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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-051
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2024-03-22-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du, Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR)
2024 (collège Voltaire-Besançon) (2 pages) Page 3
25-2024-03-28-00002 - Arrêté portant modification d’attribution de
subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière (PDASR) 2024 (lycée Nelson Mandela) (2 pages) Page 6
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2024-03-27-00002 - Arrêté délégation signature M (3 pages) Page 9
Préfecture du Doubs /
25-2024-03-29-00005 - Arrêté autorisant M. CAILLIER Renaud à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 13
25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le
PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. (50 pages) Page 20
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-03-28-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25 (3 pages) Page 71
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-03-26-00090 - AP modification statutaire Education 2000 (2 pages) Page 75
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-03-29-00003 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées -
Projet Aire de Grand Passage - Chemaudin et Vaux (4 pages) Page 78
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-03-29-00001 - Délégation de signature à M.Olivier
DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale (8 pages) Page 83
25-2024-03-29-00002 - Délégation de signature à monsieur Guy
FISCHER, Directeur de la citoyenneté et des libertés (6 pages) Page 92
25-2024-03-29-00004 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national (8 pages) Page 99
2 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-22-00004
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du, Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège
Voltaire-Besançon)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-22-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du, Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Voltaire-Besançon) 3 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé sur démarches simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_action) sous le numéro de dossier n°16682740 par le Collège Voltaire (BESANCON) domicilié 9 rue de savoie 25000 BESANCON;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de deux cent soixante euros (260€) , imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Voltaire (BESANCON)pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 511 277 00019
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0300 873
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111542
N°EJ : 2104297183
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-22-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du, Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Voltaire-Besançon) 4 Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Criseset T ee
mi Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : le bilan de l’action sera complété via démarches simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_bilan)
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan à l’issue de cette action n’est pas déposé sous démarches simplifiées ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l’établissement scolaire, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le Principal du Collège Voltaire (BESANCON).
Fait à Besançon, le 22 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-22-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du, Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Voltaire-Besançon) 5 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-28-00002
Arrêté portant modification d’attribution de
subvention dans le cadre du Plan Départemental
d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
(lycée Nelson Mandela)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-28-00002 - Arrêté portant modification d’attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (lycée Nelson Mandela) 6 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification d’attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-03-14-00001 du 14 mars 2024 portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 pour le Lycée Nelson Mandela (Audincourt) domicilié 6, rue rene Girardot – BP741525404 AUDINCOURT CEDEX;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le numéro d ‘EJ 2104290697 est modifié par le numéro suivant 2104294360.
Le montant de la subvention reste inchangée et sera versée à la notification de cet arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-28-00002 - Arrêté portant modification d’attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (lycée Nelson Mandela) 7 Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Criseset T ee
mi Stéphane PRAT
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Criseset T ee
mi Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le Principal du Lycée Nelson Mandela (Audincourt).
Fait à Besançon, le 28 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-28-00002 - Arrêté portant modification d’attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (lycée Nelson Mandela) 8 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2024-03-27-00002
Arrêté délégation signature M
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-03-27-00002 - Arrêté délégation signature M 9 E RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE- . FRANCHE-COMTÉ
Liberté
. Egalité
Fraternité
Service Interacadémique Juridique
Secrétariat général
Affaire suivie par : | Éric CHAPUIS Besançon, le 27 mars 2024
Tél : 03 81 65 47 28
Mél : SiAJ@region-academique-bourgogne-franche-comte.fr
10 rue de la Convention
25000 BESANÇON
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR SAMUEL ROUZET, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU DOUBS
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉ RECTRICE DE L’ACADEMIE DE BESANÇON
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles, R.222-19-3, D.222-20, D.222-27 et R.911-88,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l’article L.332-28 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon,
Vu le décret du 25 mars 2024 nommant monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs en remplacement de monsieur Patrice DURAND), appelé à d’autres fonctions,
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 janvier 2021 portant nomination et classement de monsieur Norbert ARNOULT, attaché principal d'administration d'Etat, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à compter du 22 février 2021,
Vu l'arrêté rectoral en date du 15 juillet 2014 créant un service interdépartemental de gestion des bourses au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs,
Vu l'arrêté rectoral en date du 16 septembre 2022 portant délégation de signature,
Vu l'arrêté rectoral en date du 30 janvier 2024 portant intérim.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-03-27-00002 - Arrêté délégation signature M 10 ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des instituteurs prévu à l’arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Samuel. ROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des professeurs des écoles prévu à l'arrêté ministériel du 28 août 1990 modifié ainsi que tout acte de gestion administrative et financière concernant les agents non titulaires recrutés en tant que professeurs des écoles par voie contractuelle.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Samuel ROUZET, directeur: académique des services de l'éducation nationale du Doubs, pour recruter par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire pour le département du Doubs.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, pour recruter et signer les contrats de service civique prévus par les articles L.120-1 et suivants et R.121-10 et suivants du code du service national.
