne de nouveaux taux d’encadrement conditionnés par l’existence d’un PEDT suivant les modalités ci-dessous :
Sans PEDT validé sans PSO
Durée de l’’accueil Taux d’encadrement Enfants – de 6 ans Enfants + de 6 ans
Moins de 5 heures consécutives 1/10 1/14 Plus de 5 heures consécutives 1/8 1/12
Avec PEDT validé avec PSO bonifiées
Durée de l’’accueil Taux d’encadrement Enfants – de 6 ans Enfants + de 6 ans
Moins de 5 heures consécutives 1/14 1/18 Plus de 5 heures consécutives 1/10 1/14 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 21
Par conséquent, la Ville d’Ifs souhaite renouveler son PEDT et la Charte du Plan mercredi afin d’y intégrer l’ACM 11-17 ans, de percevoir les Prestations de Service Ordinaire bonifiées par la CAF et d’être autorisée à appliquer des taux d’encadrement mentionnés ci-dessus à compter de septembre 2024.
Les objectifs éducatifs du PEDT 2024/2027 restent identiques à ceux du précédent, à savoir :
- Développer et pérenniser sur le territoire, une politique d’éducation à l’ouverture, à l’intégration et à
l’engagement ;
- Développer et pérenniser sur le territoire, une politique d’accessibilité dans une offre socio-éducative
de qualité ;
- Développer et pérenniser sur le territoire, une plateforme d’information permettant la mise en
réseau des acteurs éducatifs et de leurs projets ;
- Développer et pérenniser sur le territoire, une politique éducative pour améliorer le bien-être et la
qualité de vie des enfants et des jeunes ainsi que de leurs familles.
Ces objectifs ont été validés par les membres du Comité de Pilotage du PEDT.
Il est proposé au conseil municipal de voter le renouvellement du PEDT et de la Charte du Plan Mercredi dans le cadre des conditions décrites ci-dessus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Éducation ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2013-077, en date du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
VU le décret n°2013-707, en date du 2 août 2013, relatif au Projet Educatif De Territoire et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
VU le décret n°2017-1108, en date du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU le décret n° 2018-647, en date du 23 juillet 2018, modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs ;
VU la délibération n°2013-066, en date du 2 avril 2013, relative à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires sur la ville d’Ifs ;
VU la délibération n°2014-011 du 27 janvier 2014, relative à l’autorisation de signature d’une convention de projet éducatif de territoire ;
VU la délibération n°2014-094, en date du 20 juin 2014, relative à la modification de l’organisation du temps scolaire à Ifs ;
VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;
VU la délibération n°2016-090, en date du 26 septembre 2016 relative à l’autorisation de signature d’une convention de renouvellement du PEDT ;
VU la délibération n°2017-124, en date du 18 décembre 2017, portant la modification du temps scolaire ; VU la délibération n°2018-098, en date du 5 novembre 2018, portant sur l’intégration des éléments relatifs au Plan Mercredi dans le cadre du renouvellement du PEDT ;
VU l’avis de la commission réunie « Enfance, Éducation et Jeunesse et Sports » réunie le 21 mai 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de renouveler le PEDT et le Plan mercredi et d’être autorisé à appliquer les nouveaux taux d’encadrement ;
CONSIDERANT le fait que les critères établis par la Charte du Plan Mercredi correspondent et confortent la politique Enfance - Jeunesse défendue et déclinée sur le territoire ifois via le PEDT ;
CONSIDERANT la possibilité pour la Ville de bénéficier de Prestation de Service bonifiée dans le cadre du Plan mercredi ;
CONSIDERANT la pertinence d’intégrer l’ACM 11-17 ans dans le PEDT afin de bénéficier des mêmes taux d’encadrement que les ACM 3-6 ans et 6-12 ans sur le temps périscolaire du mercredi et du vendredi ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 22
CONSIDERANT le besoin le PEDT à l’ensemble des services et des partenaires pouvant interagir au bénéfice des publics ;
CONSIDERANT les objectifs du PEDT ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE le renouvellement du PEDT pour les années 2024 à 2027 et du Plan Mercredi intégrant l’ACM 11-17 ans afin de pouvoir appliquer des taux d’encadrement assouplis, à compter de septembre 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
14 – ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE – ADOPTION DES TARIFS POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2024-053
Il est proposé au conseil municipal de fixer à nouveau les tarifs de l’École Municipale de Musique et de Danse (EMMD) pour l’année 2024/2025 suite à une erreur au niveau de la dégressivité appliquée pour les enfants ifois dans la délibération n° 2024-053 votée au conseil municipal en date du 8 avril 2024. Ainsi, il convient de proposer une dégressivité pour le 2e enfant ifois et les suivants, qu’il soit inscrit en musique ou en danse.
