Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 051 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 166 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 042 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 042 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 019 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 042 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 080 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-042
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie
agricole et rurale
25-2024-03-06-00005 - Arrêté encadrant la période dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques (1 page) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Transports Mobilité
25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure (8 pages) Page 5
25-2024-03-08-00005 - AP_RN57 arrete classement barreau Miserey-Salines
(5 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à la société Thévenin et Ducrot Distribution sur la commune de
Besançon (4 pages) Page 20
Préfecture du Doubs /
25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 (5
pages) Page 25
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-03-12-00009 - AP - Garde pêche MACLER Roger (2 pages) Page 31
2 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-06-00005
Arrêté encadrant la période dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-06-00005 - Arrêté encadrant la période dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques 3 Ez SF DOUR È Direction départementale
des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
encadrant
la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques
de l’année 2023
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départe- mentales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au paragraphe | de l'article D.
361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 12janvier 2024, portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signa- ture générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisa- tion fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non as- surées dans le département du Doubs consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 22 janvier 2024 au 7 mars 2024.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Baneh-FABERI
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1 .
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-06-00005 - Arrêté encadrant la période dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques 4 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-08-00006
AP_APPP_RN57_Blds_Beure
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 5 RE | Direction régionale de l'environnement,
: de l'amé tet du t
PRÉFET Pas up DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 7 8 MARS 2024
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées,
en vue de réaliser les études complémentaires à l'achèvement du contournement Ouest de Besançon
Mise à 2X2 voies de la RN 57 entre les Boulevards et Beure
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice administrative :
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi;
Vu l'arrêté en date du 30 novembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménage- ment de la RN 57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les boulevards à Besançon et la commune de Beure ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs:
Vu la demande du 22 novembre 2018 présentée par la Direction régionale de l'Environne- ment, de l'Aménägement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés pour effectuer des études relatives au projet objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter les études complémentaires sur les terrains adjacents au projet;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Bourgogne Franche-Comté
Adresse postale : Pôle Viatte, 5 voie Gisèle Halimi, CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 03 39 59 62 00
www. bourgogne-franche-comte developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 6 ARRÊTE
Article 1: Les agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Cormté et les agents ou entreprises auxquels ces services
auront délégué leurs droits sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à des
études dans le cadre du projet de mise à 2X2 voies de la RN 57 entre les Boulevards et
Beure sur le territoire des communes de Besançon et de Beure.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'in-
térieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et cou-
pures, y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autori-
sés par la loi, y procéder à des levés topographiques ainsi que des travaux de bornage et d'ar-
pentage, et autres opérations que les études ou la rédaction du projet rendront indispen-
sables.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1* n'aura lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites. par la loi du 29 décembre 1892, notamment son
article 3. Ils devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réqui-
sition.
Pour les propriétés non closes, le délai prévu à l'article 1° ci-dessus partira du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans les mairies de Besançon et de Beure.
Pour les propriétés closes, le délai partira du sixième jour de la notification de l'arrêté au pro-
priétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeu-
rant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en
la mairie.
Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par
les agents chargés des travaux seront à la charge de l'État. À défaut d'accord amiable, le litige
sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Article 5 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des travaux,
ainsi que d'arracher ou de déplacer les piquets, repères ou appareils placés par les agents
chargés des travaux.
. Article 6 : Les maires des communes intéressées, ainsi que les forces de Gendarmerie, les offi-
ciers de Police judiciaire , les Gardes champêtres et forestiers, sont invités à prêter leurs
concours aux personnes mentionnées à l'article 1”. Ils prendront les mesures convenables
pour la conservation des repères et appareils.
