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Arrêté - arrete limitation de vitesse 30
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Arrêté - arrete limitation de vitesse 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg
42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
À Unias, le 29 avril 2024
ARRETE PERMANENT
Instaurant une limitation de vitesse 30km/h sur RD108
N°2024/09
LE MAIRE DE UNIAS,
Vu les articles L2213-1 à L2213.6 et L2542-2 du code général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation, et les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique ;
Vu le Code de la Route et notamment l’article R411-2 qui mentionne que les limites d’agglomération sont fixés par arrêté du maire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu les pouvoirs de police du maire qui lui sont conférés par les lois et règlements en vigueur en matière de réglementation de la circulation ;
Vu l'arrêté municipal n°2023/26 en date du 29 novembre 2023 instaurant deux sens prioritaires sur la RD108 aux entrées du village ;
Considérant qu’a la suite de l’installation de chicanes sur la RD108 aux entrées coté Craintilleux et côté Boisset-lès-montrond, la largeur de la RD 108 impose une limitation de la vitesse à 30km/h ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route Départementale n°108 au PR 30+550 coté Craintilleux et PR31+525 coté boisset dans la commune d’Unias au passage des chicanes est limitée à 30km/heure.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - sera mise en place à la charge de la commune d'UNIAS.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d’'UNIAS.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de la commune d’UNIAS,
Monsieur le président du Département de la Loire,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Galmier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Yves DUPORT
Copie sera adressée à :
- STD FOREZ PILAT
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Montrond les bains