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Acte Administratif - Décision du 22 juin 2026 62028 Régie d avance de l ESCM Modification
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 22 juin 2026 62028 Régie d avance de l ESCM Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
à x DECISION.DU-M C 064916407026 28260622.20 Ta 30AR D Date de lélétransmission : 26/06/2026 a Date de réception préfecture : 26/06/2026 PAYS BASQUE
Objet : 62028 Régie d'Avance de l'ESCM - Modification
LE MAIRE DE LA VILLE DE BAYONNE
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 juillet 2017, du 05 avril 2018, du 19 juillet
2018 et du 6 juin 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertises et de l'engagement professionnel (R.I.RS.E.E.P.) ;
Vu la délibération n° 5 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté en date du 14 mai 2007 instituant une régie d'avance à l'Espace Socio-Culturel, les
décisions modificatives suivantes ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 19 juin 2026 ;
Considérant la modification des articles 4 et 5 portant sur les mode de paiement et l& montant de l’avance ;
Le Mare vertifie que la présente
pièèe-al été publiée
DÉCIDE :
Directeur\général adjoint
ARTICLE 1: Ilest maintenu une régie d'avance auprès de l'Espace Socio-Culturel des Hauts de Sainte de Croix.
ARTICLE 2: Cette régie est installée à l'Espace Socio-Culturel place des Gascons, Hauts de Sainte Croix et fonctionne du lundi au vendredi.
ARTICLE 3: La régie encaisse les produits suivants :
> Produits alimentaires ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8
ARTICLE 9 :
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260622-26_14365-AR
Daie de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfeciure : 26/06/2026
> Petites fournitures
> Matériel éducatif et matériel animation
> Activités ou spectacles hors agglomération
>. Déplacement hors agglomération
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées :
> en espèces,
par chèques,
par carte bancaire et paiement en ligne
par virement
VV
v
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €. Cette avance peut être portée à 5 000 € pour les mois de juillet et août.
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article ci-dessus, et au minimum une fois par mois.
Le régisseur percevra une indemnité de sujétion et expertise tenant compte des fonctions de régisseur et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité
Le mandataire percevra une indemnité de sujétion et expertise pour la période durant laquelle il assure effectivement le fonctionnement de la régie
Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Bayonne, le 22 juin 2026