21/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 7 Article 7 : La présente autorisation, accordée pour un délai de 60 mois sera périmée de plein
droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 8 : Le présent arrêté devra, dès réception, et dix jours avant l'exécution des travaux,
être affiché à la mairie des communes de Besançon et Beure et notifié aux propriétaires des
terrains clos. Les maires adresseront immédiatement à la direction régionale de l'Environne-
ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Transports-
Mobilités / Pôle ingénierie infrastructures multimodales, un certificat constatant l'accomplis-
sement de cette formalité.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir enregistré
au Greffe du Tribunal Administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publi-
cation. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le
délai du recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois suivant la pu-
blication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10: Monsieur le Préfet du Doubs, madame la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs, monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-
ment de Bourgogne-Franche-Comté, madame la maire de Besançon, monsieur le maire de
Beure, monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, monsieur le di-
recteur interdépartemental de la police nationale, monsieur le directeur départemental des
Territoires du Doubs, monsieur le président de la Chambre d'Agriculture du Doubs sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Pré
Rémi BASTILLE
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 8 33n38
enbiand
eNN.P
uoñUIEP9Q
€
as!LUNoS
2purg
ajEUNLLUO
our]
a
=
?
:opuabño7
NODNVS38
leJle7,(:]la
el
MEXS
ESF
Atle)f!
PRe)R=)0BINIS160
101017121084;
(ULoH
ETES
ET
UVETITE
EP
Tele)
(los
EPA
NES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 9 INIUVANVALYHO
,
s
- 1OTIdAUL - SHAOATIL
QUETREERULE)
N
31131YLSNONI
ANOZ
CÉNEPDILEER TOMCAT EEE
ve.
RE
on
s
nt
HGSINRCSE
,
"
;
LA
%
ee
Ÿ
Pre,
»
—
À
he,
*
e
?
SITOdOHIN
È ® ;
j
e
e
2
®
$
3 ® ; €
8
$
” vo
LNOWASOU 31
3
sI5a
(©
enb{qnd
9UNNP
voñesepeQ
€
esiunos
#pueg
ajeunwLLO
ojiu
Fe
&
à
:opuoba7
(ONE
EILYENTTERE
NT)
sUODNoOqUOW
SSP
9 I0A
11nN99
19
,SP1DA9INOG
a
[
JB
181S1801S)8)0]8
e100h7
uoÿuessg
9p
JUSUWSUINO]UOT
-
ZCNA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 10 ISIONVY1d
FANOITVN
V7
S3Y3111VA S3Q
«mme
Yn3SNHIQ-IW3Q
>»
NOODNVS38
%
enbijang
ENN.P
uONe/e1290
& OSILNOS
apueg.
SjeUNULO
eur]
E
:
: opuaba7
SFOdOH92IN
SHOdOY2IWWY
S399Y
SIG
NOUYOHIIOW
JOJNEA
18USIN
5
Ÿ
TE)
DIDAS
q
S)RS)
FE
RtIel
les
EE:
JOMINCS]1etES)0)6)0rS16047
UOOUES9f
9p
JusSuauInoJUuO0)N
-
/CNA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 11 enbiqn4
gHiN.P
UONEJE290
€ 2SILUNOS
opueg
ajeunwuuo2
auf]
_
7
3
ASIONV'
id
20
3N11109
: opuab9a7
CCE
ZE
tel
GULERNPETTe
BTE
te
NHIW=4WYHO
LRLEPLLULRE)
NI13N
AWVHI
d0O,Q
3H90ù
V7
nee
ee
tale:
MS
ET
BEST)
RIVES
FE
ITt"
uoÿuesog
9Pp
JUSUWSUINO]JUON
-
ZCNA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 12 “ \
\ 4“
v
Nù
\
Ÿ
\
%
34n18
x
6 %o
4
3413930
RAA er)
mere
ne
(LI0Z
US
83]AISS
US
5j)
PU
UEE
E)N
onbiqnd
ouNN.P
UOnP/0129Q
€ 9SILUNOS
opueg
oeunuuos
op
! TT
3
: apuo69o7
91199
19
,SDIDA8Q
)Q
|
ANUS
UOND9S
D]
9P
JUSUI9DDUEU
uoÿuessog
c)0)B
16E10VE-
108 La
103100
Le
EE
TR
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 13 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-08-00005
AP_RN57 arrete classement barreau
Miserey-Salines
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00005 - AP_RN57 arrete classement barreau Miserey-Salines 14 EE
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU DOUBS Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
