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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire sur la contribution des collectivités au fonds de soutien 5
Document publié le Vendredi 10 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire sur la contribution des collectivités au fonds de soutien 5)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Budget,
EX = 24 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA COHÉSION MINISTÈRE DE L'ACTION
DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS ET DES COMPTES PUBLICS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Æoika unis, Lo 10 AVR 2020
La Ministre de la Cohésion des territoires
et des Relations avec les collectivités territoriales
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics,
à
Mesdames et Messieurs les préfets et hauts commissaires de la République,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux
des finances publiques
Objet : Modalités de contribution volontaire des régions, des autres collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au fonds de solidarité
à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,
financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour
en limiter la propagation.
[La présente circulaire vise à préciser les modalités de contribution des collectivités (régions, collectivités! territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités de |Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et
Nouvelle-Calédonie) au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des!
mesures prises pour en limiter la propagation.
1. Présentation du dispositif du fonds de solidarité
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 porte création d’un fonds de solidarité à destination
des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette
propagation, sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-2090 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Ce fonds est créé pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d'au plus
trois mois, et a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales
de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences
économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures
prises pour en limiter la propagation (article 1° de l’ordonnance). Ce fonds, inscrit au budget de l’Etat, est financé par l’Etat (la loi de finances rectificative du 23
mars 2020 a ouvert à ce titre 750 ME) et par les collectivités territoriales et leurs groupements
sur la base du volontariat par voie de fonds de concours.
Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d’une convention
conclue entre l’État et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération
intercommunale volontaire (article 2 de l'ordonnance).
En outre, ce dispositif a été précisé par les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-
394 du 2 avril 2020 qui détaillent notamment le fonctionnement du fonds de solidarité ainsi que
le périmètre et les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ce fonds.
La présente instruction précise les conditions d’imputation budgétaire et comptable de ces
versements (ainsi que leurs modalités d'amortissement) ainsi que les conditions de versement.
L'efficacité de ce dispositif d’urgence reposant sur la rapidité de sa mise en œuvre, une attention
particulière devra être accordée aux délais d’instruction et de signature des conventions.
Vous veillerez en priorité à signer la convention avec l'exécutif régional. La participation des
régions a en effet été agréée au niveau national ; la participation de chaque région étant calculée
au prorata de son produit intérieur brut.
2. Modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité
Les versements des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent, par dérogation
exceptionnelle et temporaire aux règles budgétaires et comptables en vigueur, des dépenses
d'investissement, et plus précisément, des subventions d’équipement versées. Cette dérogation
est justifiée par le caractère exceptionnel de ce fonds créé par la loi d’urgence sanitaire.
Ne correspondant à aucune dépense énumérée aux articles L. 1615-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, ces opérations n’ont pas vocationà être éligibles au fonds de com-
pensation de la TVA (FCTVA), ce que devront s'attacher à vérifier vos services dans le cadre
du contrôle d'éligibilité des dépenses au titre du FCTVA.
2.1 Imputation budgétaire et comptable des contributions
Les mandats afférents à ces dépenses d’investissement doivent être imputés au débit des
comptes suivants :
—204113 « Subventions d'équipement versées — État — Projets d’infrastructures d'intérêt
national » pour les collectivités appliquant les instructions budgétaires et comptables M14,
M52, MS7 et M71,;
—20413 « Subventions d'équipement versées — Subventions d'équipement aux organismes
publics — Projets d’infrastructures d’intérêt national » pour les collectivités appliquant les
instructions budgétaires et comptables M14 abrégée.
La durée d'amortissement de ces subventions d’équipement versées est fixée par l'assemblée
délibérante : ces dépenses peuvent être amorties sur une durée maximale de cinq ans et le
dispositif optionnel de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des
subventions d'équipement versées s'applique conformément aux dispositions du CGCT.
2.2 La mise en œuvre de ces contributions s’inscrit dans le cadre d’une convention
(cf. modèle de convention-type en annexe)
En application du second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance relative au fonds de solidarité, et
afin de définir le montant et les modalités de contribution, un modèle de convention-type entre
l'Etat et la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre est proposé et annexé à la présente circulaire. Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures
de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, sauf délibération
contraire de leur organe délibérant, les exécutifs des collectivités et établissements publics de
coopération mentionnés à l’article 2 de l'ordonnance relative au fonds de solidarité peuvent
signer cette convention avec l’Etat sans qu’il soit nécessaire d’avoir adopté au préalable une
délibération de l'organe délibérant.
Le modèle de convention-type proposé en annexe pourra être adapté en fonction des spécificités
locales. Cette convention est articulée autour des axes suivants :
- 1. Le montant de la contribution ;
- 2. Le délai de versement après la signature de la convention ;
- 3. Sa durée, ses modalités de suivi et de prorogation éventuelle par avenant ;
- 4. L’imputation budgétaire et comptable de la contribution pour la collectivité
territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
- 5. L’imputation de la recette en comptabilité de l'Etat ;
- 6. Les références bancaires du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès
des ministères économiques et financiers, compétent pour encaisser les
contributions volontaires des collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Nous vous remercions de veiller à la bonne application de ces dispositions, de nature à permettre
une application rapide, souple et efficace permettant la mobilisation dans les meilleurs délais
des contributions volontaires des collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Par ailleurs, nous vous remercions de nous signaler toute difficulté d’application de la présente
circulaire .
D | Du
La Ministre de la Cohésion des territoires et des Le Ministre de l'Action Pt
Relations avec les collectivités territoriales des Comptes publics
_ | Tr Annexe : modèle de convention-type
[ L Convention-type d’application de Particle 2 de l’ordonnance relative au fonds de solidarité
CONVENTION CONCLUE
Entre le représentant de l’Etat dans la région ou dans le département du ...
ET
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre de
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 17-II
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité
à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences
économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises
pour limiter cette propagation ;
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 2:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020 du 371 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des
entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette
propagation ;
[Le cas échéant] Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité
territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale de.....
LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
1- (Collectivité / établissement public de coopération intercommunale] décide d’une
contribution volontaire d’un montant de ..... au fonds de solidarité, afin de financer le
versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une
activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la
propagation.
2- Cette contribution est versée dans un délai de -jours après la signature de la convention. 3- Cette convention a une durée limitée à six mois à compter de sa signature. Un comité de
suivi entre les parties fait un point sur son exécution tous les [...]. Elle donne lieu à un bilan de
son exécution entre les parties au terme du troisième mois à compter de sa signature. En cas
d'évolution des conditions normatives régissant le fonds de solidarité, notamment en ce qui
concerne sa durée d'activité, les signataires peuvent modifier ou prolonger la convention par
avenant.
4- Du fait du caractère exceptionnel de ce fonds créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, cette contribution s’imputera pour la [col-
lectivité / établissement public de coopération intercommunale] en section d'investissement
sur le compte XXX en fonction de l'instruction budgétaire et comptable applicable [204113
en M14, M52, M57, M71 et 20413 en MI4 abrégée].
5- En comptabilité de L'Etat, la contribution sera constatée en recette sur le compte budgétaire
et le fonds de concours suivants :
“Compte budgétaire: 510021
“Fonds de concours : 1-2-00639
6- Cette contribution est effectuée au profit du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
auprès des ministères économiques et financiers, aux références suivantes :
* _JBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9002 707
“BIC: BDFEFRPPCCT
Fait à, .. le