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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Vimont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 05 27)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 27 MAI 2024 à 20H30
Date de la PRÉSENTS: FORGEAS Jean-Pierre, ROCHER Yves, LE convocation : BARBENCHON Sébastien, HAUGUEL Damien, LEGRAND
16/05/2024 Emmanuelle, RENAULT Sylvie, ANNE Flavie, BARBIER-
NEVEU Yohann, LEVAIN Julie, WARIN Dimitry.
Date d'affichage
de l'avis : ABSENTS EXCUSÉS : PAIMBLANC Benjamin, GUILLEMOT
16/05/2024 Véronique, PUTIGNIER Tony, ANNE David, SANVICENTE
Frédérique.
Nombre de
conseillers : PROCURATIONS : PAIMBLANC Benjamin donne pouvoir
Enexercice: 15 | à FORGEAS Jean-Pierre, PUTIGNIER Tony donne
ne pouvoir à ROCHER Yves, ANNE David donne pouvoir à
Procurations : 3 HAUGUEL Damien.
OO TE | SECRÉTAIRE : HAUGUEL Damien
1) AJOUT D'UN POINT AU CONSEIL DU JOUR
Monsieur le maire propose l'ajout du point suivant au conseil du jour :
& FREDON — AVENANT À LA CONVENTION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$& Approuve l'ajout du point au conseil du 27 mai 2024
11) APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT
Le précédent compte rendu du 08 avril 2024 n'appelle pas d'observation et est approuvé à l'unanimité
Il) ZAEnR — CONCLUSION DE LA CONCERTATION PUBLIQUE - Délibération 19/2024
Monsieur Le Maire, rappel que ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, Un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
Monsieur Le maire, précise que :
“Pour Un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son
autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
* L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local..….),
L. 8314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence où d'appel à projets sont tenus de
IL
Se + financer notamment des projets portés par la commune ou par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.
Suite à la délibération 10-2024 prise par le conseil municipal le 11 mars 2024, proposant des Zones d'Accélération des Energies Renouvelable sur le territoire de la commune de Vimonit,
Suite à la concertation publique tenu du 18 mars 2024 au 05 avril 2024, le registre mis à disposition, ne compte aucune remarque sur les zones suivantes :
. Solaire Photovoltaïque sur bâti : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur toute la commune hors zones Natura 2000 et les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type l et de type Il les
parcelles. (Annexe 1)
. Solaire Photovoltaïque en ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération le long du RAM sur le parking de la salle des fêtes sur la parcelle 0031. [Annexe 2)
. Solaire thermique sur bâti : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur toute la commune hors zones Naïura 2000 et les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type | et de type Il les
parcelles. (Annexe 3)
. Géothermie de surface [y compris PAC géothermique) il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur toute la commune hors zones Natura 2000 et les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type | et de type Il les parcelles. [Annexe 4)
Après échanges, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
& Émet un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus ainsi que sur les
cartes annexées,
% Charge le maire de transmettre, à Val es Dunes en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l'intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
IV) ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 16-2024 - FOND VERT - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE - Délibération 20/2024
Suite à une erreur de plume le Conseil municipal annule et remplace comme suit, la délibération 16-2024,
VU, la délibération en date du 11 décembre 2023,
VU, l'aide déjà attribuée par la Préfecture au projet au titre de la DETR,
CONSIDERANT les dispositions de la convention de mandat de mañtrise d'ouvrage au SDEC ENERGIE pour les travaux de rénovation énergétique de la
salle polyvalente,
CONSIDERANT les études d'avant-projet réalisées par l'équipe de maîtrise d'œuvre en charge du projet,
Le programme de travaux initial a été modifié pour tenir compte des études techniques complémentaires conduites sur le bâtiment ainsi que pour intégrer une hausse de l'indice du coût de la construction.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, le plan de financement
prévisionnel a été revu en conséquence :
à DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES
7 Montant Montant Taux Nature de dépense (en EH) Source de financement (en €EHT) (en %#)
Maîtrise d'œuvre 28 000,00 € AIDES PUBLIQUES
sue ouSssistance à Mass 1360000€! :État-DETR 50 802.00€! 15,706 ouvrage :
En de ReVauAGE. AVP 262 000,00 €! |État- FONDS VERT 84 278,00 €! 26,20%
Aléas 5000,00€: :Conseil départemental 111 800,00€: 34,75%
Autres prestations : Autres financements :
Mandat de maîtrise d'ouvrage au a” SDEC ENERGIE {sur mandat de .
