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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 197 prescription projet 2 plu gueret
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 197 prescription projet 2 plu gueret)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Délibération n°197/24 du 26/09/24
2-Urbanisme 2.1 Documents d'urbanisme Publié le 08/10/2024
Mis en ligne le 08/10/2024
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mile vingt-quatre, le 26 septembre, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire, sous
la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocation envoyée le : 20 septembre 2024
Etaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Piere AUGER, Mme Annie
ZAPATA, M, Patrick ROUGEOT, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL, M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Alex
AUCOUTURIER, M, Alain CLEDIERE, M. Philippe PONSARD, M. Jean-Paul BRIGNOLL M. Bernard LEFEVRE, M.
Thierry DUBOSCLARD, M. François VALLES, M. Thierry BAILLIET, M. Philippe BAYOL Mme Joëlle BIARD, M.
Xavier BIDAN, , Mme Olivia BOULANGER, Mme Syivie BOURDIER, Mme Lucette CHENIER, Mme Marie-
France DALOT, Mme Viviane DUPEUX, Mme Michèle ELIE, Mme Mireille FAYARD, Mme Véronique FERREIRA
DE MATOS, M. Erwan GARGADENNEC, Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Patrick GUERIDE, M. Christophe
LAVAUD, Mme Elisabeïh LAVERDAN-CHIOZZINI, M. Henri LECLERE, M. Jeon-Piere LECRIVAIN, Mme
Christine MARRACHELL, Mme Françoise OTT, M. Michel SAUVAGE, Mme Corinne TONDUF, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, M. Guillaume VIENNOIS.
Etalent excusés : Mme Célia BOIRON, Mme Ludivine CHATENET, M. Benoît LASCOUX, Mme Claire MORY, Mme Véronique VADIC,
Etaïient excusés et avaient donné pouvoir de vote: M. Gilles BRUNATI à Mme Syivie BOURDIER, Mme Corinne COMMERGNAT à M, François BARNAUD M. Jean-Baptiste CONTARIN à M. Thierry BAILLIET, Mme
Marie-Françoise FOURNIER à M. Guillaume VIENNOIS, Mme Patricia GODARD à M. Pierre AUGER, Mme
Armelle MARTIN à M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Michel PASTY à Mme Michèle ELIE, M. Ludovic PINGAUD à Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, M. Guy ROUCHON à Mme Mireille FAYARD
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 41
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote :9
Nombre de membres excusés : 5
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au vote : /
Nombre de membres votants : 50
Quorum : 28 (atteint)
Secrétaire de séance : M. Pierre AUGER
PRESCRIPTION DE LA DÉCLARATION DE PROJET N° 2 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE
DU PLU DE GUERET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 234 /23 DU 28/09/2023
Rapporteur : M. Jean Luc MARTIAL
Par délibération n° 234/23 du 28 septembre 2023, la Communauté d'Agglomération a prescrit la Déclaration de Projet n°2 emportant la mise en compatibilité du PLU de Guéret qui a pour objectif d'aménager une « Aire de Grand Passage » des Gens du Voyage qui doit permettre Délibération n°197/24 du 26/09/24
2-Urbanisme 2.1 Documents d'urbanisme
de répondre aux besoins de stationnement de groupes familiaux itinérants qui voyagent du printemps à l'automne.
Pour rappel, cet équipement évitera les stationnements illicites de groupes sur les terrains publics des communes de l'Agglomération qui sont de plus en plus nombreux depuis plusieurs années : stades de Guéret, Saint Sulpice le Guérétois et de Saint Fiel, ZA de Champs Blancs à Sainte-Feyre, aérodrome de Saini-Laurent…
Les caractéristiques d'une Aire de Grand Passage sont définies par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 05 juillet 2000 et ont été précisées dans un décret du 05 mars 2019. Elle doit comprendre à minima :
- Un accès routier sécurisé permettant Une desserte interne ainsi que la circulation des services de secours.
- Des installations d'alimentation en eau potable permettant la défense-incendie ainsi que la desserte en électricité à partir de bornes de branchements. - Un dispositif de recueil des eaux usées et des systèmes de vidange des caravanes. - Une zone de stockage de containers permettant le ramassage des ordures ménagères.
Le site d'implantation de l'Aire de Grand Passage est envisagé au Nord de la commune, au lieu-dit « les gouttes »n, sur les parcelles cadastrées section AE n° 152 ei 154, classées en zone naturelle au PLU.
La Délibération initiale prévoyait la création d'un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité), conformément à l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme, afin d'autoriser la construction d'équipements sur des parcelles isolées et classées en zone Naturelle du PLU actuellement applicable.
Or il s'avère que l’Aire de Grand Passage ne nécessite pas de construction de bâtiments et qu'elle sera située dans la continuité d'un secteur bâti (zone d'activités de « Cher du Cerisier » située sur la commune de Saint Fiel). De plus, le PLU comporte Un zonage spécifique dédié à l'accueil et à l'aménagement d'équipements destinés au stationnement des Gens du Voyage {zonage UG}.
AUSsi, il est proposé d'abroger la délibération initiale de prescripiion de la Déclaration de Projet N° 2 du PLU de Guéret,
Il est précisé que la procédure à engager reste celle de la Déclaration de Projet emportant mise en comptabilité du PLU, qui permet l'ouverture à l'urbanisation de parcelles actuellement situées en zone N du PLU de Guéret, reclassées en zone UG en conformité avec les règles applicables du PLU.
Les objectifs d'intérêt général de ce projet restent les mêmes, tout comme les modalités de concertation du public qui avaient été définies :
Modalités d'informations :
- Parution d'artictes sur les sites internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret et de la ville de Guéret.
- Mise à disposition du dossier de Déclaration de Projet n°2 en mairie aux heures el jours habituels d'ouverture au public.
Moyens offerts au public pour s'exprimer :
- Mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations écrites de touie personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture au public.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée du projet de Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-197_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération n°197/24 du 26/09/24
2-Urbanisme 2.1 Documents d'urbanisme
Consultation règlementaire :
Cette procédure prévoit :
- La saisine de l'ALtorité Environnementale ;
- Une réunion d'examen conjoint avec l'Etat, la Communauté d'Agglomération, les Personnes Publiques Associées à l'article L153-54 du Code de l'Urbanisme et la Maire de la commune de Guéret.
- Une enquête publique d'une durée d'un mois conformément à l'article L.153-55 du Code de l'Urbanisme.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants, et les articles R 153- 13 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Guéret approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2011,
Considérant que le classement actuel des parcelles cadastrées section AE n° 152 et 154 ne
permet pas de créer Une Aire de Grand Passage,
Considérant l'intérêt général que représente l'aménagement de cet équipement à l'échelle de l'Agglomération,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Guéret.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
. d'abroger la délibération du Conseil Communautaire n° 234/23 du 28 septembre 2023,
relative à la déclaration de projet n°2 emportant mis en compatibilité du PLU de Guéret,
. de prescrire la procédure de Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Guéret selon les conditions et objectifs énoncés ci-dessus,
2 d'approuver, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation ci-dessus détaillées,
. d'autoriser Monsieur le Président à signer tout contrat de prestation de services et tous les actes nécessaires à l'étude et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la Déciaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de Guéret.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Et on signé les Membres présenis
Pour Extrait Conforme
Par délégation
Eric BODEAU
Le secrétaire de séance
Pigrre AUGER Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-197_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024