Article 5 :
S'agissant des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services administratifs de l'éducation nationale du Doubs.
Monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs reçoit délégation de signature de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne- Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon pour :
1. L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;
2. L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 :
3. L'attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon à monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, responsable du service interdépartemental de gestion des bourses, pour signer l'ensemble des actes et décisions relevant des missions du service interdépartemental de gestion des bourses.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-03-27-00002 - Arrêté délégation signature M 11 Article 7 :
Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Norbert ARNOULT, nommé dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, pour signer les actes visés aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature et d'intérim en date du 16 septembre 2022 et du 30 janvier 2024 susvisés.
Article 9 :
Ces délégations entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de madame Nathalie ALBERT- MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comité, rectrice de l'académie de Besançon, ou en même temps que les fonctions de monsieur Samuel ROUZET, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs ou de monsieur Norbert ARNOULT, nommé dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, pour les délégations qui les concernent respectivement.
La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l’académie de Besançon,
Chancelière des Universités
Nathalie ALBERT-MORETTI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-03-27-00002 - Arrêté délégation signature M 12 Préfecture du Doubs
25-2024-03-29-00005
Arrêté autorisant M. CAILLIER Renaud à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00005 - Arrêté autorisant M. CAILLIER Renaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 PRÉFET Le :_ Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant M. CAILLIER Renaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.41114 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M, BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l ‘ensemble du territoire et les modalités de leur protection; :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages. protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens. de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté: préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; }
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 ° 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00005 - Arrêté autorisant M. CAILLIER Renaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 ‘Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024 par laquelle M. Renaud CAILLIER, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le bénéficiaire a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup “consistant en la protection de chacun de ses lots par un chien de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le bénéficiaire sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
. Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 28 mars 2024 et ayant entraîné la perte d'une brebis ; | '
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Joux ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00005 - Arrêté autorisant M. CAILLIER Renaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1‘: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs.
Article 3 : La présente autorisation est Ubu ESA à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Montmahoux
Article 6: Les tirs de défense éingie peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque SRSrEHON doit ‘se effectuée par au moins deux intervenants.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OfB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
‘ Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, «+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors del opération :
8 bis, rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex ‘ 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00005 - Arrêté autorisant M. CAILLIER Renaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 16 Direction départementale
des territoires du Doubs
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés;
* le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance detir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + __ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gourv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu ‘il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de : - l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de 1 6ps dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un. nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. :
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu ‘au 30 avril 2024
inclus .
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux moisà compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00005 - Arrêté autorisant M. CAILLIER Renaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le . commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée
au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
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Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00005 - Arrêté autorisant M. CAILLIER Renaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 | Annexe 1 |
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret{@doubs.qouv.fr sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
[Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM : . Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisès
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00005 - Arrêté autorisant M. CAILLIER Renaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 19 Préfecture du Doubs
25-2024-03-25-00003
Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le
PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par
VNF.
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 20 Direction départementale
E des territoires du Doubs PRÉFET
DU DOUBS Direction départementale Liberté des territoires du Jura galité Fraternité
Direction départementale
des territoires de Côte d'Or
ARRÊTÉ interpréfectoral
N° dossier GUN : B-220428-102632-910-043
autorisant le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) du canal du Rhône au Rhin (CRR) entre Saint Symphorien (21) et Allenjoie (25), porté par Voies Navigables de France (VNF).