Aucune hausse globale des tarifs n’a été appliquée depuis la saison 2018/2019, année durant laquelle a été instaurée la tarification au quotient familial. Au regard de l’augmentation des coûts de fonctionnement ces dernières années, il est donc proposé d’appliquer une hausse de 3% à l’ensemble des tarifs de l’École Municipale de Musique et de Danse.
En parallèle du cours « Danse en corps » dispensé au sein du département Danse, une nouvelle discipline a été créée en musique à la rentrée 2023 : « Les sons libres », un cours hebdomadaire à destination des publics en situation de handicap. Il s’agit donc de créer une tarification spécifique pour ce cours, équivalente à celle pratiquée pour le cours « Danse en corps », en lieu et place de la réduction de 30% appliquée pour les personnes en situation de handicap au sein du département Musique telle qu’elle apparaissait dans la précédente délibération.
Au sein du département Musique, il convient de modifier la tranche d’âge du Parcours Découverte de 6 à 13 ans (actuellement de 7 à 14 ans) : à partir de 6 ans pour répondre aux demandes des élèves scolarisés en CP, et jusqu’à 13 ans, fin du cursus de formation musicale obligatoire.
En danse, il convient de proposer une tarification incitative afin d’encourager les élèves à s’inscrire à deux cours par semaine. Cette mesure, avant tout pédagogique, permettra aux élèves à la fois d’accéder à une progression adaptée à un cursus de danse et d’enrichir leur expérience chorégraphique à travers la pratique d’esthétiques différentes. Ainsi, il est proposé d’appliquer une réduction de 50% sur le 2ème ou 3ème cours. Actuellement, seule une réduction de 10 € est appliquée, insuffisante pour motiver les élèves à s’inscrire à plusieurs cours collectifs.
Pour le cours « Danse en famille », il est proposé de réduire la durée du cours à 1h (actuellement 1h30) afin de s’aligner sur les structures qui proposent cette activité et d’être plus en phase avec le rythme de l’enfant et des familles. De plus, cela permettra de gagner en attractivité en réduisant de 30% le tarif actuel.
En danse, il est proposé à chaque nouvel arrivant inscrit en juin la possibilité d’effectuer 3 cours d’essai : le 1er cours d’essai à la fin du mois de juin et les 2 suivants à la rentrée. Pour les élèves qui s’inscrivent à partir de la rentrée, il est proposé d’effectuer 2 cours d’essai qui se feront dès la reprise des cours.
Enfin, le stage « Danse classique » ayant attiré de nombreux élèves extérieurs, il convient d’augmenter le tarif des stages à 15 € (au lieu de 10 € actuellement) pour les personnes extérieures et d’appliquer la gratuité pour les élèves de l’EMMD, ces stages étant autant d’occasions offertes à ces derniers de parfaire leur pratique ou de découvrir de nouvelles esthétiques. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 23
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’avis de la commission « Culture, Animation du territoire, Participation citoyenne et Coopération décentralisée » réunie le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les tarifs qui préexistaient en appliquant une hausse de 3% ;
CONSIDERANT qu’il convient d’harmoniser la tarification des cours en musique et en danse à destination des personnes en situation de handicap ;
CONSIDERANT qu’il convient de revoir la tranche d’âge du Parcours Découverte à afin de mieux s’adapter à la réalité de la demande et à l’organisation du cursus ;
CONSIDERANT qu’il convient de réduire la durée du cours « Danse en famille » afin de mieux adapter la pratique à la tranche d’âge visée ;
CONSIDERANT qu’il convient d’améliorer l’accès aux cours d’essai en anticipant la proposition dès le mois de juin pour les nouveaux inscrits avant l’été ;
CONSIDERANT qu’il convient de reconsidérer les tarifs liés à l’inscription à un 2ème ou 3ème cours de danse ainsi qu’aux stages de découverte ;
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser les tarifs de l’École Municipale de Musique et de Danse pour l’année scolaire 2024/2025 selon les modalités définies ci-dessous :
QUOTIENT FAMILIAL ET MODALITÉS DE CALCUL DES TARIFS APPLICABLES DU 1ER SEPTEMBRE 2024 AU 31 AOUT 2025 POUR L’ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE
La Ville prend en compte le quotient familial (QF) de la CAF pour déterminer les participations demandées aux familles et élèves de l’École Municipale de Musique et de Danse domiciliés à Ifs.
