unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1773662066 PV 20251216

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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1773662066 PV 20251216 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1773662066 PV 20251216)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Communauté de Communes République Française

é Département de la Meuse

re Arrondissement de Bar-le-Duc

Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne

rgonne

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 16 DÉCEMBRE 2025

La réunion a débuté le 16 décembre 2025 à 20h00 sous la présidence du Président, Madame AUBRY

Martine.

Membres présents :

Monsieur ADRIAN Jean-Louis

Madame AUBRY Martine

Monsieur BACHELEZ Eric

Monsieur BARDOT Fabrice

Monsieur BAZART Christian

Madame BERTHAUX Evelyne

Madame BIGUINET Josiane

Monsieur BRISSE Philippe

Monsieur CHARTON Patrice

Madame DECHEPPE Mathilde

Madame DEJEAN Sabrina

Monsieur ERNST Frédéric

Monsieur FABRE Hervé

Monsieur FARCAGE Pascal

Monsieur GROSS Patrick

Monsieur ILIC Jean-Marc

Madame JOSSELIN Sylvine

Madame KLEIN Dania

Monsieur LOCARDEL Maurice

Monsieur LOMBART Vincent

Monsieur L'HUILLIER Gérard

Madame MACINOT Séverine

Monsieur MENUSIER Pascal

Madame MICHEL Marie-Claude

Monsieur MIGOT Thierry

Monsieur MOREAU Michel

Madame MOREL Mireille

Monsieur NICOLAS Marc

Monsieur PALIN Laurent

Madame POLMARD Christine

Madame RAMAND Anne

Monsieur RAMAND Thierry

Monsieur RENAUDIN Bernard

Monsieur SANGNIER Yannick

Monsieur SOLTYSIAK Régis

Madame VERDUN Marie-Pierre

Madame WEISSE Brigitte

Membres absents représentés :

Monsieur CHAUDRON Alain Titulaire de M SOLTYSIAK Régis

Monsieur FEVEZ Clément Pouvoir donné à Mme MOREL Mireille

Monsieur GARAT Cédric Pouvoir donné à Mme AUBRY Martine

Madame GEORGE Marie-Cécile Pouvoir donné à Mme MICHEL Marie-Claude

Madame JACQUET Clarisse Titulaire de M FARCAGE Pascal

Madame JEANSON LAMBERT Chantal Pouvoir donné à M MOREAU Michel

Monsieur MOLITOR Pierre-Louis Titulaire de M FABRE Hervé

Monsieur OBARA Sylvain Pouvoir donné à Mme RAMAND Anne

Membres absents :

Monsieur BRENEUR Robert

Madame CHARRIOT Sophie (excusée)

Monsieur CHASSEIGNE Didier

Monsieur FOURES Sylvain

Monsieur HUMBERT Raphael

Monsieur LECLERC Raymond (excusé)

Madame LINARD Lidwine

Madame PATRIS Karine

Madame PHILIPPOT Céline

Madame PHILIPPOT Nathalie

Monsieur PINET Julien

Procès-verbal du 16 décembre 2025| Monsieur HURAUT Jean-Marie Madame THILL Angélique

Madame KLEIN Françoise (excusée) Monsieur WEISS Christian

Monsieur LANG Christophe Monsieur WITZ Francis

Secrétaire de séance : Monsieur ERNST Frédéric

Le quorum (plus de la moitié des 99 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 novembre 2025

DE_2025_114 - Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et bilan de la

concertation

DE_2025_115 - Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Beausite

DE_2025_116 - Participation de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne à la Société d'Economie Mixte Locale « Cœur de Meuse »

DE_2025 117 - Décision modificative n°7 - Budget Principal

DE_2025_118 - Admission en non-valeur de créances éteintes — Budget annexe OM

DE_2025_119 - Projet de rénovation de l'éclairage de 3 bâtiments intercommunaux : validation du plan de financement et demande de subventions

DE_2025_121 - Revalorisation des tarifs de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI) applicables au 1er janvier 2026

DE_2025_122 - Modification du règlement de la facturation du service public de collecte et

de traitement des déchets ménagers et assimilés

DE_2025_123 - Modification du règlement intérieur des déchèteries

DE_2025_124 - Modification des statuts du Syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement des

déchets ménagers et assimilés de la Meuse (SMET)

DE_2025_125 - Projet de réhabilitation de la déchèterie de Ville devant Belrain : recrutement

d’un maitre d'œuvre et demande de subvention

DE_2025 126 - Revalorisation des tarifs de la redevance assainissement collectif de GERY à

partir du 1er janvier 2026

DE_2025_127 - Signature de l'avenant n°1 de la convention de délégation de compétence

GeMAPI pour le programme GeMAPI d'entretien et de restauration de la Meuse et de ses

affluents

DE_2025_128 - Attribution d’une subvention à l'association Au Fil de l’Aire pour le projet «

En voir de toutes les couleurs »

DE_2025_129 - Attribution d’une subvention à l'association ASCC Seuil d’Argonne pour

l'entretien du terrain de football

DE_2025_132 - Création d’un poste de rédacteur territorial

DE_2025_130 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Les Amis du

Château de Thillombois

DE_2025_120 - Accord de refacturation des travaux de voirie de la commune d'Erize la

Brûülée à la Communauté de communes

DE_2025_131 - Complément à la délibération DE_2021_022 du 30 mars 2021 : attribution

d'une subvention d'investissement au projet Vent des Forêts

Questions diverses

[ - Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 novembre 2025

Procès-verbal approuvé à l’unanimité.

Procès-verbal du 16 décembre 2025 2Madame Aubry demande l'ajout de 2 points à l’ordre du jour :

- Accord de refacturation des travaux de voirie de la commune d'Erize la Brûlée à la

Communauté de communes

- Complément à la délibération DE_2021_ 022 du 30 mars 2021 : attribution d'une subvention

d'investissement au projet Vent des Forêts

Demande acceptée à l'unanimité.

DE_2025_114 - Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et bilan de la concertation

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-1 et suivants, R.151-1 et suivants et R.153-1

et suivants ;

VU les articles L.103-2 à L.103-4 et L.103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; VU la délibération en date du 11 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes De l'Aire à f'Argonne a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, définit les objectifs poursuivis et fixé les modalités de concertation et de gouvernance ;

VU les délibérations des 1” juin 2023 et 11 septembre 2025 actant du débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil communautaire ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres actant du débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la concertation qui s’est déroulée durant l'élaboration du PLUi ;

VU le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ; VU l’entier dossier de projet de PLUi tel qu’annexé à la présente délibération ;

l- CONTEXTE

Madame la Présidente rappelle les éléments de contexte dans lequel le PLUi de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne a été initié le 11 avril 2019.

