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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2017-042
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2017 Sommaire
Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-024 - Délégation de signature à M. Alexis TRESORIER, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (2 pages) Page 4
25-2017-10-13-010 - Délégation de signature à M. Baptiste D'HOUTAUD, chef du bureau
de la représentation et de la communication interministérielle de l'Etat (2 pages) Page 7
25-2017-10-13-017 - Délégation de signature à M. Christian HAAS, directeur du service
de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 10
25-2017-10-13-020 - Délégation de signature à M. François VINOT, chef du bureau des
affaires financières et des achats courants (2 pages) Page 13
25-2017-10-13-021 - Délégation de signature à M. François VINOT, chef du bureau des
affaires financières et des achats courants (2 pages) Page 16
25-2017-10-13-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
sous-préfet de Montbéliard (4 pages) Page 19
25-2017-10-13-025 - Délégation de signature à M. Jean-François CHANET, recteur de
l'académie de Besançon (2 pages) Page 24
25-2017-10-13-005 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire
général (3 pages) Page 27
25-2017-10-13-009 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités
au cabinet (4 pages) Page 31
25-2017-10-13-022 - Délégation de signature à M. Ludovic DUPONCHEL, chef du bureau
de la logistique et du patrimoine (2 pages) Page 36
25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet
(9 pages) Page 39
25-2017-10-13-011 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, directeur
du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) (2 pages) Page 49
25-2017-10-13-007 - Délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de
Pontarlier (4 pages) Page 52
25-2017-10-13-013 - Délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, chef du bureau
de l'admission au séjour, adjointe à la directrice (3 pages) Page 57
25-2017-10-13-019 - Délégation de signature à Mme Christelle TAILLARDAT, chef du
bureau des ressources humaines et de la formation (2 pages) Page 61
25-2017-10-13-014 - Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, chef du bureau de
la réglementation générale et des élections (3 pages) Page 64
25-2017-10-13-018 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des
ressources humaines et des moyens (3 pages) Page 68
25-2017-10-13-012 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice
de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 72
2 25-2017-10-13-016 - Délégation de signature à Mme Murielle BEUGNOT, chef des
plate-formes de l'asile et de la naturalisation (3 pages) Page 78
25-2017-10-13-015 - Délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, chef du
bureau de l'éloignement et du contentieux (2 pages) Page 82
25-2017-10-13-023 - Délégation de signature à Mme Séverine GAUTHIER, chef du
service d'action sociale (2 pages) Page 85
3 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-024
Délégation de signature à M. Alexis TRESORIER, chef du
service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-024 - Délégation de signature à M. Alexis TRESORIER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 4 1/2
BE "À
Liberté » Ésolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à M. Alexis TRESORIER
Chef du service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 février 1995 relatif aux rôles et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmissions et de l'informatique, et notamment le paragraphe II-1;
VU Parrêté préfectoral n° 2012150-0014 du 29 mai 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision du préfet du Doubs du 28 août 2012 nommant M. Alexis TRESORIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication (SIC), en qualité de responsable du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication du Doubs, à compter du 1°” septembre 2012 ;
VU la décision du préfet du Doubs du 21 janvier 2016 nommant Mme Inès FRADIQUE sur le poste d’assistante de direction au sein du SIDSIC ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-024 - Délégation de signature à M. Alexis TRESORIER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 5 1/2
VU la décision du préfet du Doubs du xx 2017 nommant M. Didier BOUCARD , chef du pôle téléphonie/réseau/transmission, adjoint au chef du SIDSIC ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexis TRESORIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, responsable du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service :
- les bons de commande concernant les petites fournitures, les petits travaux d'entretien et de maintenance dans le domaine de l'informatique (programme 307 — Unité opérationnelle de la préfecture du Doubs) d'un montant inférieur à 500 euros TTC.
- les courriers, documents de son service, à l’exclusion de tout acte comportant une décision et
des courriers aux ministres et parlementaires.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis TRESORIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Didier BOUCARD), chef du pôle téléphonie/réseau/transmission, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
Article 3 : Délégation de signature est donnée sur le BOP 307, à Mme Inès FRADIQUE, pour la validation électronique dans NEMO de la certification de service fait sur les centres de coûts suivants :
PRFMLO03025,
PRFCSPI025,
PRFSPO1025,
PRFSP02025.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Alexis TRESORIER, ingénieur principal et M. Didier BOUCARD ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
4 3 OCT. 2017 Besançon, le
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-024 - Délégation de signature à M. Alexis TRESORIER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 6 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-010
Délégation de signature à M. Baptiste D'HOUTAUD, chef
du bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l'Etat
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-010 - Délégation de signature à M. Baptiste D'HOUTAUD, chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l'Etat 7 BE ee à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à M. Baptiste D'HOUTAUD
chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’État
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l°’ Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur du cabinet ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Baptiste D'HOUTAUD), attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’État, à compter du 1° septembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-010 - Délégation de signature à M. Baptiste D'HOUTAUD, chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l'Etat 8 ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Baptiste D'HOUTAUD, attaché d'administration de l’État, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières et les limites des attributions de son ser vice, dévolues à la direction du cabinet, au bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’Etat, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l’objet,
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnéeà M. Baptiste D‘HOUTAUD, chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’État, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet:
1°) les expéditions, les copies conformes de correspondances, de documents administratifs et des arrêtés préfectoraux,
2°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers.
Article 3: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M . Baptiste D'HOUTAUD), attaché d'administration de l’État, M. Nicolas REGNY, directeur de cabinet, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, | 1j 3 OCT. 2017
Raghaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-010 - Délégation de signature à M. Baptiste D'HOUTAUD, chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l'Etat 9 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-017
Délégation de signature à M. Christian HAAS, directeur du
service de coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-017 - Délégation de signature à M. Christian HAAS, directeur du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 10 4
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25 -SG -2017
portant délégation de signature à M. Christian HAAS
directeur du service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1°
janvier 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du
Doubs et l’organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 16 août 2017, portant affectation de M. Christian HAAS, Conseiller d’ Administration
du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de directeur du service de coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial, à compter du 4 septembre 2017 ;
la note de service du 26 novembre 2009 portant affectation de Mme Martine DURAND), attachée principale
d'administration de l’intérieur et d’outre-mer en qualité de chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations, à compter du 12 novembre 2009 ;
la note de service du 12 août 2014 portant affectation de M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration
en qualité de chef du bureau de la coordination et du cadre de vie et de M. Maxime GAILLARD, attaché
d’administration, en qualité de chef de bureau du développement du territoire et de l’activité au sein du service
de coordination interministérielle départementale, à compter du 1° septembre 2014 ;
la note de service en date du 14 novembre 2016 portant affectation de Mme Christelle DEMOLOMBE, secrétaire
administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au Chef de bureau du développement du territoire et de
l’activité au sein du service de coordination interministérielle départementale, à compter du 14 novembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRET E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian HAAS, directeur du service de coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial à la préfecture du Doubs, à l’effet de signer, tous documents
administratifs et comptables concernant ce service dans les matières relevant des attributions du ministère de
l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le
département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux
et départementaux.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-017 - Délégation de signature à M. Christian HAAS, directeur du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 11 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAAS, directeur du service de
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, la délégation qui lui est conférée par l'article
l* du présent arrêté sera exercée par M. Cyril THEILLET, attaché principal, chef du bureau de la
coordination, de l’environnement et des enquêtes publiques, Mme Martine DURAND), attachée principale,
chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations et M. Maxime GAILLARD), attaché, chef de bureau
de l’appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HAAS et de Mme DURAND), la délégation conférée par l'ar-
ticle 1°’ du présent arrêté en matière de contrôle budgétaire et dotations sera exercée par Mme Véronique
DEBOUCHE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3 : Délégation est en particulier donnée à M. Christian HAAS, en qualité de chef du service de coor-
dination des politiques publiques et de l’appui territorial à l'effet de signer, les documents comptables rela-
tifs aux opérations de mandatement concernant :
- la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), programme 119 ;
- les travaux divers d’intérêt local, programme 122 ;
- les amendes de police, programme 754 ;
- les subventions FEDER, programmes 11 et 17 ;
- les subventions FNADT, programme 112.
