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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110210
Document publié le Jeudi 10 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110210)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
Affaire suivie par : Mme SZEMRO/Mme ROUAT
Ref : BCLB/DS-CR
Tel : 04.50.33.64.78 / 04.50.33.60.48
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : pref-collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "collectivités locales et affaires européennes" puis
"circulaires préfectorales"
OBJET : Circulaire relative aux services effectifs à prendre en compte pour l'avancement de grade de certains agents de catégorie C.
Circulaire ministérielle COTB1102820C du 20 janvier 2011.
REF : Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.
P.J. : 5 fiches techniques.
Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les services effectifs à prendre en compte pour l’avancement de grade - passage au choix de l’échelle 3 à l’échelle 4 - des agents de catégorie C ayant été reclassés à la suite des fusions et/ou suppressions de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale intervenues ces dernières années.
Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 ci-dessus référencé a modifié les conditions d’avancement au 2ème grade de certains cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale.
.../...
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Annecy, le 10 février 2011
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie
Mmes et MM. les Maires du Département
Mmes et MM. les Présidents des Etablissements publics de
coopération intercommunale
M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Savoie
M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Haute-Savoie
En communication à :
MM. les Sous-Préfets d’arrondissement 2/20
Parallèlement à la voie de l’examen professionnel, il a ainsi institué une voie d’avancement au choix après avis de la commission paritaire compétente pour :
• les agents sociaux de deuxième classe (article 3),
• les adjoints administratifs de deuxième classe (article 8),
• les adjoints techniques de deuxième classe (article 9),
• les adjoints du patrimoine de deuxième classe (article 10),
• les adjoints d’animation de deuxième classe (article 11).
Pour chacun de ces grades, le décret précité a prévu que les agents devront avoir atteint le 7ème échelon et compter au minimum dix années de services effectifs dans leur grade pour pouvoir être inscrits au tableau d’avancement.
Cette dernière condition d’ancienneté dans le grade pose la question de la date à partir de laquelle les services effectifs doivent être repris pour les agents ayant bénéficié d’un reclassement à l’occasion des fusions et/ou suppressions de certains grades des cadres d’emplois de catégorie C intervenues ces dernières années.
A cet égard, il convient tout d’abord de noter que les décrets propres aux cadres d’emplois pris à la suite des accords signés le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales (« protocole JACOB ») ont prévu la reprise des services effectifs réalisés dans les grades précédemment détenus pour les agents ayant bénéficié d’un reclassement.
Il en va différemment des décrets pris dans le cadre de la réforme des cadres d’emplois de catégorie C intervenue en 2005. Ceux-ci ont prévu la fusion des échelles 2 et 3 de rémunération et réorganisé les carrières en conséquence. Cependant, ils n’ont pas comporté de dispositions prévoyant la reprise des services effectifs pour les agents reclassés.
En l’absence de base réglementaire prévoyant la reprise des services effectifs des agents ayant bénéficié d’un reclassement à l’occasion de cette réforme, il convient de distinguer deux hypothèses :
1) Le cas des agents de catégorie C reclassés dans un grade ayant une échelle de rémunération identique au grade précédemment détenu (reclassement de l’échelle 3 à l’échelle 3) :
Dans la mesure où ce reclassement ne modifie pas le déroulement de la carrière des agents dans leur grade, il convient de considérer les services accomplis dans le grade précédemment détenu comme accomplis dans le grade de reclassement. Ceux-ci doivent donc être repris pour le calcul de l’ancienneté nécessaire prévue par le décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 pour l’avancement au deuxième grade des cadres d’emplois précités.
.../...
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 3/20
2) Le cas des agents de catégorie C reclassés dans un grade correspondant à une échelle de rémunération immédiatement supérieure au grade précédemment détenu (reclassement de l’échelle 2 à l’échelle 3) :
Dans la mesure où ce reclassement modifie le déroulement de la carrière des agents dans leur grade, car il correspond en fait à un avancement de grade, la durée des services dans le grade est à décompter à partir de la date du reclassement en échelle 3. Les services effectués antérieurement à ce reclassement n’ont pas à être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté nécessaire pour le calcul de l’ancienneté prévue par le décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 pour l’avancement au deuxième grade des cadres d’emplois ci-dessus mentionnés.
Vous voudrez bien trouver ci-joint pour chacune des filières administrative, technique, culturelle, animation et sociale, un ensemble de fiches techniques décrivant l’historique des réorganisations (suppressions et/ou fusions) des cadres d’emplois de catégorie C et leurs conséquences éventuelles pour le calcul de l’ancienneté requise par le décret n°2009-1711.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Jean-François RAFFY
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 4/20
FILIERE ADMINISTRATIVE
Modalités de calcul de l’ancienneté dans le grade pour l’avancement de grade des adjoints administratifs
de 2ème classe (application de l’article 8 du décret n°2009-1711 modifiant l’article 10 du décret n° 2006-1690)
Cette fiche a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des services effectifs pour l’avancement de grade de la 2ème classe vers la 1ère classe des adjoints administratifs prévue par l’article 8 du décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009, suite à la fusion et suppression de certains cadres d’emplois de catégorie C.
L’article 8 dudit décret dispose en effet que :
« Peuvent être nommés au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints administratifs territoriaux de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Au choix les adjoints administratifs territoriaux de 2ème classe ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. »
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (abrogé par D.2006-1690)
- Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents administratifs territoriaux (abrogé par D.2006-1690)
- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (article 10)
HISTORIQUE DEPUIS 2005 DES CADRES D’EMPLOIS DE CATÉGORIE C DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE ET
CONSEQUENCES POUR LE CALCUL DE L’ANCIENNETÉ REQUISE PAR L’ARTICLE 8 DU DÉCRET N°2009-1711
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des agents administratifs
Historique des reclassements
Cadre d’emplois des
agents administratifs
D.87-1110
D.2005-1346
modifiant le
D.87-1110
Cadre d’emplois
des agents
administratifs
D.87-1110
D. 2006-1690
(« protocole
Jacob »)
abrogeant le
D.87-1110
Cadre
d’emplois des
adjoints
administratifs
D. 2006-1690
E3 Agent administratif qualifié Reclassement E3 Agent administratif qualifié Reclassement
et intégration
E3
Adjoint
administratif de
2ème classe
E2 Agent administratif
Conséquences pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 8 du décret n°2009-1711
Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent administratif (échelle 2) ont été reclassés au grade d’agent administratif qualifié (échelle 3) suite au décret n° 2005-1346. Ils ont à cette occasion bénéficié d’un reclassement assimilable à un avancement. Les services effectifs réalisés par les agents administratifs avant leur reclassement dans le grade d’agent administratif qualifié n’ont donc pas à être pris en compte dans l’ancienneté requise par l’article 8 du décret n°2009-1711.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 5/20
Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent administratif qualifié (échelle 3) ayant été reclassés dans le même grade suite au décret n° 2005-1346, ils bénéficient de la reprise de l’ensemble des services effectifs réalisés dans ce grade pour l’application de l’article 8 du décret n° 2009-1711.
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des adjoints administratifs
Historique des reclassements
Cadre d’emplois
des adjoints
administratifs
D.87-1109
D.2005-1346
modifiant le
D.87-1109
Cadre
d’emplois des
adjoints
administratifs
D.87-1109
D. 2006-
1690
(« protocole
Jacob »)
abrogeant le
D.87-1109
Cadre
d’emplois des
adjoints
administratifs
D.2006-1690
E6
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe.
Reclassement
E6
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Reclassement
et intégration
E6
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
E5
Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
Reclassement
E5
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe.
Reclassement
et intégration
E5
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
E4
Adjoint
administratif
Reclassement
E4 Adjoint
administratif
Reclassement
et intégration
E4
Adjoint
administratif
de 1ère classe
Conséquence éventuelle pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 8 du décret n°2009-1711
Les agents, tous reclassés en 2006 au minimum en échelle 4, ne sont pas concernés par les dispositions relatives à l’avancement de grade au choix de l’échelle 3 à l’échelle 4 fixées par l’article 8 du décret n° 2009-1711.
EXEMPLES ILLUSTRANT LA DÉFINITION DES SERVICES EFFECTIFS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
Le premier schéma concerne le cas d’un agent administratif reclassé au suite au décret n°2005-1346 – à la date du 1er novembre 2005 – agent administratif qualifié, puis intégré le 1er janvier 2007 dans le grade d’adjoint administratif de 2ème classe suite au décret n°2006-1690. Les services effectifs à prendre en compte pour le décompte de l’ancienneté requise par l’article 8 du décret n°2009-1711 courent à partir de la date de reclassement dans le grade d’agent administratif qualifié (passage de l’échelle 2 à l’échelle 3) - soit à compter du 1er novembre 2005.
Le deuxième schéma concerne le cas d’un agent administratif ayant bénéficié d’un avancement au grade d’agent administratif qualifié avant le 1er novembre 2005, puis reclassé suite au décret n°2005- 1346 - le 1er novembre 2005- dans le grade d’agent administratif qualifié, et enfin intégré le 1er janvier 2007 dans le grade d’adjoint administratif de 2ème classe par application du décret n°2006-1690. Les services effectifs à prendre en compte pour le décompte de l’ancienneté requise par l’article 8 du décret n°2009-1711 courent à partir de la date d’avancement au grade d’agent administratif qualifié.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 6/20
Avant le 01/11/2005 01/11/2005 01/01/2007
Période de service prise en compte
Période de service prise en compte
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Nommé agent administratif
E2
Reclassé agent
administratif qualifié
E3
Intégré et reclassé adjoint
administratif de 2ème classe
E3
Nommé agent
administratif
E2
Promu agent
administratif qualifié
E3
Reclassé agent
administratif qualifié
E3
Intégré et reclassé adjoint
administratif de 2ème classe
E3 7/20
FILIERE TECHNIQUE
Modalités de calcul de l’ancienneté pour l’avancement de grade des adjoints techniques territoriaux de 2ème classe (application de l’article 9 du décret n°2009-1711 modifiant l’article 11 du décret n°2006-1691)
Cette fiche a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des services effectifs pour l’avancement de grade de la 2ème classe vers la 1ère classe des adjoints techniques territoriaux prévue par l’article 9 du décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009, suite à la fusion et suppression de certains cadres d’emplois de catégorie C.
L’article 9 dudit décret dispose en effet que :
« Peuvent être nommés au grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1° Par voie d’un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Au choix les adjoints techniques territoriaux de 2ème classe ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins 10 dix ans de services effectifs dans leur grade ».
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
• Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
• Décret n°88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux des services techniques
• Décret n° 88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de salubrité territoriaux
• Décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents techniques territoriaux
• Décret n°88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
• Décret n° 92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides médico-techniques territoriaux
• Décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardiens territoriaux d’immeuble
• Décret n°2006-1691 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
HISTORIQUE DEPUIS 2005 DES CADRES D’EMPLOIS DE LA FILIERE TECHNIQUE ET CONSEQUENCES POUR LE CALCUL
DE L’ANCIENNETÉ REQUISE PAR L’ARTICLE 9 DU DÉCRET N°2009-1711
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des agents d’entretien
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 8/20
Historique des reclassements
Cadre d’emplois des
agents d’entretien
D.88-552
D.2005-1346
modifiant le
D.88-552
Cadre d’emplois
des agents des
services techniques
D. 88-552
D. 2006-1691
(« protocole
Jacob »)
abrogeant le
D.88-552
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
D.2006-1691
E3 Agent d’entretien
qualifié
Reclassement
E3 Agent des services
techniques
Reclassement et
intégration
E3
Adjoint technique
de 2ème classe
E2 Agent d’entretien
Conséquences pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 9 du décret n°2009-1711
Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent d’entretien (échelle 2) ont été reclassés dans le grade d’agent des services techniques (échelle 3) suite au décret n°2005-1346. Ils ont donc bénéficié d’un reclassement assimilable à un avancement. Les services effectifs réalisés par les agents d’entretien avant leur reclassement dans le grade d’agent des services techniques n’ont donc pas à être pris en compte dans l’ancienneté requise par l’article 9 du décret n°2009-1711.
Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent d’entretien qualifié (échelle 3) ont, quant à eux, été intégrés au grade d’agent des services techniques (échelle 3) suite au décret n°2005-1346. Ils ont ainsi été reclassés dans un grade correspondant à une échelle de rémunération identique au grade précédemment détenu. Les agents concernés bénéficient de la reprise des services effectifs réalisés dans les grades d’agent d’entretien qualifié et d’agent des services techniques pour l’application de l’article 9 du décret n°2009-1711.
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des aides médico-techniques
Historique des reclassements
Cadre d’emplois des
aides médico-
techniques
D. 92-873
D. 2005-1346
modifiant le
D.92-873
Cadre d’emplois
des aides médico-
techniques
D. 92-873
D. 2006-1691
(« protocole
Jacob »)
abrogeant le
D.92-873
Cadre d’emplois des
adjoints techniques
D.2006-1691
E3 Aide médico-
technique qualifié
Reclassement
E3 Aide médico-
technique qualifié
Reclassement et
intégration
E3
Adjoint technique de
2ème classe
E2 Aide médico- technique
Conséquences pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 9 du décret n°2009-1711
Les fonctionnaires titulaires du grade d’aide médico-technique (échelle 2) ont été reclassés dans le grade d’aide médico-technique qualifié (échelle 3) suite au décret n°2005-1346. Ils ont, à cette occasion, bénéficié d’un reclassement assimilable à un avancement.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 9/20
Les services effectifs réalisés par les agents d’entretien avant leur reclassement dans le grade d’aide médico-technique qualifié n’ont donc pas à être pris en compte dans l’ancienneté requise par l’article 9 du décret n°2009-1711.
Les fonctionnaires titulaires du grade d’aide médico-technique qualifié (échelle 3) ayant été reclassés dans le même grade suite au décret n°2005-1346, ils bénéficient de la reprise de l’ensemble des services effectifs réalisés dans ce grade pour l’application de l’article 9 du décret n°2009-1711.
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des conducteurs
Historique des reclassements
Cadre d’emplois des
conducteurs
D.88-555
D. 2005- 1346
abrogeant le
D.88-555
Cadre d’emplois
des agents
techniques
D.88- 554
D. 2006-1691
(« protocole
Jacob »)
abrogeant le
D.88-554
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
D.2006-1691
Chef de garage
principal
Reclassement
E6
Agent technique en
chef
Reclassement et
intégration
E6
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
E5 Chef de garage Reclassement E5 Agent technique principal
Reclassement et
intégration
E5
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
E4 CS second niveau Reclassement E4 Agent technique qualifié
Reclassement et
intégration
E4
Adjoint technique
de 1ère classe
E3 CS 1er niveau
Reclassement
E3
Agent technique
Reclassement et
intégration
E3 Adjoint technique
de 2ème classe
D. 2005- 1346
abrogeant le
D.88-555
Cadre d’emplois
des agents des
services
techniques
D. 88-552
D. 2006-1691
(« protocole
Jacob »)
abrogeant le
D.88-552
Intégration E3
Agent des services
techniques
Reclassement et
intégration
E3 Adjoint technique
de 2ème classe
E2 Conducteur
Conséquences pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 9 du décret n°2009-1711
Les fonctionnaires qui étaient titulaires du grade de conducteur (échelle 2) ont été intégrés, suite au décret n°2005-1346, dans le grade d’agent des services techniques (échelle 3). Ils ont donc bénéficié à cette occasion d’un reclassement assimilable à un avancement Les services effectifs réalisés par les conducteurs territoriaux avant leur intégration dans le grade d’agent des services techniques n’ont donc pas à être pris en compte dans l’ancienneté requise par l’article 9 du décret n°2009-1711.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 10/20
Il est noté que le décret n°88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux des services techniques, indique dans son article 20 : « Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration. » Ce décret a été abrogé par le décret n°2006-1691, mais les dispositions de l’article 20 étaient applicables au moment de l’intégration des conducteurs dans le cadre d’emplois des agents des services techniques.
Les fonctionnaires titulaires du grade de conducteur spécialisé de 1er niveau (échelle 3) ont, quant à eux, été intégrés, suite au décret n°2005-1346, dans le grade d’agent technique (échelle 3). Ces grades ayant une échelle de rémunération similaire, les agents concernés bénéficient de la reprise de leurs services effectifs effectués dans ces grades pour l’application de la condition d’ancienneté prévue par l’article 9 du décret n°2009-1711.
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des gardiens d’immeuble
Historique des reclassements
Cadre d’emplois des gardiens
d’immeuble
D.99-391
Décret 2006-1691 abrogeant
le D. 99-391
Cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux
D.2006-1691
Gardien d’immeuble en chef
Reclassement
E6 Adjoint technique principal de 1ère classe
E5
Gardien d’immeuble principal
Reclassement
E5 Adjoint technique principal de
2ème classe
E4 Gardien d’immeuble qualifié
Reclassement
E4 Adjoint technique de 1ère classe
E3 Gardien d’immeuble
Reclassement
E3 Adjoint technique de 2ème classe
Conséquence éventuelle pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 9 du décret n°2009-1711
Les fonctionnaires du cadre d’emplois des gardiens d’immeuble n’ont pas été concernés par la réforme des cadres d’emplois de catégorie C intervenue en 2005. Ils ont été reclassés suite au décret n°2006- 1691 dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux qui a prévu systématiquement la reprise des services effectifs pour les agents ayant bénéficié d’un reclassement. Les services effectués par les gardiens d’immeuble (échelle 3) dans le cadre d’emplois des gardiens d’immeuble sont donc à prendre en compte dans le calcul de l’ancienneté requise par l’article 9 du décret n°2009-1711.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 11/20
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des agents de salubrité
Historique des reclassements
Cadre d’emplois agents de
salubrité
D.88-553
Abrogation du
D. 88-553 par le D. 2006-1691
(« protocole Jacob »)
Cadre d’emplois adjoints
techniques territoriaux
D.2006-1691
Agent de salubrité en chef
Reclassement et intégration E6 Adjoint technique principal de
1ère classe
E5 Agent de salubrité principal
Reclassement et intégration
E5 Adjoint technique principal de
2ème classe
E4
Agent de salubrité qualifié
Reclassement et intégration
E4 Adjoint technique de 1ère classe
E3 Agent de salubrité
Reclassement et intégration
E3 Adjoint technique de 2ème
classe
Conséquence éventuelle pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 9 du décret n°2009-1711
Les fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de salubrité n’ont pas été concernés par la réforme des cadres d’emplois de catégorie C intervenue en 2005. Ils ont été intégrés suite au décret n°2006- 1691 dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux qui a prévu systématiquement la reprise des services effectifs pour les agents ayant bénéficié d’un reclassement. Les services effectués par les agents de salubrité (échelle 3) dans le cadre d’emplois des agents de salubrité sont donc à prendre en compte dans le calcul de l’ancienneté requise par l’article 9 du décret n°2009-1711.
EXEMPLES ILLUSTRANT LA DÉFINITION DES SERVICES EFFECTIFS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
Le premier schéma concerne le cas d’un agent d’entretien reclassé au suite au décret n°2005-1346 – à la date du 1er novembre 2005 – agent des services techniques, puis intégré le 1er janvier 2007 dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe suite au décret n°2006-1691. Les services effectifs à prendre en compte pour le décompte de l’ancienneté requise par l’article 9 du décret n°2009-1711 courent à partir de la date de reclassement dans le grade d’agent d’entretien qualifié (passage de l’échelle 2 à l’échelle 3) - soit à compter du 1er novembre 2005.
Le deuxième schéma concerne le cas d’un agent d’entretien ayant bénéficié d’un avancement au grade d’agent d’entretien qualifié avant le 1er novembre 2005, puis reclassé suite au décret n°2005-1346 - le 1er novembre 2005 - dans le grade des agents des services techniques, et enfin intégré le 1er janvier 2007 dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe par application du décret n°2006-1691. Les services effectifs à prendre en compte pour le décompte de l’ancienneté requise par l’article 9 du décret n°2009-1711 courent à partir de la date d’avancement au grade d’agent d’entretien qualifié.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 12/20
01/01/2007
Période de service prise en compte
Période de service prise en compte
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Avant le 01/11/2005
Nommé agent d'entretien
E2
Reclassé agent des
services techniques
E3
Intégré et reclassé adjoint
technique de 2ème classe
E3
Nommé agent d'entretien
E2
Promu agent
d'entretien qualifié
E3
Reclassé agent des
services techniques
E3
Intégré et reclassé adjoint
technique de 2ème classe
E3 13/20
FILIERE CULTURELLE
Modalités de calcul de l’ancienneté dans le grade pour l’avancement de grade des adjoints du patrimoine de 2ème classe (application de l’article 10 du décret n°2009-1711 modifiant l’article 10 du décret n°2006-1692)
Cette fiche a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des services effectifs pour l’avancement de grade de la 2ème classe vers la 1ère classe des adjoints du patrimoine prévue par l’article 10 du décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009, suite à la fusion et suppression de certains cadres d’emplois de catégorie C.
L’article 10 dudit décret dispose en effet que :
« Peuvent être nommés au grade d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1° Par voie d’un examen professionnel, les adjoints territoriaux du patrimoine de 2 ème classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Au choix les adjoints territoriaux du patrimoine de 2ème classe ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. »
TEXTES DE REFERENCE :
- Décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine (abrogé par D.2006-1692)
- Décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux du patrimoine (abrogé par D.2006-1692)
- Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (article 10)
HISTORIQUE DEPUIS 2005 DES CADRES D’EMPLOIS DE CATEGORIE C DE LA FILIERE CULTURELLE ET CONSEQUENCES
POUR LE CALCUL DE L’ANCIENNETÉ REQUISE PAR L’ARTICLE 10 DU DÉCRET N°2009-1711
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des agents du patrimoine
Historique des reclassements
Cadre d’emplois des
agents du
patrimoine
D.91-854
D.2005-1346
modifiant le
D.91-854
Cadre d’emplois
des agents du
patrimoine
D.91-854
D. 2006-1692
(« protocole
Jacob »)
abrogeant le
D.91-854
Cadre
d’emplois des
adjoints du
patrimoine
D. 2006-1692
E3 Agent du patrimoine de 1ère classe Reclassement E3 Agent du patrimoine Reclassement
et intégration
E3
Adjoint du
patrimoine de
2ème classe
E2 Agent du patrimoine de 2ème classe
Conséquences pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 10 du décret n°2009-1711
Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent du patrimoine de 2ème classe (échelle 2) ont été reclassés suite au décret n° 2005-1346 agent du patrimoine (échelle 3), puis au grade d’adjoint du patrimoine de 2ème classe (échelle3) suite au décret n° 2006-1692. Par conséquent, ils ont bénéficié en 2005 d’un reclassement assimilable à un avancement. Les services effectifs réalisés par les agents du patrimoine de 2ème classe avant leur reclassement dans le grade d’agent du patrimoine n’ont donc pas à être pris en compte dans l’ancienneté requise par l’article 10 du décret n° 2009-1711.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 14/20
Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent du patrimoine de 1ère classe (échelle 3) ayant été reclassés, du fait du au décret n° 2005-1346, dans un grade ayant une échelle identique (agent du patrimoine – échelle 3), ils bénéficient de la reprise de l’ensemble des services effectifs réalisés dans les grades d’agents du patrimoine de 1ère classe et d’agent du patrimoine pour l’application de l’article 10 du décret n° 2009-1711.
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des agents qualifiés du patrimoine
Historique des reclassements
Cadre d’emplois
des agents
qualifiés
du patrimoine
D.91-853
D.2005-1346
modifiant le
D. 91-853
Cadre
d’emplois des
agents
qualifiés du
patrimoine
D.91-853
Abrogation
du
D 91- 853 et
- 854
par D. 2006-
1692
(« protocole
Jacob)
Cadre d’emplois
des adjoints du
patrimoine
D.2006-1692
Agent qualifié
hors classe
Reclassement
E6 Agent qualifié hors classe
Reclassement
et intégration
E6
Adjoint patrimoine
principal
1ère classe
E5 Agent qualifié 1ère classe Reclassement E5 Agent qualifié de 1ère classe
Reclasse
ment et intégration
E5
Adjoint patrimoine
principal 2ème
classe
E4
Agent qualifié
2ème classe Reclassement
E4
Agent qualifié
de 2ème classe
R
eclassement et
intégration
E4
Adjoint du
patrimoine de 1ère
classe
Conséquence éventuelle pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 10 du décret n°2009- 1711
Les agents, tous reclassés en 2006 au minimum en échelle 4, ne sont pas concernés par les dispositions relatives à l’avancement de grade au choix de l’échelle 3 à l’échelle 4 fixées par l’article 10 du décret n° 2009-1711.
EXEMPLES ILLUSTRANT LA DÉFINITION DES SERVICES EFFECTIFS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
Le premier schéma concerne le cas d’un agent du patrimoine de 2ème classe reclassé suite au décret n° 2005-1346 à la date du 1er novembre 2005 – agent du patrimoine, puis intégré le 1er janvier 2007 dans le grade d’adjoint du patrimoine de 2ème classe suite au décret n° 2006-1692. Les services effectifs à prendre en compte pour le décompte de l’ancienneté requise par l’article 10 du décret n°2009-1711 courent à partir de la date de reclassement dans le grade d’agent du patrimoine (passage de l’échelle 2 à l’échelle 3) - soit à compter du 1er novembre 2005.
Le deuxième schéma concerne le cas d’un agent du patrimoine de 2ème classe ayant bénéficié d’un avancement au grade d’agent du patrimoine de 1ère classe avant le 1er novembre 2005, puis reclassé suite au décret n°2005-1346 - le 1er novembre 2005 - dans le grade d’agent du patrimoine, et enfin intégré le 1er janvier 2007 dans le grade d’adjoint du patrimoine de 2ème classe par application du décret n° 2006-1692. Les services effectifs à prendre en compte pour le décompte de l’ancienneté requise par l’article 10 du décret n° 2009-1711 courent à partir de la date d’avancement au grade d’agent du patrimoine de 1ère classe.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 15/20
Avant le 01/11/2005 01/11/2005 01/01/2007
Période de service prise en compte
Période de service prise en compte
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Nommé agent du patrimoine de 2ème classe
E2
Reclassé agent
du patrimoine
E3
Intégré et reclassé adjoint
du patrimoine de 2ème classe
E3
Nommé agent du
patrimoine 2ème classe
E2
Promu agent du
patrimoine 1ère classe
E3
Reclassé agent
du patrimoine
E3
Intégré et reclassé adjoint
du patrimoine de 2ème classe
E3 16/20
FILIERE ANIMATION
Modalités de calcul de l’ancienneté dans le grade pour l’avancement de grade des adjoints d’animation de deuxième classe (application de l’article 11 du décret n°2009-1711 modifiant l’article 10 du décret n° 2006-1693.)
Cette fiche a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des services effectifs pour l’avancement de grade de la 2ème classe vers la 1ère classe des adjoints d’animation prévue par l’article 11 du décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009, suite à la fusion et suppression de certains cadres d’emplois de catégorie C.
L’article 11 dudit décret dispose en effet que :
« Peuvent être nommés au grade d'adjoint territorial d'animation de 1ère classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints territoriaux d'animation de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Au choix les adjoints territoriaux d'animation de 2ème classe ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. »
TEXTES DE REFERENCE :
- Décret n° 97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux d’animation
- Décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
- Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
HISTORIQUE DEPUIS 2005 DES CADRES D’EMPLOIS DE CATÉGORIE C DE LA FILIERE ANIMATION ET CONSEQUENCES
POUR LE CALCUL DE L’ANCIENNETÉ REQUISE PAR L’ARTICLE 11 DU DECRET N°2009-1711
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des agents d’animation
Historique des reclassements
Cadre d’emplois des
agents d’animation
D.97-697
D.2005-1346
modifiant le
D.97-697
Cadre d’emplois
des agents
d’animation
qualifiés
D. 97-697
D. 2006-1693
(« protocole
Jacob »)
abrogeant le
D.97-697
Cadre
d’emplois des
adjoints
d’animation
D. 2006-1693
E3 Agent d’animation qualifié Reclassement E3 Agent d’animation qualifié Reclassement
et intégration E3
Adjoint
d’animation de
2ème classe
E2 Agent d’animation
Conséquences pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 11 du décret n°2009-1711
Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent d’animation (échelle 2) ont été reclassés suite au décret n°2005-1346 agent d’animation qualifié (échelle 3), puis au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe (échelle 3) suite au décret n° 2006-1693. Ils ont bénéficié, à cette occasion, d’un reclassement assimilable à un avancement. Les services effectifs réalisés par les agents d’animation avant leur reclassement dans le grade d’agent d’animation qualifié n’ont donc pas à être pris en compte dans l’ancienneté requise par l’article 11 du décret n° 2009-1711.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 17/20
Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent d’animation qualifié (échelle 3) ayant, quant à eux, été reclassés dans le même grade suite au décret n° 2005-1346, ils bénéficient de la reprise de l’ensemble des services effectifs réalisés dans ce grade pour l’application de l’article 11 du décret n° 2009-1711.
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des adjoints d’animation
Historique des reclassements
Cadre d’emplois des adjoints
d’animation
D.97-699
Cadre d’emplois des adjoints
d’animation
D.2006-1693
Adjoint d’animation principal
Reclassement
E6 Adjoint d’animation principal de 1ère classe
E
5 Adjoint d’animation qualifié
Reclassement
E5 Adjoint d’animation principal de 2
ème classe
E
4 Adjoint d’animation
Reclassement
E4 Adjoint d’animation de 1
ère classe
Conséquence éventuelle pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 11 du décret n°2009-1711
Les agents, tous reclassés en 2006 au minimum en échelle 4, ne sont pas concernés par les dispositions relatives à l’avancement de grade au choix de l’échelle 3 à l’échelle 4 fixées par l’article 11 du décret n° 2009-1711.
EXEMPLES ILLUSTRANT LA DÉFINITION DES SERVICES EFFECTIFS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
Le premier schéma concerne le cas d’un agent d’animation reclassé au suite au décret n°2005-1346 – à la date du 1er novembre 2005 – agent d’animation qualifié puis intégré le 1er janvier 2007 dans le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe suite au décret n°2006-1693. Les services effectifs à prendre en compte pour le décompte de l’ancienneté requise par l’article 11 du décret n°2009-1711 courent à partir de la date de reclassement dans le grade d’agent d’animation qualifié (passage de l’échelle 2 à l’échelle 3) - soit à compter du 1er novembre 2005.
Le deuxième schéma concerne le cas d’un agent d’animation ayant bénéficié d’un avancement au grade d’agent d’animation qualifié avant le 1er novembre 2005, puis reclassé suite au décret n°2005- 1346 - le 1er novembre 2005 - dans le grade d’agent d’animation qualifié, et enfin intégré le 1 er janvier 2007 dans le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe par application du décret n°2006-1693. Les services effectifs à prendre en compte pour le décompte de l’ancienneté requise par l’article 11 du décret n°2009-1711 courent à partir de la date d’avancement au grade d’agent d’animation qualifié.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 18/20
Avant le 01/11/2005 01/11/2005 01/01/2007
Période de service prise en compte
Période de service prise en compte
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Nommé agent d'animation
E2
Reclassé agent
d'animation qualifié
E3
Intégré et reclassé adjoint
d'animation de 2ème classe
E3
Nommé agent
d'animation
E2
Promu agent
d'animation qualifié
E3
Reclassé agent
d'animation qualifié
E3
Intégré et reclassé adjoint
d'animation de 2ème classe
E3 19/20
FILIERE SOCIALE
Modalités de calcul de l’ancienneté dans le grade pour l’avancement de grade des agents sociaux de 2ème classe (application de l’article 3 du décret n° 2009-1711 modifiant l’article 8 du décret n°92-849)
Cette fiche a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des services effectifs pour l’avancement de grade de la 2ème classe vers la 1ère classe des agents sociaux prévue par l’article 3 du décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009, suite à la fusion et suppression de certains cadres d’emplois de catégorie C.
L’article 3 dudit décret dispose en effet que :
« Peuvent être nommés au grade d'agent social de 1ère classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Par voie d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2ème classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Au choix, les agents sociaux de 2ème classe ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. »
TEXTE DE REFERENCE :
• Décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux (article 8)
HISTORIQUE DEPUIS 2005 DU CADRE D’EMPLOIS ET CONSEQUENCES POUR LE CALCUL DE L’ANCIENNETÉ REQUISE
PAR L’ARTICLE 3 DU DECRET N°2009-1711
Agents ayant appartenu au cadre d’emplois des agents sociaux
Historique des reclassements
Cadre d’emplois
des agents
sociaux
D.92-849
D.2005-1346
modifiant le
D.92-849
Cadre
d’emplois des
agents sociaux
D.92-849
D. 2006-
1694
(« protocole
Jacob)
modifiant le
D.92-849
Cadre
d’emplois des
agents sociaux
D.92-849
Agent social
principal de 1ère
classe (E6)
Agent social
principal de
2ème classe (E5)
E4 Agent social qualifié de 1ère
classe
Reclassement
E4
Agent social
qualifié de 1ère
classe
Reclassement
et intégration
E4
Agent social de
1ère classe
E3 Agent social qualifié de 2ème
classe
Reclassement
E3
Agent social
qualifié de 2ème
classe
Reclassement
et intégration
E3
Agent social de
2ème classe
E2 Agent social
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 20/20
Conséquences pour le calcul de l’ancienneté prévue par l’article 3 du décret n°2009-1711
Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent social (échelle 2) ont été reclassés au grade d’agent social qualifié de 2ème classe (échelle 3) suite au décret n° 2005-1346. Ils ont donc bénéficié d’un reclassement assimilable à un avancement. Les services réalisés par les agents sociaux avant leur reclassement dans le grade des agents sociaux qualifiés de 2ème classe n’ont donc pas à être pris en compte dans l’ancienneté requise par l’article 3 du décret n° 2009-1711.
Les agents sociaux qualifiés de 2ème classe (échelle 3) ayant été reclassés suite aux décrets n° 2005- 1346 dans le même grade, ils bénéficient de la reprise de l’ensemble des services effectifs réalisés dans ce grade pour le décompte de l’ancienneté exigée par l’article 3 du décret n° 2009-1711.
EXEMPLES ILLUSTRANT LA DÉFINITION DES SERVICES EFFECTIFS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
Le premier schéma concerne le cas d’un agent social reclassé suite au décret n°2005-1346 – à la date du 1er novembre 2005 – agent social qualifié de 2ème classe, puis reclassé le 1er janvier 2007 dans le grade d’agent social de 2ème classe suite au décret n° 2006-1694. Les services effectifs à prendre en compte pour le décompte de l’ancienneté requise par l’article 3 du décret n°2009-1711 courent à partir de la date de reclassement dans le grade d’agent social qualifié de 2ème classe (passage de l’échelle 2 à l’échelle 3) - soit à compter du 1er novembre 2005.
Le deuxième schéma concerne le cas d’un agent social ayant bénéficié d’un avancement au grade d’agent social qualifié de 2ème classe avant le 1er novembre 2005, puis reclassé suite au décret n°2005- 1346 - le 1er novembre 2005 - dans le grade d’agent social qualifié de 2ème classe, et enfin reclassé le 1er janvier 2007 dans le grade d’agent social de 2ème classe par application du décret n°2006-1694. Les services effectifs à prendre en compte pour le décompte de l’ancienneté requise par l’article 3 du décret n°2009-1711 courent à partir de la date d’avancement au grade d’agent social qualifié de 2ème classe.
Avant le 01/11/2005 01/11/2005 01/01/2007
Période de service prise en compte
Période de service prise en compte
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Nommé agent social
E2
Reclassé agent social
qualifié de 2ème classe
E3
Reclassé agent social
de 2ème classe
E3
Nommé agent social
E2
Promu agent social
qualifié de 2ème classe
E3
Reclassé agent social
qualifié de 2ème classe
E3
Reclassé agent social
de 2ème classe
E3