Madame La Présidente indique que la décision d'arrêter le projet de PLUi constitue une étape importante de la démarche d'élaboration dans la mesure où elle marque la fin des études et la

formalisation du dossier constitué :

D'un rapport de présentation,

D'un PADD

D'un règlement écrit et d’un règlement graphique,

Des orientations d'aménagement et de programmation,

Des annexes. e.

+

+

+

ee

Il — LES OBJECTIFS POURSUIVIS

Les objectifs poursuivis par la procédure d'élaboration du PLUi tels que définis dans la délibération du

11 avril 2019.

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal devra permettre de construire un projet de territoire pour la Communauté de Communes à l'horizon 2035 afin de répondre aux besoins actuels de la population et d'anticiper les besoins futurs. La construction du projet de territoire permettra d'affirmer son

identité rurale, tout en préservant la diversité et les spécificités qui en font sa richesse.

il devra permettre d'engager une réflexion à l'échelle de l'ensemble de la Communauté de Communes afin d'essayer de répondre notamment aux principaux enjeux suivants :

Procès-verbal du 16 décembre 2025 3- En matière démographique : Maintenir la population et attirer de nouveaux habitants en leur

proposant un habitat, des équipements et des services de proximité attractifs.

- En matière d'habitat : Garantir une offre variée de terrains et de logements neufs {en taille, forme,

performance énergétique, prix, location, accession, en extension, en « dent creuse ») qui permette un

parcours résidentiel complet au sein du territoire. Assurer la revalorisation du parc ancien en

encourageant sa réhabilitation (lutte contre l'insalubrité, résorption des logements vacants, la

précarité énergétique, adaptation des logements au vieillissement de la population, maintien des jeunes sur le territoire...) et donner les moyens aux maires de mettre en place les outils de maîtrise

foncière. Offrir un logement adapté pour chaque étape de la vie.

- En matière patrimoniale : Mettre en valeur le patrimoine local protégé (monuments classés, inscrits.) ou présentant un intérêt historique local et préserver le « petit patrimoine » local {lavoirs,

flamandes, détails architecturaux, calvaires….).

- En matière de développement économique : Maintenir l'emploi local et la diversité économique du territoire (artisanat, industrie, commerces et services, productions agricoles) en optimisant les

implantations dans le tissu urbain.

- En matière d'agriculture : Assurer la préservation des terres agricoles. Trouver des réponses

équilibrées et adaptées aux besoins de la profession agricole en prenant en compte le contexte local.

- En matière de tourisme : Favoriser le développement touristique du territoire en s'appuyant sur le patrimoine existant, poursuivre le développement du tourisme vert en assurant un rayonnement économique et touristique au-delà des frontières du territoire (Argonne / Côtes de Meuse - Reims / Metz). Valoriser les richesses architecturales et naturelles de Beaulieu-en-Argonne dans l'objectif de

candidater au label « Plus Beaux Villages de France ».

-En matière de paysage : Entretenir, gérer et réguler les continuités écologiques interrégionales et nationales (haies, bandes enherbées, ripisylve...). Préserver et valoriser les espaces naturels en prenant en compte les risques naturels et technologiques du territoire.

En matière d'environnement : Lutter contre les ruissellements et les inondations. Développer un

aménagement durable du territoire. Maintenir la diversité écologique.

-En matière de transition énergétique : Prendre en compte le développement éolien sur le territoire.

Tendre vers un territoire à énergie positive (TEPOS).

-En matière de consommation d'espaces : Recourir de façon raisonnée à l'extension de l'urbanisation

de façon à permettre le maintien de la capacité de développement du territoire (économie, habitat,

agriculture) tout en préservant les espaces naturels et agricoles.

- En matière de services à la population : Favoriser le maintien et le développement des commerces et des services de proximité. Trouver une réponse adaptée au développement des équipements et notamment aux besoins en matière de petite enfance (périscolaire, crèche, multi-accueil, etc.) et de

santé (pôles santé, e-santé...).

-En matière de tissu associatif : Conforter le dynamisme associatif présent sur le territoire. Développer

l'offre culturelle en s'appuyant sur des équipements structurants au sein de la Communauté de

Communes.

Procès-verbal du 16 décembre 2025 4-En matière de mobilité : Définir une stratégie pour maintenir le territoire accessible à tous (âge, niveau

social) et développer les transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile par le biais d'une

mobilité durable partagée (covoiturage) et active (déplacements doux). Promouvoir la gare Meuse TGV.

-En matière de numérique : Garantir le développement numérique sur l'ensemble du territoire, comme facteur de modernité, d'attractivité et de développement économique et social du territoire. Travailler sur les usages numériques en milieu rural avec l'arrivée du Très Haut Débit sur le territoire.

111. LES MODALITES D’ELABORATION DU PLUI

Conformément au code de l'urbanisme, les communes membres, les acteurs locaux et le public ont

été associés tout au long de la démarche d'élaboration du projet.

lil a. Les modalités de collaboration avec les communes

Plui Tour

Trois sorties en bus les 18 et 25 septembre 2020 et le 2 octobre 2020 ont permis de faire (re)découvrir

le territoire aux élus et rendre visite aux acteurs locaux. Cette démarche a permis d’impulser une

dynamique collective autour d'un territoire assez jeune puisque issu d’une fusion en 2017.

Conférence intercommunale des maires

La conférence intercommunale des maires est composée de la Présidente de la Communauté de

communes, de l'exécutif communautaire et de l’ensemble des Maires.

19 mars 2019 : comprendre l'intérêt d’un PLUi pour le territoire

7 septembre 2020 : présentation de la démarche par le bureau d’études

17 mai 2021 : Présentation du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

23 mai 2022 : PADD

22 mai 2023 : point d'avancement sur la traduction réglementaire : les principes du zonage

16 septembre 2024: point d'avancement sur la traduction réglementaire : le ZAN, la

consommation foncière, la garantie communale, les OAP sectorielles

e 15 mai 2025 : point d'avancement, le règlement écrit et les OAP thématiques

Comité de suivi

Le comité de suivi est composé de la Présidente de la Communauté de Communes, du Vice-Président

en charge de l'aménagement et des élus référents du PLU: par secteur. Le territoire de la Communauté

de Communes a été divisé en 4 secteurs.

° 21 octobre 2021 : Lancement de la phase PADD

e 27 mars 2024 : les zones d'extension, comment les prioriser, la garantie communale.