En l'absence de M. Christian HAAS, ces délégations sont conférées à M. Cyril THEILLET et à M.
Maxime GAILLARD.
Article 4: Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Christian HAAS, à M. Maxime
GAILLARD), chef de bureau de l’appui territorial à l’effet de signer, dans les mêmes matières énumérées à
l’article 3, les documents comptables relatifs aux opérations de mandatement ainsi que les expéditions et les
copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est également donnée à Mme Christelle DEMOLOMBE pour signer les documents comptables
relatifs aux mandatements des BOP 119 et 122 dont le montant de subvention est inférieur à 10 000 €.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Christelle DEMOLOMBE pour signer, concurremment
avec M. HAAS et M. GAILLARD les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfecto-
Taux.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification,
à M. Christian HAAS, CAIOM, directeur, M. Cyril THEILLET, attaché principal, Mme Martine
DURAND, attachée principale, à M. Maxime GAILLARD attaché, à Mme Christelle
DEMOLOMBE, secrétaire administratif de classe supérieure ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le { 3 OCT, 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-017 - Délégation de signature à M. Christian HAAS, directeur du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 12 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-020
Délégation de signature à M. François VINOT, chef du
bureau des affaires financières et des achats courants
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-020 - Délégation de signature à M. François VINOT, chef du bureau des affaires financières et des achats courants 13 1/2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à M. François VINOT, chef du bureau des affaires financières et des achats courants
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 15 /0494A du 28 mai 2015 portant mutation, nomination et détachement de Mme Marianne SAILLARD), attachée principale d’administration de l’Etat dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 février 1995 relatif aux rôles et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmissions et de l'informatique, et notamment le paragraphe IT-1;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 18 juillet 2017 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture du Doubs à compter du 4 septembre 2017;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-020 - Délégation de signature à M. François VINOT, chef du bureau des affaires financières et des achats courants 14 2/2
VU la note d’affectation en date du 12 juin 2017 nommant M. François VINOT, attaché
d'administration de l’Etat, sur le poste de chef du bureau des affaires financières et des achats
courants, à compter du 1” septembre 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. François VINOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires financières et des achats courants à la Direction des Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer :
1) tous documents administratifs concernant son bureau, y compris les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l'objet, et d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers départementaux et régionaux.
2) les expressions de besoins et commandes dont le montant est inférieur ou égal à 1 200€ (TTC) : sur le BOP 307 — unité opérationnelle de la préfecture du Doubs
sur le BOP 333 action 2 - au sein de l'UO du Doubs, centre de coûts de la préfecture du Doubs.
Délégation est également donnée à M. François VINOT, attaché, à l’effet de rendre exécutoire au nom du Préfet les titres de perception émis par la CAF en matière de pensions alimentaires et les titres de perceptions prévus par les articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et de signer les admissions en non valeur des créances considérées comme impossibles à recouvrer par le comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VINOT, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Marianne SAILLARD), directrice, et Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançpn, le 4 % CT, 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-020 - Délégation de signature à M. François VINOT, chef du bureau des affaires financières et des achats courants 15 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-021
Délégation de signature à M. François VINOT, chef du
bureau des affaires financières et des achats courants
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-021 - Délégation de signature à M. François VINOT, chef du bureau des affaires financières et des achats courants 16 1/2
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PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à M. François VINOT, chef du bureau des affaires financières et des achats courants
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 15 /0494A du 28 mai 2015 portant mutation, nomination et détachement de Mme Marianne SAILLARD), attachée principale d’administration de l’Etat dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 février 1995 relatif aux rôles et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmissions et de l'informatique, et notamment le paragraphe IT-1;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 18 juillet 2017 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture du Doubs à compter du 4 septembre 2017;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-021 - Délégation de signature à M. François VINOT, chef du bureau des affaires financières et des achats courants 17 2/2
VU la note d’affectation en date du 12 juin 2017 nommant M. François VINOT, attaché
d'administration de l’Etat, sur le poste de chef du bureau des affaires financières et des achats
courants, à compter du 1” septembre 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. François VINOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires financières et des achats courants à la Direction des Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer :
1) tous documents administratifs concernant son bureau, y compris les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l'objet, et d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers départementaux et régionaux.
2) les expressions de besoins et commandes dont le montant est inférieur ou égal à 1 200€ (TTC) : sur le BOP 307 — unité opérationnelle de la préfecture du Doubs
sur le BOP 333 action 2 - au sein de l'UO du Doubs, centre de coûts de la préfecture du Doubs.
Délégation est également donnée à M. François VINOT, attaché, à l’effet de rendre exécutoire au nom du Préfet les titres de perception émis par la CAF en matière de pensions alimentaires et les titres de perceptions prévus par les articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et de signer les admissions en non valeur des créances considérées comme impossibles à recouvrer par le comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VINOT, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Marianne SAILLARD), directrice, et Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançpn, le 4 % CT, 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-021 - Délégation de signature à M. François VINOT, chef du bureau des affaires financières et des achats courants 18 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-006
Délégation de signature à M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 19 EE — =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX
sous-préfet de Montbéliard
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ; | VU le décret du 24 juin 2016 portant nomination Mme Annick PAQUET, sous-préfète de Pontarlier ;
VU Parrêté n°09/03741/A du 29 avril 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales portant nomination de M. Philippe TRONIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Montbéliard ;
VU Parrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU Parrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ; VU la décision d’affectation du 14 août 2009 nommant Madame Jennifer FIGENT-CHENEY, chef
du bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d’affectation du 7 juillet 2016 nommant Mme Gaëlle ISAMBERT, chef du bureau de
la Nationalité, de la réglementation et des titres, à compter du 1° septembre 2016 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 20 2/4
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l’exception des affaires suivantes :
- _ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l’objet d’une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jackie LEROUX- HEURTAUX a délégation pour prendre, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- lhospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 21 3/4
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général et de M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Annick PAQUET, sous-préfète de Pontarlier.
Article 5 : En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, Monsieur Philippe TRONIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, secrétaire général de la sous- préfecture de Montbéliard, aura délégation de signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, à l'exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et des actes suivants:
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
- _octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
- fermeture des débits de boissons.
