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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM du 7 11 2022)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Énergies,
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 1
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du conseil municipal
L'an deux mille vingt deux
Le 7 novembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 27 octobre 2022
Date d'affichage 27 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 31
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Etienne DOREY, Christophe MOUCHEL, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Virginie DALY, Nadia DAMART, Marc DURAN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Ayhan AYDAR et Allan BERTU avaient respectivement donné pouvoir à : Yann DRUET et Jean- Claude ESTIENNE.
Absents excusés : Ayhan AYDAR et Allan BERTU.
Secrétaire de séance : Clément HUYGHE et Jean-Claude ESTIENNE.
♦♦♦♦♦♦♦
Monsieur le Maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 19h00.
Ordre du jour de la séance :
1. Désignation des secrétaires de séance
2. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2022 3. Installation d’un nouveau conseiller municipal
4. Renouvellement des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 5. Modification de la composition des commissions municipales
6. Communauté Urbaine Caen la mer – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Approbation du rapport n°1-2022 du 7 septembre 2022
7. Avenant à la convention avec la Préfecture du Calvados dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs
8. Signature avec le Département du Calvados de la convention relative au Contrat de Territoire 2022-2026 de Caen la mer
9. Adoption des tarifs municipaux pour l’année 2023
10. Service commun de l’efficacité énergétique du patrimoine bâti public de Caen la mer – Réalisation d’une étude photovoltaïque
11. Forêt : demande de coupe exceptionnelle
12. Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
13. Création d’emplois non permanents pour répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
14. Modification de certains cadres d’emplois éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) 15. Recensement de la population 2023 – Rémunération des agents recenseurs
1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DESIGNE Messieurs Jean-Claude ESTIENNE et Clément HUYGHE. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 2
2 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
Le CONSEIL MUNICAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2022.
3 – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire explique que l’article L.270 du code électoral stipule « que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Pour faire suite à la démission de Monsieur Geoffrey BRILLAUD, conseiller municipal, membre de la liste « Ifs pour tous », il convient donc de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
Il est proposé de prendre acte de l’installation de Monsieur Christophe HEBERT dans ses fonctions au sein du conseil municipal à compter de ce jour.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.270 du code électoral ;
VU l’installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 ;
VU la démission de Monsieur Geoffrey BRILLAUD adressée à Monsieur le Maire en date du 24 octobre 2022, de son poste de conseiller municipal de la liste « Ifs pour tous » ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.270 du code électoral, il convient de pourvoir au remplacement du siège d’un conseiller municipal devenu vacant ;
CONSIDERANT que le candidat venant immédiatement après Monsieur Geoffrey BRILLAUD est Monsieur Christophe HEBERT ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Christophe HEBERT dans ses fonctions de conseiller municipal pour la liste « Ifs pour tous ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
4 – RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Monsieur le Maire indique que l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’en cas de siège laissé vacant par un conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.
De ce fait, pour faire suite à la démission du Conseil d’Administration du CCAS de Madame TRAORE, conseillère municipale, il convient de désigner les membres du conseil municipal qui siègeront au Conseil d’Administration du CCAS et ainsi pourvoir au siège devenu vacant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ; VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-6, R.123-7, R.123-8, R.123-9 et R.123-10 ;
VU la délibération n° 2020-044 du 10 juillet 2020 fixant le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à sept ;
VU la délibération n° 2020-045 du 10 juillet 2020 portant désignation des élus municipaux au sein du
Conseil d’Administration du CCAS ;
VU la délibération n°2021-075 du 4 octobre 2021 portant renouvellement des membres du CCAS ; VU le courrier de démission du CA du CCAS de Madame Aurélie TRAORE, conseillère municipale, membre de la liste « Ifs Citoyenne et Ecologiste » ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 3
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que Madame Aurélie TRAORE occupait les fonctions d’administratrice élue au sein du CCAS ;
CONSIDERANT que la nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de procéder au vote à bulletin secret à l’élection des élus municipaux appelés à siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Listes : Candidats :
• Martine LHERMENIER
• Sylvain JOBEY
• Jean-Pierre BOUILLON
• Josiane LEFEVRE-FOUBERT
• Nicolle ANTHORE
• Nadia DAMART
• Sonia CANTELOUP
Opérations de vote :
• Nombre de votants : 0
• Nombre de sièges à pourvoir : 7
• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 33
• Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4,7
Attribution des sièges :
Désignation des
listes
Nombre de
voix obtenues Quotient
Nombre de
sièges
Liste 1 33 4,7 7
SONT DECLARES ELUS membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale :
• Martine LHERMENIER
• Sylvain JOBEY
• Jean-Pierre BOUILLON
• Josiane LEFEVRE-FOUBERT
• Nicolle ANTHORE
• Nadia DAMART
• Sonia CANTELOUP
PRECISE que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé de droit par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 4
5 – MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Les commissions municipales sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles participent à l’élaboration des délibérations municipales en émettant des avis ou des propositions mais n’ont aucun pouvoir décisionnel. Ce pouvoir relève exclusivement du conseil municipal ou du Maire par délégation. Les réunions des commissions ne sont pas publiques.
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. Celles-ci peuvent être soit permanentes et se prolonger pendant toute la durée du mandat, soit temporaires. Dans ce cas, elles sont limitées à une catégorie d’affaires pour traiter d’un sujet particulier et spécifique.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers présents au sein des commissions et en désigne les membres.
Le conseil municipal, par délibération n°2020-046 du 10 juillet 2020, a institué les commissions suivantes : - Finances, administration générale, sécurité et vie économique ;
- Urbanisme, environnement et cadre de vie ;
- Enfance et éducation ;
- Jeunesse et sports ;
- Culture, animation du territoire, participation citoyenne et coopération décentralisée ;
- Vie sociale et solidaire.
Par délibération n°2020-096 du 9 novembre 2020, il a été également décidé d’instituer une commission
chargée de traiter des questions afférentes au centre socioculturel.
Par délibération n°2021-093 du 8 novembre 2021, il a été acté la modification de la composition des
commissions municipales.
Pour faire suite à l’arrivée de nouveaux conseillers municipaux, il convient de modifier la composition de
certaines commissions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-22 ; VU la délibération n°2020-046 du 10 juillet 2020 portant création des commissions municipales ; VU la délibération n°2020-096 du 9 novembre 2020 portant création d’une commission « centre socioculturel » ;
VU la délibération n°2021-093 du 8 novembre 2021 portant modification de la composition des commissions municipales ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que pour faire suite à l’arrivée de nouveaux conseillers municipaux, il convient d’actualiser la composition de certaines commissions ;
CONSIDERANT que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l’expression pluraliste des conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que l’ensemble des commissions restent composées de huit membres ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de modifier la composition des commissions comme suit :
Monsieur le Maire est président de droit des différentes commissions municipales. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 5
▪ Commission « Finances, administration générale, sécurité et vie économique »
- Thierry RENOUF
- Philippe GIRONDEL
- Mohamed MAÂCHE
- Jean-Pierre BOUILLON
- Lydie WEISS
- Christophe MOUCHEL
- Pascal ESNOUF
- Jean-Paul GAUCHARD
- Jean-Claude ESTIENNE
▪ Commission « Urbanisme, environnement et cadre de vie »
- Mohamed MAÂCHE
- Yann DRUET
- Sylvain JOBEY
- Pascal ESNOUF
- Thierry RENOUF
- Jacqueline BAZILLE
- Marc DURAN
- Cédric EVANO
- Jean-Claude ESTIENNE
▪ Commission « Jeunesse et sports »
- Aminthe RENOUF
- Françoise DUPARC
- Etienne DOREY
- Clément HUYGHE
- Mohamed MAÂCHE
- Nadège GRUDE
- Ayhan AYDAR
- Sonia CANTELOUP
- Allan BERTU
▪ Commission « Petite enfance et éducation »
- Elodie CAPLIER
- Martine LHERMENIER
- Inès TOROND-MOYA
- Josiane LEFEVRE-FOUBERT
- Françoise DUPARC
- Justine PREVEL-LAVERGNE
- Virginie DALY
- Aurélie TRAORE
- Jean-Paul GAUCHARD
▪ Commission « Culture, animation du territoire, participation citoyenne et coopération
décentralisée »
- Jean-Pierre BOUILLON
- Clément HUYGHE
- Aminthe RENOUF
- Christophe MOUCHEL
- Philippe GIRONDEL
- Etienne DOREY
- Christophe HEBERT
- Aurélie TRAORE
- Cédric EVANO Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 6
▪ Commission « Vie sociale et solidaire »
- Martine LHERMENIER
- Nadège GRUDE
- Sylvain JOBEY
- Josiane LEFEVRE-FOUBERT
- Jacqueline BAZILLE
- Lydie WEISS
- Nadia DAMART
- Allan BERTU
- Sonia CANTELOUP
▪ Commission « Centre socioculturel »
- Jean-Pierre BOUILLON
- Nadège GRUDE
- Josiane LEFEVRE-FOUBERT
- Justine PREVEL-LAVERGNE
- Elodie CAPIER
- Sylvain JOBEY
- Nicolle ANTHORE
- Aurélie TRAORE
- Jean-Paul GAUCHARD
6 – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – APPROBATION DU RAPPORT N°1-2022 DU 7 SEPTEMBRE 2022
Monsieur Renouf explique qu’au 1er janvier 2017, a été créée la Communauté Urbaine Caen la mer issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Caen la mer avec les deux Communautés de Communes Entre Thue et Mue et Plaine Sud de Caen ainsi que de l’extension à la commune de Thaon et au territoire de celle de Troarn. Cinquante communes forment désormais la Communauté Urbaine Caen la mer, après création de la communauté nouvelle de Rots au 1er janvier 2016 et des deux communes nouvelles Thue et Mue et Salines au 1er janvier 2017.