Ateliers

Les ateliers participatifs sont composés de la Présidente de la Communauté de Communes, de

l'exécutif communautaire et de l'ensemble des Maires.

e 5, 12, 20 et 22 octobre 2020 : Economie / tourisme, habitat / structuration territoriale,

environnement

17 janvier 2022 : appréhender les enjeux du territoire : vivre dans les villages

18 janvier 2022 : appréhender les enjeux du territoire : agriculture et grands paysages

19 septembre 2022 : appréhender la notion de répartition des logements

17 septembre 2024 : appréhender les différentes formes urbaines

5 mai 2025 : appréhender la mise en œuvre d’un règlement d'urbanisme

Procès-verbal du 16 décembre 2025 5Ce travail collaboratif avec les communes, à travers la mobilisation importante des élus au sein des

instances de travail a permis une participation et une appropriation du projet.

ll b. Les modalités de collaboration avec les acteurs locaux

* Les Personnes Publiques Associées

Tout au long de la démarche, les personnes publiques associées (PPA) ont été sollicitées pour échanger

et donner leur avis. A ce titre et en dehors du dialogue continu, 2 réunions plénières ont été organisées

aux différentes étapes de la procédure.

IV. LA CONCERTATION PREALABLE ET SON BILAN

En application des articles R.153-3 et L.103-6 du code de l’urbanisme, la délibération qui arrête un projet de PLUÏ peut simultanément tirer le bilan de la concertation.

IV a. Les modalités de concertation avec le public

Conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme, les modalités de concertation

sont mises en œuvre durant toute la durée de l’élaboration du projet afin d'associer les habitants et

les associations locales. Elles permettent au public d'accéder aux informations relatives au projet et de

formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne.

La concertation a été organisée suivant les modalités établies par la délibération du 11 avril 2019 en

Conseil communautaire et détaillées ci-après :

e Affichage de la délibération de prescription tout au long de la procédure, d’un registre papier destiné aux observations de toutes personnes intéressées, au siège de la Communauté de Communes, au siège du CIAS et dans les mairies des communes membres aux heures et jours habituels d'ouverture,

e Possibilité pour toute personne souhaitant faire connaître ses observations relatives à

l'élaboration du PLUi de la faire via le registre en ligne sur le site internet de le Communauté

de Communes,

e Organisation de réunions publiques à différents stades d'avancement de la procédure animées par le bureau d’études dans chacun des secteurs définis,

e Mise en place d’une exposition itinérante dans chacun des secteurs définis et la mise en place

d’un moment de rencontre lors de ces expositions avec la présence des élus concernés et du bureau d’études.

IV b. Le bilan de la concertation préalable

La concertation publique s’est déroulée de manière plurielle et continue tout au long du processus

d’élaboration du PLUIi. Les différentes actions mises en place ont constitué un outil essentiel pour les élus, leur permettant d'échanger régulièrement avec leurs administrés ainsi qu'avec les conseillers

municipaux.

Par ailleurs, la mise à jour fréquente du site internet, de la page Facebook et de l’application « Panneau Pocket » s’est révélée particulièrement efficace. Ces supports de communication ont contribué à une meilleure compréhension, par le public, des enjeux liés à l'élaboration d’un document d'urbanisme à l'échelle intercommunale et de l'importance de ce dernier pour l’avenir du territoire.

Procès-verbal du 16 décembre 2025 6Le bilan complet de la concertation avec le public est annexé à la présente délibération.

V. LES ENJEUX DU CONTENU DU PLUi

V.a. Le contenu du PLUi

Le PLUi comprend :

e un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l'explication

des choix ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ; e un Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui expose les grandes orientations retenues pour bâtir le projet d'aménagement du territoire (détaillées ci-après) ; e un règlement applicable aux différentes zones du territoire de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne sous la forme de plans et d’un règlement écrit ;

e. des orientations d'aménagement et de programmation qui précisent les orientations

souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs de

projets).

e des annexes.

V.b. Les enjeux

1. Structuration du territoire

e Définir une armature territoriale claire.

e Renforcer les pôles de services, commerces et le rôle central de la gare.

e Adapter l'urbanisation au renouvellement démographique.

2. Cadre de vie et patrimoine

e Préserver les paysages, les espaces ouverts et les franges naturelles.

e Valoriser le patrimoine bâti (monumental, vernaculaire, reconstruction).

e Encourager la sobriété foncière et la qualité architecturale.

3. Développement économique et touristique

e Soutenir les entreprises, anticiper les transmissions d'activités.

e Diversifier l’agriculture et développer les circuits courts.

e Renforcer l'offre touristique, d'hébergement et de restauration.

4. Habitat

e Répondre aux besoins en logements et diversifier l'offre.

e Attirer les jeunes ménages et accompagner le vieillissement.

e Lutter contre la vacance et améliorer la performance énergétique du parc.

5. Environnement et espaces agricoles

e Préserver les zones naturelles sensibles et les espaces agricoles.

e Limiter la consommation foncière et favoriser le renouvellement urbain.

e Développer un maillage de mobilités douces (sentiers, liaisons).

Après avoir entendu l’exposé de Madame La Présidente, il est proposé au conseil communautaire :

DE CONFIRMER que la concertation menée dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local

d'urbanisme intercommunal s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du

conseil communautaire du 11 avril 2019.

DE TIRER le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Madame La Présidente, en application

de l’article L.103-6 du code de l'urbanisme et tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Procès-verbal du 16 décembre 2025 7D'ARRÊTER le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes De

l'Aire à l'Argonne tel qu’il est annexé à la présente délibération et dont le lien de téléchargement est

le suivant :

https://drive.google.com/drive/foiders/1veV6pkibGCzz6rOYTxknXONT3kGj4RHW?usp=sharing

Conformément aux dispositions des articles L.153-15 et L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de

PLU intercommunal arrêté sera soumis pour avis aux communes membres de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne, aux services de l’État et aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

D'AUTORISER la Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne, ou son

représentant, à conclure et signer tous actes et/ou documents afférents à la mise en œuvre de cette

procédure et à procéder aux formalités nécessaires en vue de l'entrée en vigueur de la présente

délibération ;

Conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un délai d'un mois au siège de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne et

dans les mairies des communes membres concernées.

Conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, la présente

délibération sera publiée durant un délai de deux mois sous forme électronique sur le site internet de

la Communauté de communes.

Les conseillers municipaux ont 3 mois, à partir de l'arrêt du PLUi en conseil communautaire, pour

délibérer, soit avant le 16/03/26. Une note non technique est disponible pour présenter en conseil municipal. Mme Aubry et M. Moreau se tiennent également disponibles pour venir dans les conseils. Mme Weisse indique que la notion de grands espaces et de paysages naturels est difficile à appréhender dans les documents et qu'il ne faudrait pas être plus exigeant que la réglementation. Pour rappel, les orientations et les prescriptions ont été travaillées en concertation avec l’ensemble des

maires.

Concernant la suite de la procédure: Monsieur MOREAU explique que le prochain Conseil communautaire devra saisir le Tribunal Administratif pour demander l’organisation de l'Enquête Publique. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête définira les modalités (dates,

permanences...)

Pour information, une demande de parc photovoltaïque au sol, en dent creuse d’une carte communale, a été déposée dans une commune. Dans le règlement il faudra être vigilent pour éviter ce type de projet

qui risquerait de faire un précédent.