Madame Jennifer FIGENT-CHENEY, attachée principale et Mme Gaëlle ISAMBERT, attachée, auront délégation de signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions à l’exception des actes suivants:
- lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental ;
- lettres d’observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
-__ octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
- fermeture des débits de boissons.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TRONIOU pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu’à Mme Jennifer FIGENT- CHENEY et Mme Gaëlle ISAMBERT.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Monsieur Jackie LEROUX- HEURTAUX, M. Nicolas REGNY, Mme Annick PAQUET, Monsieur Philippe TRONIOU,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 22 4/4
Mme Jennifer FIGENT-CHENEY et Mme Gaëlle ISAMBERT ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le { 4 OCT. 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 23 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-025
Délégation de signature à M. Jean-François CHANET,
recteur de l'académie de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-025 - Délégation de signature à M. Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Besançon 24 ES
Liberté »« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à
M. Jean-François CHANET,
Recteur de l’académie de Besançon
Le Préfet du Doubs
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des marchés publics, le code général des collectivités territoriales, le code de l’Education, notamment ses articles L.421-11, L.421-14, L.421-16 et R.421-54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Jean-François CHANET, Recteur de l’académie de Besançon ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François CHANET, Recteur de la région académique Bourgogne Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-025 - Délégation de signature à M. Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Besançon 25 ARRETE
Article 1
À compter du 1° septembre 2017, délégation de signature est conférée pour le département du Doubs, à M. Jean-François CHANET, recteur de l’académie de Besançon, en matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges), n'ayant pas trait au contenu ou à l’organisation éducative, à l’effet de :
1) réceptionner :
- les actes visés à l’article R. 421-54 du code de l’éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,
- les actes visés à l’article KR. 421-56 du code de l’éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission à l’autorité académique,
- les actes visés à l’article L421-11 du code de l’Education, lesquels deviennent exécutoires dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par l’autorité académique ;
2) exercer le contrôle de légalité de ces actes, à l'exclusion de la signature des déférés ;
3) signer dans les conditions de l’article L.2131-6 du code des collectivités territoriales, les lettres d’observation valant recours gracieux adressés aux chefs d’établissements.
Article 2
M. Jean-François CHANET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour tous les actes visés à l’article 1er par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Secrétariat Général — affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Recteur de l’académie de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis pour information au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le { 3 OCT. 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-025 - Délégation de signature à M. Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Besançon 26 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-005
Délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
secrétaire général
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-005 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général 27 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberre » Liberré « Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON
secrétaire général de la préfecture du DOUBS
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
république ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à
compter du 1” janvier 2016 ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Doubs ;
le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du
cabinet du préfet du Doubs,
le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, en qualité de
sous-préfet de Montbéliard ;
le décret du 24 juin 2016 portant nomination Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier ;
l’arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-005 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général 28 2/3
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire gé- néral de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
- Suspension provisoire immédiate du permis de conduire;
- reconduite à la frontière;
- refus de séjour ;
- obligations de quitter le territoire ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions portant fixation du pays de destination ;
- assignations à résidence ;
-__ rétention administrative :
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement,
à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit ;
3) de la réquisition du comptable ;
4) des déférés préfectoraux à l’encontre des décisions prises par les collectivités locales ;
5) de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
6) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, pour l’ensemble du département, M. Jean-Philippe SETBON a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l’article 1* du présent arrêté, auxquelles
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-005 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général 29 3/3
s’ajoutent :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;
- lhospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON et de M. Nicolas REGNY, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, M. Nicolas REGNY et M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, les délégations qui leur sont conférées, seront exercées par Mme Annick PAQUET, sous-préfète de Pontarlier .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Jean-Philippe SETBON assure la suppléance.
Article 5 : En cas de vacance momentanée du poste de préfet, M. Jean-Philippe SETBON assure l’intérim.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Nicolas REGNY, M. Jackie LEROUX.- HEURTAUX et Mme Annick PAQUET ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besañçon, le 1 3 OCT. 2017
aphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-005 - Délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général 30 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-009
Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des
sécurités au cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-009 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au cabinet 31 | Æ$ L _—_d - -
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l” Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur du cabinet ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l’Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au directeur des sécurités, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Franck DASPRES, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle sécurité intérieure et ordre public, à compter du 1° septembre 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-009 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au cabinet 32 Vu la décision en date du 3 juillet 2008, nommant M. Rémy PAQUIER, secrétaire administratif de classe su-
périeure, en tant que chef de section du pôle sécurité-police administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs ou les distinctions honorifiques,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
49) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers,
5°) concernant le certificat d'aptitude pour les artificiers
- les courriers inhérents à la commission départementale,
- les certificats d'aptitude.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la Direction du Cabinet aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au Service interministériel de défense et de protection civiles , à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l’objet, et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision ;
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Article 3 : Les actes pour lesquels délégation de signature est donnée et les matières relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC ) sont :
1) Sécurité civile :
o 1.1 Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC
- suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers.
- diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.2.) Plans ressources
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-009 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au cabinet 33 1.3.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification : - correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.4) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention - demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, - catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des dossiers à la commission interministérielle des catastrophes naturelles,
e demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis de la commission nationale.
1.5.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches, plaquettes ...),
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.6) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.7.) Commissions de sécurité et d’accessibilité :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous- préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous-pré- fet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous-pré- fet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
- saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre de Vigipirate:
- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d’exercices militaires en terrain libre
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-009 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au cabinet 34 3) Secourisme
- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme,
- diplômes d’obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- Courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, délégation est donnée à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au directeur des sécurités à l'effet de signer les actes des articles 2 du présent arrêté.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, délégation est également donnée à M. Franck DASPRES, chef du pôle sécurité intérieure et ordre public, à l'effet de signer :
- la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers ;
- les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et ser- vices de police, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution de dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs ou les distinctions honori- fiques ;
- les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national ; - les expéditions, les copies conformes de correspondances, documents administratifs et arré- tés préfectoraux.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Rémy PAQUIER, chef de section du pôle polices administra- tives à l’effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, les pièces et documents administratifs ci-après énumérés :
- les déclarations d’armes des 5°" et 7°" catégories,
- les demandes d’avis, d’enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires..….),
- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de vidéo- protection.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Nicolas REGNY, Directeur du cabinet, M. Jérôme RUPT, attaché principal, Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, attachée d'administration de L'État, M. Franck DASPRES, M. Rémy PAQUIER ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Besänçon, le 4 3 OCT. 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-009 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au cabinet 35 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-022
Délégation de signature à M. Ludovic DUPONCHEL, chef
du bureau de la logistique et du patrimoine
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-022 - Délégation de signature à M. Ludovic DUPONCHEL, chef du bureau de la logistique et du patrimoine 36 1/2
ds E Le =
Liberté » Égalité » Fraternité —_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25 —- SG —-2017
portant délégation de signature à M. Ludovic DUPONCHEL
Chef du bureau de la logistique et du patrimoine
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 18 juillet 2017 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture du Doubs à compter du 4
septembre 2017;
VU la décision d’affectation du 28 décembre 2016 nommant M. Benjamin BULKA, attaché stagiaire de l’Etat, en qualité d’adjoint au chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique, à compter du 28 décembre 2016 ;
VU la décision d'affectation du 27 janvier 2017 nommant M. Ludovic DUPONCHEL, attaché d'administration, en qualité de chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique, à compter du 1° février 2017,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-022 - Délégation de signature à M. Ludovic DUPONCHEL, chef du bureau de la logistique et du patrimoine 37 2/2
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Ludovic DUPONCHEL, attaché d’administration, chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique à la Direction des Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer :
1°) tous documents administratifs concernant son bureau, à l'exclusion :
des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet, et d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
du courrier au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
2°) les expressions de besoins et commandes dont le montant est inférieur ou égal à 1200 € (TTC) :
sur le BOP 307 — unité opérationnelle de la préfecture du Doubs
sur le BOP 333 action 2 - au sein de l'UO du Doubs, centre de coûts de la préfecture du Doubs. sur le BOP 724 - au sein de l'UO du Doubs, centre de coûts de la préfecture du Doubs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic DUPONCHEL, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Benjamin BULKA, attaché stagiaire de l’Etat, adjoint au chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Marianne SAILLARD directrice des ressources et des mutualisations, M. Ludovic DUPONCHEL, M. Benjamin BULKA ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
4 3 OCT. 2017 Besançon, le
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-022 - Délégation de signature à M. Ludovic DUPONCHEL, chef du bureau de la logistique et du patrimoine 38 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-008
Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur
du cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet 39 Vu
Vu
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,
sous-préfet, directeur du cabinet
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17/12/2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
le décret du 24 juin 2016 portant nomination Mme Annick PAQUET, sous-préfète de Pontarlier,
l’arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 1° août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l’article L. 325-1-2 du code de la route ;
la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l’Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;
la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au directeur des sécurités, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° septembre 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet 40 Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Baptiste D’'HOUTAUD), attaché d'administration de l’Etat, chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’État, à compter du 1” septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des décisions d’emploi de la force (CRS) et des réquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités _:
1.1) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
1.1-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.