L’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté Urbaine a également défini l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles de cette dernière, entrainant un transfert de charges et de produits, s’agissant notamment de la compétence voirie.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 7 septembre 2022 afin de se prononcer sur l’évaluation des transferts de charges et de produits à la suite de la délibération de la Communauté urbaine Caen la mer du 23 juin 2022 déclarant d’intérêt communautaire la piscine SIRENA de Carpiquet et la piscine AQUABELLA de Ouistreham.
La CLECT s’est donc prononcée sur les montants des charges nettes transférées concernant les communes de Carpiquet et Ouistreham.
Le coût total des charges nettes annuelles au titre du transfert des équipements aquatiques est évalué à 566 735 €, soit un montant de 328 670 € pour le centre aquatique et bien être SIRENA de Carpiquet et un montant de 238 065 € pour la piscine AQUABELLA de Ouistreham.
Le rapport complet de la CLECT est annexé à la présente délibération.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le rapport n°1-2022 relatif au transfert de charges des équipements aquatiques : piscine SIRENA de Carpiquet et Piscine AQUABELLA de Ouistreham.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté Urbaine Caen la mer ; VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
VU le rapport de la CLECT n°1-2022 fixant le coût net des charges transférées pour les piscines Sirena de Carpiquet et Aquabella de Ouistreham ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 7
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur le rapport de la CLECT n°1-2022 du 7 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres doivent délibérer pour approuver les évaluations des transferts de charges et de produits afin de permettre à la communauté urbaine de fixer le montant des attributions de compensation ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric EVANO) :
APPROUVE le rapport n°1-2022 du 7 septembre 2022 de la CLECT fixant le coût net des charges transférées pour les piscines Sirena de Carpiquet et Aquabella de Ouistreham.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
7 - AVENANT À LA CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE DU CALVADOS DANS LE CADRE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Monsieur Renouf indique que par délibération n°2011-053 en date du 16 mai 2011, la Ville s’est inscrite dans le processus de dématérialisation des actes avec notamment la signature d’une convention avec la Préfecture. Ce procédé permet d'alléger les procédures de transmission en réduisant notamment les délais de transmission et de saisie de ces actes ainsi que le volume de papier utilisé et contribue à la modernisation de l’administration locale.
Dans le cadre de l'expérimentation du compte financier unique, la Ville d’Ifs a été retenue au titre de la vague III, qui interviendra à compter du 1er janvier 2023. Un des prérequis de ce dispositif est de pouvoir procéder à la transmission dématérialisée des actes budgétaires. La convention initiale de dématérialisation des actes, signée en 2011 par la Ville ne prévoit pas la dématérialisation de ce type d'actes.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à cette convention pour permettre la dématérialisation des actes budgétaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2011-053 du 16 mai 2011 portant sur la signature d’une convention avec la Préfecture du Calvados dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs ; VU la convention signée le 21 avril 2011 avec la Préfecture du Calvados dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer cet avenant pour permettre à la collectivité de dématérialiser les actes budgétaires dans le cadre de la mise en place de la M57 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE le principe de la transmission par voie électronique des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité.
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention (ci-annexée) entre la commune et le représentant de l’Etat dans le Département relative à la télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 8
8 – SIGNATURE AVEC LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026 DE CAEN LA MER
Monsieur Renouf explique que le Département est compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale à l’échelle départementale et à ce titre, il déploie une politique d’aide à l’investissement en direction des territoires. Ainsi, sur la période écoulée, le Département du Calvados a conclu dans ce cadre 16 contrats de territoire à l’échelle des EPCI. Un contrat de territoire 2017-2021 avait de fait été signé sur le territoire de Caen la mer ; celui-ci est arrivé à échéance le 31 décembre dernier. En tant que signataire de ce dispositif contractuel, la Ville d’Ifs a ainsi pu bénéficier du soutien financier du Département sur différentes opérations d’investissement qu’elle porte (construction du gymnase Alice Milliat, aménagement du Parc Archéo, réhabilitation de la résidence autonomie, etc).
Le Département du Calvados a redéfini sa politique à destination des territoires pour les années à venir dans le cadre d’une stratégie départementale renouvelée, « Calvados Territoires 2030 ». Celle-ci repose notamment sur une approche globale pour chaque territoire (intégrant également les projets de maîtrise d’ouvrage départementale), un renforcement des attentes en matière de développement durable et une politique de financement qui s’appuie sur le maillage des centralités du Calvados. Elle est basée sur 3 axes stratégiques déclinés en 14 priorités thématiques pour le territoire départemental :
Axe 1 : Garantir la meilleure qualité de vie en préservant les ressources naturelles et le climat : 1. Préserver les ressources en eau et lutter contre les inondations ;
2. Préserver les milieux naturels ;
3. Développer les énergies renouvelables ;
4. Réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Axe 2 : Construire un territoire équilibré et attractif qui s’appuie sur ses centralités : 5. Renforcer l’attractivité économique, touristique, culturelle et sportive du territoire ;
6. Renforcer l’accessibilité du public aux services ;
7. Améliorer le cadre de vie ;
8. Développer les mobilités douces et alternatives ;
9. Accompagner la transition numérique.
Axe 3 : Construire une terre de solidarité :
10. Soutenir les personnes en situation de fragilité ;
11. Accompagner les personnes en perte d’autonomie ;
12. Faciliter l’accès à la santé ;
13. Encourager l’insertion professionnelle ;
14. Contribuer à la vie associative.
Pour mener à bien cette politique en faveur des territoires, le Département a notamment décidé de dédier 100 M€ à la mise en œuvre de contrats de territoires à l’échelle du Calvados (budget en augmentation de 54%). L’enveloppe est répartie entre les territoires intercommunaux du département en fonction de critères de péréquation. Inscrits dans un « accord Calvados 2030 », ces nouveaux contrats de territoires se déclineront en conventions signées pour la période 2022-2026 entre le Département du Calvados et chaque maître d’ouvrage concerné, suite au portrait de territoire intercommunal dont relève le maître d’ouvrage.
Le contrat de territoire 2022-2026 de Caen la mer permettra d’accompagner des projets :
▪ Prioritaires : s’inscrivant dans les priorités thématiques du Département et répondant aux enjeux
locaux identifiés dans le portrait de territoire de Caen la mer ;
▪ Structurants : éligibilité des projets à partir de 50 000 € HT ;
▪ De qualité : soutien renforcé des projets avec de fortes ambitions énergétiques, sociales ou
environnementales (taux bonus) ;
▪ Durables : tous les projets de plus de 100 000 € HT sont « éco-conditionnés » (éco-conditionnalité
ayant été réformée en 2022). Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 9
D’un point de vue financier, le Département du Calvados dévolue au Contrat de Territoire 2022-2026 une enveloppe de 33 664 638 € et a fixé les principes généraux suivants pour la mobilisation de ces crédits :
▪ Au moins un projet financé par maître d’ouvrage éligible ;
▪ 9 089 453 € minimum réservés aux projets intercommunaux ;
▪ 10% de l’enveloppe réservée aux projets d’itinéraires cyclables (3 366 464 €) ;
▪ Une sélection des projets par le Département en fonction des priorités départementales de la
stratégie Calvados Territoires 2023 et des enjeux locaux identifiés dans le portrait de territoire.
Les modalités de gestion des dossiers prévoient notamment :
▪ Que le Département établit et actualise une feuille de route listant, à titre indicatif, les projets
pressentis sur la durée du contrat ;
▪ Que les porteurs de projets saisissent le Département dans un premier temps pour avis
d’opportunité au stade esquisse ou avant-projet sommaire (APS) puis, dans un second temps, pour
accord de subvention sur la base des résultats de l’appel d’offres ;
▪ Que les taux de subventions (de 10% à 80%) sont modulés en fonction de certains critères propres
à la catégorie de projets concernés (aménagement urbain, construction d’équipement public,
rénovation/réhabilitation d’équipement public, équipement/aménagement sportif, immobilier
d’entreprise) : taux de base propre à chaque type de projet, auquel peuvent s’ajouter des taux
bonus si le projet répond à certains critères du Département ;
▪ Que les dossiers présentés doivent s’inscrire dans le nouveau dispositif d’éco-conditionnalité du
Département : le projet doit contribuer à certaines actions de développement durable identifiées par
le Département en réponse à trois enjeux : lutte contre le changement climatique ; préservation de
la nature et éco-responsabilité ; solidarité. Le Département a défini un certain nombre de points
pour chaque type d’actions (en fonction du type de projet) s’inscrivant dans ces trois enjeux ; les
projets doivent cumulés au moins 20 points au total pour que le porteur puisse présenter une
demande de subvention ;
▪ Que le délai de versement des subventions est fixé à trois ans à compter de la date de la
commission permanente attribuant la subvention ;
▪ Que, pour être pris en compte dans le cadre du contrat de territoire 2022-2026 de Caen la mer, les
derniers dossiers devront être déposés avant le 30 septembre 2026.
