Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 042 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 042 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2023-042

PUBLIÉ LE 27 MARS 2023Sommaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

25-2023-03-22-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la

société ALLRIM, sur la commune d'Audincourt, de respecter ses

prescriptions au titre des installations classées (4 pages) Page 3

Préfecture du Doubs /

25-2023-03-27-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE

MAIRE HONORAIRE A M. GRUET JACQUES (1 page) Page 8

25-2023-03-27-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE

MAIRE HONORAIRE A M. SIMONIN ROLAND (1 page) Page 10

25-2023-03-27-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE

MAIRE HONORAIRE A M. VURPILLAT PHILIPPE (1 page) Page 12

25-2023-03-27-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE

HONORAIRE A M. BINETRUY JEAN-MARIE (1 page) Page 14

25-2023-03-22-00008 - Arrêté portant nomination correspondants d'action

sociale (4 pages) Page 16

25-2023-03-24-00003 - Avis favorable de la CDAC du 23 mars 2023 à la

SASU CARDINAL PARTICIPATIONS pour Bricomarché Saône (6 pages) Page 21

2DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2023-03-22-00007

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la

société ALLRIM, sur la commune d'Audincourt,

de respecter ses prescriptions au titre des

installations classées

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-22-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société ALLRIM, sur la commune d'Audincourt, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 3LEURS Direction Régionale de l'Environnement,

_- de l'Aménagement et du Logement Heaitée Bourgogne-Franche-Comté

Arrêté n° du

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société ALLRIM, sur la commune de AUDINCOURT (25031), de respecter ses prescriptions au titre des installations classées.

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,

L.511-1, L.514-5 :

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,

Préfet du Doubs :

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs;

Vu le récépissé de déclaration en date du 3 juin 1986 antérieurement délivré à la société ALLRIM pour l'établissement qu'elle exploite sur la commune d'Audincourt ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/DDD/5B/N°2007210301497 du 21 mars 2007 autorisant la Société ALLRIM à exploiter une installation de fabrication de polymères ;

Vu la décision n° 25-2021-07-13 du 13 juillet 2021 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;

Vu le rapport d'inspection en date du 01/03/2023 relatif à la visite d'inspection du 12 janvier 2023;

Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier du 17/03/2023 sur le projet d'arrêté précité transmis à l'exploitant le 13/03/2023 ;

5 voie Gisèle Halimi - BP 31269

25005 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 62 00 1/4

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-22-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société ALLRIM, sur la commune d'Audincourt, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 4Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

CONSIDÉRANT que l’article L171-8 du code de l’environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

CONSIDÉRANT que l'article 8.3.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mars 2017 susvisé dispose que « le sol des aires de stockage ou de manipulation des isocyanates doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les produits d'extinction d'un éventuel incendie, ainsi que les produits accidentellement répandus. » ;_

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de dispositif de rétention, les eaux d'extinction d'incendie sont susceptibles de se déverser dans l’environnement en charriant des produits chimiques toxiques présents sur le site ;

CONSIDÉRANT que l'absence de dispositif de rétention des eaux d'extinction d'incendie avait été relevée lors des inspections du 7 octobre 2014, du 11 avril 2017 et du 2 juin 2020;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 12 janvier 2023, il a été constaté à nouveau l'absence de dispositif de rétention d'incendie, et donc que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 8.3.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mars 2017;

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 | du code de l’environnement en mettant en demeure la société ALLRIM de respecter les prescriptions de l’article 8.3.1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

5 voie Gisèle Halimi - BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 2/4

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-22-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société ALLRIM, sur la commune d'Audincourt, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 5Direction Régionale de l’Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

ARRÊTE : _—

ARTICLE 1- Identification

La société ALLRIM, exploitant une installation de fabrication de polymères sise ZA les Abletiers, 5 rue de la Jalésie sur la commune d'AUDINCOURT (25031), est mise en demeure de respecter les dispositions reprises dans l'article 2 ci-dessous.

