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Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.I.16AR)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L O ’
ID : 069-216902825-20260226-2026 |_16-DE
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général ViuLe DE MEYZIEU MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU
26 février 2026 Tél. 04.72.45.16.29
Fax. 04.78.31.08.24
x Convocation adressée le
20 février 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 02 mars 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 32
Le vingt-six février deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sandra ROMANO, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Gérard REVELLIN, Michael OZER pouvoir à Odette GARBRECHIT, Véronique BOISSIÈRE pouvoir à Bénédicte PLACE, Valerian PEPE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN pouvoir à Lionel CLARINI, Ahmed BITTAR pouvoir à Marie BUFFIN.
Secrétaire : Pascale NACCACHE
N° 2026.1. 16 : Commission développement — logements locatifs sociaux — convention de droits de réservation — Alliade Habitat — 11, rue de la République — autorisation donnée au maire de signer la convention
Le bailleur Alliade Habitat a sollicité, dans le cadre de son programme LONY composé de 21 logements locatifs sociaux sur la commune, l'octroi d'une garantie d'emprunt auprès de la Ville de Meyzieu à hauteur de 15 % du prêt.
En contrepartie de l'octroi de la garantie d'emprunt, qui sera soumise à l'approbation du conseil municipal du 26 février 2026, un droit de réservation d'un logement est accordé à la Ville de Meyzieu au titre de ce programme.
Ce logement sera mis à disposition de la Ville de Meyzieu lors de la première commercialisation. Au- delà, il intégrera le contingent de réservation de la Ville sur le parc Alliade Habitat dans le cadre d'une convention de gestion en flux.
[1 -2-
La commission développement, réunie le 4 février 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer. Envoyé en prétecure le 02/03/2028
LE CONSEIL MUNICIPAL, Reçu en préfecture le FRE G L 9
Publié le
ID : 069-216902825-20260226-2026_|_16-DE
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ APPROUVE la convention ;
* AUTORISE le maire à signer la convention et à prendre toute mesure nécessaire à son exécution.
Le maire, La secrétaire,
PA)
Pascale NACCACHE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Publié le
Reçu en préfecture le FRE G L 9
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__16-DE
Vi LE ce MEYZIEU
PROJET
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MEYZIEU
ET ALLIADE HABITAT
ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT EN CONTREPARTIE DE
DROITS DE RÉSERVATION
OPERATION DE CONSTRUCTION LONY DE 21 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX
11 RUE DE LA REPUBLIQUE
MEYZIEU
ENTRE :
La Ville de Meyzieu représentée par son maire, monsieur Christophe QUINIOU en vertu de la délibération du conseil municipal n°... en date du 26 février 2026
ci-après dénommée « la commune » d'une part,
ET:
Alliade habitat, dont le siège est situé 173 avenue Jean Jaurès, 69 634 Lyon CEDEX 07, dont le numéro SIRET est 960 506 152 00276, représenté par sa directrice générale, madame Elodie AUCOURT-PIGNEAU);,
ci-après dénommée « le bailleur» d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 :
Vu le code civil et notamment son article 2305 :
Vu les contrats de prêt n° XXXXX signé entre Alliade Habitat et la Caisse des dépôts et consignations :
Vu la délibération n°... du Conseil municipal de la Ville de Meyzieu en date du 26 février 2026... portant garantie d'emprunt à Alliade Habitat pour l'opération de construction LONY Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L Gr
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT ID : 069-216902825 20260226 2026 | 16-DE La société Alliade Habitat a fait appel à la Ville de Meyzieu en sollicitant une garantie d'emprunt des prêts PLUS/PLAI/PLS à hauteur de 15% du montant des prêts pour l'opération de construction de 21 logements locatifs sociaux située au 11 rue de la République. En contrepartie de cette garantie d'emprunt, la commune bénéficiera d'un droit de réservation dans le programme.