Service Transports - Mobilités
Département Mobilités et Infrastructures
Pôle Ingénierie Infrastructures Multimodales
ARRETE PREFECTORAL N° du — 8 MARS 2024
Relatif aux opérations de domanialité de la RNS57 suite aux travaux d'aménagement à 2x2 voies sur la commune de Miserey-Salines
portant délimitation du domaine public pour l'entretien et l'exploitation par la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole
du barreau compris entre le giratoire de la RDS - rue Ariane Il et le nouveau giratoire situé à proximité de la zone « de la Lye » sur la commune de Miserey- Salines
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.123-1, L.123-2 et L.123-3, R.123-1 et R.123.2 relatifs au classement, déclassement et reclassement des routes nationales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 9 juillet 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la RN57 entre l’A36 et Devecey ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Adresse postale : Pôle Viotte — 5 voie Gisèle Halimi- BP 31269 - 25005 BESANCON CEDEX Standard : 03 38 59 62 O0
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable gouv.fr ‘ 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00005 - AP_RN57 arrete classement barreau Miserey-Salines 15 Vu la délibération du 14 décembre 2023 du Conseil de Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole se prononçant favorablement pour l'intégration dans le Domaine Public Communautaire du barreau sus-cité ;
Vu la vue aérienne et le plan cadastral annexés au présent arrêté ;
Sur la proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région de Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE
Article 1 :
Dans le secteur compris entre le giratoire de la RDS - rue Ariane Il et le nouveau giratoire situé à proximité de la zone « de la Lye » sur la commune de Miserey-Salines, la délimitation des emprises du domaine public suite à la mise à 2x2 voies de la RN57 entre l’A36 et Devecey est approuvée telle qu'elle est figurée aux plans de domanialité annexés au présent arrêté, et définie ci-après :
Sont classées dans le domaine public routier de la CUGBM, les parcelles suivantes, sises sur la commune de Miserey-Salines, SPPARENANE à l'État - DREAL Bovrgsgne-Hranche-Cornis et figuréesen vert fonee sur le plan annexé
- section AI parcelle n° 105 d'une contenance de 78 ca
- section Al parcelle n° 123 d'une contenance de 39 ca
- section Al parcelle n° 125 d'une contenance de 2 a 73 ca
- section Al parcelle n° 189 d'une contenance de 6 ca
- section Al parcelle n° 191 d'une contenance de 3 ca
- section AI parcelle n° 193 d'une contenance de 18 ca
- section AK parcelle n° 80 d'une contenance de 2 a 20 ca
- section AK parcelle n° 128 d’une contenance de 1 a 20 ca
- section AK parcelle n° 129 d'une contenance de 3 a 60 ca
- section AK parcelle n° 131 d'une contenance de 6 a 80 ca
Le domaine public (ancienne bretelle RN57) comprenant le giratoire et le barreau inter- giratoire figuré en vert clair est reclassé dans le domaine public routier de la CUGBM.
Article 2 :
L'opération de classement dans le domaine public communautaire de la CUGBM définie dans l’article 1 prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00005 - AP_RN57 arrete classement barreau Miserey-Salines 16 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai du recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Interdépartemental des Routes de l'Est de la France, la Présidente de Grand Besançon Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
smi BASTILLE
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00005 - AP_RN57 arrete classement barreau Miserey-Salines 17 BF
STARS
:
NOI©
à
EZOZ
— HONG
/WNLS
|
219-1V34a
17e
!