Cette politique de soutien du Département du Calvados en direction des territoires constitue un partenariat important pour la Ville d’Ifs au vu des enjeux actuels et des investissements qu’ils supposent. Dans le cadre du précédent Contrat de Territoire 2017-2021 de Caen la mer, le Département du Calvados a notifié à la Ville d’Ifs des subventions pour un montant total de plus de 1,4 M€ afin de mettre en œuvre des projets structurants éligibles aux orientations départementales.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département du Calvados la convention relative au contrat départemental du territoire 2022-2026 de Caen la mer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-9 et L.1111-10 ; VU le Contrat de Territoire 2017-2021 de Caen la mer signé le 28 novembre 2017 entre le Département du Calvados, la communauté urbaine Caen la mer et les communes de Caen la mer concernée, ainsi que les différents avenants à ce contrat ;
VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental du Calvados en date du 17 octobre 2022, relative au contrat de territoire ;
VU l’accord Calvados 2030 et le portrait de territoire de Caen la mer ; VU le projet de convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2026 de Caen la mer ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT les axes et priorités d’intervention fixés par le Département du Calvados dans le cadre de sa stratégie « Calvados Territoires 2030 » et constituant les priorités du Département au titre du contrat de territoire 2022-2026 de Caen la mer ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 10
CONSIDERANT les enjeux locaux identifiés sur le territoire de Caen la mer ;
CONSIDERANT le dispositif d’éco-conditionnalité des aides ainsi que les critères de modulation des taux d’intervention par type de projet, mis en place par le Département du Calvados dans le cadre de ce contrat de territoire 2022-2026 de Caen la mer ;
CONSIDERANT les projets structurants de la Ville d’Ifs soutenus financièrement par le Département du Calvados au titre du précédent contrat de territoire 2017-2021 de Caen la mer ;
CONSIDERANT le potentiel soutien financier envisageable de la part du Département sur d’éventuels projets d’investissement de la Ville d’Ifs qui pourraient être éligibles à ce nouveau contrat de territoire 2022- 2026 de Caen la mer ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2026 de Caen la mer ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
9 - ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNÉE 2023
Monsieur Renouf explique que les tarifs municipaux ont donné lieu à une précédente délibération du conseil municipal lors de sa séance du 28 mars 2022 pour les seuls services dont l’activité est directement liée à l’année scolaire.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour adopter les autres tarifs pour l’année 2023 (sur la base des montants ci-après).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la délibération n°2021-97 du 8 novembre 2021, relative aux tarifs municipaux pour l’année civile 2022 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la délibération n°2021-097 régissait les tarifs jusqu’au 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les tarifs qui préexistaient ;
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs des services municipaux pour l’année 2023 de la façon suivante :
1 – CULTURE
A- SPECTACLES DE LA SAISON CULTURELLE
Catégories spectacles Plein tarif
Tarif réduit (Etudiants -25 ans,
demandeurs d’emploi) (*)
Enfants de 12 à 18 ans
Eglise
Concert 7 € 3.50 €
Salle François Mitterrand
Spectacles (concert, théâtre...) 7 € 3.50 €
Théâtre Jean Vilar Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 11
Spectacles (concert, théâtre...) 8 € 5.50 €
Gratuit pour les moins de 12 ans
2 - LOCATION DES SALLES
Pour les associations ifoises, la Ville propose 2 jours gratuits par an sur l’ensemble des salles payantes (F. Mitterrand, Jules Verne et salle de convivialité du gymnase A.Milliat). Au-delà, l’utilisation est payante. Les réunions internes et Assemblées Générales sans repas seront organisées dans la mesure du possible en dehors des salles F. Mitterrand et Jules Verne.
Toute association ifoise n’ayant pas sollicité de subvention au titre de l’année en cours devra, pour bénéficier du tarif « associations » et/ou des deux gratuités par an, présenter les documents afférents au fonctionnement de l’association (déclaration en Préfecture, statuts, budget, compte-rendu d’activité...).
SALLE FRANÇOIS MITTERRAND
DEMANDEURS
TARIFS
Week-end
2 journées
Week-end
1 journée
et jours fériés
1 journée
en semaine
Particuliers,
Associations,
Ifois 576 € / 600 € 288 € / 300 € 202 € /210 €
Extérieurs 869 € / 904 € 576 € / 600 € 293 € /305 €
Sociétés
Ifois 576 € / 622 € 288 € / 311 € 202 € / 218 €
Extérieurs 869 € / 939 € 576 € / 622 € 293 € / 316 €
Etablissements scolaires (Spectacles) Gratuit (1 utilisation par an)
Personnel communal (1 seule mise à
disposition par an sur l’ensemble des salles.
Réunion à caractère personnel à but non
lucratif).
293 € / 296 € 146 € / 147 € 101 € / 102 €
Administrations 576 € / 600 € 293 € /305 €
Assemblée de copropriétaires organisée
par un syndic 288 € / 300 € 202 € / 210 €
Groupe à vocation politique ou syndicale
(2 gratuités / an, au-delà utilisation payante) 288 € / 300 € 202 € /210 €
Inhumation exclusivement réservé aux
ifois, selon la disponibilité de la salle Gratuité
CONDITIONS S’APPLIQUANT A L’ENSEMBLE DES OCCUPANTS
DEMANDEURS
TARIFS
Week-end
2 journées
Week-end
1 journée et
jours fériés
1 journée
en semaine
Chauffage
(facturation du 15 octobre au 15 avril) 40 € / 50 € 20€ / 25 € 20€ / 25 € Caution de location :
Pénalités en cas de dégradations des locaux, du
mobilier, du matériel de cuisine, non restitution
des clés...
En cas d’incident, la facturation sera effectuée
sur la base d’un devis et la caution sera
retournée après paiement de la facture.
500 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 12
Caution pour l’entretien des locaux :
En cas de ménage non conforme, il sera
demandé au locataire de régler la remise en état
des locaux. La facturation sera effectuée sur la
base de 25 € de l’heure (comprenant le coût de
l’agent d’entretien et des produits d’hygiène). La
caution sera retournée après paiement de la
facture.
200 €
En cas d’annulation
1) Pour l’ensemble des occupants, sauf associations : le versement d’arrhes à la réservation (30% du montant de la location) restera acquis à la collectivité en cas d’annulation moins de trois mois avant la date de location.
2) Pour les associations (lorsqu’elles bénéficient de la gratuité) : un préavis de 30 jours calendaires sera exigé. Passé ce délai, une pénalité de 17 € sera demandée.
SALLE DE SPORT JULES VERNE
DEMANDEURS TARIFS - Journée
Particuliers,
Associations,
Ifois 101 € /105 €
Extérieurs 187 € /194 €
Sociétés
Ifois 101 € / 109 €
Extérieurs 187 € / 202 €
Personnel communal (1 seule mise à disposition par an sur
l’ensemble des salles. Réunion à caractère personnel à but non lucratif).
60 € / 61 €
Assemblée de copropriétaires organisée par un syndic 101 € / 102 €
Groupe à vocation politique ou syndicale
(2 gratuités / an, au-delà utilisation payante) 187 € / 190 €
CONDITIONS S’APPLIQUANT A L’ENSEMBLE DES OCCUPANTS
Chauffage (facturation du 15 octobre au 15 avril) 15 € / 19 € (journée)
Caution de location :
Pénalités demandées en cas de dégradations des locaux, du mobilier, du matériel de cuisine, non restitution des clés...
En cas d’incident, la facturation sera effectuée sur la base d’un devis.
200 €
Caution pour l’entretien des locaux :
En cas de ménage non conforme, il sera demandé au locataire de régler la remise en état des locaux. La facturation sera effectuée sur la base de 25 € de l’heure (comprenant le coût de l’agent d’entretien et des produits d’hygiène). La caution sera retournée après paiement de la facture.
150 €
SALLE DE CONVIVIALITE ALICE MILLIAT
DEMANDEURS TARIFS - Journée
Associations,
Sociétés
Ifois 101 € / 105 €
Extérieurs 187 € / 194 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 13
Sociétés
Ifois 101 € / 109 €
Extérieurs 187 € / 202 €
Assemblée de copropriétaires organisée par un syndic 101 € / 105 €
Groupe à vocation politique ou syndicale
(2 gratuités / an, au-delà utilisation payante) 187 € / 194 €
CONDITIONS S’APPLIQUANT A L’ENSEMBLE DES OCCUPANTS
Chauffage (facturation du 15 octobre au 15 avril) 15 € / 19 € (journée)
Caution de location :
Pénalités demandées en cas de dégradations des locaux, du mobilier, du matériel de cuisine, non restitution des clés...
En cas d’incident, la facturation sera effectuée sur la base d’un devis.
200 €
Caution pour l’entretien des locaux :
En cas de ménage non conforme, il sera demandé au locataire de régler la remise en état des locaux. La facturation sera effectuée sur la base de 25 € de l’heure (comprenant le coût de l’agent d’entretien et des produits d’hygiène). La caution sera retournée après paiement de la facture.
150 €
En cas d’annulation
1) Pour l’ensemble des occupants, sauf associations : le versement d’arrhes à la réservation (30% du montant de la location) restera acquis à la collectivité en cas d’annulation moins de trois mois avant la date de location.