La présente convention a ainsi pour objet de préciser les conditions de la garantie d'emprunt ainsi que le nombre et la nature de logements attribués à la ville en contrepartie.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUE DES PRETS
Pour la réalisation de cette opération le bailleur Alliade Habitat a sollicité la Ville de Meyzieu pour l'octroi d’une garantie d'emprunt des prêts PLUS/PLAI/PLS à hauteur de 15% dont les lignes de prêts sont détaillées ci-dessous :
-__ Prêt PLAI : 137 074,95 EUR
- Prêt PLAI foncier : 83 600,70 EUR
-__ Prêt PLUS : 55 833,45 EUR
Prêt PLUS foncier : 29 182,95 EUR
Prêt PLS : 62 404,80 EUR
Prêt PLS Foncier : 57 792,15EUR
Prêt CPLS : 62 432,55 EUR
Les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie d'emprunt consentie par la commune de Meyzieu seront définie dans une convention dont le modèle est annexé aux présentes.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE LOGEMENTS RESERVES
En contrepartie de la garantie d'emprunt contractée par Alliade Habitat, la commune est réservataire de 1 logement au sein du programme.
Vous trouverez ci-dessous les logements réservés lors de la première attribution qui relève de la gestion en stock. Nous rappelons que les réservations relèvent du droit commun de la gestion en flux lors de la rotation, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d'attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements. Les réservations des logements issues de la présente convention rentreront dans le cadre de la gestion en flux. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L O
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__16-DE
À la relocation des logements, la Ville de Meyzieu dispose à compter du jour où elle reçoit l'information de la vacance du logement, d'un délai d'un mois pour présenter des candidats et faire connaître au bailleur les coordonnées des trois candidats proposés par logement.
Passé ce délai, la Ville de Meyzieu ne pourra plus exercer son droit de réservation. Cet abandon provisoire du droit de réservation ne modifie en rien la présente convention, la Ville de Meyzieu retrouvant son droit de désignation lors de la libération suivante du ou des logements concernés.
En l'absence de candidat proposé par la commune dans le délai prévu, le bailleur reprendra la libre disposition du logement en vue de sa location. Le bailleur retrouvera alors le droit de procéder à la désignation d'un locataire de son choix, et s'engage à signifier à la ville de Meyzieu dès qu'elle procède à cette désignation d'office, les coordonnées du nouveau locataire en place.
Au cas où un locataire désigné par la commune souhaiterait bénéficier d’un autre logement appartenant au bailleur, l'échange de logement ne pourra se faire qu'avec un accord écrit.
Cet accord comportera les données suivantes :
+ Le nom du locataire concerné et les références du logement nouveau qui lui est attribué.
+ L'engagement du bailleur de donner à la commune le nom du nouveau locataire du
logement objet du droit de réservation.
+ L'engagement du bailleur d'informer la commune du congé donné par ce nouveau locataire dans les conditions fixées ci-dessus, de façon que la commune puisse exercer son droit de réservation.
Cet échange de logement ne modifie pas l'identification des logements faite ci-dessus sur lesquels
la commune exerce son droit de réservation
ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS
Les candidatures présentées par la commune devront remplir les conditions requises pour l'occupation des logements, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les plafonds de ressources relatifs aux opérations auxquelles elles sont destinées, à l'exclusion de toute autre condition particulière.
Le choix des locataires parmi les candidats présentés par | la commune à l'exclusion de toute autre candidature, sera exercé par le bailleur dont la commission d'attribution se réserve, dans le cadre de la réglementation, la faculté d'accepter ou de refuser les candidatures proposées. En cas de refus par le bailleur de tout candidat, ce refus sera notifié par lettre à la commune qui retrouvera son droit de désignation tel que décrit dans l'article 4 de la présente convention.
Un représentant de la commune pourra assister, s’il le souhaite à la commission d'attribution du bailleur où seront examinées les candidatures que la commune aura proposées.
Le bailleur traitera directement avec les bénéficiaires du logements désignés par la commune lesquels seront personnellement responsables de leurs obligations en qualité de locataires.
l'est précisé que les dispositions de la présente convention de réservation ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet d'instituer la commune en qualité de copropriétaire ou de locataire principal de l'immeuble.