SDEC ENERGIE) 18100,00€! Eaitrise d'ouvrage) 10480,00€!; 3,26%
Sous-total 1 257 360,00€: 80,00%
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres 5012000 €: 15,584
Emprunts 0,00$
Autres (à préciser) :
Fonds propres (moindres
charges de fonctionnement sur 1422000€: 4,42%
les 5 prochaines années)
Sous-otal 2 64 340,00€: 20,00%
TOTAL (en € HT) 321 700,00€: :TOTAL (en € HT) 321 700,00€ 100%
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal à l'unanimité :
% Acte le plan de financement prévisionnel du projet de rénovation énergétique, tel que présenté ci-dessus ;
& Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'aide de l'Etat au titre du fonds vert pour 84 278€ soit 26,20 % du montant du projet;
& Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision et l'autorise à signer tous les actes et documents s'y rapportant, y compris des éventuelles modifications de faible importance du programme de travaux en phase opérationnelle.
V) PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT - Délibération 21/2024
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social territorial, avec 3 voix pour et 1 contre, en date du 16 mai 2024.
Le Maire de VIMONT expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
= Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1e janvier 2023 ;
= Être employés et rémunérés par Un employeur public au 30 juin 2023 ; = Avoir perçu Une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2028.
La prime prévue est versée par :
= L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; = Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2028.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1e juillet 2022 au 30 juin 2028.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1: juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
% Décide:
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre
de la période du 1: juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23700 € 0e {plafond de 800 € fixé par décret]
Supérieure à 23700 € et inférieure ou égale à 27300 € 500 € {plafond de 700 € fixé par décret]
Supérieure à 27300 € et inférieure ou égale à 29160 € one (plafond de 600 € fixé par décret]
Supérieure à 29160 € et inférieure ou égale à 30840 € 300€ {plafond de 500 € fixé par décret]
4 200€ Supérieure à 30840 € et inférieure ou égale à 32280 € (plafond de 400 € fixé par décret)
100€ Supérieure à 32280 € et inférieure ou égale à 33600 € (plafond de 350 € fixé par décret)
50€ Supérieure à 33600 € et inférieure ou égale à 39000 € (plafond de 300 € fixé par décret)
La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
& Adopte la mise en place de la prime exceptionnelle du pouvoir
d'achat
VI) FREDON - AVENANT A LA CONVENTION - Délibération 22/2024
Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention avec la FREDON Basse Normandie, dans le cadre du plan de lutte collective contre le frelon asiatique sur le département du Calvados.
Cette dernière est en charge d'action d'information, de prévention, de surveillance, de protection des ruchers et de gestion des destructions des nids.
La commune, quant à elle est en charge de déclarer sur le portail internet les
nids secondaires qui lUi sont signalés et du coût de destruction de ceux-ci, après déduction de la participation du Conseil Départemental.
Vu l'accroissement des nids sur le territoire ;
Vu la proposition d'avenant à la convention concernant l'articulation de
l'enveloppe du conseil Départemental du calvados dédié à la destruction de nid de frelons asiatique secondaire, comme suit :
Hauteur du nid Participation du Département
<]10m 17€
De 10mà24m 22€
525 m 30 €
Monsieur le Maire propose, lorsque les nids secondaires se trouvent sur le domaine privé, la participation financière de l'administré concerné comme suit :
Hauteur du nid Participation de l'administré concerné
<10m 40 €
De 10m à 24m 50 €
>25 m 80 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$& Approuve l'avenant à la convention entre FREDON Basse Normandie et
la commune de Vimont;
$& Approuve la proposition et les montants de participation financière des administrés ;
& Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention et tout document s'y afférent. VII) DIVERS
& Nettoyage voirie : Plusieurs demandes de chiffrage en cours.
& Voirie : Projet de remplacement des barrières de sécurité sur la D613 - route de Paris, à la sortie de Vimont vers Bellengreville.
& Conseils municipaux: à partir de septembre 2024, les Conseils municipaux auront lieu les jeudis soir
& Prochain Conseil municipal : le lundi 24 Juin 2024.
Séance levée à 22h00
Délibération du Conseil municipal prise lors de la séance du 27 Mai 2024 :
N° 19/2024 — ZAERNR —- CONCLUSION DE LA CONCERTATION PUBLIQUE N° 20/2024 - ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 16-2024 - FOND VERT - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE
N° 21/2024 — PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT
N° 22/2024 — FREDON — AVENANT A LA CONVENTION
HAUGUEL Damie
»
FORGEAS Jean-Pierre ROCHER Yves LE BARBENCHON Sébastien
LEGRAN manuelle RENAULT Sylvie ANNE Flavie
BARBIER-NEVEU Yohann LEVAIN Julie WARIN Dimitry