38 voix pour

4 abstentions : Mme DEJEAN Sabrina, Mme BERTHAUX Evelyne, M FARCAGE Pascal, M ILIC jean-

Marc

DE_2025_115 - Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Beausite

Madame la Présidente expose que la commune de Beausite a sollicité l'instauration d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parcelles de son territoire, en vue d’un projet de densification

visant à créer des lots constructibles.

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.211-1 et suivants ainsi que R.211-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-9 ;

Vu la Carte communale de Beausite approuvée le 2 juin 2009 ;

VU la demande de la commune de Beausite par délibération en date du 28 novembre 2025 ;

Procès-verbal du 16 décembre 2025 8VU les statuts de la Communauté de Communes, notamment en matière d'élaboration, de révision

et de modification des documents d'urbanisme (cartes communales, plans locaux d’urbanisme, plans

locaux d'urbanisme intercommunaux) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :

e D'instaurer un Droit de Préemption Urbain sur les parcelles cadastrées AA 35, 36, 39 et 40 (contenance totale de 6 133m2) situées sur la commune de Beausite, afin de permettre la

création de lots constructibles à prix maitrisés, selon plan annexé

e D’autoriser la Présidente à déléguer l’exercice du DPU à la commune de Beausite à l’occasion

de l’aliénation des biens concernés, dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet strictement

communal, ne relevant pas des compétences communautaires définies par les statuts de la

Communauté de Communes.

e D’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

e De dire que conformément à l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

sera affichée pendant un délai d’un mois et publiée dans deux journaux diffusés dans le

département.

En application de l’article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, elle sera transmise sans délai aux instances

suivantes :

e Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;

Directeur Départemental des Finances Publiques ;

Conseil Supérieur du Notariat ;

Chambre Départementale des Notaires ;

Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Nancy ;

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nancy;

Commune de Beausite.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’accomplissement de l’ensemble des

formalités mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier

jour où il est effectué.

Procès-verbal du 16 décembre 2025 9a2 voix pour

DE_2025_116 - Participation de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne à la Société

d'Economie Mixte Locale « Cœur de Meuse »

Le Conseil Communautaire,

Vu les statuts de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne,

Vu le Projet de territoire approuvé le 16 décembre 2021,

Considérant l’axe 2.5 du projet de territoire : Accompagner une stratégie partagée de développement

de la zone d'activités Meuse TGV,

Considérant la volonté de la Codecom de contribuer à développer une dynamique autour de la gare Meuse TGV dans le cadre d’une coopération entre les différents partenaires, Considérant les projets de statuts de la société d'économie mixte locale « Cœur de Meuse » annexés à la présente délibération,

La gare Meuse TGV connait depuis sa création un succès continu : 90 000 voyageurs la fréquentaient

lors de son ouverture, ils sont désormais plus de 300 000 chaque année. Pour accompagner ce

mouvement, le Département vient d'achever une extension du parking de 87 places, et un nouvel aménagement de 200 places supplémentaires sera livré en 2026.

Le Conseil départemental de la Meuse et la CCI Meuse Haute Marne sont par ailleurs propriétaires de

parcelles, en partie aménagées, et d’un bâtiment d’affaires à proximité immédiate de la gare.

L'accès aux soins est aujourd’hui un enjeu majeur : à l'instar de nombreux départements, la Meuse fait face à une démographie médicale sous tension et à des distances parfois pénalisantes.

Dans ce cadre, le Conseil départemental de la Meuse s’est engagé avec volontarisme dans une politique départementale d'accès aux soins structurée et dont un des axes consiste à s’appuyer sur les opportunités offertes par les dispositifs de télémédecine assistée.

Procès-verbal du 16 décembre 2025 10Ainsi, en s'inspirant des travaux d’e-meuse Santé, l'objectif est de bâtir un nouveau modèle d'accès

aux soins : télémédecine, objets connectés, prévention renforcée, suivi personnalisé.

Cet objectif se conjugue à une volonté de faire de la Meuse un véritable laboratoire vivant, où santé

numérique, technologies émergentes et attractivité territoriale avancent de concert pour répondre

aux défis contemporains.

À ce titre, la santé connectée doit toujours s'appuyer sur une prise en charge physique et humaine du patient. En effet, l'humain est au centre du projet « Coeur de Meuse « qui doit devenir un écosystème où technologies, intelligence artificielle et innovations d'usage créent des opportunités économiques

inédites en lien avec les professionnels de santé, les acteurs locaux et les entreprises.

Enfin, l'enjeu de la santé connectée est aussi la formation professionnelle de ses acteurs : aussi, le projet « Coeur de Meuse » fera la part belle à cette dimension.

Ce projet d'envergure s'appuyant sur la filière de la e-Santé aura des impacts directs et indirects en

termes de développement économique (restauration, hébergement, loisirs.) pour le territoire de la

Codecom, et plus largement. L'articulation avec les activités économiques locales est à construire afin

de développer l'attractivité de la zone.

Dans ce cadre, le Conseil départemental de la Meuse, La CCI Meuse Haute-Marne et la Communauté

de Communes de l’Aire à l'Argonne ont souhaité s’unir pour engager cette dynamique et œuvrer ensemble à l'avenir de cette zone.

C'est toute l’ambition de la création de la société d'économie mixte locale « Cœur de Meuse ».

La société d'économie mixte locale « Cœur de Meuse » a pour objet de procéder à l'étude et à la réalisation d’un projet intéressant : l'aménagement et le développement d'un pôle de développement à proximité de la gare Meuse TGV, notamment orienté vers la « e-Santé », en assurant entre autres :

Les opérations d'aménagement, de construction et d'exploitation, ainsi que l’acquisition des

immeubles utiles à la réalisation de l’objet social ;

e L'étude et la construction d'immeubles, notamment destinés à l’accueil des professionnels de santé et des patients, destinés à la vente, la location, la location-vente ou crédit-bail

immobilier …

e L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et

équipements réalisés ;

e La réalisation, la gestion et l’entretien des infrastructures ;

e La création et la prise de participation dans des sociétés contrôlées au sens de l’article L233-3

du Code de commerce, ou non, dans le respect des dispositions légales.

D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales,

industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et

contribuant à sa réalisation.

Les moyens initiaux de cette SEML sont composés, tels que précisés dans les statuts, d’apports en

numéraire : il est fait apport à la société d’une somme :

Procès-verbal du 16 décembre 2025 11+ Pour le Conseil départemental de la Meuse à concurrence de 400 000 euros ;

°e Pourla chambre du Commerce et d'Industrie (CCI) Meuse Haute-Marne, à concurrence de 200

000 euros ;

e Pour la Société d’Investissements Immobiliers Meuse TGV (521 Meuse TGV), à concurrence de

200 000 euros ;

e Pour la Communauté de communes de l’Aire à Argonne à concurrence de 25 000 euros.