Article 2 - L'exploitant est mis en demeure :

* dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, de fournir un plan d’action de mise en conformité (contenant l'échéance pour l'engagement

des commandes et la réalisation des travaux nécessaires) ;

+ dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, de disposer d'un dispositif permettant de recueillir les produits d'extinction d'un éventuel incendie conformément à l'attendu de l’article 8.3.1.1 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2007.

Article 3 - Sanctions

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au | de l'article L.171-7 et au II de l’article L.171-8 du Code de l'Environnement, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.

ARTICLE 4 : Notification et publicité

Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société ALLRIM.

ARTICLE 5 - Voies et délais de recours

5 voie Gisèle Halimi - BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 3/4

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-22-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société ALLRIM, sur la commune d'Audincourt, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 6‘ Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est: soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal

Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la

publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. Le Sous-Préfet de Montbéliard, M. le Maire de la commune de Audincourt, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.:

Fait à Besançon, le 9 2 MARS 2023

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secré né —

e

Philippe PORTAL

5 voie Gisèle Halimi - BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 4/4

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-22-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société ALLRIM, sur la commune d'Audincourt, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 7Préfecture du Doubs

25-2023-03-27-00002

ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE

MAIRE HONORAIRE A M. GRUET JACQUES

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-27-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. GRUET JACQUES 8E

PRÉFET Bureau de la représentation

DU DOUBS et de la communication interministérielle de l’État

a Fraternité

Arrêté N° du 27 HIRS 2093

portant attribution du titre de maire honoraire

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

VU la demande en date du 8 mars 2023 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Président des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de l’honorariat en faveur de Monsieur Jacques GRUET, ancien maire adjoint de Bouclans ;:

CONSIDÉRANT les 31 années d'exercices de Monsieur Jacques GRUET ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Monsieur Jacques GRUET, ancien maire adjoint de la commune de Bouclans est nommé maire adjoint honoraire.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de

l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Le Préfet,

Jean-François COLOMBET

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-27-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. GRUET JACQUES 9Préfecture du Doubs

25-2023-03-27-00003

ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE

MAIRE HONORAIRE A M. SIMONIN ROLAND

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-27-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. SIMONIN ROLAND 10PRÉFET Bureau de la représentation DU DOUBS et de la communication interministérielle de l’État

ali Fraternité

Arrêté N° du 27 MARS 2072

portant attribution du titre de maire honoraire

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

VU la demande en date du 1er février 2023 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Président des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de l'honorariat en faveur de Monsieur Roland SIMONIN, ancien maire adjoint de Bouclans ;

CONSIDÉRANT les 25 années d'exercices de Monsieur Roland SIMONIN :

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Monsieur Roland SIMONIN, ancien maire adjoint de la commune de

Bouclans, est nommé maire adjoint honoraire.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de

l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Le Préfe) /

/

f f

UT OLOMBET

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-27-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. SIMONIN ROLAND 11Préfecture du Doubs

25-2023-03-27-00004

ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE

MAIRE HONORAIRE A M. VURPILLAT PHILIPPE

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-27-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. VURPILLAT PHILIPPE 12PRÉFET Bureau de la représentation DU DOUBS et de la communication interministérielle de l'Etat

= Fraternité

Arrêté N° du 27 MARS 2073 portant attribution du titre de maire honoraire

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

VU la demande en date du 2 décembre 2022 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Président des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de lhonorariat en faveur de Monsieur Philippe VURPILLAT, ancien maire de Vaufrey ;

CONSIDÉRANT les 25 années d'exercices de Monsieur Philippe VURPILLAT ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Monsieur Philippe VURPILLAT, ancien maire de la commune de Vaufrey,

est nommé maire honoraire.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de

l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Le Préfet,

Jean-Frañçois COLOMBET

/

/

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-27-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. VURPILLAT PHILIPPE 13Préfecture du Doubs

25-2023-03-27-00001

ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE

MAIRE HONORAIRE A M. BINETRUY JEAN-MARIE

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-27-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. BINETRUY JEAN-MARIE 14ŒE