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Jura,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Côte d'Or,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre
2015 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015);
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du 13
juillet 2017) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 7 décembre 2015 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour les
années 2016-2021;
Vu l'arrêté préfectoral N°25-2016-06-01-007 du 1° juin 2016 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques d'Inondation (PPRI) départemental du “Doubs amont”;
Vu l'arrêté préfectoral n°463 du 28 décembre 2006 portant approbation du Plan de Prévention des
Risques d'‘Inondation (PPRI) départemental de la Saône 1 et l'arrêté préfectoral N°120 du 3 avril 2008
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) départemental de la Saône
2 ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 21 Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1153 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles - PPR/inondation de la rivière Le Doubs en moyenne vallée ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé le 28 avril 2022 et complété en novembre 2022 et
mars 2023 :
Vu l'avis de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône Doubs daté du 23 mai 2022;
Vu l'avis de la CLE du SAGE Allan du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale Environnement Aménagement Logement (DREAL) au titre des espèces
protégées daté du 13 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé du 14 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques daté du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) daté du 17 juin 2022 ;
Vu l'arrêté 2022-417 du 6 juillet 2022 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie
préventive ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 9 février 2023 ;
Vu les compléments apportés par le bénéficiaire au dossier, suite aux demandes. du service instructeur ;
Vu la réponse de VNF à l'autorité environnementale du 9 mars 2023;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCICT BCEEP 2023 O5 17 d'ouverture de l'enquête publique du 17 mai 2023,
qui s'est déroulée du 12 juin au 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis des communes de Beure, Exincourt, Osselle Routelle, Colombier Fontaine, L'Isle sur le Doubs,
Bavans (Doubs), Audelange, Orchamps, Tavaux, Abergement la Ronce (Jura) et Laperrière sur Saône
(Côte d'Or) ;
Vu les conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve expresse du commissaire enquêteur datés du
31 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable daté du 15 novembre 2023 du CODERST du Jura, lors duquel le demandeur a été
entendu;
Vu l'avis favorable daté du 16 novembre 2023 du CODERST du Doubs, lors duquel lé demandeur a été
entendu;
Vu l'information du CODERST de Côte d'Or;
Vu les demandes adressées le 2 octobre 2023 et le 21 novembre 2023 à VNF l'invitant à faire part de ses
remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu les remarques formulées par VNF le 9 octobre, 13 octobre et le 22 novembre 2023 sur le projet
d'arrêté ;
Considérant les risques et les impacts liés aux opérations de dragage : mise en suspension de particules
fines, colmatage des fonds, impacts sur les captages, destruction de frayères ou de zones de croissance,
destruction d'espèces protégées, de zones humides, ceci tant dans le cours d'eau que dans les zones de
dépôts extérieures ;
Considérant la nécessité d'éviter une homogénéisation bathymétrique des fonds qui serait liée au
remplissage systématique de fosses, notamment par des sédiments fins actuellement peu présents dans
le Doubs en dehors des canaux ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 22 Considérant la nécessité de protéger les espèces animales et végétales, ainsi que les vestiges ;
Considérant que les prescriptions imposées par le présent arrêté permettent de préserver les enjeux de
biodiversité conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la prise en compte de la réserve expresse du commissaire enquêteur, conditionnant son avis
à « l'envoi des fiches d'incidence préalable trois mois avant le début des opérations aux services concernés de l'État, aux établissements publics intéressés, aux maires des communes, aux présidents des
associations de pêche et aux exploitants de captages; cet envoi serait Utilement à compléter par
l'organisation d'une réunion d'échanges entre ces divers partenaires aux fins d'arrêter les modalités de
l'opération en concertation. »
Considérant le souhait du commissaire enquêteur que les engagements du porteur de projet listés à la
rubrique « cahier d'engagement » du dossier « compléments » soient déclinés en « obligations » dans le
présent arrêté ;
Considérant que VNF a formulé des observations sur le projet d'arrêté, et que ces dernières sont prises
en compte dans le présent arrêté ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Doubs, du Jura et de Côte d'Or,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l'opération :
Voies Navigables de France - Direction Territoriale Rhône Saône, dénommé dans la suite de l'arrêté « le
bénéficiaire » est autorisé à mettre en œuvre sur une durée de 10 ans, le plan de gestion opérationnel des dragages (PGPOD) dans le canal du Rhône au Rhin (CRR), de Saint Symphorien sur Saône (21) à
Allenjoie (25).
Sur cette portion, le CRR suit en partie le Doubs ou les dérivations de celui-ci lorsque le relief et sa
géométrie ne permettaient pas la circulation des bateaux.
Les objectifs principaux du PGPOD CRR sont :
- L'entretien du réseau pour permettre la navigation (tourisme, plaisance, commerce),
- L'abaissement progressif de certains biefs en dérivation, dans le but :
* de réduire la consommation d'eau prélevée à la rivière,
* d’avoir une gestion hydraulique plus responsable,
+ de diminuer la sur-sollicitation des berges et ouvrages (rehausse ligne d'eau et bief surgonflé pour
compenser le manque de fond),
- L'entretien des amont/aval des ouvrages pour permettre leur fonctionnement, et notamment les
ouvrages de garde et ceux assurant un rôle de sécurité des ouvrages hydrauliques.
‘Pour la plaisance, le règlement particulier de police susvisé conduit à assurer un mouillage qui sera au
maximum de 2 m.
