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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1767693620 DE 2025 124 20251216 ModificationdesstatutsduSyndicatMixtedEtudesetdeTraitementdesde 1
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 01h15
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1767693620 DE 2025 124 20251216 ModificationdesstatutsduSyndicatMixtedEtudesetdeTraitementdesde 1)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire, Affaires étrangères et coopération,
I - Rappel de la procédure d’adhésion
• Etape n°1- Délibération du conseil communautaire de la Codecom du Pays de Stenay
et du Val Dunois :
- sollicitant son adhésion au SMET, sous réserve d’avoir au préalable obtenu
l’accord, dans les conditions de majorité requises, des conseils municipaux de
ses communes membres en application de l’article L. 5214-27 du CGCT,
- sollicitant l’accord des conseils municipaux de ses communes membres quant à
cette adhésion.
• Etape n°2 - Cette délibération devra ensuite être notifiée aux communes membres
de la Codecom, afin qu’il se prononce sur cette adhésion.
• Etape n°3- Délibérations des conseils municipaux des communes membres de la
CodeCom, dans un délai 3 mois maximum.
L'absence de vote ne pourra pas être considérée comme un vote favorable.
• Etape n°4 - Si la CodeCom obtient l’accord de ses communes membres dans les
conditions de majorité qualifiée requises, elle pourra alors demander l’adhésion au
SMET.
• Etape n°5 - Délibération du comité syndical du SMET sur la demande d’adhésion
Si la demande d’adhésion est acceptée par le comité syndical du SMET, notification
de la délibération aux EPCI membres du SMET
• Etape n°6- Délibérations des conseils communautaires des EPCI membres du SMET,
dans un délai 3 mois maximum.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
• Etape n°7 - Si le SMET obtient l’accord de ses EPCI membres, dans les conditions de
majorité qualifiée requises, la procédure sera clôturée par un arrêté préfectoral
modifiant les statuts du SMET.
Rappel des règles de la majorité qualifiée :
2/3 au moins des conseils municipaux des communes (conseils communautaires dans
le cas du SMET) membres représentant plus de la 1/2 de la population totale de celles-
ci, ou de la 1/2 au moins des conseils municipaux des communes (conseils
communautaires dans le cas du SMET) membres représentant les 2/3 de la population.
Cette majorité doit comprendre :
- pour la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois : celui
du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, à
savoir Stenay, car elle est supérieure au quart de la population totale de la
Codecom.
- pour le SMET : celui des conseils communautaires des EPCI dont la population
est supérieure au quart de la population totale concernée, à savoir la CAGV.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/12/2025 à 10h19
Réference de l'AR : 055-200066140-20251216-DE_2025_124-DE Page 2 sur 5
II – Présentation du SMET
Le SMET a pour compétence les domaines suivants :
- Etudes
- Traitement (y compris programme de prévention & actions de communication)
Les objectifs du SMET sont :
- Trouver des solutions pérennes pour le traitement des déchets, sur le champ
concurrentiel ou en partenariat avec des collectivités.
- Rendre accessible des solutions de traitement éloignées.
- Rendre accessible la commande publique au plus grand nombre en améliorant les
conditions de mise en concurrence (« gros marchés » pour attirer de nouveaux
prestataires / « petit marché » quand des solutions locales existent).
- Améliorer le tri des déchets : via communication, déploiement nouvelles filières, …
- Prévenir la production de déchets : Plan local de prévention et actions qui en
découlent
Les moyens du SMET sont :
- un quai de transfert opérationnel sur la commune de Verdun (Baleycourt).
- une entente avec le SYVALOM (syndicat mixte de la Marne regroupant 7 Codecom
– 2 communautés d’agglomération – 1 communauté urbaine – le département de
la Marne et le SMET – représentant environ 350 000 habitants) permettant un
accès à l’usine de valorisation énergétique de La Veuve pour les OMr et au centre
de tri de la Veuve pour les emballages.
Le périmètre du SMET :
Le territoire comprend 9 EPCI soit 83 766 habitants
répartis sur l’ensemble du territoire meusien
(Population légale INSEE 2024). Page 3 sur 5
II - Incidences de cette adhésion pour la Codecom
• Incidences sur les ressources
Pas d’incidence.
• Incidences sur les charges
Comparaison des tarifs projetés de transport et de traitement - comprenant les charges
d’adhésion au syndicat s’élevant à 1,90€ / habitant.
