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Déliberation - Delib 2024.I.10
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.I.10)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL GS/JM/CL SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 08 février 2024 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
02 février 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 09 février 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 29
Le huit février deux mille vingt-quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHIT, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés: Gérard REVELLIN, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Bernard MOUSSEY, Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente: Florence BOISSEAUD.
Procurations : Gérard REVELLIN pouvoir à Odette GARBRECHT, Hervé DELEPINE pouvoir à Bénédicte PLACE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Christophe ROBERT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Sandra ROMANO pouvoir à Robert PELLARINI, Bernard MOUSSEY pouvoir à Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN pouvoir à Marie BUFFIN, Ahmed BITTAR pouvoir à Pascale NACCACHE.
Secrétaire : Grégory ACHARD
N° 2024.1. 10 : commission générale - garantie d'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation - SEMCODA - réhabilitation de la résidence "Les Terrasses" à Meyzieu
La Société d'Économie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) sollicite la garantie d'emprunt de la Ville de Meyzieu à hauteur de 15 % pour un emprunt d'un montant total de 4 176 600 € en vue de financer une opération de réhabilitation de 143 logements situés quartier Les Terrasses.
L'emprunt servant à financer l'opération est contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations. Il est composé de deux lignes dont les caractéristiques sont détaillées dans le contrat de prêt n° 147363. Ces deux lignes sont des prêts à l'amélioration (PAM).
ss -2-
La Métropole de Lyon, par décision de la commission permanente du 16 octobre 2023, a accordé sa garantie d'emprunt à hauteur de 85 % de l'emprunt soit 8 550 110 €.
La garantie d'emprunt demandée par la SEMCODA auprès de la Ville s'élève donc à 626 490 €.
Les conditions de mise en jeu de la garantie sont définies dans la convention.
En contrepartie des garanties accordées, la Ville de Meyzieu bénéficiera d’un droit de réservation sur des logements de la SEMCODA.
La commission générale, réunie le 1” février 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ _ ACCORDE sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 4176 600 € souscrit par la SEMCODA auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 147363.
Le prêt, constitué de deux lignes, est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 143 logements situés quartier Les Terrasses.
La garantie est maintenue à tout autre contrat se substituant au contrat de prêt précité, sans modification des caractéristiques financières et de la durée du prêt, en cas de substitution du co-garant ou de transfert à un autre emprunteur.
Le contrat de prêt, objet de la garantie, est joint au dossier et précise :
- Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt comme suit :
Caractéristiques de la ligne PAM PAM du prêt
Enveloppe Eco-prêt
Identifiant de la ligne de prêt 5537267 5537268
Montant de la ligne du prêt 1787 500 € 2 389 100 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 2,75 % 38,6%
Taux effectif global (TEG) de 275% 36% la ligne de prêt
Phase d'amortissement
Durée 25 ans 25 ans
Index Livret À Livret À Marge fixe sur index -0,25 % 0,6%
Taux d'intérêt 2,75 % 8,6 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Echéances Echéances
Profil d'amortissement prioritaires (intérêts prioritaires (intérêts différés) différés)
Conditions de remboursement Indemnité Indemnité anticipé volontaire actuarielle actuarielle
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité des 0% 0 % échéances
Taux plancher de Lo. 0 % 0 % progressivité des échéances
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
- Les conditions de garantie suivantes :
La présente garantie porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Au cas où l’'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Meyzieu s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par la Ville de Meyzieu porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
La Ville de Meyzieu s'engage pendant la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Ÿ _ AUTORISE le maire à signer la convention de garantie d'emprunt et à prendre toute mesure quant à son exécution. ViLce DE MEYziEU
x PROJET
CONVENTION de
garantie d'emprunt
Direction des finances
Entre
La Ville de Meyzieu,
Représentée par son Maire, monsieur Christophe QUINIOU,
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Ef,
La Société d'Économie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA)
Dont le siège est à,
Représentée par,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La Ville de Meyzieu garantit à hauteur de 15 % le remboursement d'un emprunt constitué de
2 lignes de prêt d'un montant total de 4176 600 € que la SEMCODA se propose de
contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions suivantes :
Caractéristiques de la ligne du prêt PAM PAM
Enveloppe Eco-prêt
Identifiant de la ligne de prêt 5537267 5537268
Montant de la ligne du prêt 1 787 500 € 2 389 100 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 2,75 % 8,6%
Taux effectif global (TEG) de la ligne de prêt 2,75 % 3,6 % Phase d'amortissement
Durée 25 ans 25 ans
Index Livret À Livret À
Marge fixe sur index -0,25 % 0,6 %
Taux d'intérêt 2,75 % 3,6 %
Périodicité Annuelle Annuelle
, . Echéances EEE Profil d'amortissement prioritaires PrIOFTÉE
(intérêts différés) | (intérêts différés)
. LL, . Indemnité Indemnité Conditions de remboursement anticipé volontaire .
actuarielle actuarielle
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité des échéances 0% 0%
Taux plancher de progressivité des échéances 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
En cas de modification revêtant un caractère substantiel des conditions précitées, la
SEMCODA s'engage à solliciter préalablement de la Ville de Meyzieu le renouvellement de
sa garantie aux nouvelles conditions.