Des opérations de dragage sont également nécessaires afin d'enlever les sédiments charriés par les crues
qui se retrouvent dans le chenal et empêchent la navigation. Elles sont par ailleurs indispensables pour
l'entretien des dérivations afin d'empêcher leur envasement.
Le dossier d'autorisation est construit pour répondre à ces différents impératifs :
°__ éliminer les envasements suite à une crue,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 23 °__ garantir la protection des biens et des personnes via les ouvrages de garde,
* permettre l'entretien régulier du CRR pour garantir la navigation en toute sécurité,
+ __ diminuer progressivement la ligne d'eau de certaines dérivations.
Les travaux consistent à curer 110 000 m° sur 10 ans répartis ainsi :
- En priorité 1: 4 800 m° les premières années, ce qui correspond aux zones les plus problématiques
(amont des portes ou écluses de garde) ;
- En priorité 2 : 29 500 m°, qui seront probablement réalisés en 2 ou 3 années (en fonction des capacités
financières de VNF) ;
- En priorité 3: 7 800 m°, zones à confirmer ultérieurement et qui ont été traitées partiellement en
2020/2021 ;
- En priorité 4 : le reste du volume à traiter.
Les enjeux et les mesures éviter, réduire, compenser (ERC) portent sur le volume, la qualité chimique et
granulométrique des sédiments, les alternatives pour leur gestion qui conditionnent leur devenir : remise
dans le milieu, utilisation à terre, en milieu agricole, évacuation en décharge agréée.
Des diagnostics et des suivis portant notamment sur la faune, la flore et la bathymétrie seront effectués
régulièrement et sont précisés dans les articles suivants.
Article 2 : Prescriptions générales :
VNF est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier, y compris les
compléments apportés ultérieurement, en conformité avec les articles R. 181-45 et suivants, notamment
les éléments prévus dans l'étude d'impact, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application du code de
l’environnement. .
Précision souhaitée par le commissaire enquêteur: les engagements contenus dans le cahier
d'engagements figurant en annexe sont une obligation pour le maître d'ouvrage.
Le PGPOD est soumis à étude d'impact (évaluation environnementale) en application de l'article R122-2
rubrique 28 : Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial [...]
« b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien mentionné à l'article L. 215-14
du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
-supérieure à 2 000 m* ;
-inférieure ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1. »
Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de
l'environnement concernée par cette opération sont les suivantes :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex À / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 24 Rubriques
3.5.0
3.2.1.0
Intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
%
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année : |
1° Supérieur à 2 000 m° ; (A);
2° Inférieur ou égal à 2000 m°; dont la teneur des sédiment
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A); |
3 Inférieur ou égal à 2 000 m°; dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
[...] L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Régime
A
| Arrêtés de
prescriptions générales
(APG) correspondant
Arrêté du 30
septembre 2014
Arrêté du 30 mai 2008
curage et la gestion des sédiments issus de ce curage, soit dans le milieu aquatique, soit en dehors.
Article 3 : Période d'intervention :
Les travaux pourront être réalisés à réception du présent arrêté, à condition de respecter les éléments
mentionnés dans les dossiers (dossier d'autorisation environnementale et compléments), et dans le
présent arrêté.
Les travaux dans le lit du Doubs sont interdits pendant la période de frai des espèces piscicoles, soit
entre le 1° mars et le 15 juillet.
En cas de risque de dépassement, le permissionnaire devra avertir le service de la police de l'eau du
département concerné 15 jours au moins avant la fin du délai accordé.
Des interventions dans le cours d'eau où impactant celui-ci peuvent être reportées, sur ordre du service
instructeur si un arrêté de restriction des usages de l’eau (arrêté sécheresse) est en vigueur.
Article 4 : prescriptions spécifiques relatives à la caractérisation des sédiments :
Article 4-1 Granulométrie :
Sédiments curés :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 25 Les sédiments des biefs en dérivation ont une texture fine à dominante limoneuse (60 à 75 %). La
proportion de matériel supérieur à 2 mm est faible (< 9 %).
Milieu récepteur :
Dans le Doubs navigable, les matériaux sont essentiellement constitués par des graviers et galets (60 %)
et par des.sédiments graveleux et sableux avec une proportion importante de limons (40 %).
Les fonds des fosses du Doubs navigable sont constitués par des matériaux grossiers (graviers, galets et
blocs).
Principe : ne pas déposer trop de matériaux fins (<2 mm) dans le lit navigable et les fosses, aujourd’hui
composées en majorité de matériaux grossiers favorables d'un point de vue environnemental.