1 t
sza9
dd
/
Wa9n9
4Q
ay
SaUIeS-A9J9SIN
AJPIUPUWOQ
99819
9£V
ZSGNH
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00005 - AP_RN57 arrete classement barreau Miserey-Salines 18 00€5€Z9 D0PGEZS 005S£z9
961
8ST
0009761
18
L
0065264
%
v9
0085264
|
00€5€29
£COC
—
HONG
/ WIS
9:9-1v34q
0009761
SaUIJeS-A91I9SIN
AljelUPWOG
99919
9£V
ZSNH
00rSEz9
1
LA
/
0065€29
Wa9n9
4
17833
dQ
eu
saiygnd
Seidu01
S8p
19 UON9Y,]
2P 21ISIUIN
ZL0ZO
1j AnoG‘ansepes
: ed
aJA@p
152
snoA
uejd 8p
je11Xe
89
a
AnoBseoueuy
diy6p@)sqnop'261d
XEJ-
00
pe
4h
|8
€O
191
X3039
NO9INVS38
£+0Sz
£v0S2
APH
1nS
UcI
e
OEUG
1pzeuwu
uondes9y
NOONVSI8
341Svav9
3N0IHdvV4Y90dOL
37104
JUEAINS
Jejou0}
sJ9duu]
sep
21ju89
a]
ed
9195
159
I21Xe
199
Jns
es/pensIA
uejd
27
19926494
: uorpe[oid
ue seguuopio07
(sue4
ep
ajeJou
neasn)
£ZOZ/EI/LS
: UONIPE,p
8Jeq
000L/L
:Uolip9,p
212423
000L/L
:auIBLO,p
a||2493
LO
HV
000
:ellIne
+
HY
:uoneS
SINI1YVS
A3HISIN :eunuuOT
sanog
:juouepæedeq
1V41SvVAV9
NV1d4
NQ
1IVELX3
S3n0118Nd
S39NVNIA
S30
31VH3N39
NOIL93841Q
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00005 - AP_RN57 arrete classement barreau Miserey-Salines 19 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-13-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à la société Thévenin et Ducrot
Distribution sur la commune de Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon 20 PRÉFET c Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
Fée Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 13 MARS 2028
prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot Distribution sur la com- mune de Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de [‘Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 et L.512-20,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 25-2024-02-28-00001 du 28 février 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu le récépissé de déclaration du 12 mai 2011 délivré à la société Thevenin et Ducrot Distribution pour la régularisation de la station service Avia située 80 rue de Vesoul à Besançon, et relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu le rapport daté du 11 mars 2024 relatif à l'inspection réalisée le 5 mars 2024 sur le site de la station service par l'inspection des installations classées,
Vu le projet d'arrêté transmis le 11 mars 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le courriel du 11 mars 2024 par lequel l'exploitant indique son absence d'observation sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L.512-20 du Code de l'environnement prévoit qu'en vue de proté- ger les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les consé- quences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entrai-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon 21 nées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
Considérant que l'article L.512-20 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d'urgence, les mesures préconsidérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis de la com- mission départementale consultative compétente,
Considérant qu'un effondrement de la voirie a eu lieu le 25 février 2024, au 80 rue de Ve- soul à Besançon, à proximité immédiate de la station service Avia ;
Considérant la présence au niveau de la station de 6 cuves d'hydrocarbures contenant un volume approximatif total de 80 mètre cubes ;
Considérant que des travaux de traitement de l'effondrement et de réparation de la voirie vont être réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental du Doubs;
Considérant que le risque de fuites d'hydrocarbures du fait de la présence de l’effondre- ment et des travaux à réaliser, peut menacer de porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il importe de procéder d'urgence à la suppression du risque de déverse- ment d'hydrocarbures dans l’environnement en procédant à la vidange et à la mise en sécu- rité des cuves d'hydrocarbures ;
Considérant que la déconnexion des compartiments des cuves de la tuyauterie menant à l'aire de dépotage a été réalisée le 5 mars 2024;
Considérant que les vidanges des compartiments contenant du gasoil ont été effectuées dans la journée du 5 mars 2024;
Considérant qu'ainsi, l'exploitant a d'ores et déjà agi pour limiter les risques de pollutions des sols liés à sa station-service ;
Considérant que les travaux relatifs aux vidanges restantes et aux mises en sécurité des cuves doivent impérativement être coordonnés avec l’ensemble des autres travaux rendus obligatoires pour le maintien des réseaux (gaz, eau potable, assainissement, télécommunica- tion...) présents au droit de la faille karstique ;
Considérant que le délai imposé à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 28 février 2024 peut dès lors être prolongé ;
Considérant que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'elle nécessite la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec la sollicitation de l'avis de la commission départementale consultative compétente,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon 22 ARRÊTE
