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Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 3 février 2020)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2020
Date de la convocaƟon du Conseil Municipal : 28 janvier 2020
Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 9 Votants : 11
L’an deux mil vingt le trois février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. TOIA, maire
PRESENTS : Mesdames Isabelle GOBBA, Elvire SERTOUR, Myriam THEODORESCO, Nathalie HERVIEUX; Messieurs Tonino TOIA, Jérôme BUISSON, Yves CHILLOU, Joël RONAT, Robert MOLLON.
ABSENTES : Mesdames Cécile SEGRETO, Manon REIGNIER.
POUVOIR : M. Cyril BELLEVEGUE donne pouvoir à Mme Isabelle GOBBA ; Mme ChrisƟne BRUNET donne pourvoir à Mme Myriam THEODORESCO.
Mme Elvire SERTOUR a été élu secrétaire.
N° 2020-001 : Convention de participation financière – classe ULIS à Vizille.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune de Vizille possède une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).
Un enfant domicilié sur la Commune de Notre Dame de Mésage fréquente la classe ULIS de Vizille.
Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, modifié par l’article 37 de la loi n° 86-29 du 29 février 1986 et l’article 1 1 (II) de la loi n°86-972 du 19 août 1986, sur la répartition des charges de fonctionnement entre les Communes,
Il est proposé de signer une convention relative à la participation financière des commues aux charges de fonctionnement scolaire pour l’année scolaire 2018-2019.
La contribution aux charges de fonctionnement est de 1 191.49 € par enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la participation financière des communes aux charges de fonctionnement scolaire pour l’année scolaire 2018-2019
DIT que la participation sera d’un montant de 1 191.49 € par enfant.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
2020-001 N° 2020-002 : Transfert de compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse.
Par délibération en date du 8 novembre 2019, le Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole s’est prononcé en faveur du transfert des compétences pour la création, le développement, l’exploitation et l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en- Chartreuse.
Le site du Col de Porte est composé de 3 sites distincts :
- Le Col, porte d’entrée principale du Parc Naturel de Chartreuse
- Le Pré de la Feia, sur lequel est situé en partie le stade de biathlon ;
- La Prairie, domaine skiable alpin et départ de la route du Charmant Som.
Par ailleurs, la commune du Sappey-en-Chartreuse propose des activités de pleine nature, été comme hiver. Elle dispose notamment d’un domaine de ski nordique conséquent.
Les communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont saisi la Métropole d’une demande de reprise de la gestion de leurs sites de sport de plein air, étant précisé que l’hypothèse d’une intervention métropolitaine en matière de ski alpin est écartée.
A cet effet, il est proposé de transférer à la Métropole la création, le développement, l’exploitation et l’entretien du site du Col de Porte et de celui du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin.
En raison de la saisonnalité de l’activité, le transfert de compétences interviendrait au 1er juillet 2020.
L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir :
- L’accord de la majorité des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population.
- L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.
-
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APROUVE le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er juillet 2020 :
- Création, développement, exploitation et entretien du site du Col de Porte tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.
- Création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en-Chartreuse tel que délimité par le plan ci-joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastrorales et sylvicoles et à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
2020-002 N° 2020-003 : Modification des statuts du syndicat du Collège les Mattons
Vu l’article L5211-20 du CGCT relatif aux modifications statutaires,
Considérant la nécessité de préciser les statuts du Syndicat du Collège, le Conseil Syndical décide de modifier ces derniers en précisant la vocation de ce Syndicat :
Le Syndicat Intercommunal a pour vocation unique la gestion du Gymnase et des équipements sportifs du Collège les Mattons. Ce Syndicat a compétence dans le domaine de la gestion, de l’entretien et dans la réalisation de toutes les opérations d’investissement nécessaires à ces équipements sportifs. Ce syndicat porte le nom de Syndicat du Collège.
Pour rappel :
Le Syndicat est administré par un Comité de délégués élus à raison de deux élus titulaires et deux élus suppléants par commune syndiquée.
Le Syndicat est composé de 8 communes : Vizille, Montchaboud, Vaulnaveys le Haut, Vaulnaveys le Bas, Saint Pierre de Mésage, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Séchilienne.
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Le Syndicat a son siège à la Mairie de Vizille, Place Stalingrad – 38220 VIZILLE.
La contribution des communes membres est déterminée chaque année. Deux critères participent au calcul de cette participation : 30% de celle-ci sera déterminée en fonction du potentiel fiscal tel que reporté sur les fiches DGF de l’année N-1, 70% de la participation sera lié au nombre d’élèves fréquentant l’établissement établi par le Collège les Mattons sur la période N.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE les statuts modifiés.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 N° délibération Intitulé Page
2020-001 Convention de participation financière – classe ULIS à Vizille 2020-001
2020-002 Transfert de compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse 2020-001
2020-003 Modification des statuts du syndicat du Collège les Mattons 2020-001
2020-003