2) Pour les associations (lorsqu’elles bénéficient de la gratuité) : un préavis de 30 jours calendaires sera exigé. Passé ce délai, une pénalité de 17 € sera demandée.
3 – ACTIVITES ECONOMIQUES
REDEVANCES TARIFS
Terrasse ouverte : 18 €/m²/an
Permis de stationnement sur le domaine public :
Commerces ambulants ou déballeurs 16 €/jour
Démonstrateurs/posticheurs (sans estrade ni voiture) :
- Les 5 premiers m² Forfait de 8 €/jour
- Le m² supplémentaire (au-delà de 5 m²) 8 €/m²/jour
Démonstrateurs/posticheurs (avec estrade ou voiture) :
- Les 5 premiers m² Forfait de 11 €/jour
- Le m² supplémentaire (au-delà de 5 m²) 11 €/m²/jour
- Exposition de véhicule automobile (en vente ou
publicitaire) 11 €/m²/jour
Emplacement réservé aux convoyeurs de fonds 525 € /an /emplacement
Installation sur domaine public de matériel/équipements nécessaires à l’activité d’entreprises sédentaires (bennes, etc.) 0.25 €/m²/jour
Occupation du domaine privé communal :
- Panneau publicitaire 1 060 € par face/an / 1 200 € par face/an Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 14
Marchés hebdomadaires (Places Debussy et des Jonquilles) :
- Droit de place (par mètre linéaire et par jour, sur la base
de la totalité du linéaire occupé par des produits des
commerçants offerts à la vente, façade et retours compris)
0,80 €/ml/jour
- Participation aux consommations de fluides (pour tout
commerçant se raccordant à la bonne marché (accès à
l’eau potable et/ou électricité)
0,50 €/jour
4 – TRAVAUX PRIVES AVEC EMPRISE SUR DOMAINE PUBLIC
Occupation du domaine public pour travaux privés (échafaudage, benne à gravats, barrières de chantier, base de vie de chantier....)
0,25 €/m²/jour
5 – OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LES MANIFESTATIONS AVEC STRUCTURES
Gratuité de l’occupation du domaine public pour des actions répondant à l’ensemble des critères cumulatifs suivants :
• Action organisée par une association à but non lucratif (loi 1901) ; • Action ayant un objectif d’animation locale, de développement de lien social, de soutien à des actions sociales, humanitaires, caritatives, éducatives (y compris les vide-greniers et foires à tout) ;
• Accès gratuit à ces manifestations pour les visiteurs ;
• Accès réservé aux seuls exposants non professionnels en cas de manifestations regroupant des exposants.
Barnum, chalet, structure légère jusqu’à 16 m² 76 € par jour
Barnum, chalet, structure légère jusqu’à 32 m² 152 € par jour
6 – ACCUEIL DES CIRQUES, MANEGES ET ATTRACTIONS
Une caution d’un montant de 500 € sera demandée à l’arrivée du cirque, manèges, attractions et spectacles.
Cirques : un forfait comprenant chapiteau, caravanes, remorques et camions, tentes n’excédant pas 3 jours
- 4ème catégorie (moins de 300 places) 202 €
- 3ème catégorie (301 à 700 places) 303 €
- 2ème catégorie (701 à 1 500 places) 455 €
- 1ère catégorie (+ de 1 500 places) 515 €
Le jour supplémentaire toute catégorie 51 €
Manèges, attractions et spectacles (marionnettes...) : chaque semaine commencée est due
- Manège égal ou inférieur à 100m² - Forfait à la semaine 51 €
- Manège supérieur à 100m² - Forfait à la semaine 101 €
Fluides :
- Electricité
- Eau
facturation de la
consommation au réel Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 15
7 – CIMETIERES
Concession traditionnelle – 2,40 m² (240*100 cm)
Acquisition ou renouvellement :
- Pour 15 ans 172 €
- Pour 30 ans 343 €
- Pour 50 ans 687 €
Fourniture d’un caveau (réservé aux particuliers – l’achat d’un caveau ne peut se faire qu’à l’occasion de l’acquisition d’une concession) Dimensions : Cf. Règlement intérieur des cimetières d’Ifs
- Caveau simple 879 €
- Caveau double 1 187 €
Concession cinéraire en columbarium (case au mur) (hors fourniture de la plaque de fermeture)
Dimensions
intérieures
en cm
(L*H*P) et
volume
Capacité en
nombre d’urnes
(donnée à titre
indicatif uniquement,
dépendant des
dimensions des urnes
déposées)
Schéma Acquisition ou renouvellement
Plus anciennes (zone IC)
48*38*60 =
109,44
litres
2 à 12 urnes (plus
vraisemblablement
4 à 6 urnes selon
les dimensions
standard)
15 ans : 283 €
30 ans : 566 €
50 ans : 944 €
Plus récentes (zone S)
40*35*56 /
2 = 39,20
litres
1 à 3 urnes (plus
vraisemblablement
1 ou 2 urnes selon
les dimensions
standard)
Vue du dessus
Vue de l’avant (ouverture)
15 ans : 242 €
30 ans : 480 €
50 ans : 803 €
Fourniture d’une plaque de fermeture granit pour case au
mur (Zone IC) [gravure non incluse, fixation vis et rosaces laiton] Dimensions : 51*41*2cm=0,21m²
164 €
Fourniture d’une plaque de fermeture granit « Noir Afrique » pour case de columbarium (Zone S) [gravure non incluse] Dimensions 42*35*2cm=0,15m²
119 €
Concession cinéraire en case au sol (caveau à urnes) (hors fourniture de la plaque granit)
Dimensions
intérieures
Capacité en
nombre d’urnes Schéma
Acquisition ou
renouvellement
38
cm
40 cm
35
cm
40 cm
60
cm
48
cm 60 cm
56 cm Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 16
en cm
(L*l*P) et
volume en
litres
(donnée à titre
indicatif uniquement,
dépendant des
dimensions des urnes
déposées)
Plus anciennes (zone IS 1 à 49)
39*39*44 =
66,92 litres
1 à 5 urnes (plus
vraisemblablement
2 à 4 urnes selon
les dimensions
standard)
15 ans : 177 €
30 ans : 354 €
50 ans : 591 €
Plus récentes (zone IS 50 et suivants)
45*45*44 =
89,10 litres
1 à 6 urnes (plus
vraisemblablement
2 à 4 urnes selon
les dimensions
standard)
15 ans : 197 €
30 ans : 394 €
50 ans : 657 €
Fourniture d’une plaque granit pour caveau à urnes (zone IS 50 et suivants) [gravure non incluse] Dimensions : 50*50*8/4cm (0,25m²)
227 €
Fourniture d’une plaque granit pour caveau à urnes (zone IS 1 à 49) [gravure non incluse] Dimensions : 50*50*3cm (0,25m²) 127 €
Redevance mensuelle d’occupation du caveau provisoire 56 €
Vacation de police 21 €
8 – LOCATION DE MATERIEL
La location de matériel n’est pas ouverte aux particuliers. Ce matériel ne pourra être mis à la location qu’en fonction de la disponibilité.
Hormis pour le podium et les barnums, les collectivités ainsi que les associations ifoises pourront bénéficier d’une mise à disposition gratuite dans le cadre de l’organisation de leurs manifestations ou activités.
Toute association ifoise n’ayant pas sollicité de subvention au titre de l’année en cours, devra pour bénéficier du tarif « associations » ou de la mise à disposition gratuite, présenter les documents afférents au fonctionnement de l’association (déclaration en Préfecture, statuts, budget, compte-rendu d’activité...).
Associations ifoises Sociétés ifoises Sociétés non ifoises
Barnum de 16 m² 56 € 106 € 212 €
Barnum de 32 m² 106 € 212 € 424 €
Cautions Barnums
16 m² 207 €
32 m² 414 €
La mise à disposition des barnums sera consentie à titre gratuit pour les associations ifoises dans le cadre de manifestations organisées en collaboration avec la municipalité et ouverte aux habitants.
39
c
m
44
cm
39 cm
45
cm
44
cm
45 cm Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 17
Associations ifoises Sociétés (ifoises et non ifoises)
Chaise Gratuit 1 €
Table Gratuit 3 €
Barrière Gratuit 3 €
Grille d’exposition Gratuit 3 €
Mange debout avec housse (à
l’unité) Gratuit 5 €
Sono portative Gratuit 56 €
Projecteur à leds Gratuit 56 €
Caution pour la mise à
disposition de matériel
En cas d’incident, la facturation
sera effectuée sur la base d’un
devis.
200 €
Transpondeur (à l’unité) 70 € /73 €
Clé (à l’unité) 10 € /14€
Pour les associations ifoises disposant de créneaux réguliers, des transpondeurs et clés « utiles » pour l’accès aux salles municipales sont mis à disposition gratuitement dans la limite d’un nombre fixé par la Ville.
Les transpondeurs et/ou clés perdus ou demandés en supplément seront facturés.