Depuis le 4 septembre 2017, l’accès CAFPRO accordé par convention à la Ville permet aux services de connaître le quotient des familles et facilite la détermination du tarif adéquat. Les familles doivent désormais communiquer uniquement le numéro d’allocataire de la CAF. Un calcul est effectué par la Ville uniquement pour les familles qui ne disposent pas de quotient CAF (si la composition familiale ne comprend qu’un seul enfant, par exemple).
Domiciliation des parents :
Si les deux parents sont domiciliés à Ifs, le dossier est établi au nom du parent bénéficiant du quotient familial sur lequel l’enfant est rattaché.
Si l’un des parents est domicilié hors de la commune, et avec l’accord écrit des deux parents, le dossier est établi au nom du parent domicilié à Ifs. Les factures et les éventuelles mises en recouvrement lui seront adressées.
Déménagement de familles en cours d’année scolaire :
Une famille ifoise déménageant en cours d’année scolaire vers une autre commune pourra bénéficier des tarifs ifois jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 24
LA MUSIQUE
La tarification avec quotients familiaux des élèves ifois (cotisation annuelle)
IFOIS
Formations Pratiques collectives
Complète
(musicale et
instrumentale)
Musicale
(uniquement)
Instrumentale
(uniquement)
Les sons
libres
Orchestres /
ateliers /
ensembles /
musique de
chambre /
chant-choral
(gratuit pour les
élèves pratiquant
une formation
payante)
Parcours
découverte
(6 à 13 ans)
(auquel
s’ajoutent les
tarifs liés à la
formation
musicale et à la
location
d’instrument)
ADULTES
Tranche A
(QF>1500) 435 € 112 € 322 € 134 € 110 € NC Tranche B
(1201
(901
(621
(406
(0
Tranche A
(QF>1500) 297 € 102 € 195 € 71 € 110 € 135 € Tranche B
(1201
(901
(621
(406
(0
Dégressivité pour les enfants ifois
inscrits dans la structure appliquée
dans l’ordre de la fratrie
Complète
(musicale et
instrumentale)
Musicale
(uniquement)
Instrumentale
(uniquement)
2e enfant - 65 € - 21 € - 44 € 3e enfant et suivants - 84 € - 29 € - 56 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 25
La tarification des élèves extérieurs (cotisation annuelle)
NON IFOIS
Formations Pratiques collectives
Complète
(musicale et
instrumentale)
Musicale
(uniquement)
Instrumentale
(uniquement)
Orchestres /
ateliers /
ensembles /
musique de
chambre /
chant-choral
(gratuit pour les
élèves pratiquant
une formation
payante)
Parcours
découverte
(6 à 13 ans)
(auquel
s’ajoutent les
tarifs liés à la
formation
musicale et à la
location
d’instrument)
Les sons
libres
ADULTES 825 € 241 € 584 € 110 € NC 134 € ENFANTS 578 € 231 € 347 € 110 € 347 € 71 €
Modalités d’inscription en musique :
- La priorité sera accordée aux élèves déjà inscrits dans l’établissement l’année précédente ;
- Dans le cas d’une classe surchargée, la priorité sera accordée aux enfants ifois, puis aux adultes
ifois ;
- Il est offert à chaque nouvel arrivant la possibilité d’effectuer 2 cours d’essai en septembre. Après
cette période de découverte, il sera demandé de signaler auprès du secrétariat un éventuel
renoncement ;
- Toute personne ayant atteint l’âge de 21 ans au jour de son inscription sera considérée comme
élève adulte ;
- Les enfants et adultes en situation de handicap pourront accéder au cours « Les sons libres » et sa
tarification préférentielle sur présentation d’un justificatif ;
- La formation musicale, indissociable de l’enseignement instrumental, est obligatoire pour les enfants
jusqu’à l’âge de 13 ans (âge acquis avant la rentrée de septembre). Dans cette discipline aussi,
toute année commencée est due ;
- L’engagement est annuel. Toutefois, la Ville offre aux familles la possibilité de régler en plusieurs
fois. Tout commencement d’une activité engage le paiement pour une année entière ;
- Il ne sera consenti à aucun remboursement dans le cas d’un départ en cours d’année, à l’exception
des situations relevant d’une raison médicale justifiée (absence prolongée avec certificat médical) ou
d’un déménagement. Le calcul sera alors effectué au vu du nombre de mois de cours réalisés, à
savoir qu’un mois = 1/10e de la cotisation annuelle et que tout mois commencé est dû ;
- Après acceptation des professeurs concernés et de la direction, et dans la limite des places
disponibles, il sera possible d’intégrer une activité en cours d’année sur la base d’une inscription
avec tarification proratisée (calcul effectué au vu du nombre de mois de cours restants, à savoir
qu’un mois = 1/10e de la cotisation annuelle et que tout mois entamé en cours est dû).