1.1-2) Ordre public :
- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-rendus, - demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du groupe d’intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef de service compétent en matière de sécurité (DDCSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité routière),
1.1-3) Gestion du personnel de la police nationale :
- avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
1.1-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
1.1-5) Sécurité routière
mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route): immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d’un véhicule mis en fourrière ; extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet 41 1.1-6) interdictions de stade
1.1-7) Commission de surveillance des maisons d’arrêt :
- arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d’arrêt et centre de semi-liberté de Besançon), convocations et comptes-rendus.
1.1-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
1.1-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.2.1 : Professions réglementées :
agréments ou retraits d’agréments des agents de police municipale (compétence départementale),
retraits d’agréments des entreprises et des agents de surveillance, de sécurité et de gardiennage et des lieux à surveiller sur la voie publique (compétence départementale), agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés d’autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, d’'EDF-GDEF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour l’arrondissement de Besançon,
agréments des lieutenants de louveterie
récépissés de déclaration d’ouverture d’agence privée de recherches (compétence départementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
e autorisations d’acquisition, de détention et circulation d’armes, d’éléments d’armes et de
munitions,
récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes, soumises à autorisation, déclaration et enregistrement,
e courriers relatifs à la détention d’armes de toutes catégories,
« courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale d’armes,
e arrêtés relatifs au dépôt et débit de cartouches de chasse,
récépissés de déclaration de vouloir procéder à la vente de cartouches de chasse et de constituer un stock,
certificats d’acquisition de poudre de chasse pour exploitation d’un débit, récépissés de déclaration de commerce d’armes et de munitions de toutes catégories, récépissés de déclaration d’exportation de matériels de guerre,
autorisation et annulation de port d’armes (police municipale, convoyeurs de fonds).
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
arrêtés d’autorisation ou d’exploiter valant agrément technique de dépôts d’explosifs, arrêtés de fermeture de dépôts d’explosifs,
certificats d’acquisition de produits explosifs pour exploitation d’un dépôt, arrêtés d’autorisation d’utilisation d’explosifs et habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs,
validation du Certificat de Préposé au Tir (CPT),
autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet 42 1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :
-_ autorisation d’organiser des spectacles pyrotechniques
- artifices de divertissement — agrément artificiers C4/T2 : agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier,
- arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l’utilisation de pétards sur la voie publique, rappels de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence départementale) :
e arrêtés relatifs à la réglementation générale à l’échelon départemental de la police des débits de boissons et des périmètres de protection,
1.2.6 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur l’arrondissement
de Besançon) :
e courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de gendarmerie,
courriers de proposition de fermeture administrative,
arrêtés de fermeture administrative d’un débit de boissons,
arrêtés autorisant une ouverture tardive d’un débit de boissons à titre exceptionnel, arrêtés renouvelant l’autorisation d’ouverture tardive,
arrêtés retirant l’autorisation d’ouverture tardive,
suivi de la charte de la vie nocturne de Besançon (adhésion des exploitants de bars et courriers divers)
e.
+
©
+
ee
ee
1.2.7 : Vidéo-protection :
- arrêtés autorisant l’installation de caméras de vidéo protection, arrêté et courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection (compétence départementale), instruction des dossiers de demande de subvention FIPD vidéo-protection,
1.2.8 : Réglementations diverses
- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la réglementation (compétence départementale),
- _agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
e autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l’arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont concernés),
e autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence départementale),
autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l’arrondissement de Besançon),
autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence départementale),
e autorisation des manifestations de boxe (compétence départementale).
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet 43 1.2.10 : Dérogations de survol, réglementation aérienne, habilitations du personnel chargé du fret aérien (compétence départementale), héli-surfaces, héli-sations, lâchers de ballons et lanternes
1.2.11 : réglementation funéraire :
-__ habilitations funéraires (opérateurs),
- autorisation de création des équipements funéraires,
- transport de corps et de cendres
- dérogation au délai légal d’inhumation
1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.3.1) Sécurité civile :
1.3.1.1) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC);:
suivi de l'élaboration des plans,
lettres de diffusion des plans,
lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.3.1.2) Plans particuliers de protection des points d’importance vitale : correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.1.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité, lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.3.1.4) Exercices de sécurité civile :
comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.3.1.5) Risques naturels :
-_ correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques, - demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, -__ pour les catastrophes naturelles :
° courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports techniques des services de l’État et des rapports à la commission interministérielle chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, e demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux élus.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet 44 1.3.1.6) Risques de la vie courante :
= lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des
risques,
mobilisation des élus et des services de l'Etat : lettres d'information et d'envoi de matériel spéci- fique ( affiches, plaquettes .…),
correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la sécurité intérieure, journées nationales).
1.3.1.7) Établissements recevant du public (ERP)
arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,
courriers inhérents à la commission de sécurité,
engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements rece- vant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
c) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l’arrondissement de
Besançon : présidence
élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
saisine des services compétents,
transmission des décisions d’habilitation.
1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles : lettres d'information,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet 45 diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
courriers, Circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques, suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
2) Compétences __ relevant du bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l’État
2.1) Distinctions honorifiques :
- instruction des demandes de l’ordre de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
saisine des services pour instruction,
lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires, réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères, en matière d’organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres aux chefs de service et aux maires,
procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des contrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt de Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
gestion des crédits du service communication
communiqués de presse, en cas d’absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :
lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :
convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;
arrêtés relatifs à l’attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant volontaire de la résistance,
décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet 46 combattants et victimes de guerre.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas REGNY, à l'effet de signer s’agissant des matières relevant de l’ Agence régionale de santé en matière d’hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l’application du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.
Article 3 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. REGNY a délégation pour prendre, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment : - le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,
les réquisitions, à l’exception de la force armée,
- ladmission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,
les reconduites à la frontière,
les refus de séjour,
les obligations de quitter le territoire,
les refus de délai de départ volontaire,
les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
les assignations à résidence ;
les décisions de rétention administrative,
toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen,
à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- Ja saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, - les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1- 2 du code de la route): immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté sera exercée par M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY et de M. Jean-Philippe SETBON, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par M. Jackie LEROUX- HEURTAUX sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Nicolas REGNY, de M. Jean-Philippe SETBON et de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, les délégations qui leur sont conférées seront
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet 47 exercées par Mme Annick PAQUET, sous-préfète de Pontarlier.