Ces moyens en numéraires sont complétés par des apports en « nature » :

e Pour le Conseil départemental de la Meuse les parcelles identifiées YEO13, YEO15, YEO16, YE017 tels que lesdits biens sont décrits dans l’avis des domaines en date du 8 octobre 2025,

estimant l’apport à 800 000 € ;

e Pour la Société d’Investissements Immobiliers Meuse TGV (521 Meuse TGV) la parcelle

identifiée YEO14 (9449 m2) et le bâtiment édifié sur ladite parcelle estimés en valeur nette

comptable à hauteur 1 900 000 € dont 1 150 000 € en apports en comptes courants d’associés,

portant l’apport net à 750 000 €.

Le nombre de sièges à l'assemblée générale et au Conseil d'Administration est fixé à 10 dont :

5 pour le Conseil départemental de la Meuse ;

2 pour la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Meuse Haute-Marne ;

2 pour la société S2] ;

1 pour la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne. e

©

+

e

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 40 voix pour et

2 voix d'abstention :

e Autorise la création de la société d'économie mixte locale « Cœur de Meuse »,

e _ Approuve les statuts de la SEML « Cœur de Meuse » annexé à la présente,

° _Approuve l'adhésion de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne à la SEML « Cœur de Meuse »,

e Valide la participation de 1,05%, en tant qu’actionnaire, au capital de la SEML « Cœur de Meuse » à hauteur de 25 000 €,

Inscrit les crédits nécessaires sur le compte 261 du budget primitif du budget principal 2025,

Décide de désigner le représentant de la collectivité pour siéger à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la SEML « Cœur de Meuse » à savoir : Madame Martine Aubry, et son représentant en cas d'empêchement : Monsieur Michel Moreau,

e _Autorise la Présidente à signer tout document s’y rapportant.

Mme Weisse trouve que le tout est opaque. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Meuse

Attractivité n’est pas rassurant. Les collectivités participent au financement de l'agence. Il ne faudrait

pas créer un acteur supplémentaire.

I! est expliqué que la SEM et Meuse Attractivité ont des missions bien différentes et complémentaires :

La SEML s'occupe de l'aménagement foncier tandis que Meuse Attractivité assure la promotion du

département et accompagne les entreprises souhaitant s’y implanter.

40 voix pour

2 abstentions : Mme JOSSELIN Sylvine, Mme VERDUN Marie-Pierre

Procès-verbal du 16 décembre 2025 12DE_2025_117 - Décision modificative n°7 — Budget Principal

Vu le CGCT,

Vu l'approbation du budget primitif du budget principal par délibération DE_2025_015 du 10/04/2025

Vu l'approbation de la décision modificative n°6 DE_2025_106 du 04/11/2025 ;

Vu la délibération n° DE_2025_116 du 16 décembre 2025 approuvant l'adhésion de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne à la Société d'Economie Mixte Locale « Cœur de Meuse » ;

La Présidente expose au Conseil Communautaire qu’il y a lieu d'ouvrir les crédits nécessaires au

compte 261 du budget principal de l'exercice 2025 :

Objet : Participation SEML Cœur de Meuse

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Montant Article {Chap.) — Fonction - Montant Opération Opération

2138 (21) — 213: Ouvrages -25 000,00!

d'infrastructure

261 (26) — 020: Titres de 25 000,00)

participation

0,00

Total dépenses 0,00 Total recettes!

Lors de l’élaboration du budget primitif 2025, les crédits n’étaient pas prévus à l’article 261-Titres de

participation. Suite à l'adhésion de la Codecom à la SEML Cœur de Meuse, il convient d'ouvrir les

crédits nécessaires à hauteur de 25 000 €, soit 1% du capital de la SEML.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver la décision modificative n°7 proposée du budget principal de l'exercice 2025

42 voix pour

| DE_2025_118 - Admission en non-valeur de créances éteintes — Budget annexe OM

La Présidente expose que Madame la comptable publique du SGC de Bar le Duc a transmis une liste de créances éteintes à présenter en non-valeur au Conseil Communautaire dans le budget annexe OM de la Communauté de Communes.

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Procès-verbal du 16 décembre 2025 13Madame la Présidente soumet aux membres du Conseil Communautaire deux listes d'admission en

non-valeur jointes à la présente délibération, d’un montant de 2 259,24 € et 2 415,75 €. Elle rappelle

que ces créances s'imposent à la Communauté de Communes et que plus aucune action de

recouvrement n’est possible. Elles constituent une charge budgétaire définitive et doivent être

constatées par l’Assemblée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique du SGC de Bar le Duc,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la

Comptable publique dans les délais légaux,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un

recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'admettre en non-valeur les créances éteintes mentionnées dans les listes jointes ;

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à

cet effet.

42 voix pour

DE_2025_119 - Projet de rénovation de l'éclairage de 3 bâtiments intercommunaux : validation du

plan de financement et demande de subventions

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21,

Considérant le dispositif Fonds Vert — Axe 1 : Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

Madame la Présidente explique au conseil que la collectivité souhaite procéder au renouvellement de l'éclairage principal des gymnases de Vaubecourt, de Seuil d’Argonne et de l’école de Pierrefitte sur Aire. Il s'agira de remplacer les tubes fluorescents par des LED et de mettre en place des comptages afin de permettre une meilleure gestion énergétique des bâtiments.

Les bâtiments sont inscrits dans notre Schéma Directeur de l'Energie. Ils feront l'objet d'une rénovation énergétique complète dans les années à venir. Le changement d'éclairage constitue une première étape.

Dans le cadre de ces travaux, la Communauté de Communes sollicite une subvention au titre du Fonds

Vert.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel de l’opération est proposé comme suit :

Dépenses Montant HT | % Recettes Montant %

Gymnase 18 140 |

Vaubecourt Fonds Vert 13 635,5 25

| Gymnase Seuil 20 558 Autres financeurs 13 635,5 25

| Ecole de 15 844 . Autofinancement 27271 50 Pierrefitte

TOTAL 54 542 100 TOTAL 54 542 100

Procès-verbal du 16 décembre 2025 14Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _Adopte l'opération présentée et les modalités de financement ;

Approuve le plan de financement prévisionnel ;

Précise que les dépenses sont inscrites au budget prévisionnel 2025 ;

Autorise la Présidente à solliciter tous financeurs potentiels ;

S'’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions ;

e Autorise la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.

42 voix pour

DE_2025_121 - Revalorisation des tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Incitative (REOMI) applicables au 1er janvier 2026

Vu la délibération n°DECC_201812_135 du 4 décembre 2018 instaurant la REOMI sur l’ensemble du territoire intercommunal,

Vu la délibération n°DE_2024 115 du 10 décembre 2024 modifiant les tarifs de la Redevance

d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative 2023,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence Collecte et traitement

des déchets des ménages et déchets assimilés,

La Présidente rappelle à l'assemblée que la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI) permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées au service de gestion des ordures ménagères et assimilés soit :

e La collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés

La collecte des bornes à verre

Le fonctionnement des deux déchèteries (Retrait, gardiennage, entretien du site, ..)