Alliade Habitat s'engage à la date de mise en location du logement, à appliquer aux bénéficiaires des logements désignés par la commune en tout point et sans aucune discrimination. le même régime de loyer, charges, prestations, etc... qu'à l'ensemble des locataires de l'immeuble, et ce, dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur en matière de logements, ainsi que toute législation complémentaire ou modificative intervenant ultérieurement. Le bailleur exercera tous les droits de propriétaire que la loi et le bail lui confèrent. Alliade Habitat pourra, notamment, donner congé au locataire si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en justice pour paiement ou expulsion. Envoyé en préfecture le 02/03/2028 Reçu en préfecture le 02/03/2026
ARTICLE 5 : LOYERS Publié le S'LOT ID :069-216902825-20260226-2026 | 16-DE
Pendant la durée du droit de réservation, les loyers pratiqués seront fixés et réévalués dans la limite des plafonds réglementaires, en fonction de la catégorie de financement de l'opération.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE
En cas de fusion, d'absorption, de dissolution du bailleur ou de la commune ou en cas de cession de l'immeuble par le bailleur avant l'expiration du délai de validité de la présente convention, cette dernière conservera son plein effet vis-à-vis de l'organisme, de la société, de la collectivité ou de toute autre personne auquel son actif aura été dévolu ou auquel la cession sera consentie.
Le bailleur obligera alors ses ayants droit à la stricte observation de la présente convention. À cet effet, le bailleur s'oblige à mentionner et joindre en annexe cette convention dans tout acte portant mutation à titre onéreux ou gratuit en précisant que le cessionnaire ou le dévolutaire ne peut se dégager de l'obligation précisée à cet article.
Dans ce cas, le bénéficiaire de l'acte sera subrogé dans les droits et obligations résultant pour le bailleur de la présente convention de réservation.
Le bailleur s'engage à faire figurer cette substitution dans l'acte concerné et à la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la ville de Meyzieu dans les 30 jours de sa
régularisation, indépendamment de tout agrément préalable du cessionnaire ou dévolutaire par la commune.
En cas d'agrément du cessionnaire ou dévolutaire par la commune, le bailleur sera alors délié de tout engagement à l'égard de la commune et ne pourra en aucun cas être considérée comme restant solidairement tenue avec ledit bénéficiaire de l'exécution de la présente convention.
En l'absence d'agrément du cessionnaire ou dévolutaire par la commune le bailleur restera solidairement tenu avec ledit cessionnaire ou dévolutaire de l'exécution de la présente convention.
En cas de transfert de propriété avec remboursement intégral du prêt garanti la présente convention deviendra caduque de plein droit.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA RESERVATION
La présente convention entrera en vigueur simultanément avec le contrat d'emprunt régularisé entre le bailleur et l'Etablissement prêteur et la commune.
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties pour une durée de 20 ans.
Les conventions de gestion en flux maintiennent les droits de réservations de chaque réservataire, les garanties d'emprunt accordées précédemment par la commune perdurent et ne sont pas remises en cause.
Bien que le nombre de droits de désignation après la première mise en location soit inconnu à ce jour car dépend de la libération des logements réservés, Alliade Habitat conservera sa méthode de travail en partenariat avec la commune pour contribuer aux objectifs communs d'attributions des publics prioritaires accompagnés sur le territoire de celle-ci. La commune poursuit le soutien à la production de logements sociaux, notamment afin que ses droits de désignation de candidats sur son territoire se maintiennent. Alliade Habitat a mis en place avec la commune et notamment son service logement, une coopération étroite pour garantir la poursuite de l'accompagnement social des administrés et s'engage à poursuivre celle-ci dans le cadre de la gestion en flux.
L'ensemble des logements non réservés seront également soumis à la gestion en flux. Dès libération du logement, Alliade Habitat décidera de son orientation auprès des réservataires. Dans ce cadre, Alliade Habitat s'engage à poursuivre les actions partenariales mises en place avec la commune, afin que cette dernière puisse orienter des candidatures tout en respectant les engagements pris
avec chacun de ses réservataires.
En cas d'évolution de la réglementation et des accords qui seront définis dans le cadre de la gestion en flux, les parties conviennent de se rapprocher afin d'examiner les conditions de poursuite de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Fait à Meyzieu le, Reçu en préfecture le Er L
en deux exemplaires originaux Publié le | œ La directrice de territoire Le maire, ID : 069-216902825-20260226-2026 | 16-
Alliade Habitat
Elodie AUCOURT-PIGNEAU,;, Christophe QUINIOU Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LOT
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__16-DE