Article 5 : En la présence de M. Nicolas REGNY, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs attributions :
- à M. Jérôme RUPT, attaché principal d’administration, directeur des sécurités, ou en son absence à
Mme Marie Pia JUNGBLUTH attachée d'administration de l’Etat, adjointe au directeur des sécurités,
- à M. Baptiste D’'HOUTAUD, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
représentation et de la communication interministérielle de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas REGNY, les règles applicables, concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Nicolas REGNY, M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, Mme Annick PÂQUET, M. Jérôme RUPT, Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, M. Baptiste D'HOUTAUD ainsi qu’à ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besankçon, le î 3 OCT. 2017 À LE
g _— Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-008 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet 48 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-011
Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET,
directeur du centre d'expertise et de ressources titres
(CERT)
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-011 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) 49 é
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25 -SG -2017
portant délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET
Directeur du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT)
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1°
janvier 2016 ;
l'arrêté du ministre d’État, ministre de l’intérieur, en date du 24 juillet 2017 portant nomination et détachement
de M. Pierre-François GUYENET dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer en qualité de directeur du centre d’expertise et de ressources titres — système d’immatriculation des
véhicules de la préfecture du Doubs, à compter du 1% octobre 2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2017-257- BRH-001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs
et l’organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 26 septembre 2017, portant affectation de M. Pierre-François GUYENET, en qualité
de directeur du Centre d’Expertise et de Ressources titres, à compter du 1* octobre 2017 ;
la note de service du 21 avril 2017 portant affectation de Mme Dominique SAUVAGEAT, attachée principale
d'administration de l’État sur le poste d’adjointe au directeur, cheffe du bureau « instruction des titres » et de
Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER, attachée d’administration de l’État, sur le poste de cheffe du bureau « lutte
contre la fraude » du centre d’expertise et de ressources titres(CERT), à compter du 1er septembre 2017 ;
la note de service du 4 avril 2017 portant affectations d’agents du centre d’expertise et de ressources titres
(CERT), à compter du ler septembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRET E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, directeur du centre d’expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture du Doubs, à l’effet de signer, tous documents administratifs de la compétence du CERT , à l’exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d’une manière générale, de tous documents comportant une décision,
* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et
départementaux.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-011 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) 50 Article 2 : Délégation est en outre donnée à M. Pierre-François GUYENET à l’effet de signer les:
- validation des bons d’opération de la régie de recettes,
- certificats administratifs divers de la régie de recettes,
- fiches navettes des chèques impayés de la régie de recettes.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-François GUYENET, directeur du centre
d’expertise et de ressources titres (CERT), les délégations qui lui sont conférées par les article ler et 2 du
présent arrêté seront exercées dans les mêmes conditions par :
- Mme Dominique SAUVAGEAT, adjointe au directeur, cheffe du bureau « instruction des titres ».
Article 4 : Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Pierre-François GUYENET, à Mme Do-
minique SAUVAGEAT et Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER à l'effet de signer les expéditions, les copies
des arrêtés préfectoraux et tous documents administratifs pour les missions relevant de la compétence de
leurs bureaux respectifs. Délégation est en outre donnée, en l’absence de Mme Dominique SAUVAGEAT à
Mme Josette ROUZET, cheffe de section véhicules importés et situations complexes, à Mme Marie-Fran-
çoise JEANPIERRE, cheffe de section autres procédures et à Mme Marie CASSARD), cheffe de section télé-
procédures pour les missions relevant de leurs sections. Délégation est en outre donnée en l’absence de
Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER, à Mme Claudine GROSPERRIN, adjointe au chef de bureau de la lutte
contre la fraude.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M.
Pierre-François GUYENET, à Mme Dominique SAUVAGEAT et Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER ainsi
qu’au directeur départemental des finances publiques.
4 3 OCT. 2017 Besançon, le
Raphaël BA LT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-011 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) 51 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-007
Délégation de signature à Mme Annick PÂQUET,
sous-préfète de Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-007 - Délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier 52 1/4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, Sous- préfète de Pontarlier
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1” janvier 2016 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs ,
VU le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
VU le décret du 24 juin 2016 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier,
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-007 - Délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier 53 2/4
organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU Ja décision du ler février 2016 portant nomination et affectation de M. Mourad INOUBLLI, attaché d’administration de l’État relevant du ministère de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Pontarlier, à compter du 1° février 2016 ;
VU la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX), secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de chef du bureau des titres, de la réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1% juillet 2007 ;
VU la décision du 13 février 2013 portant affectation de Mme Odile DE FRANCESCHI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de chef du bureau des collectivités locales à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1° avril 2013,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier, dans les limites territoriales de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l’exception des affaires suivantes :
-__ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires;
- décisions ayant fait l’objet d’une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier, dans les limites territoriales de l’arrondissement de Besançon, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer le greffe des associations.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Annick PÂQUET, sous- préfète de Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d’associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, fondations et congrégations, dons et legs, agrément des associations dans le domaine de l’environnement et de la consommation, fonds de dotation, fondations d’entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes de distinctions honorifiques, y compris l’instruction des demandes de médailles du travail, médaille d'honneur communale départementale et régionale, distinctions honorifiques diverses à l’exception de l’ONM, de la légion d’honneur et du port de médailles étrangères.
Article 4 : Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Annick PÂQUET, sous- préfète de Pontarlier a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour l’ensemble du département, notamment :
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-007 - Délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier 54 3/4
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et RS31-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général, de M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet et de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par Mme Annick PAQUET, sous-préfète de Pontarlier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick PÂQUET, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront exercées par M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de
Pontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l’arrondissement de Pon- tarlier, ainsi que dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3, à M. Mourad IN- OUBLLI, attaché d’administration de l’État, Mmes Fanny DEBOIS et Odile DE FRANCES- CHI, secrétaires administratives, à l’exception des lettres adressées aux ministres, aux par- lementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et à l'exception des actes suivants :
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-007 - Délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier 55 4/4
Administration générale et réglementation :
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de
procédures civiles d'exécution,
-_ octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en
matière locative,
-_ décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).
Affaires communales :
- lettres d’observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : M. Mourad INOUBLI, Mmes Fanny DEBOIS et Odile DE FRANCESCHI ont
délégation de signature à effet de signer les copies certifiées conformes d’arrêtés
préfectoraux.
Ils reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3 à l’effet de signer :
les récépissés de dépôt de déclaration d’associations : modifications, créations ou dissolutions.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
et transmis à titre de notification à Mme Annick PÂQUET, M. Nicolas REGNY, M. Jackie
LEROUX- HEURTAUX, M. Mourad INOUBLI, Mmes Fanny DEBOIS et Odile DE
FRANCESCHI ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besalçon, le { 3 OCT. 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-007 - Délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier 56 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-013
Délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, chef
du bureau de l'admission au séjour, adjointe à la directrice
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-013 - Délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe à la directrice 57 Vu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET,
Chef du bureau de l’admission au séjour,
adjointe à la directrice
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1% janvier 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 16 août 2017, portant affectation de Mme Marie-France BARRAUX, Conseiller d’ Administration du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 4 septembre 2017 ;
la note du 28 juin 2013 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, Chef des plate- formes régionales de l’asile et de la naturalisation au service de l’immigration et de l'intégration (SID), à compter du 1” septembre 2013 :
la note du 27 janvier 2017 portant affectation de M. Samuel MESNIER, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour, au service de l’immigration et de l’intégration (SID) à la préfecture du Doubs, à compter du 1° février 2017 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Aurélie VIENNET. attachée principale d'administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, à compter du 1er septembre 2017 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à compter du ler septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-013 - Délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe à la directrice 58 2/3
- ARRETE-
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Aurélie VIENNET, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, les pièces et documents administratifs relevant du bureau de l’admission au séjour de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
- cartes de séjour pluriannuelles,
-__ cartes de séjour temporaire et cartes de résident des ressortissants étrangers, - cartes de séjour des ressortissants des états membres de l’Union européenne, - certificats de résidence des ressortissants algériens,
-__récépissés de demandes de cartes de séjour de ressortissants étrangers, - autorisations provisoires de séjour,
- visas de retour,
- demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
- demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Samuel MESNIER, M. Claude WEBANCK, M. Aurelien RUIZ, attachés, à Mme Corinne STEFFEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer, concurremment avec Mme Aurélie VIENNET :
- cartes de séjour pluri annuelles,
- les cartes de séjour temporaire et cartes de résident des ressortissants étrangers, - les cartes de séjour des ressortissants des états membres de l’Union européenne, - les certificats de résidence des ressortissants algériens,
- les récépissés de demandes de cartes de séjour de ressortissants étrangers, - les autorisations provisoires de séjour,
- les visas de retour,
- les demandes de renseignements adressées aux services de police, gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires, préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
- les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements.