La gestion administrative de l’ensemble du service

Les investissements (Bacs, borne à verre, déchèterie, … )

Le montant de la REOMI dépend de la catégorie d'usagers à laquelle la personne physique ou morale appartient. La REOMI est facturée aux usagers semestriellement et sur demande, par prélèvement au trimestre.

Ilest proposé d'appliquer les modalités suivantes à partir du 1er janvier 2026 :

PARTICULIERS - RESIDENTS PERMANENTS

REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

TYPOLOGIE |CAPACITE NOMBRE DE LEVEES INCLUSES PART VARIABLE du BAC PART : DU FOYER OMR Fe DANS Montant de la levée rm LA PART FIXE supplémentaire

Royer 120L |49 euros 4 levées 5 euros 1 personne

Foyer 120 L |98 euros 6 levées 5 euros 2 personnes

Foyer 120 L 147 euros 10 levées 5 euros 3 personnes

Foyer 180 L 1196 euros 8 levées 5 euros 4 personnes

Foyer 240 L 245 euros 8 levées 5 euros

Procès-verbal du 16 décembre 2025 155 personnes

et plus

° Les enfants en situation de garde alternée font l’objet d’une tarification partielle. Chaque enfant en garde alternée correspond à une demi-part (soit 24.50 € par semestre).

Cas particulier : Résidents permanents

Les foyers de 3 personnes à 4 personnes qui conservent leur bac d’une contenance supérieure à celle attribuée dans le règlement se verront facturés selon le volume du bac comme suit :

CAPACITE REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

TYPOLOGIE du BAC À ART NOMBRE DE LEVEES PART VARIABLE DU FOYER OMR FIXE INCLUSES DANS Montant de la levée CONSERVE| — LA PART FIXE supplémentaire

Foyer de 3 180L 196 euros 8 levées 5 euros personnes

Foyer de 4 240L [245 euros 8 levées 5 euros personnes

LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

PROFESSIONNELS REDEVANCE INICITATIVE SEMESTRIELLE

CAPACITE du BAC PART EUXE PART VARIABLE

{avec 6 levées incluses) Montant de la levée

120 litres 77 euros 5 euros

180 litres 89 euros 5 euros

240 litres 112 euros 5 euros

360 litres 137 euros 5 euros

660 litres 179 euros 5 euros

CAS PARTICULIERS

Maison de retraite 40 euros / lit 5 euros

COMMUNES

COMMUNES REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

NOMBRE DE LEVEES INCLUSES PART VARIABLE

ne PART FIXE DANS Montant de la levée

LA PART FIXE supplémentaire

Tous les bacs 48 euros par 1 fois/semaine 0 euros attribués village

RESIDENCES SECONDAIRES

RESIDENCE SECONDAIRE REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

CAPACITE du NOMBRERE LEVPESINCEUSE PART VARIABLE

BAC PART FIXE DANS Montant de la levée supplémentaire LA PART FIXE PP

120 litres 70 euros 0 levée 5 euros

240 litres |138 euros 0 levée 5 euros

Procès-verbal du 16 décembre 2025 16GÎTES RURAUX

GITES RURAUX REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

CAPACITE du NOMEREQEN VIPFSINEECSES PART VARIABLE

BAC PART FIXE DANS Montant de la levée supplémentaire LA PART FIXE

120 litres 70 euros 0 levée 5 euros

180 litres 87 euros 0 levée 5 euros

En cas de 2ème vol ou de bac détérioré, le remplacement du bac sera facturé :

CAPACITE du BAC TARIFS

120 L 26 euros

240 L 40 euros

360 L 64 euros

660 L 140 euros

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e d’appliquer les modalités présentées ci-dessus à partir du 1er janvier 2026,

e d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et financières

nécessaires à l’application de la présente délibération.

42 voix pour

DE_2025_122 - Modification du règlement de la facturation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

Vu le Code de l'Environnement

Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment l’article 4.4 — Collecte et traitement des

déchets ménagers et assimilés

Vu la délibération du 13 décembre 2022 d'approbation du règlement de facturation du service public

de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

Vu le projet de règlement de facturation modifié ci-annexé (Paragraphe 1.a et 2.a) Vu les avis favorables de la commission du 18 novembre 2025

Considérant que ce règlement a pour objet de fixer les modalités de la facturation de la Redevance

d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative par la Communauté de Communes De l’Aire à

l’Argonne, applicable aux usagers du service,

Considérant que le document sera consultable sur le site de la Communauté de Communes et dans

toutes les mairies du territoire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e D’approuver les modifications du règlement de facturation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibération,

e d’autoriser Madame la Présidente à faire appliquer le présent règlement à compter du 1°”

janvier 2026,

e d’autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à la présente délibération.

42 voix pour

Procès-verbal du 16 décembre 2025 17DE_2025_123 - Modification du règlement intérieur des déchèteries

Vu le Code de l'Environnement

Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment l’article 4.4 — Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

Vu la délibération du 13 décembre 2022 d'approbation du règlement intérieur des déchèteries

Vu le projet de règlement intérieur des déchèteries modifié ci-annexé (Paragraphe 3) Vu les contractualisations du SMET avec les différents éco-organismes des nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP) : ECO MAISON au 04/11/2022 pour les Articles de Bricolage et de Jardin (AB), les Jouets et au 29/05/2024 pour les Eléments d’Ameublement (AE), ECOLOGIC au 04/10/2022 pour les Articles de Sport et de Loisirs (ALS), VALOBAT au 12/12/2023 pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB)

Considérant que ce règlement a pour objet de fixer les modalités d’utilisation de ces équipements, Considérant que le document sera consultable sur le site de la Communauté de Communes, affiché dans chaque déchèterie et consultable dans toutes les mairies du territoire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e d'approuver les modifications du règlement intérieur des déchèteries annexé à la présente

délibération,

+ d'autoriser Madame la Présidente à faire appliquer le présent règlement à compter du 1° janvier 2026,

e d’autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à la présente délibération.