9 – REPROGRAPHIES ET IMPRESSIONS DE DOCUMENTS
A4
Noir & blanc 0,10 €
Couleur 0,15 €
A3
Noir & blanc 0,20 €
Couleur 0,30 €
10 – ACTIVITES SPORTIVES COLLECTIVES (EN PARTENARIAT AVEC LE FOYER OXYGENE)
Créneau lundi gymnase Obric 14h/16h Ifois Non Ifois
Quotient A QF supérieur à 1500 30 € 40 €
Quotient B compris entre 1201 et 1500 28 € 38 €
Quotient C compris entre 901 et 1200 26 € 36 €
Quotient D compris entre 621 et 900 24 € 34 €
Quotient E compris entre 406 et 620 22 € 32 €
Quotient F compris entre 0 et 405 20 € 30 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 18
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’adopter les tarifs des différents services municipaux selon les éléments précités.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération et notamment des règlements spécifiques (location de salles, de matériel...), contrats de location ainsi que d’éventuelles conventions d’indemnisation (dans les cas où le montant des frais de remise en état suite à des dégradations est supérieur au montant de la caution, ou en cas de refus de l’assurance du locataire de prendre en charge l’indemnisation de la Ville).
10 - SERVICE COMMUN DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE BÂTI PUBLIC DE CAEN LA MER – RÉALISATION D’UNE ÉTUDE PHOTOVOLTAÏQUE
Monsieur Esnouf indique qu’en 2021, la communauté urbaine Caen la mer a créé un service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
Ce service a pour but d’accompagner les communes dans :
• Leurs projets d’efficacité énergétique ;
• Le développement des énergies renouvelables ;
• Le respect des obligations réglementaires (décret tertiaire, loi Transition Énergétique Pour la
Croissance Verte, réglementations thermiques (TEPCV)...) ;
• L’optimisation des investissements ;
• L’optimisation des dossiers d’aides et la recherche de financements.
Il est ainsi proposé :
1°) MISSIONS DU SERVICE
Le service commun « Efficacité énergétique des bâtiments publics » est un service support des autres services existants dans chaque commune dans les domaines cités ci-dessous exclusivement, les autres demandes étant hors champ d’interventions.
Il assure ainsi les missions suivantes :
Mission 1 – Base (patrimoine bâti)
• Mise en œuvre d’un logiciel de suivi énergétique ;
• Bilan énergétique annuel du patrimoine ;
• Accès aux marchés d’études ;
• Accès au groupe de travail énergie ;
• Validation des dossiers DSIL – CRTE (dans le cadre de la charte signée avec la Préfecture).
Mission 2 – Classique (bâtiment)
• Pré-diagnostic de bâtiment ;
• Optimisation des contrats de fourniture d’énergie ;
• Définition d’un programme d’actions ;
• AMO énergie sur projet ;
• Accompagnement pour recherche de financements.
Mission 3 – Tertiaire (bâtiment)
• Suivi de l’audit énergétique ;
• AMO énergie sur projet ;
• Accompagnement pour recherche de financements ;
• Bilan et suivi de l’efficacité des travaux (écart avec l’objectif du décret) ;
• Renseignement annuel de la plateforme OPERAT (uniquement pour le bâtiment suivi). Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 19
Mission 4 – PPI Tertiaire (stratégie globale)
• Identification des bâtiments soumis ;
• Intégration des données dans OPERAT (historique + référence) pour l’ensemble du patrimoine
soumis ;
• Etat des lieux du patrimoine soumis ;
• Définition d’une stratégie et d’un Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI).
Mission 5 – Options : études (bâtiment)
• AMO Audit ;
• AMO étude de substitution énergétique ;
• Campagne de mesures (instrumentation de bâtiments) ;
• Etude photovoltaïque : pour vente ou pour autoconsommation.
Par délibération n°2021-106 en date du 13 décembre 2021, la Ville a adhéré à ce service commun en envisageant, à ce stade, les prestations suivantes : base, classique, tertiaire et PPI tertiaire.
Dans le cadre de la réflexion menée pour le remplacement de la bulle de tennis par une construction en dur, il convient de solliciter le service commun de Caen la mer pour réaliser une étude photovoltaïque sur ce bâtiment et pouvoir mener ce type d’étude sur les prochains projets de la Ville.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2021-106 du conseil municipal du 13 décembre 2021 portant sur l’adhésion au service commun de l’efficacité énergétique du patrimoine bâti public ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 4 novembre 2022 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de solliciter le service commun « Efficacité énergétique des bâtiments publics » de Caen la mer pour réaliser une étude photovoltaïque ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le service commun « Efficacité énergétique des bâtiments publics » de Caen la mer pour réaliser une étude photovoltaïque et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
11 - FORÊT : DEMANDE DE COUPE EXCEPTIONNELLE
Monsieur Druet explique qu’en application du code forestier et des politiques environnementales nationales et européennes, le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales. La mise en œuvre de ce régime forestier est confiée, de par la loi, à un opérateur unique : l'ONF, chargé de garantir une gestion durable des espaces forestiers tout en préservant l'intérêt du propriétaire.
Les principes de ce régime :
• La collectivité reste maître de la gestion de son patrimoine et continue à assurer ses responsabilités
de propriétaire ; en aucun cas le régime forestier ne dessaisit le propriétaire de ses prérogatives ;
• Chaque année, un bilan des actions menées est présenté au propriétaire ;
• La participation des communes au financement de ce régime est de deux ordres : en payant une
taxe de 2 € par hectare chaque année, en reversant un pourcentage entre 10 et 12% de l'ensemble
des recettes issues de leurs forêts.
Les fondements du régime forestier sont :
• Un plan de gestion de la forêt appelé aménagement forestier, préalable indispensable à toutes les
actions qui y seront réalisées et à l’obtention de la certification de gestion durable ;
• Un programme annuel de travaux d’entretien et d’infrastructures en forêt ;
• Un programme annuel de coupes ;
• La surveillance et la conservation du patrimoine. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 20
Pour bénéficier de ce régime forestier, la Ville d’Ifs a procédé à une visite contradictoire avec l'ONF, permettant la rédaction du procès-verbal de reconnaissance des terrains, annexé à la délibération. Les parcelles concernées par ce régime forestier sont :
Parcelle cadastrale Lieu-dit Superficie (ha)
BS 1 L’Epinette 0.0594
BS 2 L’Epinette 20.7141
BS 4 Bas Hoguet 6.5380
BI 12 Le Che du Val 1.1569
BI 14 Le Che du Val 1.9175
BI 15 Le Che du Val 0.2807
Total des surfaces 30.6666 ha arrondi à 30.67 hectares
Par délibération municipale n°2022-048 en date du 16 mai 2022, la Ville a décidé d’appliquer le régime forestier aux parcelles citées ci-dessus.
L'adhésion à ce régime forestier permet à la collectivité de bénéficier d'un aménagement forestier et de programmes d'actions.
Suite à la délibération, une analyse des parcelles passées sous régime forestier a été effectuée par l’ONF pour analyser les parcelles devant bénéficier d’une coupe en conformité avec la demande de coupe exceptionnelle faite à la DDTM du Calvados.
Un martelage d’arbres dépérissants (pour des raisons de stabilité ou autres) et aussi d’arbres sains pour leur donner plus d’espaces (exemple des merisiers) a permis de mettre en sécurité les chemins balisés.
Ce martelage représente une coupe de 1360 tiges sur une surface de 8,67 hectares sur les 30,67 hectares que comptent la forêt soit un volume estimé de 297 m3. Le plan de localisation des parcelles visées par la coupe exceptionnelle est annexé à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal d’inscrire ces parcelles à l’état d’assiette 2023 permettant ainsi à la Ville de faire effectuer cette coupe exceptionnelle avant la mise en place d’un plan de gestion de la forêt.
A la suite de cette autorisation, l’ONF engagera une consultation pour retenir une entreprise qui se chargera de la coupe des tiges martelées durant l’hiver en conformité aux attentes de la Ville.
Lors de cette coupe, le parking de la forêt sera en partie occupé pour le stockage avant évacuation des tiges coupées. De plus, une limitation d'accès à la forêt sera mise en place (pose de panneaux de sécurité par l'entreprise et rubalise supplémentaire par l’ONF) pour assurer la sécurité des usagers de la forêt. Une communication sera mise en place en ce sens.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code forestier ;
VU la délibération n°2022-048 en date du 16 mai 2022 relatif à l’application d’un régime forestier ; VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 4 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville d’appliquer le régime forestier à la forêt d’Ifs ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en sécurité des chemins balisés de la forêt en appliquant une coupe exceptionnelle ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 21
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
CONFIRME son accord pour l’inscription des parcelles indiquées en annexe à l’état d’assiette 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : • Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
• La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
• Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent par ailleurs recruter, en application de l’article n°3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La présente modification du tableau du personnel comporte les suppressions de postes suivants pour faire suite à :
- Des mouvements de personnel (départs, arrivées) et pour répondre au grade et à la durée
hebdomadaire du poste de recrutement ;
- Des avancements de grade au 1er septembre 2022 ;
- Un changement d’affection, une modification de la durée hebdomadaire, un départ à la retraite et un
décès.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; VU l’avis du comité technique en date du 28 octobre 2022 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents pour faire suite à la suppression de postes pour les raisons précitées ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression des emplois permanents suivant :
Service Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail
Nbre
de
postes
Direction Générale des
Services Attachés
Attaché hors classe A TC 1
Attaché principal A TC 1
Ressources Humaines Attachés Attaché A 31h 1 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 22
Population Adjoints d’administratifs Adjoint administratif principal 2ème classe C TC 1
Cadre de Vie et
Environnement
Ingénieurs
Ingénieur principal A TC 1
Ingénieur A TC 1
Techniciens
Technicien principal 1ère
classe B TC 1
Technicien principal 2ème
classe B TC 1
Technicien B TC 1
Adjoints techniques Adjoint technique C TC 1
Enfance Jeunesse Animateurs Animateur
B 28h 1
B 17h30 1
Développement Local
Rédacteurs Rédacteur B TC 1
Adjoints
administratifs Adjoint administratif C TC 1
Petite Enfance Education
Rédacteurs Rédacteur principal 2
ème
classe B TC 1
Adjoints techniques
Adjoint technique
principal 2ème classe C TC 1
Adjoint technique
C 30h 1
C 28h15 1
ATSEM
ATSEM principal 1ère
classe C TC 1
ATSEM principal 2ème
classe C TC 1
Adjoints
administratifs Adjoint administratif C TC 1
Adjoints d’animation Adjoint d’animation
C TC 1
C 11h15 1
Police municipale Chefs de service de police municipale Chef de service de police municipale B TC 1
Culture
Assistants
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement
artistique principal 2ème
classe
B 5h30 1
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de supprimer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus.
