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Arrêté - 2021 089 Alignement rte des Chavonnes propriete HUET signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 089 Alignement rte des Chavonnes propriete HUET signe)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Us MAIRIE
MORILLON
ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 89/2021
PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de MORILLON,
Vu la demande en date du 02/08/2021,
Par laquelle :
M. Raymond HUET et Mme Marie HUET, née ROUSSET, demeurant 3 rue du Foyer 69100 VILLEURBANNE, représentés par le cabinet CARRIER géomètres-experts, demeurant 399 avenue des Thézières 74440 TANINGES, propriétaires des parcelles cadastrées section B n°4485, n°4486 et n°4814, sur le territoire de Morillon,
En l'absence de présentation d'acte, suivant déclaration,
Demande l'alignement Individuel de leur propriété au droit de la voie publique suivante :
Voie Communale nommées « route des Chavonnes », Commune de Morillon,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L 3111.1, Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Morillon approuvé le 6 mars 2020,
Vu le procès-verbal de délimitation des propriétés des personnes publiques concemant la route des Chavonnes au droit des parcelles B n°4485, n°4486 et n°4814 établi le 29 juillet 2021 par Mme Emilie BLANC, géomètre-expert au cabinet CARRIER, et enregistré sous la référence de dossier n°20217045,
Vu l'état des lieux réalisé le 29 juillet 2021,
Considérant que la route des Chavonnes relève du domaine public routier de la Commune de Morillon;
ARRETE
ARTICLE 1: Alignement : L'alignement de la voie susmentionnée au droit des parcelles B n°4485, n°4486 et n°4814 est défini conformément au plan contenu dans le procès-verbal susvisé, établi par Mme Emilie BLANC, géomètre-expert, le 29 juillet 2021 et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: Responsabilité : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3: Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder si nécessaire
aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et Suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande de permission de voirie auprès de la Commune de Morillon, gestionnaire de la voie.
Arrêté municipal n°89/2021 portant alignement de voirie — route des Chavonnes Page 1 sur 2 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux : le présent arrêté court à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux r'interviendrait. A défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Publication et affichage : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Morillon.
Recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans les deux mois à compter de sa notification
Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
æ
æ
æ
æ
Notifié le :
Affiché le :
Le pétitionnaire pour attribution
Registre arrêté
Affichage mairie
Le géomètre-expert Carrier Géomètre
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1906 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Arrêté municipal n°89/2021 portant alignement de voirie — route des Chavonnes Page 2 sur 2 4 CARRIER GÉOMÈTRES EXPERTS
20217045 Haute-Savoie N° 4485, 4486 et 4814 MORILLON
Section B
F Dossier suivi par: Emilie BLANC ET info@carrier-geometre.com > 04.50.03.01.00
CEA ol IETe le NES NOM.DU FICHIER
29/07/2021 20217045_PV3P.doc
Bureau principal : La Roche-sur-Foron + Bureaux secondaires : Vétraz-Monthoux, Bonneville, Thyez, Alby-sur-Chéran, Taninges
Contact : & 04 50 03 01 00 LE 045007 60 88 MX into@carrier-geometre.com © wuscarrier-geometre.com A la requête de M. Raymond HUET, je soussignée Emilie BLANC, Géomètre-Expert à TANINGES, inscrite au tableau du conseil régional de Lyon sous le numéro 06099, ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, le long de la parcelle cadastrée section B n° 4485, 4486 et 4814, en l’occurrence la voirie communale nommée « Route de Chavonnes » et dresse en conséquence le
présent procès-verbal.
La présente mission de délimitation sera réalisée par notre collaborateur Yannick BERARD mandaté par Emilie BLANC, Géomètre-Expert.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique
Commune de MORILLON gestionnaire de la voie communale nommée « Route de Chavonnes »
Riverain(s) concerné(s)
1) Monsieur Raymond HUET, demeurant 3 rue du Foyer, 69100 VILLEURBANNE
Propriétaire indivis des parcelles cadastrées Commune de MORILLON (74) section B n° 4485, 4486 et 4814
Madame Marie Louise ROUSSET, née le 11/10/1943 à LA SÉAUVE-SUR-SEMÈNE (43), épouse HUET, demeurant 3 rue du Foyer, 69100 VILLEURBANNE
Propriétaire indivise des parcelles cadastrées Commune de MORILLON (74) section B n° 4485, 4486 et 4814
D'après acte de vente entre M. BAUD André et M et Mme HUET, rédigé par Maitre
SIMOND, notaire à SAMOENS, publié et enregistré le 19/10/2007 sous le volume 2007 P N°9792.