Article 3 : Dans les matières relevant de son bureau, délégation est en outre donnée à Mme Aurélie
VIENNET pour signer les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, délégation qui sera concurremment exercée par M. Samuel MESNIER, et Mme Corinne STEFFEN.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX et de Mme Aurélie VIENNET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nadège CALENDINI, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et par Mme Murielle BEUGNOT, Chef des plate-formes de l’asile et de la naturalisation.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-013 - Délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe à la directrice 59 3/3
Article 5 : Délégation de signature est aussi donnée, à l’effet de signer, concurremment avec Mme Aurélie VIENNET, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, les récépissés de demande de titres de séjour des ressortissants étrangers ainsi que les courriers relatifs à la complétude des dossiers à:
M. Samuel MESNIER, attaché,
Mme Corinne STEFFEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Constance BAUDIQUEZ, secrétaire administrative de classe normale, Mme Morgane LECOINTE, secrétaire administrative de classe normale, Mme Lucie CORDIER OUDOT, secrétaire administrative de classe normale, Mme Estelle RENAUDIN, secrétaire administrative de classe normale, M. Simon REYLE, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Catherine BLANCHOT, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Aurélie FAHYS, adjointe administrative de 1ère classe,
Mme Dominique GUINCHARD), adjointe administrative de 1ère classe, Mme Jeannette SAOUANE, adjointe administrative de 1ère classe, Mme Fleur LIGN Y, adjoint administratif de 2eme classe,
Mme Céline SAUCE, adjointe administrative.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Aurélie VIENNET, Mme Marie-France BARRAUX, Mme Nadège CALENDINI, Mme Murielle BEUGNOT, M. Samuel MESNIER et Mme Corinne STEFFEN, à chacune et chacun des bénéficiaires désignés à l’article 5 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 1 3 OCT. 2017
2 Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-013 - Délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe à la directrice 60 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-019
Délégation de signature à Mme Christelle TAILLARDAT,
chef du bureau des ressources humaines et de la formation
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-019 - Délégation de signature à Mme Christelle TAILLARDAT, chef du bureau des ressources humaines et de la formation 61 Liberté » Liberré + Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à Mme Christelle TAILLARDAT
Chef du bureau des ressources humaines et de la formation
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 18 juillet 2017 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture du Doubs à compter du 4 septembre 2017;
VU la décision du 21 janvier 2010 portant nomination et affectation de Madame Christelle TAILLARDAT, attachée du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1° septembre 2010;
VU la note de service du 27 janvier 2017 portant affectation de Madame Sonia PAGEAUX, sur le poste d’adjoint au chef de bureau des ressources humaines et de la formation,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-019 - Délégation de signature à Mme Christelle TAILLARDAT, chef du bureau des ressources humaines et de la formation 62 2/2
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale du ministère de l’intérieur, en qualité de chef du bureau des ressources humaines et de la formation, aux fins de signer tous documents administratifs concernant le bureau des ressources humaines et de la formation à l'exclusion:
- des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet, et d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Article 2 : Dans la limite des attributions de son service, délégation est donnée à Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale, Chef du Bureau des ressources humaines et de la formation, à l'effet de signer :
- les états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents de la Préfecture et des sous- préfectures,
- les documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d’un montant inférieur à 2000 euros TTC (visites médicales des agents lors des recrutements, expertises médicales demandées par l’administration, frais médicaux dans le cadre des accidents de travail imputables à l’administration).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle TAILLARDAT, les délégations qui lui sont conférées aux articles 1 et 2 seront exercées par Mme Sonia PAGEAUX, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de la formation.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Christelle TAILLARDAT, à Mme Marianne SAILLARD), directrice des ressources humaines et des moyens, à Mme Sonia PAGEAUX ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 13 OCT. 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-019 - Délégation de signature à Mme Christelle TAILLARDAT, chef du bureau des ressources humaines et de la formation 63 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-014
Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, chef du
bureau de la réglementation générale et des élections
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-014 - Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections 64 Vu
Vu
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Vu
LS à =
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT
Chef du bureau de la réglementation générale et des élections
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la décision du 12 mars 2010 portant nomination et affectation de Mme Jeannine BENOIT, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de chef du bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques, à compter du 1° septembre 2010;
la décision du 28 juin 2013 portant affectation de M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité d’adjoint au chef du bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques, à compter du 15 juillet 2013 ;
la décision du 20 novembre 2013 portant nomination et affectation de Mme Marie WEBANCK, attachée d’administration en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité à la direction de la réglementation, et des collectivités territoriales, à compter du 1% décembre 2013,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-014 - Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections 65 ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Jeannine BENOIT, attachée principale, Chef du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Doubs, les pièces et documents administratifs et comptables ci-après énumérés :
- factures relatives aux élections inférieures à 1500€ TTC
- subventions forfaitaires aux communes pour frais d’assemblée et achat de matériel électoral inférieures à 1500€,
- bons de commande relatifs aux élections inférieurs à 2000 € TTC
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections, - récépissés de revendeur d'objets mobiliers,
- déclarations de droit d'option militaire franco-suisse et franco- algérien
- attestations de délivrance du permis de chasse en cas de demande de duplicata, - demandes d’avis, notifications de décisions et transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires..….),
- constitution et suivi du fonctionnement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise et notifications des décisions de cette commission,
- suivi de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, - cartes professionnelles de conducteurs de taxi et de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), - recueil et délivrance des passeports temporaires et des passeports de mission, - recueil des passeports de service ,
- inscription au fichier des personnes recherchées (FPR),
- cartes nationales d'identité: recueil des demandes au moyen du dispositif de recueil mobile, - permis de conduire,
- récépissés de restitution de permis de conduire invalidés,
- commissions médicales : diffusion des avis rendus,
- traitement et suivi des demandes d’opposition à sortie du territoire (OST), - gestion et suivi des demandes d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile, - contrôle des professionnels habilités,
- demandes de renseignements, d’avis, d’enquêtes et transmissions simples aux services et aux particuliers,
- les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Jeannine BENOIT, Chef du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Marie- France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Doubs, les décisions dans les matières suivantes :
- suspension et rétention de permis de conduire,
- refus d'échange des permis de conduire étrangers.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeannine BENOIT, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeannine BENOIT et de M. Sylvain COLLOT, les délégations de signature qui leur sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront exercées par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale, adjointe à la directrice.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-014 - Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections 66 Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Marie-France BARRAUX, directrice, Mme Jeannine BENOIT et Mme Aurélie VIENNET, attachées principales, M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure, ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le À 3 OCT, 2017
Raphaël AS
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-014 - Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections 67 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-018
Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD,
directrice des ressources humaines et des moyens
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-018 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 68 EE h _ d —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD),
Directrice des Ressources Humaines et des Moyens
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 15 /0494A du 28 mai 2015 portant mutation, nomination et détachement de Mme Marianne SAILLARD), attachée principale d’administration de l’Etat dans un
emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer:;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 février 1995 relatif aux rôles et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmissions et de l'informatique, et notamment le paragraphe II-1;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 18 juillet 2017 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture du Doubs à compter du 4
septembre 2017;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-018 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 69 2/3
VU Ia décision du 21 janvier 2010 portant nomination et affectation de Mme Christelle TAILLARDAT, attachée du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1° septembre 2010;
VU la note d’affectation en date du 12 juin 2017 nommant M. François VINOT, attaché d'administration de l’Etat, sur le poste de chef du bureau des affaires financières et des achats courants, à compter du 1° septembre 2017;
VU la décision d'affectation du 27 janvier 2017 nommant M. Ludovic DUPONCHEL, attaché d’administration, en qualité de chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique, à la Direction des Ressources et des Mutualisations, à compter du 1° février 2017 ;
VU la note d’affectation en date du 28 juin 2013, nommant Mme Séverine GAUTHIER, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef du service départemental d’action sociale, à compter du 1° septembre 2013 ;
VU la décision d'affectation du 27 janvier 2017 nommant Mme Fabienne PREVALET, attachée d'administration de l’Etat, sur le poste de chef du bureau des relations avec les usagers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Dans la limite des attributions de son service, délégation est donnée à Mme Marianne SAILLARD, conseiller d'administration, Directrice des Ressources Humaines et des Moyens, à l’effet de signer :
1°) tous documents administratifs, à l’exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l’objet, et d’une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers départementaux et régionaux.