Article 4-2 Qualité chimique :
106 échantillons ont été analysés (seuils S1 et S2, PCB, indices QSM et tests Brachionus) et les résultats
montrent une qualité chimique suffisante dans la grande majorité des cas.
NB : Les études réalisées donnent seulement une vision globale de la qualité des sédiments du CRR et
des diagnostics complémentaires seront réalisés avant chaque opération de dragage, selon les modalités
définies par l'APG du 30 mai 2008 relatif à la rubrique 3210.
Article 4-3 Devenir des sédiments :
Une partie des sédiments seront remis dans le milieu, lorsque les conditions s'y prêtent : analyse
chimique conforme, granulométrie compatible, zones de courants permettant la dispersion des fines à
court ou moyen terme, fosses lorsque le dépôt de fines ne modifie pas durablement les conditions de
vie de la faune et de la flore.
Ces zones sont identifiées dans le plan de gestion pour les 2 ou 3 premières années de dragage.
A défaut d’une remise en eau, une valorisation à terre sera nécessaire ; les solutions de valorisation des
sédiments sont variables en fonction de la qualité des produits de dragage, et peuvent consister en :
- reconstitution de sol agricole ;
- renforcement de berges et aménagement paysagers ;
- comblement de carrières ou toutes autres pistes de valorisation.
Les matériaux peuvent aussi être mis à disposition d'autres maîtres d'ouvrage.
En cas d’impossibilité de valorisation (qualité des matériaux...), les sédiments peuvent être envoyés dans
des installations de stockage de déchets.
Les dépôts à terre doivent prendre en compte divers enjeux :
- l'eau potable : nappes, périmètres de captage.
- les zones humides, les milieux récepteurs (épandage)
- les espèces (faune, flore) et espaces (archéologie...) protégés
- les zones inondables, les PPRI.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 26 Afin de préparer les situations où le dépôt dans le cours d'eau n'est pas possible ou souhaitable au
regard des enjeux rappelés ci-dessus, une cartographie des secteurs à éviter et les critères de choix des
sites de ressuyage et de valorisation sont établis dans le plan de gestion.
Des diagnostics complémentaires, comme indiqués dans le plan de gestion, seront réalisés avant chaque
opération de dragage pour confirmer la faisabilité de la solution envisagée.
Pour les sédiments non remis dans le cours d'eau, une analyse de chaque zone avant le dragage sera
réalisée en plus de l'état initial qui a été fait dans le dossier du début. Le rejet des jus de ressuyage peut
avoir lieu vers un réseau ou vers le milieu naturel.
Rubrique rejet : elle sera applicable si les eaux d'égouttage sont renvoyées avec les éventuelles eaux de
pluie qui ruissellent sur la plateforme dans le cours d'eau.
En cas de rejet vers un réseau d'assainissement collectif, la convention et l'autorisation de déversement
sont à fournir avant réalisation à la police de l'eau du département de la station d'épuration qui donnera
un avis conforme pour la validation ou non de l'apport vers la station d'épuration
Article 5 : Description des travaux
Les techniques de dragage suivantes sont envisagées dans le cadre de ce PGPOD :
+ Dragage mécanique (méthode prioritaire) : le dragage mécanique est basé sur un décaissement
des sédiments à l'aide d’un outil de préhension qui ne déstructure que faiblement le matériau
brut. Les volumes retirés et transportés sont donc sensiblement voisins de ceux en place sur les
fondés.
* _ Dragage hydraulique : il est basé sur la dilution des sables avec de l'eau, qui permet au mélange
créé d'être pompé et refoulé via une conduite. Le volume refoulé est donc plus important que
celui dragué.
* Dragage hydrodynamique : il est basé sur la remise en mobilité des sédiments, notamment en
utilisant l'action des courants. Les techniques de dragage hydrodynamique sont basées sur de
l'injection d'eau, de l'agitation mécanique ou du nivellement des fonds par une barre, charrue.
Article 6 : Programmation annuelle et bilans
Pour rappel, les travaux pourront être réalisés entre le 1er septembre de l’année N, début de la période
de moindre sensibilité des espèces au dernier jour du mois de février de l’année N+1.
Le bénéficiaire communique aux services en charge de la Police de l'Eau, et aux services cités :
- 6 mois avant le début des opérations de dragage la programmation prévisionnelle des travaux de
l'année N ;
- au moins trois mois avant le début des travaux, un porter à connaissance et une fiche d'incidence pour
détailler les éléments annoncés dans le plan de gestion. Elle correspond à la programmation et à la
préparation des dragages selon les conditions du plan de gestion et nécessite une validation de la Police
de l'Eau ;
- un bilan annuel des opérations de dragage de l’année N-1, au moment de la programmation de l'année
N;
- un bilan au bout de 5 années (mi-parcours).