La location des instruments (tarifs à l’année)
Location des instruments Ifois Non ifois Enfants Adultes Enfants Adultes
(flûte, saxophone, clarinette, trompette, trombone, euphonium, violon, violoncelle) Tarifs pour la 1e, 2e et 3e année
(location en priorité aux élèves ifois de 1e année)
Dans la limite des disponibilités du parc instrumental
89 € 134 € 134 € 185 €
Tarifs à partir de la 4e année
(location en priorité aux élèves ifois)
Dans la limite des disponibilités du parc instrumental
134 € 203 € 203 € 314 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 26
Conditions de location :
- Les instruments seront loués aux élèves de 1e année en priorité (en fonction des tailles
d’instruments) ;
- Les locations se feront dans la limite des instruments disponibles et seront réservées prioritairement
aux enfants ifois des tranches F/E/D/C ;
- Un élève poursuivant son apprentissage à la rentrée suivante, pourra conserver son instrument
pendant la période des grandes vacances (sauf dans le cas d’un entretien obligatoire).
Le loueur s’engage :
- À prendre soin de l’instrument loué ;
- À régler les frais de location ;
- À signaler tout dommage, tout vol ou toute perte du bien loué ;
- À faire un usage exclusivement personnel ;
- À assurer l’instrument loué.
LA DANSE
La tarification avec quotients familiaux des élèves ifois (cotisation annuelle)
IFOIS
Danse
1er cours
Danse
2e et 3e cours
(réduction de 50%)
Pilates Sophrologie Danse en
corps
Danse en
famille
(tarif pour le
binôme)
ADULTES
Tranche A
(QF>1500) 191 € 96 € 180 € 242 € 134 € 200 € Tranche B
(1201
(901
(621
(406
(0
Tranche A
(QF>1500) 102 € 51 € 102 € 137 € 71 € NC Tranche B
(1201
(901
(621
(406
(0
Dégressivité pour les enfants ifois
inscrits dans la structure appliquée
dans l’ordre de la fratrie
1e cours 2e cours Sophrologie
2e enfant - 21 € - 21 € - 21 € 3e enfant et suivants - 31 € - 31 € - 31 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 27
La tarification des élèves extérieurs (cotisation annuelle)
NON
IFOIS
Danse
1er cours
Danse
2e et 3e
cours
(réduction
de 50%)
Pilates Sophrologie Danse en
corps
Danse en
famille
ADULTES 399 € 200 € 357 € 412 € 134 € 279 € ENFANTS 231 € 115 € 231 € 216 € 71 € NC
Autres tarifs
Stages 15 € / gratuit pour les élèves de l’EMMD Participation aux frais de gala 7 € par élève et par cours
Modalités d’inscription en danse :
- La priorité sera accordée aux élèves déjà inscrits dans l’établissement l’année précédente ;
- Dans le cas d’une classe surchargée, la priorité sera accordée aux enfants ifois, puis aux adultes
ifois ;
- Il est offert à chaque nouvel arrivant inscrit en juin la possibilité d’effectuer 3 cours d’essai : le 1er
fin juin et les 2 suivants à la rentrée. Pour les élèves qui s’inscrivent à partir de la rentrée, ils
peuvent effectuer 2 cours d’essai dès la prise des cours. Après cette période de découverte, il est
demandé de signaler auprès du secrétariat un éventuel renoncement.
- Toute personne ayant atteint l’âge de 21 ans au jour de son inscription sera considérée comme
élève adulte ;
- Les enfants et adultes en situation de handicap pourront accéder au cours « Danse en corps » et sa
tarification préférentielle sur présentation d’un justificatif ;
- L’engagement est annuel. Toutefois, la Ville offre aux familles la possibilité de régler en plusieurs
fois ;
- Tout commencement d’une activité engage le paiement pour une année entière ;
- Il ne sera consenti à aucun remboursement dans le cas d’un départ en cours d’année, à l’exception
des situations relevant d’une raison médicale justifiée (absence prolongée avec certificat médical) ou
d’un déménagement. Le calcul sera alors effectué au vu du nombre de mois de cours réalisés, à
savoir qu’un mois = 1/10e de la cotisation annuelle et que tout mois commencé est dû ;
- Après acceptation des professeurs concernés et du directeur, et dans la limite des places
disponibles, il sera possible d’intégrer une activité en cours d’année sur la base d’une inscription
avec tarification proratisée (calcul effectué au vu du nombre de mois de cours restants, à savoir
qu’un mois = 1/10e de la cotisation annuelle et que tout mois entamé en cours est dû).
