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Déliberation - Delib 2026.I.19AR
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.I.19AR)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L C
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__19-DE
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
LD/SB/MUIGL SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 26 février 2026
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
20 février 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 02 mars 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 32
Le vingt-six février deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD), Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sandra ROMANO, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie
DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU
PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Gérard REVELLIN, Michael OZER pouvoir à Odette GARBRECAT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bénédicte PLACE, Valerian PEPE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN pouvoir à Lionel CLARINI, Ahmed BITTAR pouvoir à Marie BUFFIN.
Secrétaire : Pascale NACCACHE
N° 2026.1. 19 : Commission développement — logements locatifs sociaux — convention de
réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt — SA HLM
Vilogia - programme Régence Optidom — angle rue Louis Saulnier Dauphiné
— autorisation donnée au maire de signer la convention
Le bailleur Vilogia a sollicité dans le cadre de son programme Régence (OPTIDOM, IZIDOM, Regent's Park) comprenant 97 logements et des locaux commerciaux sur la commune de Meyzieu, l'octroi d'une
garantie d'emprunt auprès de la Ville de Meyzieu à hauteur de 15% du prêt.
En contrepartie de l'octroi de cette garantie d'emprunt, soumise au vote du conseil municipal du 26 février 2026, la Ville de Meyzieu bénéficie d'un droit de réservation de six logements, répartis sur les
résidences OPTIDOM et Regent's Park de la façon suivante :
—1 Type 2 PLAI « ou Prêt Locatif Aidé d'intégration » (OPTIDOM) Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L C
—1 Type 2 PLUS « Prêt Locatif à Usage Social » (OPTIDOM) ; ID : 069-216902825-20260226 2026 1 19-DE
-1 Type 3 PLUS (OPTIDOM) ;
-2 Type 3 PLS « Prêt Locatif Social » (Regent's Park) :
—1 Type 2 PLS (Regent's Park).
Ces logements seront mis à disposition de la Ville de Meyzieu lors de la première commercialisation. Au- delà ils intégreront le contingent de réservation de la Ville sur le parc Vilogia, dans le cadre d'une convention de gestion en flux.
La commission développement, réunie le 4 février 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Y APPROUVE la convention ;
Y AUTORISE le maire à signer la convention et à prendre toute mesure nécessaire à son exécution.
La secrétaire, Le maire,
D
TT
Os
Pascale NACCACHE Christophe QUINIOU Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L C
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__19-DE
Vice ce MEYZIEU
D PROJET
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MEYZIEU
ET LA SOCIETE ANONYME D'HLM VILOGIA
DROITS DE RÉSERVATION EN CONTREPARTIE D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT
OPÉRATION DE CONSTRUCTION REGENCE OPTIDOM ET REGENT'S PARK 22 PLUS, 3 PLAI et 33 PLS
AVENUE DU DAUPHINE
MEYZIEU
ENTRE :
La ville de MEYZIEU représentée par son maire, monsieur Christophe QUINIOU en vertu de la délibération du conseil municipal n°.............................. en date du 26 février 2026
ci-après dénommée « la commune » d'une part,
ET:
La Société anonyme dénommée « Vilogia société anonyme d'habitations à loyer modéré », ayant son siège social, 271 boulevard de Tournai 59664 VILLENEUVE D'ASCQ, au capital de 178 355 980 Euros inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n° SIREN 475 680 815 ; représentée par, monsieur Romain ALBERT, directeur de territoire AURA,
ci-après dénommée « le bailleur» d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le code civil et notamment son article 2305 ;
Vu les contrats de prêt n° 172756 signé entre VILOGIA et la Caisse des dépôts et consignations :
Vu la délibération n°... du Conseil municipal de la Ville de Meyzieu en date du 26 février 2026
de Pere à portant garantie d'emprunt à Vilogia pour l'opération de construction Régence. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Publié le
Reçu en préfecture le FRE G L 9
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : ID : 069-216902825-20260226-2026 1 19-DE
Le 10 février 2023 la société VILOGIA a obtenu un permis de construire autorisant la construction d'un ensemble de bâtiments accueillant 97 logements aux étages et des commerces en rez-de- chaussée, 5 répartis comme suit :
Résidence à destination des seniors OPTIDOM de 25 logements en 22 PLUS et 3 PLAI- Résidence locative sociale Régent's Park de 33 logements PLS
Résidences 1ZIDOM de 17 logements à destination des jeunes actifs
22 logements en accession à la propriété
La société VILOGIA a fait appel à la Ville de Meyzieu en sollicitant une garantie d'emprunt des prêts PLUS/PLAI/PLS à hauteur de 15% du montant des prêts. En contrepartie de cette garantie
d'emprunt, la commune bénéficiera d’un droit de réservation dans le programme.
