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Arrêté - Préfecture - Manche - arrete CHARDONS
Document publié le Lundi 24 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - arrete CHARDONS)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole et des territoires
Réf : DDTM50/SEAT/2012.030
ARRETE
Relatif à la destruction des chardons
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie livre IL titre V du code rural et de la pêche maritime, relatif à la protection des
végétaux ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2000 concernant la lutte obligatoire contre les
organismes nuisibles aux cultures;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2011 donnant délégation de signature en
faveur de Monsieur Dominique MANDOUZE, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur
Dominique MANDOUZEà certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-
Normandie, service régional de l’alimentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Manche ;
ARRETE
ARTICLE 1
Chaque année, sur l'ensemble du territoire du département, les propriétaires, fermiers,
métayers, usufruitiers et usagers sont tenus de procéder à la destruction des "chardons"
(Cirsium arvense) dans chacune des parcelles qu'ils possèdent ou exploitent, dont ils ont la
jouissance ou l'usage. Leur destruction devra être exécutée par voie chimique ou mécanique et
être terminée au plus tard avant la floraison sur les prairies et les terres incultes.
ARTICLE 2
Les établissement publics de l'Etat, du département et des communes et tous les
établissements privés sont astreints à ces obligations.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
477, Boulevard de la Dollée — BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cedex — Tél : 02 33 06 39 00 Fax : 02 33 06 39 09 ARTICLE 3
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article L 251-20 du code rural.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le commandant de groupement de gendarmerie de la Manche, les
commissaires de police, les gardes champêtres et tous les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Saint-Lé, le 16 MA: 20%
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
477, Boulevard de la Dollée — BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cedex — Tél : 02 33 06 39 00 Fax : 02 33 06 39 09