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE les tarifs de l’École Municipale de Musique et de Danse pour l’année 2024/2025 selon les éléments précités.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
15 – HÉBERGEMENT D’ARTISTES – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOGEMENT MEUBLÉ – AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC L’ASSOCIATION LE SABLIER
Le Sablier, pôle des arts de la marionnette en Normandie, est né le 1er octobre 2017 de la fusion de l’Espace Jean Vilar d’Ifs et du CRéAM, Centre Régional des Arts de la Marionnette de Dives-sur-Mer. En 2022, il a été labellisé « scène nationale pour les arts de la marionnette » par le Ministère de la Culture. Le Sablier a pour missions la diffusion de spectacles, la création artistique et la médiation culturelle. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 27 mai 2024 - 28
Fortement investi sur le plan de la création, Le Sablier accompagne les artistes en les accueillant en résidence tout au long de la saison à Dives‐sur‐Mer et pendant les vacances scolaires à Ifs, en coproduisant leurs créations. Le Sablier dispose à cet effet d’un atelier de construction et d’un petit plateau à Dives‐sur‐Mer afin d’accueillir les compagnies en début de processus de création et d’un grand plateau équipé à Ifs leur permettant de finaliser leur spectacle. Cette association a besoin d’un lieu à Ifs afin d’héberger les artistes accueillis en résidence et sur la saison culturelle.
En 2018 et 2019, la Ville d’Ifs a décidé de soutenir l’action du Sablier dans sa démarche de renforcement de son ancrage territorial. Ainsi, le conseil municipal s’est prononcé en faveur du versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 € en 2018 et 5 000 € en 2019. Ces subventions ont permis la mise en place de projets d’action culturelle en partenariat avec l’Atelier 860 (présentation privilégiée de la programmation par la médiatrice du Sablier, visite du théâtre, ateliers de sensibilisation artistique, rencontres avec des artistes, parcours « spectacles » afin de découvrir plusieurs formes des arts de la marionnette, implication des habitants dans le festival Récidives 2019).
Depuis, en vertu des délibérations 2019/084, 2020/072, 2021/068, 2022/077 et 2023/082, la Ville d’Ifs a
souhaité maintenir ce soutien en s’inscrivant davantage dans une démarche d’accompagnement logistique.
La collectivité dispose d’un appartement meublé situé 1 rue du Bout Guesdon (1e étage). Aussi l’a-t-elle mis
à disposition du Sablier afin d’y héberger les artistes accueillis en résidence ou sur la saison à Ifs, en
remplacement d’une aide financière. En contrepartie, le travail partenarial avec des services de la Ville a été
poursuivi en vue d’une sensibilisation des usagers à la pratique culturelle tout en les positionnant dans une
démarche participative. En 2023/2024, un projet a ainsi été mené avec l’Atelier 860 et le Projet Jeunes sous
la forme d’un parcours de découverte du théâtre d’objets, associant ateliers de création artistique et
spectacle, afin de développer l’ouverture culturelle et l’accessibilité à la programmation du Sablier auprès des
jeunes ifois et des familles. Dans la continuité de ce qui a été entrepris depuis 2019, la Ville d’Ifs souhaite reconduire ce partenariat sur la saison 2024/2025.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association Le Sablier une convention de mise à disposition de l’appartement situé 1 rue du Bout Guesdon de septembre 2024 à juin 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission « Culture, Animation du territoire, Participation citoyenne et Coopération décentralisée » réunie le 23 mai 2024 ;
CONSIDERANT le souhait de la Ville de soutenir Le Sablier, devenu un équipement culturel de premier plan en Normandie et sur le territoire national ;
CONSIDERANT le besoin du Sablier d’être accompagné dans sa mission de soutien à la diffusion et à la création à travers l’accueil d’artistes sur le territoire ;
CONSIDERANT la qualité du travail partenarial entrepris avec les services de la Ville d’Ifs ;
CONSIDERANT la poursuite des projets d’action culturelle en direction des habitants d’Ifs via l’Atelier 860 et d’autres services de la Ville ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Le Sablier une convention de mise à disposition de l’appartement situé 1 rue du Bout Guesdon ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16 – HÉBERGEMENT D’ARTISTES – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOGEMENT MEUBLÉ DANS LE CADRE D’ « ECLAT(S) DE RUE » – AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC LA VILLE DE CAEN
La Ville de Caen organise le festival « Éclat(s) de rue », la saison des arts de la rue, qui comprend des chantiers artistiques (résidences de création) et une programmation d'une cinquantaine de compagnies dans l'espace public à Caen. Depuis plusieurs années, la Ville d’Ifs s’est engagée pour sa part en faveur d’une