La présente convention a ainsi pour objet de préciser les conditions de la garantie d'emprunt ainsi que le nombre et la nature de logements attribués à la ville en contrepartie.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUE DES PRETS
Pour la réalisation de l'opération Régence (OPTIDOM, 1ZIDOM Régent's Park) le bailleur VILOGIA a sollicité la Ville de Meyzieu pour l'octroi d'une garantie d'emprunt des prêts PLUS/PLAI/PLS à
hauteur de 15% dont les lignes de prêts sont détaillées ci-dessous :
Prêt PLAI : 105 855 EUR
Prêt PLAI foncier : 123 423 EUR
Prêt PLUS : 2 537 030 EUR
Prêt PLUS foncier : 1 062 050 EUR
Prêt PLS : 2 840 085 EUR
Prêt PLS Foncier : 1 836 718 EUR
Prêt CPLS : 2 825 068 EUR
Les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie d'emprunt consentie par la commune de Meyzieu
seront définie dans une convention dont le modèle est annexé aux présentes.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE LOGEMENTS RESERVES
En contrepartie de la garantie d'emprunt contractée par VILOGIA, la commune est réservataire de 6 logements au sein du programme Régence.
Vous trouverez ci-dessous les logements réservés lors de la première attribution qui relève de la
gestion en stock. Nous rappelons que les réservations relèvent du droit commun de la gestion en flux lors de la rotation, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans l'article 3 de la présente convention : Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le Ss LOT
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__19-DE
Ed Catégorie
es de
Adresse lots Bâtiment | Appt| Etage | Type fl Réservataire à ; inancemen
réservés t
Avenue | 8321 Familial |B |R+3 |T3 |PLS Mairie MEYZIEU du Dauphiné
Avenue | 8422 [Familial |B [|R+4 (T2 |PLS Mairie MEYZIEU du Dauphiné
Avenue . B121 | Familial B R+1 T3 PLS Mairie MEYZIEU
du Dauphiné
Avenue : iri du Dauphiné C01 |Senior C RDC T3 PLUS Mairie MEYZIEU
Avenue | C45 | Senior C R+4 T2 PLUS Mairie MEYZIEU
du Dauphiné
Avenue . C14 |Senior GC R+1 T2 PLAI Mairie MEYZIEU
du Dauphiné
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et
des objectifs de mixité sociale d'autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements. Les réservations des logements issues de la présente convention rentreront dans le cadre de la gestion en flux.
À la relocation des logements, la Ville de Meyzieu dispose à compter du jour où elle reçoit l'information de la vacance du logement, d'un délai d'un mois pour présenter des candidats et faire
connaître au bailleur les coordonnées des trois candidats proposés par logement.
Passé ce délai, la Ville de Meyzieu ne pourra plus exercer son droit de réservation. Cet abandon provisoire du droit de réservation ne modifie en rien la présente convention, la Ville de Meyzieu
retrouvant son droit de désignation lors de la libération suivante du ou des logements concernés.
En l'absence de candidat proposé par la commune dans le délai prévu, le bailleur reprendra la libre
disposition du logement en vue de sa location. Le bailleur retrouvera alors le droit de procéder à la désignation d'un locataire de son choix, et s'engage à signifier à la ville de Meyzieu dès qu'elle
procède à cette désignation d'office, les coordonnées du nouveau locataire en place. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2028
Publié le S L O
ID : 069-216902825-20260228-2026_|__19-DE
Au cas où un locataire désigné par la commune souhaiterait bénéficier d'un autre logement appartenant au bailleur, l'échange de logement ne pourra se faire qu'avec un accord écrit. Cet accord comportera les données suivantes :
e Le nom du locataire concerné et les références du logement nouveau qui lui est attribué.
e L'engagement du bailleur de donner à la commune le nom du nouveau locataire du logement objet du droit de réservation.
e L'engagement du bailleur d'informer la commune du congé donné par ce nouveau locataire dans les conditions fixées ci-dessus, de façon que la commune puisse exercer son droit de réservation.
Cet échange de logement ne modifie pas l'identification des logements faite ci-dessus sur lesquels la commune exerce son droit de réservation
ARTICLE _4 : BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS
Les candidatures présentées par la commune devront remplir les conditions requises pour l'occupation des logements, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les plafonds de ressources relatifs aux opérations auxquelles elles sont destinées, à l'exclusion de toute autre condition particulière.
Le choix des locataires parmi les candidats présentés par | la commune à l'exclusion de toute autre candidature, sera exercé par le bailleur dont la commission d'attribution se réserve, dans le cadre de la réglementation, la faculté d'accepter ou de refuser les candidatures proposées. En cas de refus par le bailleur de tout candidat, ce refus sera notifié par lettre à la commune qui retrouvera son droit de désignation tel que décrit dans l’article 4 de la présente convention.