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 27 Le service en charge de la police de l'eau pourra organiser, s’il le juge nécessaire, une réunion annuelle
de présentation de la programmation et du bilan, dans un délai de 6 semaines maximum à réception des
fiches d'incidence et du porter à connaissance des opérations de dragage programmées dans l'année.
Les services des différents territoires concernés par ces travaux sont également conviés à y participer
afin de procéder à la validation du programme présenté.
Article 6.1 :La programmation annuelle
La programmation annuelle des travaux est formalisée par :
- la transmission d'un tableau synthétisant les travaux prévisionnels (secteurs prévisionnels à draguer,
techniques prévisionnelles, filières de gestion prévisionnelles), y compris les travaux hors PGPOD (cumul
des impacts)
- la transmission d'un porter à connaissance (PAC).
Le porter à connaissance (PAC) identifiera l'ensemble des interventions programmées et justifiées sur la
base des relevés bathymétriques, des résultats d'analyse de sédiments et des observations de terrain. Il
comprend notamment les informations suivantes :
+ __ l'estimation des volumes prévisionnels de sédiments à draguer sur l'année N,
+ la délimitation précise des secteurs concernés,
+ le calendrier prévisionnel de réalisation, et notamment la durée prévisible, les dates maximales
de début et de fin de chaque opération, précisant les moyens techniques mis en œuvre,
+ le plan et les méthodes d'échantillonnage des sédiments analysés tant sur la chimie que sur la
granulométrie,
* la présentation du résultat des analyses, l'évaluation du risque et la justification du choix de la
filière de gestion envisagée, en tenant compte des enjeux environnementaux identifiés dans le
dossier et déclinés précisément à l'échelle des secteurs concernés: zones humides, espèces
protégées, captages. Les mesures ERC éventuellement nécessaires seront décrites.
Il est transmis par courriel au plus tard 3 mois avant le démarrage des travaux de l'année N, en même
temps que les fiches d'incidence, au service police de l'eau, qui l'analyse sous 2 mois et le valide au
regard de la pertinence des mesures proposées, de leur prise en compte des risques et impacts
potentiels, et de leur adaptation au diagnostic. Le PAC validé est adressé par le service police de l'eau
aux services concernés, notamment :
* Pour le 25 : l'ARS (Besançon et Montbéliard), la DREAL Espèces Protégées, l'EPTB Saône Doubs, la
CLE du SAGE Allan si concernée, l'OFB (SD25) et la fédération de pêche (FDPPMA 25).
+ __ Pour le 39 : ARS, l'OFB (SD39), EPTB, SMDL, DREAL Espèces Protégées et fédération de pêche.
+ __ Pour le 21: l'OFB (SD 21) et l’ARS.
Article 6.2 : La fiche d'incidence
Les fiches d'incidence transmises, en même temps que le porter à connaissance, préciseront les
éléments annoncés dans le plan de gestion en indiquant notamment les volumes de sédiments
réévalués, leur destination, ainsi que les éventuels impacts environnementaux et sanitaires. Elle est
proportionnée à la taille et aux enjeux de l'opération.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 28 Afin de connaître les raisons qui ont conduit à retenir une solution plutôt qu'une autre, la fiche
d'incidence doit a minima contenir les éléments suivants :
— La durée prévisible, les dates maximales et les lieux des travaux projetés ;
— Les volumes et la qualité des sédiments ;
— Les moyens de dragage, de traitement et de transport des sédiments ;
- La filière de gestion des sédiments et les analyses ou études complémentaires (test de dangerosité,
étude agronomique...) ;
— La synthèse des enjeux environnementaux et sanitaires sur le site d'extraction, ainsi que les éventuels
inventaires complémentaires si une sensibilité particulière est identifiée dans l'évaluation
environnementale :
— Les impacts et nuisances prévisibles identifiées ;
- Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et/ou d'accompagnement envisagées.
Les fiches d'incidences seront transmises au plus tard trois mois avant le début des travaux envisagés
(hors dragage d'urgence ou dragage non prévu), à la DDT concernée, l’ARS, la DREAL/BEP, l'EPTB Saône
Doubs, l'OFB, à la CLE du SAGE Allan si concernée, à la FDPPMA, aux établissements publics intéressés,
aux maires des communes, aux présidents des associations de pêche et aux exploitants de captages ; cet
envoi sera si nécessaire complété par une réunion d'échanges entre ces divers partenaires aux fins
d'arrêter les modalités de l'opération en concertation.
