Arrêté - A2026 3181 Arrete portant delegation de fonction et de signature a Monsieur Yves PIQUE Dix huitieme Adjoint au Maire

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Arrêté - A2026 3181 Arrete portant delegation de fonction et de signature a Monsieur Yves PIQUE Dix huitieme Adjoint au Maire Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 3181 Arrete portant delegation de fonction et de signature a Monsieur Yves PIQUE Dix huitieme Adjoint au Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Affiché le :

Publié le :

Notifié le :

Le Maire de Colombes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18 et L. 2122-23,

Vu la séance du Conseil municipal du 27 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 2 du Conseil municipal du 27 mars 2026 relative à la détermination du nombre d’adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 3 du Conseil municipal du 27 mars 2026 relative à l’élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 2 du Conseil municipal du 18 juin 2026 portant mise à jour des délégations de pouvoir au Maire, qui a autorisé la subdélégation des matières déléguées par le Conseil municipal au Maire,

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Monsieur Yves PIQUE en qualité de Dix-huitième Adjoint au Maire, en date du 27 mars 2026,

Vu l’arrêté n° 2026-2946 du 29 juin 2026 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Yves PIQUE, Dix-huitième Adjoint au Maire,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche de l’administration, de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Monsieur Yves PIQUE, Dix- huitième Adjoint au Maire, dans les domaines de la Qualité de l'habitat, du Soutien aux locataires et de la Relation de bon voisinage,

A R R E T E

Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction est donnée à Monsieur Yves PIQUE, Dix-huitième Adjoint au Maire, dans les

DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

92701 COLOMBES CEDEX

Tél. : 01 47 60 80 00

Fax : 01 47 60 80 85

Service : Affaires juridiques

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N° 2026 - 3181

Arrêté portant délégation de fonction et de signature

à Monsieur Yves PIQUE, Dix-huitième Adjoint au

Maire

15/07/2026

15/07/20262/3

domaines de la Qualité de l’habitat, du Soutien aux locataires et de la Relation de bon voisinage.

Monsieur Yves PIQUE reçoit délégation de fonction et de signature, dans les domaines précités, pour notamment :

- Faire des propositions au Maire dans le cadre de la Qualité de l’habitat, qu’il s’agisse de l’habitat public ou de l’habitat privé, dans le cadre du Soutien aux locataires et dans le cadre de la Relation de bon voisinage,

- Mettre en œuvre les relations avec les bailleurs sociaux et bailleurs privés, notamment,

- Mettre en œuvre toutes mesures relatives à la qualité de l’habitat public et de l’habitat privé,

- Mettre en œuvre les mesures de soutien aux locataires,

- Mettre en œuvre les mesures favorisant une relation de bon voisinage,

- Mettre en œuvre, par toutes mesures utiles, et contrôler l’exécution des décisions prises par le Maire ou le Conseil municipal,

- Participer aux rencontres, aux colloques, aux réunions menés dans les domaines précités,

- Définir les besoins et les priorités dans les matières précitées,

- Gérer les procédures de mise en sécurité, et notamment les courriers destinés aux propriétaires et aux locataires, les arrêtés de mise en sécurité, signer les requêtes aux fins de désignation d’un expert devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures de mise en sécurité,

- Signer les pièces annexes des délibérations prises par le Conseil municipal intervenant dans les domaines précités,

- Signer les décisions qui interviennent dans le cadre des matières déléguées par le Conseil municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

- Signer des courriers destinés aux administrés, aux sociétés, aux associations, aux institutions et personnes publiques et/ou privées,

- Signer les arrêtés municipaux portant sur les matières déléguées,

- Signer les certificats administratifs.

Article 2 : Monsieur Yves PIQUE, Dix-huitième Adjoint au Maire, reçoit, pour les domaines cités à l’article 1er du présent arrêté, délégation de signature des décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés inférieurs à 1 500 euros.3/3

Article 3 : L’arrêté n° 2026-2946 du 29 juin 2026 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Yves PIQUE, Dix-huitième Adjoint au Maire, est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, notifié à l’intéressé, transmis en Préfecture des Hauts-de-Seine et transcrit sur le recueil des actes administratifs et registre des arrêtés. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame ou Monsieur le Receveur municipal.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de son affichage et de sa notification.

Article 6 : La fin des fonctions du délégataire rendra caduque la délégation consentie par le délégant. Le changement de délégant en cours ou en fin de mandat nécessitera une nouvelle délégation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Colombes (Mairie de Colombes - Place de la République – 92700 COLOMBES) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification, de son affichage ou de sa publication.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 Boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification, de son affichage ou de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services communaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie, notifié à l’intéressé et transmis en Préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Colombes, le

Notifié à l’intéressé, le

Signature

Joakim GIACOMONI

Maire de Colombes

Vice-président de l’EPT

Conseiller métropolitain

13/07/2026