PRÉFET Bureau de la représentation DU DOUBS et de la communication interministérielle de l’État

Éealité Fraternité

Arrêté N° du 27 X8RS 702

portant attribution du titre de maire honoraire

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

VU la demande en date du 7 mars 2023 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Président des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de l'honorariat en faveur de Monsieur Jean-Marie BINETRUY, ancien maire de Morteau ;

CONSIDÉRANT les 30 années d'exercices de Monsieur Jean-Marie BINETRUY

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Marie BINETRUY, ancien maire de la commune de

Morteau est nommé maire honoraire.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de

l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Le Préfef,

Jean-François COLOMBET

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-27-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. BINETRUY JEAN-MARIE 15Préfecture du Doubs

25-2023-03-22-00008

Arrêté portant nomination correspondants

d'action sociale

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00008 - Arrêté portant nomination correspondants d'action sociale 16PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° Portant nomination de correspondants sociaux

LE PREFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 16 septembre 1992 relatif à la

commission départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du Ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique, modifié par l’arrêté du 23 septembre 1996 ,

VU l'arrêté de Madame le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants des services départementaux d'action sociale du ministère de l'intérieur; de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU larrêté préfectoral n°25 2018-07-12-001 en date du 12 juillet 2018 portant désignation des correspondants d'action sociale ;

VU la candidature de Mme Rachel COURLET, et l'avis favorable de sa hiérarchie ;

VU la candidature de Mme Marie-France BOTTARLINIL et l'avis favorable de sa hiérarchie

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1°

L'arrêté préfectoral n°25 2018 07 12 001 en date du 12 juillet 2018 et les arrêtés modificatifs qui s'y rapportent sont annulés.

Service des Ressources Humaines

Pôle Accompagnement de l’Agent

5 voie Gisèle HALIMI

BP 71220

25004 Besançon CEDEX 1/3 28/02/2023

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00008 - Arrêté portant nomination correspondants d'action sociale 17ARTICLE 2

Sont nommés à la fonction de correspondants d'action sociale :

° pour les personnels relevant de la direction générale de la police nationale

Service ou groupement Correspondant

_de services Site nommé Mere

ER BESANCON Direction « . Fabio CILLI Départementale de la

d'intervention régional || A VEZE Sécurité Publique Base Hélicoptère 4

Direction Territoriale de Direction Territoriale de

la Sécurité Intérieure | PESANÇON Muriel RICHY | Sécurité Intérieure

7 : Commissariat de Sécurité publique MONTBELIARD Karine SEGUIN Sécurité Publique

École Nationale de 2 Nathalie École Nationale de

police MONTBELIARD | MATTERA Police

. Direction . . 2 Christelle ,

Police aux Frontières MONTBELIARD FRANÇOIS Interdépartementale De

la Police Aux Frontières

ue , Christophe Commissariat de Sécurité publique PONTARLIER GAFFRIC Sécurité Publique

Direction

Police aux Frontières PONTARLIER Agnès CATTET Interdépartementale De

la Police Aux Frontières

°_ pour les personnels relevant du secrétariat général

Service ou groupement | Correspondant . de services Site Nommé Affectation

/ , Sous-préfecture de Sous-Préfecture PONTARLIER Valérie GROS Pontarlier

, 2 Marie-France Sous-préfecture de Sous-Préfecture MONTBELIARD BOTTARLINI Montbéliard

Tribunal Administratif | BESANÇON Rachel COURLET | rune Administratif de esançon

e pour les personnels relevant de le gendarmerie nationale

Service ou groupement Correspondant .

de Services ° Site nommé Affectation

: Groupement de

Gendarmerie Nationale | BESANÇON Elizabeth MARIE Gendarmerie de Besançon

5 voie Gisèle HALIMI

BP 71220

25004 Besançon CEDEX 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00008 - Arrêté portant nomination correspondants d'action sociale 18ARTICLE 3

Les missions des correspondants de l’action sociale sont les suivantes :