ACCEPTE de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents comme suit :
CADRE D'EMPLOI
GRADE
Ancienne Nouvelle
situation situation
au 26/09/2022 au 07/11/2022
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services (Cat. A)
Directeur Général des Services (10000 à 20000
habitants) TC 1 TC 1
Attachés (Cat. A)
Attaché TC 7 TC 7 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 23
Attaché 31h00 1 31h00 0
Attaché principal TC 1 TC 0
Attaché hors classe TC 1 TC 0
Rédacteurs (Cat. B)
Rédacteur TC 7 TC 6
Rédacteur principal 2ème classe TC 6 TC 5
Rédacteur principal 1ère classe TC 1 TC 1
Adjoints Administratifs (Cat. C)
Adjoint administratif TC 8 TC 6
Adjoint administratif 28h00 3 28h00 3
Adjoint administratif 26h00 1 26h00 1
Adjoint administratif 22h00 1 22h00 1
Adjoint administratif principal 2ème classe TC 10 TC 9
Adjoint administratif principal 2ème classe 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif principal 1ère classe TC 3 TC 3
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieurs (Cat. A)
Ingénieur TC 1 TC 0
Ingénieur principal TC 1 TC 0
Techniciens (Cat. B)
Technicien TC 5 TC 4
Technicien principal 2ème classe TC 1 TC 0
Technicien principal 1ère classe TC 1 TC 0
Adjoints Techniques (Cat. C)
Adjoint technique TC 7 TC 6
Adjoint technique 4h30 1 4h30 1
Adjoint technique 7h00 1 7h00 1
Adjoint technique 9h00 1 9h00 1
Adjoint technique 9h15 1 9h15 1
Adjoint technique 10h00 2 10h00 2
Adjoint technique 11h15 1 11h15 1
Adjoint technique 15h30 1 15h30 1
Adjoint technique 16h30 1 16h30 1
Adjoint technique 19h30 1 19h30 1
Adjoint technique 22h45 1 22h45 1
Adjoint technique 24h00 2 24h00 2
Adjoint technique 28h00 3 28h00 3
Adjoint technique 28h15 1 28h15 0
Adjoint technique 28h45 1 28h45 1 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 24
Adjoint technique 30h00 1 30h00 0
Adjoint technique 31h00 1 31h00 1
Adjoint technique principal 2ème classe TC 14 TC 13
Adjoint technique principal 2ème classe 31h30 2 31h30 2
Adjoint technique principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1
Adjoint technique principal 2ème classe 30h00 1 30h00 1
Adjoint technique principal 1ère classe TC 6 TC 6
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
sous Filière médico-sociale
Puéricultrices cadre de santé (Cat. A)
Puéricultrice TC 1 TC 1
Puéricultrices (Cat. A)
Puéricultrice hors classe TC 1 TC 1
Infirmiers (Cat. A)
Infirmier en soins généraux TC 1 TC 1
Auxiliaires de puériculture (Cat. B)
Auxiliaire de puériculture de classe normale TC 4 TC 4
Auxiliaire de puériculture de classe normale 28h00 1 28h00 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TC 2 TC 2
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 28h00 1 28h00 1
sous Filière sociale
Educateurs de jeunes enfants (Cat. A)
Educateur de Jeunes Enfants TC 2 TC 2
Educateur de Jeunes Enfants 28h00 1 28h00 1
Assistants socio-éducatifs (Cat. A)
Assistant socio-éducatif 10h30 1 10h30 1
ATSEM (Cat. C)
ATSEM principal 2ème classe TC 5 TC 4
ATSEM principal 2ème classe 17h30 1 17h30 1
ATSEM principal 1ère classe TC 6 TC 5
Agents sociaux (Cat. C)
Agent social 23h30 1 23h30 1
Agent social 28h00 2 28h00 2
Agent social TC 1 TC 1
Agent social principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1
Agent social principal 2ème classe TC 2 TC 2
FILIERE ANIMATION
Animateur (Cat. B)
Animateur 17h30 1 17h30 0
Animateur 28h00 1 28h00 0
Animateur TC 4 TC 4 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 25
Animateur principal 1ère classe TC 2 TC 2
Adjoints d'Animation (Cat. C)
Adjoint animation TC 9 TC 8
Adjoint animation 5h35 17 5h35 17
Adjoint animation 5h55 6 5h50 6
Adjoint animation 6h15 3 6h15 3
Adjoint animation 8h00 2 8h00 2
Adjoint animation 9h20 2 9h15 2
Adjoint animation 10h30 2 10h25 2
Adjoint animation 11h15 1 11h15 0
Adjoint animation 11h20 5 11h20 5
Adjoint animation 12h15 2 12h15 2
Adjoint animation 14h15 1 14h15 1
Adjoint animation 16h45 1 16h45 1
Adjoint animation 18h10 2 18h10 2
Adjoint animation 25h00 1 25h00 1
Adjoint animation 28h00 1 28h00 1
Adjoint animation principal de 2ème classe 18h00 2 18h00 2
Adjoint animation principal de 2ème classe 34h45 1 34h45 1
Adjoint animation principal de 2ème classe TC 2 TC 2
Adjoint animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20
Adjoint animation (Mercredis) 8h55 8 8h55 8
FILIÈRE SÉCURITÉ
Chefs de service de police (Cat. B)
Chef de service de PM TC 1 TC 0
Chef de service de PM principal 2ème classe TC 1 TC 1
Agents de police (Cat. C)
Brigadier-chef principal TC 5 TC 5
Gardien Brigadier TC 1 TC 1
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique (Cat. B)
Assistant principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 5h30 2 5h30 1
Assistant principal EA 2ème classe 5h45 1 5h45 1
Assistant principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1
Assistant principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1
Assistant principal EA 2ème classe 15h00 1 15h00 1 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 26
Assistant principal EA 2ème classe (20h) TC 1 TC 1
Assistant principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1
Assistant principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2
Assistant principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1
Assistant principal EA 1ère classe (20h) TC 1 TC 1
13 - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR REPONDRE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ils devront justifier d’un niveau d’étude, d’un diplôme, et/ou d’une expérience professionnelle relatifs aux missions occupées.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement et éventuellement le supplément familial de traitement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail y afférent.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de délibération portant création d’emplois non permanents présentés par Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 34 et 3, 1° ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir à des recrutements ponctuels pour pallier un accroissement temporaire d’activité dans certains services au cours de l’année 2022-2023 (du 7 novembre 2022 au 6 novembre 2023) ;
Monsieur le Maire propose de créer l’emploi non permanent suivant :
Service Grades Cat. Missions Temps de travail Nombre d’emplois
Petite Enfance –
Education
(Périscolaire)
Adjoint d’animation C Animation périscolaire 4/35ème 1 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 27
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE la proposition de création d’un emploi non permanent (figurant dans le tableau ci-dessus) afin de répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 comme suit :
Service Grades Cat. Missions Temps de travail
CM du
04/07/2022
CM du
07/11/2022
Nombre
d’emplois
Nombre
d’emplois
Petite Enfance -
Education
Adjoint
d’animation C
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
2/35ème
3/35ème
4/35ème
6/35ème
1
1
1
4
1
1
2
4
Adjoint
technique C
Entretien des écoles et bâtiments
communaux
Entretien des écoles et bâtiments
communaux
5/35ème
8/35ème
1
1
1
1
Attaché A Direction service Petite Enfance Education TC 1 1
Services
administratifs
Adjoint
administratif C
Accueil, secrétariat, gestion
administrative
15/35ème 1 1
Cadre de Vie et
Environnement
Adjoint
technique C
Logistique, fêtes et cérémonies
Entretien des bâtiments
7/35ème
TC
3
1
3
1
PRECISE que cet agent contractuel sera rémunéré selon les dispositions prévues par les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé seront inscrits au budget prévu à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
14 - MODIFICATION DE CERTAINS CADRES D’EMPLOIS ELIGIBLES AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rappel : « le nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel adopté par les fonctionnaires de l’État (décret n°2014-513 du 20 mai 2014) et transposable aux fonctionnaires territoriaux, en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n°91-875 du 26 septembre 1991 modifié, a été adopté au sein de notre collectivité par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2017.
Il a pour vocation de remplacer les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d’emplois sont éligibles au RIFSEEP.