2°) les expressions de besoin et commandes suivantes d’un montant inférieur ou égal à 2000 € TTC
— sur le BOP 307 : unité opérationnelle de la préfecture du Doubs
— sur le BOP 333 action 2 - unité opérationnelle de la préfecture du Doubs — centres de coût de la préfecture du Doubs ;
— sur le BOP 216 Action sociale, unité opérationnelle centrale 0216-CPRH-CDAS, centre de coût PRFML02025 ;
— sur le BOP 176 Action sociale police nationale ministère de l'intérieur unité opéra- tionnelle 0176-CCSC-DEST, centre de coût PRFMLO02025.
3°) la constatation du service fait relevant des dépenses mentionnées (au 2°) ci-dessus.
4°) les états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents de la Préfecture et des sous-
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-018 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 70 3/3
préfectures.
5°) lorsqu’elle représente le secrétaire général à la présidence de la commission d’attribution de secours aux personnels et préside cette commission, les décisions individuelles d’attribution.
6°) les documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d’un montant inférieur à 2000 € TTC (visites médicales des agents lors des recrutements, expertises médicales demandées par administration, frais médicaux dans le cadre des accidents de travail imputables à l’administration).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne SAILLARD), la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale, M. Ludovic DUPONCHEL, M. François VINOT, Mme Séverine GAUTHIER et Mme Fabienne PREVALET, attachés.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Marianne SAILLARD, Directrice, Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale, M. François VINOT, M. Ludovic DUPONCHEL, Mme Séverine GAUTHIER et Mme Fabienne PREVALET, attachés, ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besahçon, le 1 3 OCT. 2017
bn _—
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-018 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 71 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-012
Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-012 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 72 VU
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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX,
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du
Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
l’arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 16 août 2017, portant affectation de Mme Marie-France
BARRAUX, Conseiller d'Administration du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 4 septembre 2017 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, à compter du 1er septembre 2017 ;
la décision du 12 mars 2010 portant nomination et affectation de Mme Jeannine BENOIT,
attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de chef du bureau de la
réglementation, des élections et des enquêtes publiques, à compter du 1° septembre 2010;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-012 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 73 VU la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à compter du ler septembre 2017 ;
VU Ia note du 28 juin 2013 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, Chef des plate- formes régionales de lasile et de la naturalisation au service de l’immigration et de l'intégration (SIT), à compter du 1° septembre 2013 ;
VU Ja note du 27 janvier 2017 portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché d’administration de l’État, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour, à compter du 1° février 2017;
VU Ja note du 28 décembre 2016 portant affectation de M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l’État, sur le poste de chargé du contentieux étranger au service de l'immigration et de l’intégration , à compter du 28 décembre 2016 ;
VU la décision du 20 novembre 2013 portant nomination et affectation de Mme Marie WEBANCK, attachée d’administration en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité à la direction de la réglementation, et des collectivités territoriales, à compter du 1° décembre 2013;
VU la note du 28 juin 2013 portant désignation de M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste de gestionnaire des élections et d’adjoint au chef du bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques ;
VU la note du 20 novembre 2013 portant désignation de Mme Sylviane GEST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chargée de mission intercommunalité rattachée auprès du directeur de la DRCT ;
VU Ja note du 6 juillet 2017 portant affectation de Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale stagiaire sur le poste de chargé du traitement des demandes d’asile au service de l’immigration et de l’intégration, à compter du 28 décembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article Ter : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France BARRAUX, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Doubs, à l’effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision, à l'exception de ceux se rapportant aux :
- suspension et rétention de permis de conduire,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections.
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-012 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 74 régionaux.
Délégation est notamment donnée ainsi qu’il suit dans les matières ci-après :
Réglementation générale, Elections. Profession réglementée des taxis et VTC. Missions de
proximité « titres » CNl-passeports. Permis de conduire, SIV(hors CERT)
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Jeannine BENOIT, attachée principale, chef de bureau, ainsi qu’à M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure, pour signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Contrôle de légalité, communes et intercommunalité
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Marie WEBANCK, attachée, Mme Sylvianne GEST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle chargée de mission intercommunalité, pour signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Admission au séjour, éloignement et contentieux
En ces matières, délégation de signature est en particulier donnée à Mme Marie-France BARRAUX à l’effet de signer toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administra- tive auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen
à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées ».
Délégation de signature est également donnée à Mme Marie-France BARRAUX, à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre de contentieux d'urgence, à transmettre à l'attention :
- du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg et Versailles pour
tout recours en annulation d' une obligation de quitter le territoire français, d’une réadmission Schengen ou Dublin, d’une assignation à résidence, d’une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour tout recours en référé,
- du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et Versailles
pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de rétention,
- de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel formée contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de la détention.
Dans ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice et, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Nadège CALENDINL, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Samuel MESNIER, adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour, à M. Claude WEBANCK et M. Aurélien RUIZ, attachés
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-012 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 75 d'administration de l'Etat, à Mme Corinne STEFFEN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle et à Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale, pour
signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Asile et Naturalisations.
Dans ces matières, délégation est également donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée d’administration de l’État, chef des plateformes de l’asile et de la naturalisation, pour signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux
Mission juridique (chargé des affaires iuridiques)
Dans cette matière, délégation est également donnée à M. Christian GOUGET, attaché
d'administration de l’État, chargé des affaires juridiques, pour signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté en matière de réglementation générale, élections, profession réglementée des taxis et VTC, missions de proximité «titres » CNI- passeports, permis de conduire et SIV (hors CERT) sera également exercée par Mme Jeannine BENOIT, attachée principale, chef de bureau et par M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté en matière de contrôle de légalité et d’intercommunalité sera exercée concurremment par Mme Marie WEBANCK, attachée, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et par Mme Sylvianne GEST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation
qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté en matière d’admission au séjour, sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, M. Samuel MESNIER, adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour et Mme Corinne STEFFEN.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté en matière d’éloignement et contentieux sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l’Etat,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-012 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 76 chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, Mme Nadège CALENDINI,
attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, M. Claude WEBANCK, M. Aurélien RUIZ et Mme Céline RUGGERI..