- diffuser auprès des agents, notamment par voie d'affichage, tous les documents en provenance des sous-directions de l’action sociale et du pôle accompagnement de l'agent (circulaires, notes, publications, informations sur les prestations d'action sociale et tous les documents élaborés par la commission locale d'action sociale à l'intention des agents) ;

- informer les agents sur les initiatives locales décidées par la commission locale d'action sociale et sur les offres des fondations, associations et organismes associés à la politique sociale du Ministère de l'Intérieur ;

- renseigner les agents sur les coordonnées des professionnels de soutien (médecins de prévention, psychologues, assistants de service social), sans s’y substituer ;

- informer le pôle accompagnement de l'agent sur les attentes et les besoins des personnels en matière sociale, en formulant le cas échéant des propositions ;

- assurer, à la demande du pôle accompagnement de l'agent, toute action d’information ou de collecte d'informations à caractère social.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise, à titre de notification, aux intéressés et à leurs chefs de service.

Besançon, le

2 2 MARS 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le SecrétAGénéral,

Philip 4.

5 voie Gisèle HALIMI

BP 71220

25004 Besançon CEDEX 3/3

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00008 - Arrêté portant nomination correspondants d'action sociale 19Ag +

AGAR © CR

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00008 - Arrêté portant nomination correspondants d'action sociale 20Préfecture du Doubs

25-2023-03-24-00003

Avis favorable de la CDAC du 23 mars 2023 à la

SASU CARDINAL PARTICIPATIONS pour

Bricomarché Saône

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00003 - Avis favorable de la CDAC du 23 mars 2023 à la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS pour Bricomarché Saône 21E

PT CONTES Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté

Egalité

Fraternité

Avis n° du 24 mars 2023

de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 23 mars 2023 sous la présidence de M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 9 janvier 2023 déposée par la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS sise 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS avec demande de permis de construire n° PC 02553222C0018 déposée en mairie de Saône le 23 décembre 2022, pour l'extension de 828 m° de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne BRICOMARCHÉ (secteur 2) situé Le Petit Frêne 25660 SAÔNE d'une surface de vente de 3 099 m? avant projet passant à 3 927 m° après projet

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la CDAC du Doubs ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 et n°25-2022-06-30-00007 du 30 juin 2022, modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 précité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-02-00001 du 2 mars 2023 fixant la composition de la CDAC du Doubs du 23 mars 2023 ;

VU la demande de permis de construire déposée par la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS sise 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS et enregistrée le 23 décembre 2022 en mairie de SAONE sous le n° PC 02553222C0018 ;

VU la demande d'AEC reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 9 janvier 2023 déposée par la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS avec demande de permis de construire susvisée, pour l'extension de 828 m? de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne BRICOMARCHÉ (secteur 2) situé Le Petit Frêne 25660 SAÔNE d'une surface de vente de 3 099 m? avant projet passant à 3 927 m? après projet ;

VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le pétitionnaire et reçus le 8 février 2023 par le secrétariat de la CDAC du Doubs ;

VU le dossier d'AEC réputé complet le 8 février 2023, enregistré à cette date sous le n° P047672523, et le courriel du 17 février 2023 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ;

VU le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental des territoires du Doubs qui émet un avis favorable sur le projet ;

VU le procès-verbal de la commission du 23 mars 2023;

Vu le résultat des votes exprimés à l'unanimité avec 10 voix POUR par les 10 membres présents à cette séance ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00003 - Avis favorable de la CDAC du 23 mars 2023 à la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS pour Bricomarché Saône 22Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

