Arrêté - Arrete Chardons DES Champs

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Arrêté - Arrete Chardons DES Champs Document publié le Lundi 11 juillet 2005 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Chardons DES Champs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Institutions publiques, PRÉFET | Direction Départementale des DE LA VENDEE

pts territoires et de la mer Fraternité

Arrêté n° 22-DDTM-733

abrogeant l'arrêté préfectoral n° 05/DDAF/429 du 11 juillet 2005 prescrivant la destruction des chardons des champs

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

VU les articles L.251.3 à L.251.21 du Code rural et de la pêche maritime organisant la protection des végétaux ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 16 avril 2020, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05/DDAF/429 du 11 juillet 2005 prescrivant la destruction des chardons des champs ;

CONSIDÉRANT que la publication de l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement de la liste d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 251.3 du Code rural et de la pêche maritime a modifié l'arrêté du 31 juillet 2000 ;

CONSIDÉRANT que cette modification a eu pour conséquence le retrait du chardon des champs (Cirsium Arvense) de l'annexe B dudit arrêté ;

CONSIDÉRANT que le chardon des champs (Cirsium Arvense) n'est dès lors plus considéré comme organisme nuisible aux végétaux au sens de l’article L. 251.3 du Code rural et de la pêche maritime ;

sur proposition du directeur départemental des territoires de la mer.

Arrête

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 05/DDAF/429 du 11 juillet 2005, prescrivant la destruction des chardons des champs, est abrogé .

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

wuww.vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2 : La secrétaire générakde la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les maires du département de la Vendée, les forces de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le jf DEC, 12? Le préfet,

Carl

Gérard GAVORY

29 rue Delille

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