Page 2/8 Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- d'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou)
les points de limites communs,
- d'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette
de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
entre :
d’une part
- la voie communale nommée « Route de Chavonnes » affectée de la domanialité publique artificielle sise commune de MORILLON.
et d’autres part la(les) parcelie(s) cadastrée(s) :
Commune de MORILLON (74)
Section Lieu-dit ou adresse Numéro | Observations
83 route des
B Chavonnes 4486
B Carniant 4486
B Carniant 4814
Page 3/8 Article 3 : Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire 29 juillet 2021 à 10 h 00, ont été
convoqués :
Nom Date et heure de convocation
COMMUNE DE MORILLON 29/07/2021 10:00
HUET Raymond 29/07/2021 10:00
HUET Marie Louise (née ROUSSET) 29/07/2021 10:00
Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :
+ MCLERENTIN, représentant la commune de MORILLON
°__ M HUET Raymond
+ __ Mme HUET Marie Louise
Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites
Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné:
- Plan foncier dressé par M. GUELLEC Géomètre Expert à Samoens, sous la réf
G077018 et en date du 26/03/2007.
- Le plan cadastral
Les titres de propriété et en particulier :
- Sans objet
Les documents présentés par les parties :
- Aucun autre document autre que celui présenté par le Géomètre n'a été présenté par
les parties.
Les signes de possession et en particulier :
- Le bord goudron de la voirie nommé « Route de Chavonnes »
Les dires des parties ci-dessous :
- Sans objet
Page 4/8 Article 5.2 : Définition de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait est identifiée suivant la ligne : 600, 601, 602, 610, 603,
604
Les termes de limites :
2 borne(s) OGE a (ont) été implantée(s) : 603, 604
4 tige(s) fer a (ont) été implantée(s) : 600, 601, 602, 610
Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par là personne publique aux propriétaires riverains concernés, et
purgé des délais de recours.
La limite de fait ne correspond pas à l'application cadastrale
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Page 5/8 ECHELLE : 1/250
Rattachement :
Planimétrie : Méthode GPS TERIA
Système Lambert 93 (CC46)
=.
" CARRIER GÉOMÈTRES EXPERTS
/ TEL.
Η< N°DOSSIER: 2021-7045 www.carrier-geometre.com
L x= 1984550 / ‘ /
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3
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PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA PERSONNE PUBLIQUE
X= 1984550 —
| : — x 1084525 +
S'/ |; 130 nv Le Légende générale : BE DS j 1 Î TR —— $97 — | “se G23)D Numéro cadastral ; | !
Limite de propriété ; li. !
— Application du Plan Cadastral | | | | ‘
°° Bome nouvelle ciment H? | # . ; e Tirefond | i = Limite de fait définie par la commune [] i | ' de Morillon le 29/07/2021 É : | Partie devant faire l'objet d'une rétrocession / | L
à la commune de Morillon | LE Surface : 67m* sur les parcelles section B “ l' n°4485, 4486, 4814 / | =
— L @5D
j NX
d : N LNY
L x= 1954500 > — x= 1984500 +
Sauf étude particulière, les servitudes de toutes natures, / / 8 apparentes ou occultes, les conditions de raccordement ! Paraphes Ê aux réseaux, les limites non reconnues par un procès # n verbal sont indiquées sous toutes réserves. / > Page 6 1 Ç Article 6 : Réquiarisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre l'application et la
limite de fait de l'ouvrage public :
+ _Siles parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra être effectué par acte translatif authentique, notarié où administratif.
+ Siles parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera
amenée à rédiger une autorisation d'occupation temporaire
Article 7 : Observations complémentaires
- Sans objet
Article 8 : Rétablissement des bornes ou repères
Le Géomètre-Expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d’avoir été confirmés :
- soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété
et la limite de fait de l'ouvrage public,
-Soit par l'acte translatif authentique, notarié où administratif en cas de discordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence
au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 9 : Publication
9-1 Enregistrement dans le portail Géofoncier
(www.geofoncier.fr)
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis….),
- la production du REU (référentiel foncier unifié).
9-2 Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF98, zone CC...), afin de
permettre la visualisation dans le portail Www.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies.
Page 7/8 Article 10 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès- verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation
de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre- Expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du Géomètre-Expert.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Fait sur 8 pages à MORILLON le 29 juillet 2021
Emilie BLANC - Géomètre-Expert auteur des présentes
RC : FDA Cadre réservé à l'administration : TEL
au Capital 0.
Document annexé à l'arrêté q8%/2024...en due du 2 6 APUT 2971
? FT
Page 8/8