41 voix pour

1 absent : M SANGNIER Yannick

DE_2025_124 - Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets

ménagers et assimilés de la Meuse (SMET)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 12/12/2016 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes de Triaucourt-Vaubecourt sollicite l'adhésion de la Communauté de communes aux

compétences « études » et traitement » du SMET et approuve les statuts du syndicat VU les statuts du syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés de la

Meuse (SMET)

VU la délibération en date du 26/11/2024 portant sur les modifications statutaires : siège social VU la décision de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois d’adhérer au

SMET au 1°°/01/2026 pour les compétences « études » et « traitement », actée lors de leur conseil communautaire du 9 avril 2025

VU le rapport d'incidence de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du

Val Dunois au SMET

La Présidente informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val

Dunois rejoint le Syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement des déchets ménagers de la Meuse au 1° janvier 2026. Le SMET sollicite toutes les communautés de communes adhérentes à se prononcer sur

les nouveaux statuts portant sur la modification de son périmètre.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la modification des statuts du SMET suite à l'adhésion de la Communauté de

Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois

- D'AUTORISER la Présidente à signer toutes les pièces liées à ce dossier

Procès-verbal du 16 décembre 2025 1841 voix pour

1 absent : M SANGNIER Yannick

DE_2025_125 - Projet de réhabilitation de la déchèterie de Ville devant Belrain : recrutement d’un

maitre d’œuvre et demande de subvention

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le rendu de l’étude de faisabilité du bureau d’étude ANETAME en date du 3 septembre 2025 et du 14 octobre 2025

VU la Commission environnement du 18 novembre 2025

VU la politique d’aide financière du Département aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale en matière de déchets jusqu'au 31 décembre 2025

Considérant le règlement départemental d’aide (Décision de l’Assemblée départementale du 12 mai 2022)

La présidente rappelle que le bureau ANETAME a été mandaté pour effectuer une étude de faisabilité pour la réhabilitation de la déchèterie de Ville devant Berain. Différents scénarii ont été dégagés : la construction d’une déchèterie avec quai ou sans quai. Après études des différentes esquisses, la commission environnement est favorable pour la construction d’une déchèterie avec un quai sous réserve de l'acquisition des surfaces nécessaires.

A ce stade, il est nécessaire de recruter un maitre d'œuvre en charge d'affiner le scénario retenu et de

suivre les travaux. Les études de la phase de conception peuvent être financées à hauteur de 50 % par

le Département de la Meuse (dépenses plafonnées à 50 000 € HT) et 30 % par l’Etat au titre de la DETR.

Madame la Présidente propose donc de solliciter une subvention auprès du Département de la Meuse pour la phase de conception de la maitrise d'œuvre.

Dans ce contexte, le plan de financement provisoire proposé à l’appui de cette demande de subvention

est le suivant :

Dépenses Montant HT % Recettes Montant %

Mission de maitrise 57 586€ DETR 17 275.80 € 30%

d'œuvre

Phase de conception Département 25 000.00 € 43.40%

(AVP/APD/PRO/ACT)

Autofinancement 15 310.20 € 26.60 %

TOTAL 57 586€ 100 TOTAL 57 586 € 100

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- AUTORISE à recruter un maitre d'œuvre dans le cadre de ce projet et à signer tous documents

relatifs à cette affaire,

- PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget annexe des Ordures Ménagères 2026,

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- AUTORISE la Présidente à déposer les dossiers de demandes de subvention et à signer tout

document relatif à cette opération.

Procès-verbal du 16 décembre 2025 1941 voix pour

1 absent : M SANGNIER Yannick

DE_2025_126 - Revalorisation des tarifs de la redevance assainissement collectif de GERY à partir

du 1er janvier 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts et les compétences de la Communauté de Communes en vigueur notamment l’article 4.12,

Vu la délibération n° DE_2023_101 de la Communauté de Communes en date du 19 décembre 2023 fixant le tarif de l’assainissement collectif,

Considérant que des dépenses de fonctionnement sont à prévoir sur la STEP de Géry,

Considérant la nécessité d’équilibrer le budget en 2026,

Il convient de réviser à la hausse le tarif d'assainissement collectif comme suit :

Nouveau tarif applicable au 1°” janvier 2026 : 2,30 €/m3.

Le tarif de l'abonnement reste inchangé : 50€/an.

La contre-valeur de la redevance performance assainissement de l'agence de l’eau Seine Normandie est calculée ainsi pour 2026 : coefficient de modulation estimé x tarif AESN soit 0.300 x 0.356 = 0.1068 €/m.

Ce tarif peut être révisé annuellement par l'agence de l’eau.

La facturation continuera d’être effectuée 2 fois par an par la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : ° de fixer le montant de la redevance assainissement collectif à 2,30 €/m3 à compter du 1° janvier 2026,

de dire que le montant de l'abonnement reste inchangé soit 50 € par an,

d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et financières nécessaires à l’application de la présente délibération

42 voix pour

DE_2025_127 - Signature de l'avenant n°1 de la convention de délégation de compétence GeMAPI

pour le programme GeMAPI d’entretien et de restauration de la Meuse et de ses affluents

VU l’article L.211-7 et L.213-12 du Code de l'Environnement

VU l’article L.1111-8, L.5211-61 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les statuts du 20/12/2017 de l'EPAMA-EPTB Meuse relatif à l’exercice par délégation de compétence GeMAPI

VU l’article 1, alinéa, des statuts de la Communauté de communes De j’Aire à l’Argonne, relatif à la

compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations »

VU l'arrêté du Préfet des Ardennes n°2019-689, en date du 24 octobre 2019, portant adhésion de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne à l’'EPAMA-EPTB Meuse pour le territoire regroupant les communes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix, Rupt devant Saint

Mihiel, Thillombois et Woimbey

VU la délibération n°19-22 du Comité Syndical de l’'EPAMA acceptant l'adhésion de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne pour le territoire regroupant les communes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix, Rupt devant Saint Mihiel, Thillombois et Woimbey

Procès-verbal du 16 décembre 2025 20VU la délibération DE_2020_146 du 15 décembre 2020 autorisant la signature de la convention de la

GeMAP] avec l’'EPAMA

VU la délibération DE_2020_147 concernant l’adoption du plan de financement pour l'aménagement de la Meuse et de ses affluents (MO, études complémentaires, montant prévisionnel travaux) VU la délibération DE_2022_053 concernant la validation de l’avant-projet du programme d’entretien et de restauration de la Meuse et de ses affluents

VU la décision du comité syndical de l’'EPAMA du 14 octobre 2025 de modifier les modalités de gestion

financière et comptable de la convention

VU la convention de délégation de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAP|) signée le 28 janvier 2021

VU l'avenant n°1 de la convention de délégation de compétence en annexe

La Présidente expose que la Communauté de Communes a délégué en conventionnant avec l’'EPAMA

la compétence GeMAPI « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ». Elle s’est engagée dans un programme, piloté par ce dernier, de restauration et d'entretien de la Meuse et de ses affluents au côté des communautés de communes du Sammiellois et du Val de Meuse Voie Sacrée. Pour rappel, le montant de l'opération prévisionnel affecté à la Communauté de Communes et validé au conseil communautaire du 5 juillet 2022 reste inchangé soit un montant de 598 887 € TTC. Le reste à charge de la collectivité, toute subvention déduite sera de 20%.