CONSIDÉRANT :

que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs au regard des critères d'évalua- tion listés à l’article L752-6 du Code de commerce susvisé ;

pour application du V de l'article L752-6 du Code de commerce, l'absence d'avis conforme du préfet pour ce projet déjà artificialisé à 80 % et situé en secteur déjà urbanisé et encadré par des constructions et des infrastructures ;

que le projet ne contribue pas à l'étalement urbain : les différentes extensions sont situées sur le terrain d'assiette du magasin existant, dans un compartiment de terrain délimité par le bâti- ment existant, la RD 67 et la RN 57:

la compatibilité du projet avec le SCoT et le respect du PLU ;

que le projet permet d'agrandir la gamme du magasin (notamment en menuiserie, sols, maté- riaux), de proposer un point de vente plus confortable à la clientèle, et de réduire l'évasion commerciale, limitant ainsi les déplacements vers d'autres polarités ;

que 272 m° de panneaux photovoltaïques seront installés sur les extensions, produisant 32,8 % des besoins du magasin ; l'électricité produite sera auto-consommée ;

que l'éclairage LED, déjà présent dans le magasin existant et installé dans les extensions, sera gé- ré par programmation hebdomadaire, avec extinction partielle lors de la fermeture du magasin et jusqu'au départ des employés ; l'éclairage extérieur et les enseignes s'éteignent à 19h15 ;

que 6 places de stationnement seront équipées pour la recharge des véhicules électriques et 8 seront précâblées ;

que le projet prévoit la plantation de 18 arbres de haute tige, de végétation basse, la création de bandes enherbées, ainsi que l'installation de ruches en toiture, le responsable du magasin étant apiculteur ;

que deux bassins d'infiltration d'un volume total de 52 m3 seront créés, et la désimperméabili- sation de 581 m° sur le parking client (43 des 50 places de stationnement) aidera à l'infiltration des eaux pluviales ;

que le bâtiment existant sera repeint aux couleurs actuelles du concept, la façade sera moderni- sée et 120 m° de celle-ci sera végétalisée ; les enseignes et les panneaux seront sérigraphiés ; l'as- pect du site en entrée de ville en sera amélioré ;

que la couleur gris foncé permettra au magasin de mieux s'insérer dans le paysage forestier, par rapport au blanc actuel des façades ;

qu'aucune activité agricole ou continuité écologique n'est compromise ;

que le projet d'extension génèrerait une augmentation de 20 véhicules par heure en heure de pointe et de 70 véhicules par jour ; l'étude de trafic conclut alors que cette augmentation n'au- ra pas d'impact sur le trafic routier ;

que la part modale serait de 97 % de véhicules particuliers, 1 % en transports en commun, 1% à vélo et 1 % à pieds et compte-tenu du type de marchandise, facilement volumineux, l'usage principal de la voiture est donc normalement privilégié ;

que le magasin actuel emploie 12 personnes en équivalent temps plein et un apprenti et que le projet permettrait d'embaucher un ETP et un contrat d'apprentissage supplémentaires ;

que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du Code de commerce ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00003 - Avis favorable de la CDAC du 23 mars 2023 à la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS pour Bricomarché Saône 23Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

Article 1° : La CDAC du Doubs émet un avis favorable à l'unanimité à la demande d'AEC reçue au secré- tariat de la CDAC du Doubs le 9 janvier 2023 de la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS sise 24 rue Au-

guste Chabrières 75015 PARIS avec demande de permis de construire n° PC 02553222C0018 déposée en mairie de Saône le 23 décembre 2022, pour l'extension de 828 m° de la surface de vente d’un maga- sin à l'enseigne BRICOMARCHÉ (secteur 2) situé Le Petit Frêne 25660 SAÔNE d'une surface de vente de 3 099 m° avant projet passant à 3 927 m° après projet.

Le vote se décompose comme suit :

Ont voté favorablement :

Benoît VUILLEMIN, Maire de la commune de Saône

Nicolas BODIN 2° Vice-Président en charge de l'économie, l'emploi, l'insertion, la relance, l'innovation et la transition, le commerce et l'artisanat, représentant Mme la Présidente de

Grand Besançon Métropole, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune de Saône

Jean-Paul MICHAUD, Président du SCoT de l'agglomération bisontine

Serge RUTKOWSKI, Vice-Président du Conseil Départemental du Doubs, en charge des ressources humaines, des bâtiments et moyens généraux, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs

Arnaud MARTHEY, Conseiller régional représentant Mme la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté

Philippe MARECHAL, Maire d'Amancey, représentant les maires du Doubs

François CUCHEROUSSET, Président de la communauté de communes des Portes du Haut-

Doubs, représentant les intercommunalités du Doubs

Marcel COTTINY, union départementale des associations familiales du Doubs (UDAF 25) (collège consommation et protection des consommateurs)

Jean-Pierre COURTEJAIRE, association UFC Que Choisir du Doubs (collège consommation et

protection des consommateurs)

Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de service DIREN, retraité (Sous-collège développement durable)

Parmi les membres de la CDAC, étaient excusés ou absents :

Charles MOUGEOT, Directeur de l'EPF du Doubs (sous-collège aménagement du territoire)

Christophe CHAMBON, représentant la Chambre d'agriculture du Doubs, sans droit de vote

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00003 - Avis favorable de la CDAC du 23 mars 2023 à la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS pour Bricomarché Saône 24Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

Article 2 : En application de l'article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des carac- téristiques du projet mentionné à l’article R752-44 de ce même code est joint au présent avis favorable.

Cet avis sera :

* _ notifié à la commune de SAÔNE, le projet nécessitant un permis de construire ;

*__ notifié au demandeur;

* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;

* _ publié dans l'Est Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le département du Doubs.

Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du code de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - TELEDOC 121, Bâti- ment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13.

Pour le préfet

Le secrétaire général

SIGNÉ

Philippe PORTAL

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00003 - Avis favorable de la CDAC du 23 mars 2023 à la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS pour Bricomarché Saône 25“7 ni

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU DouBs

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT A

L’AVIS DE LA

pour extension d’un magasin

Pétitionnaire :

CDAC du 23 mars 2023, 11h30

Bricomarché sis Le Petit Frêne 25660 SAONE

SASU Cardinal Participations

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code du commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a àe du 3° de l’article R. 752-44 du code du commerce )

Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 8575m |

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AN 2,3,4

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Nombre de A

Avant Nombre de S

projet Nombre de A/S

Nombre de A

Après Nombre de S

projet Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf.b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m2?) 1 047 m°

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m2?) Façades végétalisées 120 m°

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

581 m° de parking perméable

Energies

renouvelables

(cf.b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

272 m° en toiture sur

extension(autoconsommation)

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m°? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

18 arbres

4 ruches sur extension de toiture

10 places de vélo

création d’1 ETP

| Rayer la mention inutile.

* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00003 - Avis favorable de la CDAC du 23 mars 2023 à la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS pour Bricomarché Saône 26POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(Q à C du 1° de l’article R. 752-44 du code du commerce )

Surface de vente (SV) totale 3 099 m°

Avant | Nombre | 1

Surface de vente projet Magasins

(cf. a, b, dou e du 1° du de SV SV/magasin” | 3099

1 de l'article R.752-6) > 300

Et Secteur (1 ou 2) | 2

secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale (cf. a, b, d'et e du 1° du

I de l’article R.752-6) , | Nombre | 1 Après Magasins

projet |de SV SV/magasin' | 3927

> 300m°

Secteur (1 ou 2) | 2

Total 52

Électriques/hybrides | 0

Avant Nombre Co-voiturage| 0 projet |de places

Auto-partage| 0

Capacité de ; Perméables| 0

stationnement

(cf. g 1° du I de l’article Total 50 R.752-6)

Électriques/hybrides | 6 + 8 places pré-cablées

Après Nombre Co-voiturage| 0 projet |de places

Auto-partage| 0

Perméables| 43

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R. 752-44 du code du commerce )

Avant 0

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement Après 0

projet

Emprise au sol Avant 0

affectée au retrait | projet

des marchandises | Après o

(en m°) projet

? si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m° , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détaille des xx magasins d’une SV > 300 m°? ».

4 ct. 9

Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00003 - Avis favorable de la CDAC du 23 mars 2023 à la SASU CARDINAL PARTICIPATIONS pour Bricomarché Saône 27