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Arrêté - 2023 07 03 6663 arrete permanent CRT limitation vitesse zone 30 CITE OCCRE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 03 6663 arrete permanent CRT limitation vitesse zone 30 CITE OCCRE)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Ville de Calonne-Ricouart
Canton d’Auchel
Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 6663
Arrêté municipal permanent
Réglementation, de la Vitesse dans la cité Occre, par la mise en place d ’une zone 30.
Le Maire de la Commune de CALONNE-RICOUART,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-4, R 411-25 et R 413-1 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie -
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et
complétée ;
Considérant que la cité Occre, nécessite une limitation de vitesse de tous les véhicules à 30 km /
heure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant dans la cité Occre, est limitée à 30 km /
heure, sur le linéaire de l’aménagement.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la
charge de la commune de Calonne-Ricouart.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de Calonne-Ricouart.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Police nationale de Marles
les Mines, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Calonne-Ricouart, le 28 juin 2023
Ludovic IDZIAK
Maire,
Conseiller Départemental,
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 03/07/2023