Article 1°’: Objet
La société Thevenin et Ducrot Distribution, exploitant une station service située au 80 rue
de Vesoul 25000 Besançon, est tenue de procéder à la vidange complète et à la mise en sé- curité des cuves d'hydrocarbures situées au niveau de la station service, dans les meilleurs délais techniquement possibles et tenant compte de la nécessaire coordination avec l'en- semble des autres travaux rendus obligatoires pour le maintien des réseaux (gaz, eau po- table, assainissement, télécommunication....) présents au droit de la faille karstique puis de terrassement pour combler cette faille et permettre à nouveau la circulation au niveau de la rue de Vesoul.
Article 2 : Informations
Dans l'attente de la mise en sécurité des cuves, l'exploitant informe l'inspection des installa-
tions classées de l'avancée de la définition des modalités des travaux et de la situation des cuves une fois par jour.
L'exploitant transmet préalablement à la réalisation des opérations le protocole de réalisa- tion pour information de l'inspection des installations classées.
Article 3 : Prévention des risques de pollution
L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la vidange des cuves soit faite sans émissions d'hydrocarbures dans l'environnement, et en assurera le pompage et l'élimination en cas de fuite.
Article 4 : Coordination des travaux
L'exploitant coordonne l‘ensemble des travaux prescrits à l’article 1 avec le Conseil Dépar- temental du Doubs, maître d'ouvrage de la voirie et maître d'œuvre des travaux de répara- tion de la voirie.
Article 5 : Abrogation acte antérieur
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 28 février 2024 susvisé sont abrogées.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini-
male de deux mois.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon 23 Le présent arrêté est notifié à la société Thévenin et Ducrot Distribution.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
+ __ par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture du Doubs. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territoria- lement compétent.
* par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application infor- matique « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.- fr ».
Article 8 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Présidente du Conseil Dé-
partemental du Doubs, Madame la Maire de la commune de Besançon, M. le Directeur Ré- gional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Com- té, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Pour le Préfet,
La Se \r. £
Nathalie VALL
4j4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon 24 Préfecture du Doubs
25-2024-03-12-00010
AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 25 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Matchs de Motoball à Voujeaucourt
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et sui- vants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331- 34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 13 février 2024 de Monsieur Olivier BONGEOT, Président du Moto- ball Club Voujeaucourt, ZI de la Cray, 25420 VOUJEAUCOURT ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 13 février 2024 de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégrada- tions de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 8 février 2024 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier BONGEOT, Président du Motoball Club Voujeaucourt, est autorisé à organiser, sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme, des matchs de Motoball sur le stade de la Cray situé ZI de la Cray – 25420 VOUJEAUCOURT.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé- crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 26 ARTICLE 3 : Les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
- les manifestations se dérouleront selon le calendrier joint allant sur une période du 16 mars 2024 au 5 octobre 2024 de 10h00 à 21h00. Elles seront encadrées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- 20 concurrents maximum sont engagés,
- 16 motos de 250 cm3 maximum seront présentes dont 8 évolueront en même temps sur le terrain pendant les matchs,
- 20 personnes de l'organisation munis de brassards assureront le service d'ordre,
- un maximum de 200 spectateurs est attendu. Les spectateurs seront protégés par une double main courante rigide, située à au moins 1,20 m de la ligne de touche du stade et au moins 6 m de la ligne de but, avec un tube de protection du haut de la main courante au sol ou tout autre dispositif empêchant le passage du ballon et des motos,
- 2 arbitres encadreront les matchs,
- 4 extincteurs sont prévus sur le stade et à l'atelier ; des personnes compétentes seront dési- gnées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- aucun dispositif de secours n'est requis par la fédération, si ce n'est la présence d'une trousse de secours,
- aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
- une zone "mécanique", indépendante et interdite au public, sera implantée à proximité du terrain ; les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne d'y accéder,
- une sonorisation couvrira les manifestations,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l’ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les voies d’accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser les accès des secours et les guider sur la manifestation,
- lors d'une intervention des secours, le match devra être arrêté,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- l'affluence des jours de match devra être canalisée par l'organisateur afin d'éviter toute gêne sur la voie publique,
- des parkings sont disponibles dans la zone artisanale,
- un système d'éclairage secouru permettant au public de se repérer et de cheminer sans danger sur le site de la manifestation et jusqu'aux zones de stationnement devra être prévu,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 27 - lors des manifestations se déroulant l'été, des points d'eau seront à prévoir en cas de forte chaleur,
- les hydrants doivent rester visibles, accessibles et manœuvrables par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, le niveau de bruit des motos ne devra pas dépasser les normes de bruit fédérales,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin de prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents, orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de la manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Sécurité renforcée – risque attentat", l’organisateur veillera à protéger la zone des spectateurs par la mise en place d’un barrage pour éviter l’ac- cès à un véhicule pouvant venir percuter la foule et veillera à la diffusion de consignes de sé- curité (messages de vigilance portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés),
- M. BONGEOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail, le lendemain de la manifestation.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé- roule selon les règles prescrites par la fédération motocycliste relatives au motoball, notam- ment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le rè- glement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 28 Signé
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 10 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, la Sous-préfète de Montbéliard, le maire de la commune de VOUJEAUCOURT, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- M. Olivier BONGEOT, Motoball Club Voujeaucourt, ZI de la Cray, 25420 VOUJEAU-
COURT.
Besançon, le 12 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 29 Calendriers 2024 — MBC VOUJEAUCOURT
Date Compétition
16 mars 2024 Match amical
30 mars 2024 Match sélection
06 avril 2024 Championnat de france
20 avril 2024 Championnat de france
04 mai 2024 Trophee de france
08 juin 2024 Championnat de france
29 juin 2024 Trophee de france
13 juillet 2024 Championnat de france
31 aout 2024 Championnat de france
14 septembre 2024 Championnat de france
05 octobre 2024 Championnat de france
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 30 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-03-12-00009
AP - Garde pêche MACLER Roger
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-12-00009 - AP - Garde pêche MACLER Roger 31 PRÉFET | ‘ Sous-préfecture de Montbéliard
DR DOUSS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2024-03-12-
Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Roger MACLER
. Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. BOUTON Denis, président de l'association communale de pêche « La vagabonde » de Dung (25) à M. Roger MACLER par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de pêche ;
VU l'arrêté n°2011151-0002 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 31 mai 2011 reconnaissant l'aptitude technique de M. Roger MACLER ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. —- M. Roger MACLER, né le 12 avril 1956 à Ecot.(25), EST AGREE en qualité de
GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatif à la pêche en eau
douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'Association Communale de Pêche « La Vagabonde »-de Dung (25) représentée pär son président, sur le territoire de la commune de Dung (25).
Article 2. — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d’être dûment assermenté.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Roger MACLER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél: 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-12-00009 - AP - Garde pêche MACLER Roger 32 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
_Le. tribunal ‘administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Roger MACLER, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 12 mars 2024
7
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-12-00009 - AP - Garde pêche MACLER Roger 33