Cette adhésion permettrait également d’éviter des charges liées au recrutement d’un
assistant à maitrise d’ouvrage pour la relance des différents marchés, estimées à environ
12 000 € TTC. Page 4 sur 5
• Incidences sur l’organisation des services
L’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois
n’entrainerait pas de transfert de personnel.
La gestion d’une partie des machés serait transférée au Syndicat, permettant de libérer du
temps, à la marge, pour les services de la Communauté de communes.
La Communauté de communes reste en charge des contrats de reprise avec les différents
éco organisme.
La Communauté de communes conserve, la gestion du marché de collecte des OMr et des
recyclables suivants : (corps creux - corps plats – biodéchet).
Le traitement des déchets collectés sur la Communauté de communes serait assuré par le
SMET via ses marchés de traitement des déchets.
La Communauté de communes aurait la possibilité de rejoindre le marché groupé pour la
collecte (OMr, corps bleu et jaune) porté par le SMET après 2029 (date de renouvellement
de leur marché).
• Incidences sur la qualité du service rendu
L’adhésion de la Communauté de communes au SMET permettrait :
- Une visibilité à long terme des solutions de traitement – permettant de passer des
marchés sereinement et rassurer nos prestataires,
- Simplicité et attractivité marchés de collecte des OMr :
• Individuellement : exutoires connus / uniquement prestation collecte,
• Collectivement : renouvellement via leur groupement de commandes après
2029
- Tarifs optimisés :
• Transport/traitement déchets,
• Rachat matières triées (groupement SMET/SYVALOM/SDED52/VALODEA)
- Solidarités entre membres :
• Prix unique traitement,
• Mutualisation prix transport bennes déchèterie
• Mutualisation prix collecte via groupement de commandes
- Communication / prévention :
• Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés commun
• Mise à disposition supports
• Animations Page 5 sur 5
III – Incidences de cette adhésion pour le SMET
Une adhésion de la Codecom du Pays de Stenay et du Val Dunois porterait la population
du SMET à 93 263 habitants (contre 83 766 actuellement) et le tonnage de déchets
ménagers pris en charge à environ 41 000 tonnes (contre 36 000 actuellement)
• Incidences sur les ressources et les charges
La prise en charge des déchets ménagers et assimilés collectés sur le territoire de la CC du
Pays de Stenay et du Val Dunois aurait pour conséquence une augmentation des dépenses
du fonctionnement du SMET. Ces dépenses nouvelles seraient couvertes par des recettes
nouvelles équivalentes appelées auprès de la Communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois via les participations définies à l’article 5 de nos statuts.
En termes d’investissement, le centre de transfert de Baleycourt est en mesure d’accueillir
les flux collectés sur la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois en
l’état. Une des deux déchèteries n’étant pas équipé de bennes amovibles appartenant à la
Collectivité, des bennes issues du parc matériel du SMET seraient affectées à cette
déchèterie.
En cas d’adhésion, les biens nécessaires à l’exécution de la compétence devront être mis
à disposition du SMET, en l’occurrence il s’agit uniquement des bennes amovibles de la
déchèterie de Stenay, propriété de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du
Val Dunois. Ces bennes étant amorties, il n’y aurait pas de transfert d’amortissement
résiduel ni de reliquat d’emprunt.
• Incidences sur l’organisation des services
L’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois
n’entrainerait pas de transfert de personnel.
Les actions, outils, solutions de traitement du SMET sont facilement déployables sur une
nouvelle collectivité. L’élargissement de périmètre à la Communauté de communes du Pays
de Stenay et du Val Dunois n’aurait que peu d’impact sur l’organisation du SMET, le surcroît
de travail serait absorbable par l’équipe en place.
• Conclusions
Le fonctionnement du SMET étant pensé pour faciliter l’intégration de nouvelles
collectivités, une adhésion de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val
Dunois ne poserait pas de difficultés particulières. Cette adhésion permettra de mutualiser
les efforts entrepris sur le territoire confortera le fonctionnement du SMET.
Cette opération serait bénéfique à l’ensemble des parties, la Communauté de Communes
bénéficierait des services du SMET et de ses solutions de traitement, cette adhésion
renforcerait le poids du SMET dans ses prospectives en matière de transport/traitement
des déchets.