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Arrêté - arrete CHARDONS
Document publié le Lundi 31 juillet 2000 par la commune de Cérences.
Lien du pdf (Arrêté - arrete CHARDONS)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA MANCHE Direction départementale des territoires et de la mer Service économie agricole et des territoires Réf: DDTM50/SEAT/2012.030 ARRETE Relatif à la destruction des chardons Le Préfet de la Manche Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU Ie livre IL titre V du code rural et de la pêche maritime, relatif à la protection des végétaux ; VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2000 concernant la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles aux cultures; VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2011 donnant délégation de signature en faveur de Monsieur Dominique MANDOUZE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Dominique MANDOUZE à certains de ses collaborateurs ; VU l'avis du directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse- Normandie, service régional de l’alimentation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Manche ; ARRETE ARTICLE 1 Chaque année, sur l'ensemble du territoire du département, les propriétaires, fermiers, métayers, usufruitiers et usagers sont tenus de procéder à la destruction des "chardons" (Cirsium arvense) dans chacune des parcelles qu'ils possèdent ou exploitent, dont ils ont la jouissance ou l'usage. Leur destruction devra être exécutée par voie chimique ou mécanique et être terminée au plus tard avant la floraison sur les prairies et les terres incultes. ARTICLE 2 Les établissement publics de l'Etat, du département et des communes et tous les établissements privés sont astreints à ces obligations. Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche 477, Boulevard de la Dollée — BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cedex — Tél : 02 33 06 39 00 Fax : 02 33 06 39 09 ARTICLE 3 Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de l'article L 251-20 du code rural. ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement de gendarmerie de la Manche, les commissaires de police, les gardes champêtres et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Saint-Lô, le 0 16 MA 208 Pour le Préfet et par délégation, s-directeur des territoire dénartaments Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche 477, Boulevard de la Dollée — BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cedex — Tél : 02 33 06 39 00 Fax : 02 33 06 39 09