Cet emprunt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 143 logements, quartier
Les Terrasses.
Article 2 - Durée
La garantie d'emprunt accordée par la Ville de Meyzieu porte sur la durée d'amortissement
des prêts.
Article 3 - Mise en œuvre de la garantie
Si la SEMCODA ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Ville de Meyzieu
règlera le montant des annuités impayées à leurs échéances en ses lieu et place, dans la
limite de la garantie définie ci-dessus. La SEMCODA s'engage à prévenir la Ville de Meyzieu par lettre recommandée avec accusé
réception en cas d'impossibilité de faire face à des échéances au moins deux mois à
l'avance.
La SEMCODA devra fournir à l'appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une
copie de cette dernière sera adressée à l'établissement prêteur dans le délai.
La Ville de Meyzieu se réserve à cette occasion le droit d'exercer un contrôle sur pièces de
la situation financière de la SEMCODA.
Article 4 - Modalités financières de la mise en œuvre de la garantie
Les paiements qui auront été effectués par la Ville de Meyzieu auront le caractère d’avances
remboursables. Elles devront être remboursées aussitôt que la situation financière de la
SEMCODA le permettra.
Pour la garantie des sommes qu'elle aurait avancées, la Ville de Meyzieu sera subrogée
dans les droits de la SEMCODA prêteur, en particulier en ce qui concerne les hypothèques
que celui-ci aurait prises sur les biens de l'emprunteur défaillant. Les frais de cette
subrogation seront à la charge de la SEMCODA.
Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge
de la SEMCODA.
Article 5 — Transfert de propriété
En cas de fusion, d'absorption, de dissolution de la SEMCODA, de changement de raison
sociale, ou en cas de cession de l'immeuble, avant l'expiration du délai de validité de la
présente convention, la garantie d'emprunt accordée doit faire l'objet d'un transfert approuvé
par la Ville de Meyzieu.
Article 6 — Suivi et évaluation
La SEMCODA s'engage à fournir chaque année à la Ville de Meyzieu (Direction des
Finances) un mois après leur approbation et avant le 30 juillet de chaque année, une copie
certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes.
Tout rapport définitif d'un organisme de contrôle devra être transmis.
Article 8 — Réservation de logements
En contrepartie de sa garantie, la Ville de Meyzieu bénéficie d’un droit de réservation de
15 % sur les logements sociaux de l'opération mentionnée à l'article 1, soit 22 logements. Article 9 — Durée
Le droit de réservation de la Ville de Meyzieu, pour chaque logement, s'exerce pendant la
durée maximale d'amortissement du prêt, soit 25 ans.
Article 10 : Destruction de l'immeuble
La SEMCODA s'engage à ce que l'ensemble soit assuré contre l'incendie et sinistres de
toute nature pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement
solvable.
En cas de destruction totale ou partielle de logements réservés la SEMCODA s'oblige, dans
la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à ce que les
locaux soient reconstruites ou remis en état d’habitabilité dans les moindres délais, sauf
accord différent acté par avenant à la présente convention.
Les effets de la présente convention sont suspendus de plein droit pendant la durée
d’indisponibilité des locaux.
Dès l'achèvement des travaux, le bail portant sur les locaux détruits sera reporté de plein
droit sur les locaux reconstruits.
La Ville de Meyzieu est préalablement consultée sur le maintien de l'ancien locataire ou la
désignation d’un nouveau locataire.
En tout état de cause, le droit de réservation demeure sur des logements équivalents tant
que la garantie d'emprunt perdure.
En cas de sinistre, la SEMCODA s'engage à redonner un droit de réservation équivalent à la
Ville de Meyzieu dans les plus brefs délais.
Article 11 — Transfert de propriété
En cas de transfert de la garantie d'emprunt ou de propriété, le droit de réservation de la
Ville n'est pas remis en cause tant que sa garantie d'emprunt demeure valide.
Meyzieu, le
Pour la commune,
Le maire Le XXX de la SEMCODA
Christophe QUINIOU Madame / Monsieur XXX RARE ENT TE ER lt el TETE
ACTES: contrôle delégalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2024_1_10_1
Objet: Commission générale - garantie d'emprunt auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignation - SEMCODA -
réhabilitation de la résidence "Les Terrasses" à
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-02-08 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.3.3 - Garanties d'emprunts
Identifiant unique : 069-216902825-20240208-2024 | 10_1-DE URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive:
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20240208-2024 1 10_1-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original : Délibération 2024 | 10 du 8 fevrier 2024.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20240208-2024 | 10_1-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date
Posté 16 Février 2024 à 14h04min16s
En attente de transmission 16 février 2024 à 14h04min18s
Transmis 16 Février 2024 à 14h04min20s
Acquittement reçu 16 Février 2024 à 14h04min23s
Page 1
application/pdf 1.5 Mo
Message
Dépôtinitial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-02-16