La réalisation de l’ensemble des travaux est prévue sur une durée de 6 ans. L’échéance de cette convention pluriannuelle de délégation est fixée au 31 décembre 2031. Un échéancier des acomptes à versés est inclus dans l’avenant n°1 annexé au présent document.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à 41 voix pour et 1 abstention :

e D’approuver l'avenant n°1 à la convention de délégation de compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI)

e D’accepter les modalités de versement des avances pour là réalisation du programme de

travaux la concernant inclus dans l’avenant,

e Précise que les montants sont inscrits au BP 2025,

e Autorise la Présidente à signer l’avenant annexé à la présente et à signer tous les documents

et à engager toutes les démarches nécessaires à cette opération

41 voix pour

1 abstention : M BACHELEZ Eric

DE_2025_128 - Attribution d’une subvention à Fassociation Au Fil de l’Aire pour le projet « En voir

de toutes les couleurs »

La Présidente expose,

VU la délibération n° DE_2025 104 en date du 4 novembre 2025 portant sur la programmation

d'actions et du plan de financement CTEAC 2025/2026

CONSIDÉRANT le projet artistique proposé au groupe scolaire de Pierrefitte-sur-Aire et porté par

l’association Au Fil de l’Aire dénommé « En voir de toutes les couleurs »,

CONSIDÉRANT le budget du projet présenté par l’association comme tel :

Procès-verbal du 16 décembre 2025 21Dépenses Montant Recettes Montant

Interventions artistiques [3 700 € Département de la Meuse 2 300€

Création podcasts 1 000 € CC De l’Aire à l’Argonne 750 €

Fournitures 450 € Commune de Pierrefitte-sur-Aire 300 €

Frais de fonctionnement [300 € Fonds propres 2100 €

TOTAL 5 450€ TOTAL 5 450€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association Au Fil de l’Aire, d’un montant de 750 euros pour le projet en temps scolaire « En voir de toutes les couleurs »

- d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et financières nécessaires à l'application de cette décision.

42 voix pour

DE_2025_129 - Attribution d’une subvention à l'association ASCC Seuil d’Argonne pour l’entretien

du terrain de football

La Présidente expose,

VU la délibération n° DE_2021_018 du 30 mars 2021 concernant l’adoption du règlement d'attribution des subventions aux associations ;

VU le budget primitif du budget général adopté le 10 avril 2025,

VU la délibération n° DE_2025 044 du 10 avril 2025 concernant l'attribution des subventions aux associations au titre de l’axe 2

CONSIDÉRANT l'attribution annuelle d’une subvention à l’ASCC Seuil d’Argonne pour l'entretien du terrain de foot de Triaucourt,

CONSIDÉRANT l'augmentation du coût des carburants et le montant des dépenses du club sportif pour alimenter le tracteur tondeuse

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'attribuer une subvention de 327 euros à l’ASCC Seuil d’Argonne pour l'entretien de la tonte du terrain de foot de Triaucourt

- d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et financières nécessaires à l’application de cette décision.

42 voix pour

Procès-verbal du 16 décembre 2025 22DE_2025_132 - Création d’un poste de rédacteur territorial

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements

publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment

l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant ;

Suite à la mutation de Madame Roxane Chaudron au sein de notre collectivité, il convient de procéder

à la création d’un poste de rédacteur territorial ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° décide de créer, à partir du 1” janvier 2026, un poste de rédacteur territorial d’une durée de

35/35",

e dit que l’agent sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du cadre d'emploi des rédacteurs

territoriaux,

e précise que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget principal, d'autoriser la Présidente à signer tous les documents et d'entreprendre toute démarche se rapportant à cette création de poste.

42 voix pour

DE_2025_130 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Les Amis du Château de

Thillombois

VU la délibération n° DE_2025_043 en date du 10 avril 2025 attribuant notamment une subvention à

l'association Connaissance de la Meuse pour les Médiévales au Château de Thillombois

CONSIDÉRANT le projet de l'association « Les Amis du Château de Thillombois » consistant à organiser

un tournoi de Behourd (sport de combat impliquant l'utilisation d'armes et d’armures issues du Moyen

Age) le 26 avril 2026,

CONSIDÉRANT le budget du projet évalué à 15 000 euros et réunissant 15 équipes participantes issues de la Région Grand Est,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 40 voix pour et 2 voix contre, décide :

- d'attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Les Amis du Château de Thillombois, d’un montant de 1 000 euros pour l’organisation d’un tournoi de Behourd le 26 avril 2026 au Château de Thillombois. ‘

- d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et financières nécessaires à l’application de cette décision.

40 voix pour

2 voix contre

DE_2025_120 - Accord de refacturation des travaux de voirie de la commune d'Erize la Brûlée à la

Communauté de communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès-verbal du 16 décembre 2025 23Vu les statuts de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne notamment la compétence

Aménagement et entretien de la voirie,

Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire que la commune d’Erize la Brûlée à réalisé

des travaux de voirie dans la commune.

En accord avec la Communauté de Communes, la bande de roulement de la rue du Four a été refaite.

Il convient donc de rembourser la commune d'Erize la Brûlée à hauteur de 3 016 € HT soit 377 m2? x

8,00 € (prix du bicouche - marché 2025).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

d'autoriser la Présidente à payer l'avis des sommes à payer émis par la commune d’Erize la Brûlée.

42 voix pour

DE_2025_131 - Complément à la délibération DE_2021_022 du 30 mars 2021 : attribution d'une

subvention d'investissement au projet Vent des Forêts

Vu le CGCT;

Vu la délibération DE_2021_022 du 30 mars 2021 ;

Il est rappelé que la Codecom a attribué une subvention de 79 000 € pour l'opération globale de la

Maison Vent des Forêts ;

Il convient de préciser que sur le montant des 79 000 €, la Codecom affectera 25 000 € sur le lot

chaufferie bois de la tranche 2 ;

Le GIP sera le seul cofinanceur sur ce lot.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : d'approuver les précisions apportées à la délibération citée en objet,

de préciser que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget principal, d'autoriser la Présidente à signer tous les documents et d'entreprendre toute démarche se rapportant

à cette décision.

41 voix pour

1 absent : M PALIN Laurent

Questions diverses

M. Bachelez informe qu'il y a 15 DICRIM rédigés dans notre Codecom. Suite aux ateliers réalisés,

l'objectif est d'atteindre les 30 documents. Ensuite nous pourrons commencer l'écriture des PCS

communaux après les élections.

Les sujets étant épuisés, la Présidente lève la séance à 22h00.

Monsieur ERNST Frédéric Madame AUBRY Martine,

Secrétaire de séance- | Présidente

2 -

es re |

Procès-verbal du 16 décembre 2025 &. &) 24