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Déliberation - dm2024 088 reglement dhonoraires maitre gilles grardel sinistre sportica
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 088 reglement dhonoraires maitre gilles grardel sinistre sportica)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NORD Liberté - Egalite - Fraternité
Canton o
GRANDE- | N° 2024/ 088 SYNTHE DÉCISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
RÈGLEMENT D'HONORAIRES — MAITRE GILLES GRARDEL
DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE
SINISTRE SPORTICA
7. 10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-11 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune voté le 11 avril 2024,
Vu la décision municipale n° 2024/019 en date du 09 février 2024 décidant de confier la défense des
intérêts de la commune, suite à l'incendie de SPORTICA, à Maître Gilles GRARDEL, de la société AARPI
KERAS Avocats,
Considérant la préparation, la participation et la rédaction du compte-rendu de l’expertise judiciaire
du 19/06/2024 menées par Maître Gilles GRARDEL,
DÉCIDE :
Article 1°: De régler à Maître Gilles GRARDEL, les honoraires d’un montant de 4856,88 € T. T. C.
correspondant à la préparation, la participation et la rédaction du compte-rendu de
l'expertise judiciaire du 19/06/2024
Article 2 : La dépense sera imputée à l'Article 62268- Fonction 3254 du Budget Principal.
Article 3 : La présente décision sera :
Inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le site internet de la ville ;
Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Faità GRAVELINES, le Q à JUIL. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Reçu en Sous-Préfecture
le 0 3 JUIL. 2024
Mis en ligne sur le site de la Ville le
0 3 JUIL. 2024 ABS AL © U
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