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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 283 gemapi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
| publié le 31 12 24 Délibération n°283/24 du 19/12/24 mis en ligne le 601 25
8-Domaines de compétences par thèmes 8.8 Environnement
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, le dix neuf décembre 2024, à dix-sept heures, se sont réunis en séance
ordinaire, sous la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret,
Convocation envoyée le : 13 décernbre 2024
Etaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M, Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, Mme Armelle MARTIN, M. Jacques VELGHE, M, Jean-Luc MARTIAL, M. Jean-Luc BARBAIRE, M.
Alex AUCOUTURIER, M, Alain CLEDIERE, M. Philippe PONSARD, M. Bernard LEFEVRE, M. Thierry
DUBOSCLARD, M, François VALLES, M. Guy ROUCHON, Mme Josiane GUERRIER suppléante de Mme
Viviane DUPEUX, Mme Lucette CHENIER, M. Christophe LAVAUD, M. Michel PASTY, M. Thierry BAIÏLLIET,
Mme Sylvie BOURDIER, M. Jean-Baptiste CONTARIN, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, Mme Marie-
Françoise FOURNIER, M. Erwan GARGADENNEC, Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Henri LECLERE, Mme
Christine MARRACHELLI, Mme Claire MORY, Mrne Françoise OT, M. Ludovic PINGAUD, Mme Corinne
TONDUF, Mme Véronique VADIC, M. Jean-Luc MÉCHIN, M. Michel SAUVAGE, Mme Michèle ELIE, M. Patrick
GUERIDE, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, M. Philipe BAYOL Mme Patricia GODARD
Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voie: M. Patrick ROUGEOT à M, Thierry DUBOSCLARD, M. Jean-Paul BRIGNOLI à M. Philippe PONSARD, Mme Marie-France DALOTà Mme Armelle MARTIN, Mme Olivia BOULANGER à M, Henri LECLERE, M. Gilles BRUNATI à Mme Sylvie BOURDIER, M. Benoit LASCOUX à M, Eric CORREIA, M. Jean-Piere LECRIVAIN à M. Guy ROUCHON, Mme Corinne COMMERGNAT à M, François BARNAUD, M. Xavier BIDAN à M. Michel PASTY, Mme Elisabeth LAVERDAN- CHIOZZINI à M, Piere AUGER
Etaient excusés : Mme Mireille FAYARD, M. Guillaume VIENNOIS, Mme Ludivine CHATENET, Mme Célia
BOIRON
Nombre de membres en exercice ; 55
Nombre de membres présents : 41
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de voie : 10
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au vote : /
Nombre de membres votants : 51
Quorum : 28 (afteint}
Secrétaire de séance : M. Philippe PONSARD
PRODUIT GEMAPI 2025
Rapporteur : M. Jacques VELGHE
Depuis le ler janvier 2078, la compétence GEMAPI — Gestion des Milieux Aquatiques ei
Prévention des Inondations - est devenue une compétence de la Collectivité, qui a donc
désormais vocation à intervenir dans les domaines suivants :
-_ Aménagement de bassins hydrographiques.
- Entretien et aménagement de cours d'eau, lac où canai,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-283_24-DE
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024 Délibération n°283/24 du 19/12/24
8-Domaines de compétences par thèmes 8.8 Environnement
-_ Défense conire les inondations,
-_ Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones humides et formations
boisées rivergines.
Pour rappel, lors du Conseil Communautaire du 20 octobre 2027, il a été délibéré, pour une
meilleure lisibilité auprès des usagers et des services fiscaux, la mise en œuvre d'un budget
annexe dédié spécifiquement à cette compétence. Ainsi, depuis le ler janvier 2023, un
budget annexe relatif à la Compétence GEMAPI à été créé.
Pour son financement, le Code Général des Impôts offre aux EPCI à fiscalité propre, telle la
Communauté d'Agglomération, la possibilité de délibérer sur la mise en place d'une taxe, par
ailleurs facultative, dite « taxe GEMAPI
Dans la pratique, les élus communautaires délibèrent sur un montant global, notifié aux services
fiscaux qui s'assurent alors :
-_ Du calcul de sa ventilation entire les différentes taxes et cotisations foncières,
-_ De son recouvrement auprès des personnes physiques et morales assujetties à ces mêmes
taxes.
Ce montant global est calculé sur la base du coût prévisionnel de la mise en œuvre de cette
compétence, en fonctionnement comme en investissement, dans ia limite d'un plafond
théorique fixé à 40,00 € par habitant.
A NOTER :
- Le respect du plafond de 40,00 € par habitant lors du calcul du produit global n'empêche
pas qu'en pratique, certains contribuables aient à s'acquifter d'une somme supérieure,
nofamment dans les territoires faiblement peuplés, du fait des différents paramètres qui
interfèrent dans la ventilation réalisée par les services fiscaux.
- s'agit d'une taxe, ef non d'une redevance : son montant n'est donc pos la contrepartie
d'un service rendu, ef, de fait, n'est pas modulable en fonction de la localisation du
redevable. La taxe GEMAPl est levée de façon homogène sur l'ensemble du terrifoire de la
CAGG et conformément à la ventilation préétablie.
Pour 2025, il est proposé de reconduire le produit de la taxe GEMAPI 2024, soit 135 000,00 €.
Les imputations budgétaires sont les suivantes pour la taxe GEMAPI :
°° -CREDNS BUDGETAIRES À AFFECTER À L'OPERATION
|. ‘Budget. | ‘Année: : | ‘Programme. ! ‘Opération:
GEMAPI 2025 | |
‘Section |" Chapitre cT ‘Compte mie : Code "À Code service |. Montant: : nn TT QU 9 UOTE |" gestonngire. |: 77777 ENT 2. Fonctionnement 731 73136 0710 831) 135 000 TC
Vu le Conseil Communautaire du 20 septembre 2017 qui à instauré la taxe GEMAPI,
Vu le Code de l'Environnement,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-283_24-DE
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024 Délibération n°283/24 du 19/12/24
8-Domaines de compétences par thèmes 8.8 Environnement
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
« De fixer le produit GEMAPI à 135 000,00 € pour l’année 2025,
+ D'autoriser M. le Président à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président
Eric CORREIA
Le secrétaire de séance
Philippe PONSARD
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-283_24-DE
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024