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté en matière d’asile et Naturalisations, sera exercée par Mme Murielle BEUGNOT, attachée, chef des plateformes de l’asile et de la naturalisation.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à Mme Marie-France BARRAUX, Mme Jeannine BENOIT, Mme Marie WEBANCK, Mme Sylviane GEST, M. Sylvain COLLOT, Mme Aurélie VIENNET, Mme Nadège CALENDINI, M. Samuel MESNIER, Mme Murielle BEUGNOT, M. Claude WEBANCK, M. Aurélien RUIZ, Mme Corinne STEFFEN, Mme Céline RUGGERI, M. Christian GOUGET, ainsi qu'à M. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Besan£on, le { 2 OCT, 207
WT Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-012 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 77 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-016
Délégation de signature à Mme Murielle BEUGNOT, chef
des plate-formes de l'asile et de la naturalisation
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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à Mme Murielle BEUGNOT
Chef des plate-formes de l’asile et de la naturalisation
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1” janvier 2016 ;
Parrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 16 août 2017, portant affectation de Mme Marie-France BARRAUX, Conseiller d'Administration du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 4 septembre 2017 ;
la note du 28 juin 2013 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, Chef des plate- formes régionales de l’asile et de la naturalisation au service de l’immigration et de l'intégration (SIT) à compter du 1° septembre 2013;
la note du 4 décembre 2013 portant affectation de Mme Claire MAGDONNAL, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste de chargé de l’accueil des demandeurs d ‘asile au Service de l’Immigration et de l’Intégration ;
la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD), secrétaire administrative de classe normale, sur le poste d’adjoint au chef de la plate-forme régionale de la naturalisation au service de l’immigration et de l’intégration ;
la note du 29 mars 2016 portant affectation de Mme Caroline HAKKAR, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste de gestionnaire des dossiers d’asile au service de l’immigration et de l’intégration ;
la note du 12 juin 2017 portant affectation de Mme Stéphanie MOISSET, secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste de chargée du traitement des demandes d’asile au service de l’immigration et de l’intégration ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-016 - Délégation de signature à Mme Murielle BEUGNOT, chef des plate-formes de l'asile et de la naturalisation 79 2/3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRETE -
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Murielle BEUGNOT, Chef des plate-formes de l’asile et de la naturalisation à la Direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, les pièces et documents administratifs relevant de cette direction de la préfecture du Doubs ci-après énumérés :
- accusés de réception et récépissés de déclaration d’acquisition de la nationalité française, - déclarations de nationalité française,
- attestations sur l’honneur de communauté de vie,
- attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou réintégration,
- attestations de demande d’asile et récépissés provisoires délivrés aux demandeurs d’asile et bénéficiaires de la protection internationale,
- cartes de séjour des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, - titres de voyage, sauf conduits et visas de retour délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale,
- demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
- demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements.
Article 2 : Dans les matières relevant de son service, délégation est en outre donnée à Mme Murielle BEUGNOT pour signer les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, délégation qui sera concurremment exercée par Mme Aurélie VIENNET, Mme Nadège CALENDINT.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX et de Mme Murielle BEUGNOT, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice ou par Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Claire MAGDONNAL, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Stéphanie MOISSET, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Caroline HAKKAR, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer, concurremment avec Mme Murielle BEUGNOT :
- les attestations de demande d’asile et récépissés délivrés aux demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale,
- les documents d’identité délivrés aux demandeurs d’asile dans le cadre de la procédure
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-016 - Délégation de signature à Mme Murielle BEUGNOT, chef des plate-formes de l'asile et de la naturalisation 80 3/3
prioritaire.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Marianne THENARD), secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la plateforme de la naturalisation à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Murielle BEUGNOT :
- les accusés de réception et récépissés de déclaration d’acquisition de la nationalité française, - les déclarations de nationalité française,
les attestations sur l’honneur de communauté de vie,
les attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou réintégration,
les demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures,
les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements,
les expéditions relevant de la plate-forme naturalisation.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Murielle BEUGNOT, Mme Marie-France BARRAUX, Mme Aurélie VIENNET, Mme Nadège CALENDINI, Mme Claire MAGDONNAL, Mme Stéphanie MOISSET Mme Caroline HAKKAR et Mme Marianne THENARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besañçon, le 1 3 OCT. 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-016 - Délégation de signature à Mme Murielle BEUGNOT, chef des plate-formes de l'asile et de la naturalisation 81 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-015
Délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, chef
du bureau de l'éloignement et du contentieux
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI,
Chef du bureau de l’éloignement et du contentieux
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1” janvier 2016 ;
l’arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 16 août 2017, portant affectation de Mme Marie-France BARRAUX, Conseiller d'Administration du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 4 septembre 2017 ;
la note du 28 juin 2013 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, Chef des plate-
formes régionales de l’asile et de la naturalisation au service de l’immigration et de
l'intégration (SIT), à compter du 1” septembre 2013 ;
la note du 27 janvier 2017 portant affectation de M. Samuel MESNIER, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour, au service de l’immigration et de l’intégration
(SID) à la préfecture du Doubs, à compter du 1% février 2017 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, à compter du 1er septembre 2017 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à compter du ler septembre 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-015 - Délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux 83 2/2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRETE -
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Nadège CALENDINI, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, les pièces et documents administratifs relevant du bureau de l’éloignement et du contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
- demandes de paiement des dépenses et frais de contentieux ;
- demandes de paiement des honoraires d’interprétariat ;
- transmissions aux juridictions et aux avocats,
- demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
- demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements.
Article 2 : Dans les matières relevant de son bureau, délégation est en outre donnée à Mme Nadège CALENDINT pour signer les transmissions aux juridictions, expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, délégation qui sera concurremment exercée par M. Claude WEBANCK, M. Aurelien RUIZ et Mme Céline RUGGERI.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX et de Mme
Nadège CALENDINI, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Aurélie VIENNET, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice et par M. Claude WEBANCK, attaché.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Nadège CALENDINI, Mme Marie-France BARRAUX, Mme Aurélie VIENNET, M. Claude WEBANCK, M. Aurelien RUIZ et Mme Céline RUGGERT et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le ÿ 3 OCT. 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-015 - Délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux 84 Préfecture du Doubs
25-2017-10-13-023
Délégation de signature à Mme Séverine GAUTHIER,
chef du service d'action sociale
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-023 - Délégation de signature à Mme Séverine GAUTHIER, chef du service d'action sociale 85 LS 5
Liberté » Égalité =» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2017
portant délégation de signature à Mme Séverine GAUTHIER
Chef du service d'action sociale
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 18 juillet 2017 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture du Doubs à compter du 4 septembre 2017;
VU la note d’affectation du 28 juin 2013 portant nomination de Mme Séverine GAUTHIER, secrétaire administrative de classe normale, en qualité de chef du service d’action sociale, à compter du 1° septembre 2013,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-023 - Délégation de signature à Mme Séverine GAUTHIER, chef du service d'action sociale 86 2/2
ARRETE
Article 1°:
Délégation de signature est conférée à Mme Séverine GAUTHIER, secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de chef du service d’action sociale à la Direction des Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer :
1°) tous documents administratifs concernant son bureau, y compris les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu' en soit l'objet, et d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
2°) les expressions de besoins et engagements juridiques :
- sur le programme 307 — unité opérationnelle de la préfecture du Doubs dont le montant est inférieur à 800 €,
- sur le programme 216 Action sociale Direction des Ressources Humaines Ministère de l'in- térieur
- sur le programme 176 Action sociale police nationale ministère de l'intérieur - sur le programme 148 Fonction publique (SRIAS)
3°) la certification du service fait et la transmission des factures relevant de l’action sociale au bureau des affaires budgétaires et comptables.
49) les copies conformes des arrêtés préfectoraux
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Séverine GAUTHIER, à Mme Marianne SAILLARD, à M. Alexis TRESORIER ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de Franche-Comté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le f 3 OCT. 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-13-023 - Délégation de signature à Mme Séverine GAUTHIER, chef du service d'action sociale 87