Un représentant de la commune pourra assister, s’il le souhaite à la commission d'attribution du bailleur où seront examinées les candidatures que la commune aura proposées.
Le bailleur traitera directement avec les bénéficiaires du logements désignés par la commune lesquels seront personnellement responsables de leurs obligations en qualité de locataires.
Ilest précisé que les dispositions de la présente convention de réservation ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet d'instituer la commune en qualité de copropriétaire ou de locataire principal de l'immeuble.
Vilogia s'engage à la date de mise en location du logement, à appliquer aux bénéficiaires des logements désignés par la commune en tout point et sans aucune discrimination, le même régime de loyer, charges, prestations, etc... qu'à l'ensemble des locataires de l'immeuble, et ce, dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur en matière de logements, ainsi que toute législation complémentaire ou modificative intervenant ultérieurement.
Le bailleur exercera tous les droits de propriétaire que la loi et le bail lui confèrent. Vilogia pourra, notamment, donner congé au locataire si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en justice pour paiement ou expulsion.
ARTICLE 5 : LOYERS
Pendant la durée du droit de réservation, les loyers pratiqués seront fixés et réévalués dans la limite des plafonds réglementaires, en fonction de la catégorie de financement de l'opération. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LOT
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__19-DE
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE
En cas de fusion, d'absorption, de dissolution du bailleur ou de la commune ou en cas de cession de l'immeuble par le bailleur avant l'expiration du délai de validité de la présente convention, cette dernière conservera son plein effet vis-à-vis de l'organisme, de la société, de la collectivité ou de toute autre personne auquel son actif aura été dévolu ou auquel la cession sera consentie.
Le bailleur obligera alors ses ayants droit à la stricte observation de la présente convention. À cet effet, le bailleur s'oblige à mentionner et joindre en annexe cette convention dans tout acte portant mutation à titre onéreux ou gratuit en précisant que le cessionnaire ou le dévolutaire ne peut se
dégager de l'obligation précisée à cet article.
Dans ce cas, le bénéficiaire de l'acte sera subrogé dans les droits et obligations résultant pour le
bailleur de la présente convention de réservation.
Le bailleur s'engage à faire figurer cette substitution dans l'acte concerné et à la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la ville de Meyzieu dans les 30 jours de sa
régularisation, indépendamment de tout agrément préalable du cessionnaire ou dévolutaire par la commune.
En cas d'agrément du cessionnaire où dévolutaire par la commune, le bailleur sera alors délié de tout engagement à l'égard de la commune et ne pourra en aucun cas être considérée comme restant solidairement tenue avec ledit bénéficiaire de l'exécution de la présente convention.
En l'absence d'agrément du cessionnaire ou dévolutaire par la commune le bailleur restera solidairement tenu avec ledit cessionnaire ou dévolutaire de l'exécution de la présente convention.
En cas de transfert de propriété avec remboursement intégral du prêt garanti la présente convention deviendra caduque de plein droit.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA RESERVATION
La présente convention entrera en vigueur simultanément avec le contrat d' emprunt régularisé entre
le bailleur et l'Établissement prêteur et la commune.
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties pour une durée de 20 ans.
Les conventions de gestion en flux maintiennent les droits de réservations de chaque réservataire, les garanties d'emprunt accordées précédemment par la commune perdurent et ne sont pas remises en cause.
Bien que le nombre de droits de désignation après la première mise en location soit inconnu à ce jour car dépend de la libération des logements réservés, VILOGIA conservera sa méthode de travail en partenariat avec la commune pour contribuer aux objectifs communs d'attributions des publics
prioritaires accompagnés sur le territoire de celle-ci.
La commune poursuit le soutien à la production de logements sociaux, notamment afin que ses droits de désignation de candidats sur son territoire se maintiennent. VILOGIA a mis en place avec la commune et notamment son service logement, une coopération étroite pour garantir la poursuite de l'accompagnement social des administrés et s'engage à poursuivre celle-ci dans le cadre de la gestion en flux. L'ensemble des logements non réservés seront également soumis à la gestion en flux. Dès libération du logement, VILOGIA décidera de son orientation auprès des réservataires. Dans ce cadre, VILOGIA s'engage à poursuivre les actions partenariales mises en place avec la commune, afin que cette dernière puisse orienter des candidatures tout en respectant les engagements pris avec chacun de ses réservataires.
En cas d'évolution de la réglementation et des accords qui seront définis dans le cadre de la gestion en flux, les parties conviennent de se rapprocher afin d'examiner les conditions de poursuite de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Fait à Meyzieu le, Reçu en préfecture le 02/03/2026
. .. Publié le S L O x
en deux exemplaires originaux ; ID : 069-216902825-20260226-2026_|_19-DE Le directeur de territoire Le maire,
VILOGIA AURA
Romain ALBERT Christophe QUINIOU