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Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1709285689 AR 010 Contrats Dassurance DES Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Nombre
de
membres.
Présents Pouvoirs Absents
15 10 / 5
Date de la convocation
14 février 2023
N° 23022024010
CONTRATS D’ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES
Vote
Exprimés 10
Pour 10
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 26 février 2024
et publication ou notification
du 26 février 2024
EXTRAIT DU REGI STRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 23 février 2024
L’an deux mil vingt quatre
et le vingt-trois février
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel JOUBERT, Maire,
Présents : Mrs CHAMAYOU P., ROCHER P., FOURY D., ARNAUD A., Mmes VIDAL F., MARTEL D., ROY S. AURELLE V., BONCOMPAIN C.,
Absents : Mrs MIGNE J., GARRAGOS F., MICHEL A., CHABIDON D., Mme BRUNETON M.
Le Maire expose :
La nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contacts d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte des collectivités, en mutualisant les risques.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE :
Article unique : la Commune de CHASPZUAC charge le Centre de Gestion de la Haute- Loire de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire, pour son compte et pour les 4 années à compter du 1er janvier 2025, des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée,
Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL : Décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.
Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025
- Régime du contrat : capitalisation
La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération
ultérieure
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 23 février 2024
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE,
Michel JOUBERT
AR Prefecture
043-214300626-20240223-23022024010-DE
Reçu le 26/02/2024