Les cadres d’emplois concernant la collectivité qui demeurent non éligibles au RIFSEEP : - Les assistants d’enseignement artistique
La filière Sécurité (agents de police municipale) n’étant pas concernée par le RIFSEEP. »
***
Monsieur le Maire informe que le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021, portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, vient réformer la filière médico-sociale à compter du 1er janvier 2022.
Il restructure et revalorise certains cadres d’emplois dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale. Il est également créé de nouveaux cadres d’emplois dont celui des auxiliaires de puériculture en catégorie B. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 28
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération instaurant le nouveau régime indemnitaire tel que proposé ci-après.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 87-88-111 et 136 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale, n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; VU le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ; VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2017 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État (paru au JO du 12/08/2017) ;
VU la délibération n° 2016-023 en date du 29 mars 2016 instaurant le régime indemnitaire de la Ville ; VU la délibération n°2022-018 du 28 mars 2022 modifiant les délibérations n°2021-028 du 29 mars 2021 et n°2017-047 en date du 15 mai 2017 fixant le régime indemnitaire pour la tenue des élections ; VU la délibération n°2017-122 en date du 18 décembre 2017, instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité ;
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis favorable du comité technique en date du 8 décembre 2017 pour l’instauration du nouveau régime indemnitaire ;
VU le décret 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU l’avis du comité technique en date du 28 octobre 2022 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’obligation est faite de transposer le régime indemnitaire de la fonction publique de l’Etat à la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que le nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d’emplois sont éligibles au RIFSEEP ;
CONSIDERANT que le RIFSEEP est constitué de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’apporter les modifications correspondant aux reclassements de la filière médico-sociale au 1er janvier 2022 ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée les modalités suivantes : Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 29
ARTICLE 1 - Les bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini par la présente délibération : - Les agents titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les agents stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel :
o dès leur affectation sur poste permanent vacant (au sens de l’article 3-2 de la loi n°84-53) ;
o dès leur affectation sur un emploi de collaborateur de cabinet (au sens de l’article 110 de la
loi n°84-53) ;
o après 12 mois consécutifs au sein de la collectivité sur un emploi non permanent
(remplacement, accroissement temporaire d’activité ...)
Sont concernés les agents titulaires/stagiaires et contractuels mentionnés ci-dessus relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire, soit au 1er janvier 2018, soit le cas échéant, au fil de la publication des arrêtés ministériels prévoyant le basculement des corps/cadres d’emplois correspondants dans le RIFSEEP.
Le régime indemnitaire de la filière sécurité, qui n’est pas éligible au RIFSEEP, est déterminé pour ses bénéficiaires par le présent article, et pour ses modalités d’attribution par l’article 8 de la présente délibération.
ARTICLE 2 - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) – montants de référence et plafonds
Le régime indemnitaire est constitué d’une indemnité fixe, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE). Elle est attribuée individuellement par arrêté du Maire au regard d’une cotation des fonctions exercées au sein de la collectivité.
L’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière se servir, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables (IHTS, astreintes, travail de nuit, dimanche et jours fériés notamment). L’IFSE est cumulable avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Un différentiel grade/fonctions est accordé à l’agent concerné lorsqu’il exerce de façon permanente des fonctions ayant vocation à être exercées par un grade supérieur. Par ailleurs, en cas d’exercice momentané (remplacement long par exemple) de fonctions d’un groupe supérieur, l’agent concerné pourra se voir attribuer le montant de l’IFSE desdites fonctions durant cet exercice temporaire de fonctions supérieures. Enfin un niveau d’IFSE supérieur au plancher de référence pourra être attribué, à titre exceptionnel, lorsque l’expertise et/ou l’expérience professionnelles de l’intéressé le justifient (tension de recrutement sur certains métiers notamment).
Les plafonds de l’IFSE applicables au sein de la collectivité sont, par équivalence avec la fonction publique d’État, les plafonds réglementaires définis par arrêtés ministériels pour les corps d’État, par groupe de fonction. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
ARTICLE 3 - Définition des critères
Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
1) Fonctions et niveaux d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2) Niveau de technicité, expertise et qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ;
3) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 30
Le nombre de groupes de fonctions est fixé par catégorie hiérarchique : - 4 groupes en catégorie A
- 4 groupes en catégorie B
- 3 groupes en catégorie C
La composition des groupes de fonctions et les plafonds correspondants sont définis conformément aux dispositions de la présente délibération.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient d’un montant annuel d’IFSE divisé par deux.
L’IFSE attribuée à titre individuel fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- En cas d’avancement de grade ou de nomination à la suite de la réussite d’un concours.
En l’absence de changement, le réexamen intervient tous les quatre ans, en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
ARTICLE 4 - Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la manière de servir de l’agent, de sa valeur professionnelle et de son investissement appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de l’entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation, il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
A titre transitoire et afin de permettre à la collectivité de définir précisément les critères d’attributions du CIA, il est envisagé l’application suivante :
• retenue à hauteur de 50% du CIA en cas de rapport établi par le supérieur hiérarchique dans
l'année ;
• retenue de la totalité du CIA en cas de sanction disciplinaire.
Tableau relatif au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) – Complément Indemnitaire Annuelle (CIA) Cotation des fonctions et montants de référence.
Cotation des fonctions
Cadres d’emplois
concernés
Montants IFSE Montants CIA
Groupes
de
fonctions
Fonctions Plafond (brut annuel) Plafond (brut annuel)
A1 Direction générale (DGS, DGA, Cabinet)
Emplois fonctionnels de
DGS
36 210 € 6 390 €
Attachés
A2 Directeur
Attachés 32 130 € 5 670 €
Ingénieurs 32 130 € 5 670 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 31
A3
Directeur d’équipement
Responsable de service
Adjoint au directeur de
service
Attachés 25 500 € 4 500 €
Puéricultrices 19 480 € 3 440 €
Infirmiers en soins
généraux 16 015 € 2 185 €
Educateurs de Jeunes
Enfants 13 500 € 1 620 €
A4 Agent en expertise et/ou spécialisé
Educateurs de Jeunes
Enfants 13 500 € 1 620 €
Assistants socio éducatifs 11 970 € 1 630 €
B1
Directeur
Directeur d'équipement
Responsable de service
Animateurs 17 480 € 2 380 €
Rédacteurs 17 480 € 2 380 €
Chefs de service PM Filière sécurité non éligible au RIFSEEP
Assistants d’Enseignement
Artistique
Cadre d’emploi exclu du RIFSEEP en attente de
décret
Techniciens 17 480 € 2 380 €
B2
Encadrant intermédiaires
Adjoint au directeur de
service ou d’équipement
Adjoint au responsable de
service
Animateurs 16 015 € 2 185 €
Techniciens 16 015 € 2 185 €
Rédacteurs 16 015 € 2 185 €
Infirmiers ClN 8 010 € 1 090 €
B3 Coordinateur d’activité
Animateurs 14 650 € 1 995 €
Rédacteurs 14 650 € 1 995 €
Techniciens paramédicaux 9 000 € 1 230 €
EAPS 14 650 € 1 995 €
Techniciens 14 650 € 1 995 €
B4 Agent en expertise et/ou spécialisé
Rédacteurs 13 400 € 1 805 €
Techniciens 13 400 € 1 805 €
Assistants d’Enseignement
Artistique
Cadre d’emploi exclu du RIFSEEP
en attente de décret
Auxiliaires de
puériculture 10 800 € 1 200 €
C1
Coordinateur d’activités
Encadrants intermédiaires
Sécurité
Adjoints d’animation 11 340 € 1 260 €
Adjoints administratifs 11 340 € 1 260 €
Agents de maîtrise 11 340 € 1 260 €
Brigadiers-Chefs Filière sécurité non éligible au RIFSEEP
Gardiens-Brigadiers Filière sécurité non éligible au RIFSEEP
C2 Agent en expertise et/ou spécialisé Adjoints techniques 10 800 € 1 200 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 32
Assistant au directeur de
service ou d’équipement ATSEM 10 800 € 1 200 €
Adjoints administratifs 10 800 € 1 200 €
Officiers d’état civil 10 800 € 1 200 €
Auxiliaires de
puériculture 10 800 € 1 200 €
Adjoints d’animation 10 260 € 1 140 €
C3 Agent opérationnel
Adjoints d’animation 10 260 € 1 140 €
Adjoints techniques 10 260 € 1 140 €
Adjoints administratifs 10 260 € 1 140 €
Agents sociaux 10 260 € 1 140 €
Rappel : Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient d’un montant annuel d’IFSE divisé par deux.
ARTICLE 5 - Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement, sans traitement.
En cas de congé de maladie ordinaire :
- Au 1er arrêt : prime maintenue sur l’IFSE
- À partir du 2ème arrêt :
o retenue de 1/65ème de l’IFSE à partir du 2ème jour ;
o au-delà du 30ème jour consécutif, prime maintenue intégralement sur l’IFSE.
En cas de congé annuels, de maternité, paternité, adoption, accident du travail, hospitalisation, le régime indemnitaire est maintenu.
En cas de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Le CIA est versé annuellement en décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire
✓ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : « l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- La prime de rendement ;
- L’indemnité de fonctions et de résultats (PFR) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) ;
Il convient donc d’abroger la délibération n° 2016/023 en date du 29 mars 2016 instaurant le régime indemnitaire de la Ville. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 33
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,
etc.) ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires IHTS,
d’astreintes ...) ;
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- Les primes de juin et décembre versées antérieurement à janvier 1984.