Elles seront mises à disposition du public pour information sur le site internet des services de l'État.
Article 6.3 : Bilan annuel
Le bénéficiaire dresse tous les ans un bilan des dragages réalisés lors de la précédente campagne. Un
bilan à mi-parcours est également réalisé au bout de 5 ans. Il est adressé à la Police de l'Eau pour
information.
Le bilan doit permettre d'évaluer l'efficacité des travaux : comparer les impacts attendus dans la fiche
d'incidence et les impacts constatés pendant et après le dragage. Il doit a minima contenir les éléments
suivants :
— les dates et les lieux des travaux ;
- le volume et la qualité (chimie et granulométrie) des sédiments dragués ;
-— les filières de gestion des sédiments et leur répartition ;
- la synthèse des éventuelles incidences (pollutions accidentelles et moyens mis en œuvre associés,
aléas métrologiques, crues...) ; '
- le suivi des matières en suspension (MES), de la turbidité et de l'oxygène dissous ;
- les suivis environnementaux complémentaires (macrofaune benthique, herbiers aquatiques, faune
piscicole, espèces protégées...) ;
— les éventuelles mesures d'accompagnement (ex : lutte contre les espèces invasives).
- Un suivi bathymétrique des fosses, et de leur granulométrie.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 29 Article 6.4 : Opérations programmées
Au plus tard un mois avant le début d'exécution réelle d’une opération programmée, le bénéficiaire
informe la DDT Police de l'eau concernée et les services identifiés article 61.
L'information pourra s'effectuer par courriel à ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr pour le 25 ddt-seref-
pe@ijura.gouv.fr pour le 39 et ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr pour le 21.
Article 6.5 : Opérations non programmées ou d'urgence
Des opérations de dragage non programmées peuvent être autorisées dans l’année N, sous réserve qu'un
événement imprévisible en soit à l'origine et que leur non-exécution entraîne un préjudice
environnemental ou économique. Le bénéficiaire adresse, dans les meilleurs délais, au service en charge
de la police de l'eau une demande selon le format de la fiche d'incidence qui procède à sa validation.
Les travaux d'urgence, c'est-à-dire des opérations destinées à prévenir un danger grave et imminent,
peuvent être entrepris à condition que le service police de l'eau en soit immédiatement informé par le
bénéficiaire (courriel aux adresses ci-dessus), ainsi que les services identifiés article 6-1. Le courriel
mentionnera les motifs et les modalités d'exécution des travaux d'urgence. Un compte rendu est adressé
à l'issue des travaux.
Article 7 :Prescriptions spécifiques
Les opérations de dragage sont programmées, hors travaux d'urgence, en dehors des périodes les plus
impactantes pour la biodiversité, c'est-à-dire le frai pour les poissons et la période de reproduction pour
les autres espèces.
Article 7-1 :Espèces protégées
Tout programme d'entretien doit systématiquement rechercher l'évitement et la réduction d'impact
aboutissant à des impacts résiduels non significatifs sur les espèces protégées en présence et sur leurs
habitats.
Des modalités générales seront définies et systématiquement mises en œuvre pour la protection des
espèces durant les 10 années du programme. Elles seront déclinées chaque année, pour les sections du
canal à draguer. Les mesures à mettre en œuvre feront l'objet, en fonction d'un diagnostic des enjeux et
des impacts des travaux prévus sur les espèces et leurs habitats, d'une validation préalable à la suite des
transmissions des fiches d'incidence et/ou lors de la réunion préalable aux travaux avec les services de
l'Etat.
Le bénéficiaire indiquera chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du présent
arrêté, les tronçons qui seront traités. Avant le démarrage des travaux et sur le linéaire à draguer, il
réalisera un inventaire des espèces protégées présentes, proportionné aux enjeux et à la typologie des
travaux. Ces éléments (le tronçon traité, les résultats de l'inventaire et, le cas échéant, les mesures
d'évitement et de réduction d'impacts sur les espèces protégées détectées) seront transmis au SBEP de
la DREAL Bourgogne Franche-Comté.
4
Dans le cas de travaux de dragage ayant des interactions avec les berges ou de gestion à terre des |
sédiments, l'inventaire sera réalisé par un écologue et des mesures complémentaires seront mises en
œuvre selon les recommandations des résultats de l'étude. Ces éléments (résultats de l'inventaire et
mesures complémentaires) seront transmis au SBEP de la DREAL Bourgogne Franche-Comté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 10 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 30 Lors des travaux n'ayant aucune interaction avec les berges et la gestion des sédiments à terre, si; à
l'issue de deux années consécutives, les résultats des inventaires conduisent à l'absence d'impact sur les espèces protégées, le bénéficiaire, à son initiative, pourra demander l'arrêt de la réalisation de
l'inventaire au service instructeur dans ce cas précis.
