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Déliberation - Risques statutaires
Déliberation - Risques statutaires
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - Risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 19 décembre 2022
Délibération n° 30
Date de la Convocation :
lundi 12 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
21/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le dix neuf décembre à 18 h 30, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle
du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette
VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Monsieur
Roland LONJON, Monsieur Pascal BERTRAND, Madame
Corinne GONCALVES, Madame Marie MARQUARDSEN,
Madame Emmanuelle VIALANEIX, Madame Maryline BRUN,
Monsieur François CHATAING, Monsieur Quentin PETIT,
Madame Mathilde BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET,
Madame Celline GACON, Monsieur Laurent JOHANNY,
Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Jean-
Williams SEMERARO
Ont donné procuration :
Monsieur Rachid ANBAR à Monsieur Guy CHOUVET,
Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Philippe RIBEYRE,
Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline BARRE,
Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur Quentin PETIT,
Monsieur Fabien SURREL à Monsieur Laurent JOHANNY,
Madame Aurélie CHAMBON à Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS
Secrétaire de séance : Corinne GONCALVES
La séance a été levée à : 22H20
Rédacteur : Celine TRAPEAUD Ressources Humaines
Objet : Personnel : assurance des risques statutaires
Rapporteur : Caroline BARRE
Par délibération du 18 décembre 2020, la ville du Puy-en-Velay a décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Dernièrement, le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats financiers de ce contrat groupe qui font ressortir un déséquilibre dans le rapport sinistre/prime.
Délibération n°30 du lundi 19 décembre 2022 Pour éviter une résiliation de la part de l’assureur, le Centre de Gestion a convenu avec lui que les collectivités qui ont plus de 29 agents affiliés à la CNRACL aient la possibilité de négocier les nouvelles conditions contractuelles qui vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2023.
À la suite de la négociation, les nouvelles conditions prévoient :
Taux de remboursement des indemnités journalières : 100%
- Décès,
- Accident Travail avec une franchise de 30 jours par arrêt,
- (Frais médicaux – Indemnités Journalières -Maladie professionnelle) : 1.88 % (actuellement 1.65%).
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 06/12/2022
Le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au certificat d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG43 auprès de groupement CNP –Sofaxis qui précise les nouvelles conditions applicables à compter du 1er janvier 2023.
VOTE : UNANIMITÉ
Pas de participation au vote : 1
Michel CHAPUIS
Signé le 19 décembre 2022,
Le Secrétaire de séance,
GONCALVES Corinne,
.
Fait au Puy-en-Velay, le lundi 19
décembre 2022
#signature#
Délibération n°30 du lundi 19 décembre 2022