Selon l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les primes annuelles de juin et de décembre versées antérieurement aux agents, continuent à être versées dans les mêmes conditions, sans aucun abattement possible en cas d’absence.
Les montants fixés sont en juin 288.50 € et en décembre 389.50 €. Ces primes forfaitaires sont accordées au prorata du temps de travail et se cumulent avec l’IFSE.
✓ Le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :
Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’État servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.
ARTICLE 7 - Modalités d’attribution spécifiques du régime indemnitaire à certains cadres d’emplois
Certains cadres d’emplois ne sont pas encore concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP. Leur régime indemnitaire antérieur continuera à leur être attribué dans les mêmes conditions jusqu’à leur intégration dans les nouvelles dispositions :
✓ L’indemnité de suivi et d’orientation (ISO) pour le cadre d’emplois des Assistants
territoriaux d’Enseignement Artistique.
Références :
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié
- Décret n°93-55 du 15 janvier 1993
- Arrêté du 15 janvier 1993
- Note de service n°2017-029 du 8 février 2017
Les agents concernés : les titulaires, stagiaires et non-titulaires, à temps complet et non complet relevant du cadre d’emplois ci-dessus.
Modalités de calcul et mise en œuvre :
Montant annuel de référence du grade X coefficient de modulation
Indexée sur la valeur du point constituée de deux parts
Part fixe : liée au suivi individuel et à l’évolution des élèves
Part modulable : tâche de coordination dans le suivi et l’évolution des élèves
Cadre d’emplois Montant annuel part fixe Montant annuel part variable
Assistants territoriaux d’enseignement
artistique 1213.56 € 1425.84 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 34
Le versement s’effectue mensuellement.
✓ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Références :
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié
Modalités de calcul et mise en œuvre :
Taux maximum retenu 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
Liste des cadres d’emplois ouvrant droit à la prime :
Les agents occupant les emplois fonctionnels de direction : directeur général des services des communes de plus de 2000 habitants.
✓ L’Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Références :
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié
- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
D’une manière générale, les agents doivent exercer des fonctions ou appartenir à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
D’une manière particulière, peuvent bénéficier de l’IHTS :
o Les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la catégorie
C ou à la catégorie B ;
o Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
que celles énumérées ci-dessus.
Liste des cadres d’emplois ouvrant droits à l’IHTS :
o Rédacteurs territoriaux
o Techniciens territoriaux
o Adjoints administratifs
o Agents de maîtrise
o Adjoints techniques
o ATSEM
o Agents sociaux
o Éducateurs de Jeunes Enfants
o Puéricultrices
o Infirmiers
o Infirmiers en soins généraux
o Auxiliaires de puériculture
o Éducateurs des APS
o Agents de police municipale
o Chef de service de police municipale
o Animateurs
o Adjoints d’animation
o Technicien paramédicaux
o Les agents qui effectuent des interventions exceptionnelles allouées au déneigement et salage
seront rémunérés en heures supplémentaires (intervention le matin de 4 heures à 8 heures, week-
end ou jours fériés). Un roulement devra être assuré par le Responsable de service. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 35
Modalités de calcul et mise en œuvre :
Base de calcul = traitement brut annuel (TBA) + (nouvelle bonification indiciaire) + indemnité de résidence.
14 premières heures Au-delà de 14 heures De 22 heures à 7 heures du matin Dimanche et jours fériés
Taux
horaire
TBA x 1.25
1820
TBA x 1.27
1820
TBA x (1.25 ou 1.27) + 100 %
910
TBA x (1.25 ou 1.27) + 66 %
1820
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Sont donc exclues les heures supplémentaires effectuées à la seule initiative de l’agent.
Le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder un contingent de 25 heures par mois, dans lesquelles sont incluses les heures de dimanche, jours fériés et nuits.
Les majorations pour heures supplémentaires de nuit et heures supplémentaires de dimanche et jour férié ne peuvent se cumuler.
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions du décret mentionné ci-dessus. Toutefois, la compensation des heures supplémentaires pourra être réalisée en tout ou en partie sous la forme d’un repos compensateur. La décision de faire récupérer ou de rémunérer les heures supplémentaires reste du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.
✓ Indemnité forfaitaire complémentaires pour élections (IFCE)
La délibération n°2022-018 du 28 mars 2022 modifie les délibérations n°2021-028 du 29 mars 2021 et n°2017-047 en date du 15 mai 2017 fixant le régime indemnitaire pour la tenue des élections.
ARTICLE 8 – Régime indemnitaire des agents de la filière sécurité
Les agents de la filière Sécurité sont exclus de l’instauration du RIFSEEP et continuent de relever du régime indemnitaire antérieur applicable aux cadres d’emplois des Chefs de service de police municipale et des agents de police municipale.
Le régime indemnitaire de la filière Sécurité est attribué à ses bénéficiaires dans les conditions suivantes :
✓ L’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Références :
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991
- Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié
- Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié
- Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002
- Arrêté du 14 janvier 2002
L’I.A.T. est indépendante de toutes heures supplémentaires.
Modalités de calcul et mise en œuvre :
Le montant annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8 et par référence à l’arrêté du 14 janvier 2002.
Le versement sera mensuel. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 36
✓ L’indemnité spéciale de fonctions (ISF)
Références :
- Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996
- Décret n°97-702 du 31 mai 1997
- Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000
- Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006
Les agents concernés : les agents titulaires et stagiaires
Modalités de calcul et mise en œuvre :
Le versement s’effectuera mensuellement. Le taux individuel, soumis à retenue pour pension, sera déterminé par l’autorité territoriale en fonction de la présence effective de l’agent.
Liste des cadres d’emplois ouvrant droit à la l’IAT et à L’ISF
Type de prime
Cadres
d’emplois
concernés
Grades éligibles
Base
réglementaire
applicable
Coefficient
modulateur
minimum
réglementaire
Coefficient
modulateur
maximum
réglementaire
Indemnité
d’Administration
et de Technicité
(IAT)
Chef de service
de police
municipale
Chef de service de
police municipale
jusqu’au 2ème échelon
595.77 € 0 8
Agents de
police
municipale
Brigadier-chef principal 495.93 € 0 8
Gardien-Brigadier
(ancien Brigadier) 475.31 € 0 8
Indemnité Spéciale
mensuelle de
Fonction (ISF)
Chef de service
de police
municipale
Chef de service de
police municipale
principal 1ère classe
/ 0 30 %
Chef de service de
police municipale
principal 2ème classe
/ 0 30 %
Chef de service de
police municipale à
partir du 3ème échelon
/ 0 30 %
Chef de service de
police municipale
jusqu’au 2ème échelon
/ 0 22 %
Agents de
police
municipale
Brigadier-chef principal
Gardien-Brigadier
(ancien Brigadier)
/ 0 20 %
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
INSTAURE les nouvelles dispositions d’attribution du RIFSEEP pour certains cadres d’emplois dans les conditions précitées par la présente délibération.
INSCRIT les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du régime indemnitaire dans le respect des principes ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 7 novembre 2022 - 37
15 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 – RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
La Ville d’Ifs, comptant plus de 10 000 habitants, pratique depuis 2012 un mode de recensement annuel de sa population. Alors que, jusqu’en 2010, un recensement exhaustif de la population avait lieu tous les cinq ans, l’enquête est, depuis 2012, réalisée auprès d’un échantillon de logements. Sur un cycle de cinq années, 40% des logements sont enquêtés, soit 8% par campagne annuelle de recensement.
Pour 2023, l’échantillon tiré au sort par l’INSEE est de 433 logements. L’enquête, qui se déroulera du 19 janvier au 25 février 2023, nécessitera donc le recrutement par la Ville de deux agents recenseurs dont il convient ici de fixer le mode de rémunération.
Le montant de la dotation forfaitaire attribuée par l’INSEE à la commune pour l’enquête annuelle de recensement 2023 est fixé à 2 136 €.
Il est proposé de rémunérer chaque agent selon le barème suivant (montants bruts) : - 1,45 € par bulletin individuel ;
- 1,45 € par feuille de logement ;
- 30,00 € par demi-journée de formation ;
- 40,00 € d’indemnité forfaitaire.
L’indemnité forfaitaire a pour objet de dédommager les agents recenseurs notamment pour leurs frais de déplacement.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter la rémunération des agents recenseurs, selon le barème ci-dessus exposé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ses décrets d’application ; VU les instructions et informations communiquées par l’INSEE ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 3 novembre 2022 ;
CONSIDERANT l’obligation qui en découle pour la Ville d’Ifs d’organiser un recensement entre le 19 janvier et le 25 février 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de deux agents recenseurs.
ACCEPTE de rémunérer les agents recenseurs selon le barème proposé (montants bruts) et d’inscrire les sommes correspondantes au budget de la Ville pour l’exercice 2023 :
- 1,45 € par bulletin individuel ;
- 1,45 € par feuille de logement ;
- 30,00 € par demi-journée de formation ;
- 40,00 € d’indemnité forfaitaire.
PREND ACTE de la dotation versée par l’INSEE, d’un montant de 2 136 €, qui sera inscrite au budget 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance de conseil municipal du 7 novembre a pris fin à 20h45.
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE