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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 6 novembre 2014 fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats d'emprunts structurés
Document publié le Jeudi 6 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 6 novembre 2014 fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats d'emprunts structurés)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
7
| h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ns des Relations avec les Collectivités Locales Annecy, le 0 6 NOV. 2014 Bureau des contrôles de légalité
et budgétaire
Affaire suivie par :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Tel : 04.50.33.60.94 /Annecy
à 04.50.97.83.76 /Bonneville
04.50.81.15.80 /Thonon
. Courriel: pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr - Mesdames et Messieurs les Maires
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale et des Syndicats Mixtes
Monsieur le président de l'association des maires, adjoints
et conseillers généraux de la Haute-Savoie
CIRCULAIRE
Cette circulaire peut être consultée sur le site internet
: wwVw.haute-savoie.gouv.fr
à la rubrique "publications" puis"circulaires"
OBJET : Mise en œuvre du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics
ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers
structurels à risque les plus sensibles.
REF :: -Article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013,
loi de finances initiale pour 2014 ; -Décret
n°2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
La présente circulaire décrit le dispositif dufonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
établissements publics, ayant souscrit des contrats de prêt ou des contratsfinanciers structurés à risque
les plus sensibles.
La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, loi de finances initiale pour 2014, a créé, dans son article 92. un fonds de
soutien en faveur des collectivités territoriales, groupements, et à certains établissements publics locaux ayant
souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. Ce fonds est abondé à hauteur
de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans.
1- Critères d'éligibilité des organismes publics locaux et des contrats de prêt
Sont éligibles les collectivités territoriales et leurs groupements, les services départementaux d'incendie et
de secours et les autres établissements publics locaux qui ont souscrit :
des contrats d'emprunts structurés les plus sensibles, souscrits avant le 31 décembre 2013, classés
hors charte ou 3E, 4E ou 5E selon la classification dite « Gissler ». Les prêts classés 3E, 4E ou 5E
ne sont toutefois pas éligibles , si l'activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue, en
vertu des stipulations des contrats. des contrats financiers (contrats de SWAP) pour lesquels la classification « Gissler » résultant de la combinaison du contrat
de prêt et du contrat financier associé, est hors charte ou 3E, 4E ou 5E, sous réserve que le
contrat financier ait été souscrit avant la première échéance du contrat de prêt auquel il est lié, auprès
de la même banque, et dont le montant notionnel est égal au montant en principal dudit contrat de prêt.
2- Les modalités d'intervention du fonds
Le fonds peut intervenir selon deux modalités :
- pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des contrats de prêt ou des contrats financiers
structurés à risque,
- pour la prise en charge d'une partie des échéances de la dette.
Le principe de l'aide
Le dispositif étant conçu pour aider les collectivités à sortir de façon définitive de leurs emprunts toxiques,
l'attribution de l'aide est donc subordonnée au remboursement anticipé du contrat éligible concerné.
Toutefois la loi prévoit que, pour faciliter la démarche, dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans, à compter
du dépôt de la demande, une part de l'aide peut être versée pour faire face aux charges financières relatives
à ces emprunts et instruments financiers.
Le versement de l'aide, au titre d'un ou plusieurs emprunts structurés souscrit auprès d'un même
établissement de crédit, est également subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction,
au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L'établissement de crédit transmet aux
collectivités, préalablement à la conclusion de la transaction, les éléments utiles au calcul de l'indemnité
de remboursement anticipé. La collectivité transmet ces éléments à l'appui de sa demande, qui sera instruite par le service
à compétence nationale .
Date limite de dépôt d'une demande
L'organisme public local dépose une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat en préfecture ou sous-préfecture
avant le 15 mars 2015 :
- Soit par envoi postal (en recommandé),
- soit par mail à l'adresse de messagerie électronique suivante :
pref-collectivites-locales@haute-savoie. gouv.fr
Toute demande reçue après cette date fera l'objet d'un réponse de rejet dans un délai d'un mois.
L'annexe jointe à la présente circulaire, décrit le dispositif et la procédure d'instruction des dossiers.
Pour tous renseignements complémentaires que vous jugeriez utiles, mes services demeurent à votre
disposition.
Püdrifbrétet,
Le Secrétaire Général
Christophe Noël Hu Payrat ANNEXE
Description générale du dispositif
Des précisions sur le principe de l'aide
L'attribution de l'aide est subordonnée au remboursement anticipé du contrat éligible concerné.
Toutefois la loi prévoit que, pour faciliter la démarche, dans une phase initiale et pour une durée limitée à
trois ans, à compter du dépôt de la demande, une part de l'aide peut être versée pour faire face aux charges
financières relatives à ces emprunts et instruments financiers.
A l'issue de cette phase, les collectivités peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité
national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de
l'aide jusqu'au terme des emprunts structurés et des instruments financiers. À tout moment, la collectivité
concernée peut cependant engager la procédure de remboursement anticipé, prévue par le dispositif de droit
commun. Dans ce cas, le calcul de l'aide restant à verser prendra en compte les versements antérieurs.
Le calcul de l'aide
L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues. Elle ne peut excéder 45%
du montant de celles-ci. Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget
et le ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque
année, et géré par le service à compétence nationale.
Les modalités de versement de l'aide
Les aides attribuées font l'objet d'un versement pluriannuel, c'est à dire en fraction annuelle jusqu'en
2028, le fonds ayant une durée maximale de 15 ans. Par exception, pour les collectivités ayant déposé leur
dossier avant le 31 décembre 2014, le versement peut intervenir en une seule fois au plus tard le 1° juin
2015, dans la limite des crédits de paiement annuels disponibles.
Les prestations d'accompagnement
Le dispositif prévoit également la prise en charge de prestations d'accompagnement pour les collectivités
territoriales ou établissements publics concernés, dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
Cette prise en charge est accordée aux collectivités qui ont eu recours à un prestataire extérieur, à
l'exclusion de toute prestation juridique. Elle est effectuée dans la limite de 50% de la totalité des frais
engagés chaque année.
Procédure d'instruction des dossiers
1- Contenu du dossier de candidature
a) s'agissant d'une demande pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des contrats de prêt ou
des contrats financiers structurés à risque, ou pour la prise en charge d'une partie des échéances de la dette :
Le dossier doit impérativement comprendre les pièces suivantes :
l'avis de l'établissement de crédit sur l'éligibilité au fonds de soutien des contrats faisant l'objet de
la demande d'aide au regard des critères énumérés à l'article 1“ du décret;
1 un projet non signé de transaction, au sens
de l'article 2044 du code civil, portant sur le
contrat éligible au fonds de soutien faisant l'objet
d'une demande d'aide, accompagné pour chaque
contrat, des montants de l'indemnité de remboursement
anticipé due à l'établissement prêteur, si le remboursement
anticipé était intervenu le 31 décembre 2013, ou
si le remboursement anticipé était intervenu le
31 décembre 2014, ou bien, en cas de dépôt du
dossier avant cette date, s'il était
le ou les contrats d'emprunt ou contrats financiers
faisant l'objet de la demande, les éventuels avenants
à ces contrats et les tableaux d'amortissement Correspondants (lorsqu'il s'agit d'un
instrument lié, au sens du décret susmentionné, le
contrat financier et le contrat de prêt doivent être
présentés simultanément);
la justification détaillée et chiffrée de la part du ou
des contrats éligibles à une demande d'aide, dans
l'encours total de la dette de l'organisme public local
demandeur, au titre des comptes des budgets principal
et annexe du dernier exercice clos (exercice 2013
pour les premiers dossiers déposés en 2014) accompagnée
des annexes « état de la dette » établies au terme de cet
exercice.
Pour les contrats financiers, il conviendra de fournir
la part de l'encours du ou des contrats de prêt
sur lesquels sont adossés les contrats financiers
éligibles à une demande. Si des contrats d'emprunts
ou des contrats financiers éligibles ne font pas l'objet
de la présente demande, le dossier doit être accompagné
d'attestation d'éligibilité établie par l'établissement de crédit, contrepartie à ces contrats
ou, à défaut, des contrats eux-mêmes. Ces éléments permettent de vérifier la part des contrats
éligibles dans l'encours total de la dette, ratio qui est
un des critères de calcul du montant de l'aide.
Un dossier est constitué pour chaque emprunt structuré ou contrat financier faisant l'objet d'une demande.
Un dossier global peut le cas échéant, être constitué,
si plusieurs contrats sont souscrits auprès d'un même
organisme bancaire et font l'objet d'un seul protocole
transactionnel.
En outre, le dossier, devra également comprendre les
informations suivantes, portant sur les comptes clos
de l'exercice 2013 pour les premiers dossiers déposés
en 2014 :
la dette de l'organisme public local demandeur rapportée au nombre de ses habitants : solde créditeur
du compte 16 ( à l'exception des comptes 1688 et 169)
divisé par la population totale. donnée
communiquée par le comptable;
la capacité de désendettement de l'organisme public local demandeur, mesurée par le rapport entre l'encours de
la dette et l'épargne brute : solde créditeur du compte 16 ( à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat
des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 @ l'exception des comptes
675,676 et 68), donnée communiquée par le comptable . Lorsque que la capacité de désendettement est négative,
ce critère est réputé rempli et n'est pas pris en compte;
le potentiel financier de l'organisme public local demandeur rapporté au nombre de ses habitants,
donnée communiquée par la préfecture;
la part des emprunts structurés éligibles dans l'encours total de la dette de l'organisme public
local demandeur : encours des emprunts concernés divisé par le solde créditeur du compte 16 (à l'exception
des comptes 1688 et 169).
b) s'agissant d'une demande d'aide pour la prise en charge d'une partie des frais des prestations d'accompagnement
(collectivités de moins de 10 000 habitants), fournies par des consultants spécialisés, l'organisme
public local demandeur dépose une demande motivée comprenant les documents suivants :
le document comptable attestant du règlement de la facture établie par le prestataire de service au
titre de l'année en cours:
un cahier des charges détaillant les prestations effectuées;
2 le ou les contrats d'emprunt ou financiers fondant
[a demande.
Pour bénéficier de la prise en charge de frais d'accompagnement, durant les années suivant celle du dépôt de la demande
initiale, les Organismes publics éligibles doivent
déposer, chaque année, une nouvelle demande de versement.
2- Délai d'instruction des dossiers
Si le dossier de demande d'aide est incomplet, le représentant de l’État le retourne à la collectivité concernée dans le
délai d'un mois, pour complétude.
Le dossier complet est transmis aux services de la direction départementale des finances publiques, pour analyse
des comptes de l'organisme public local demandeur.
Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour produire
sa synthèse financière, qui sera jointe au dossier de
candidature.
L'ensemble des documents est alors transmis au service
à compétence nationale (SCN) « service de pilotage
du dispositif de sortie des Emprunts à risque », chargé d'instruire et d'évaluer l'éligibilité des contrats d'emprunt et de calculer le taux de prise en charge, permettant de définir le montant
de l'aide allouée.
Le SCN notifie par écrit sa décision d'attribution ou
de refus de l'aide à l'organisme public local demandeur dans un délai :
- de deux mois, s'agissant d'une demande pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des contrats de prêt
ou des contrats financiers structurés à risque, ou pour
la prise en charge d'une partie des échéances de la
dette;
- Où d'un mois, pour une demande d'aide Pour
la prise en charge d'une partie des frais des prestations d'accompagnement (collectivités de moins de
10 000 habitants).
Dans ce dernier cas, le remboursement d'une partie des frais
engagés s'effectue après la réalisation de la prestation
d'accompagnement. L'organisme demandeur doit par conséquent faire l'avance de la totalité des fonds de la prestation
réalisée sur l'exercice.
3- Procédure d'acceptation par l'organisme public demandeur
L'organisme public potentiellement attributaire de l'aide dispose, à compter de la date de la notification d'attribution de son
aide et de son montant, d'un délai d'un mois pour faire connaître au représentant de l’État, son acceptation
de la subvention proposée et lui transmettre un dossier complémentaire pour permettre le versement de l'aide. Celui-ci est
composé de :
la copie de la transaction signée avec l'établissement de crédit;
la délibération de l'assemblée délibérante autorisant l'exécutif à conclure une convention avec le représentant
de l’État, permettant le versement de l'aide et approuvant la transaction définie dans le protocole d'accord
transactionnel;
La conclusion d'une convention :
L'octroi définitif de l'aide est subordonné à la conclusion de cette convention définissant les modalités
de versement de l'aide, ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l'aide en cas de
non respect des conditions d'octroi. Pour le paiement d'échéance d'intérêt, la convention doit explicitement
prévoir que la collectivité transmet annuellement, la copie de la facture d'intérêts relative
à l'emprunt pour lequel l'aide est attribuée.
Pour votre information, le contenu et le format définitif de cette convention est à l'étude et vous sera communiquée
ultérieurement. De même, les conséquences en matière d'imputation comptable et de notification
du règlement vous seront précisées, dans le cas où votre collectivité serait bénéficiaire de l'aide.