Le bénéficiaire assurera également un suivi des travaux par un écologue en cas d'enjeu identifié lors de
l'inventaire.
Le planning de réalisation des opérations de dragage devra éviter les périodes sensibles (reproduction,
hivernage) pour les espèces protégées identifiées.
Les arrêtés de dérogation pris au titre de la réglementation sur les espèces protégées (notamment pour
l'espèce Couleuvre vipérine) présentes en bordure du canal doivent être pris en compte dans le dossier.
La présence du Castor a été relevée entre Chalèze et Roche-lez-Beaupré, à hauteur de Branne et, plus
globalement, la présence de l'espèce est probable dans le secteur compris entre Saint-Vit/Roset-Fluans
et Vougeaucourt/Valentigney. Une inspection des berges de chaque tronçon à traiter chaque année
devra être réalisée, préalablement au démarrage des travaux. En cas de présence avérée de gîte, VNF devra définir et mettre en œuvre les mesures adaptées pour éviter tout dérangement des individus.
Le compte-rendu des travaux de l'année n au regard des enjeux liés à la protection des espèces doit être
pris en compte dans le programme de travaux de l'année suivante n+1, sur les 10 années du plan de
gestion. Il sera transmis au service instructeur et, le cas échéant, un ajustement des mesures prévues
dans le PGPOD pourra être demandé pour les années suivantes.
Le dépôt de matériaux issus du dragage et la zone de circulation des engins doivent être prévus hors
zones humides, hors station d'espèces végétales protégées et hors stations EEE préalablement
identifiées. Des zones de dépôt exemptes de ces contraintes seront définies au plus tard au moment de
la programmation dans les fiches d'incidence.
Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages, le porteur de projet a l'obligation de verser les données de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable dans l'inventaire National du
Patrimoine Naturel.
Pour ce faire la procédure Dépobio a été mise en place à l'adresse suivante :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr.
Article 7-2 : Espèces piscicoles
Conformément au cahier d'engagement, le bénéficiaire s'engage à :
- Eviter les périodes de frai afin de ne pas perturber la reproduction des espèces.
- Consulter annuellement la fédération de pêche sur la base de la programmation dragage prévue afin de
déterminer si certaines zones se situent à proximité de zones reconnues comme étant des frayères, des
zones de croissance et des zones d'alimentation de la faune piscicole susceptibles d'être impactées par les matières en suspension et les dépôts de fines. En l'absence de réponse dans le délai de 45 jours, la
fédération est réputée ne pas avoir de remarques.
« Privilégier les opérations de clapage aux fosses dont l'intérêt patrimonial en termes d'espèces est par
nature faible en prenant également en compte l'évolution du substratum composant la fosse »
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 11/50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 31 En l'absence de fosses dont l'indice est inférieur ou égal à 3, la résilience des fosses devra être prise en
compte : celles qui retrouvent rapidement et de manière récurrente un état favorable, voire meilleur que
lors des premiers diagnostics, devront être utilisées en priorité lorsque la restitution au milieu sera
considérée comme la meilleure solution.
Les conditions de débit seront définies au cas par cas, afin de limiter les risques de colmatage dans le
cours d'eau lors des opérations tant d'extraction des matériaux que de dépôt.
Article 7-3 : Protection de la ressource en eau potable
Article 7-3-1. Cas général d'obligation de moyens
Le bénéficiaire doit respecter les mesures suivantes :
- aucune valorisation agronomique des sédiments ne doit être engagée dans les périmètres de
protection de captages,
- aucun stockage à terre des sédiments ne doit être effectué au droit de périmètres de protection
de captages.
Article 7-3-2. Cas particuliers d'obligation de moyens
- _ Captages sensibles
Les mesures suivantes s'appliquent pour des captages à moins de 50 m du cours d'eau et de nappe
alluviale, dits « captages sensibles ».
Le bénéficiaire communique pour avis à l'Agence Régionale de Santé la liste des captages sensibles
concernés. Pour ces captages sensibles, sous réserve de mesures techniques complémentaires issues de
l'étude d'incidence prévue à l'article 7-3-3., le bénéficiaire :
1. communique les fiches d'incidence pour avis préalable à l'ARS et-au SAGE Allan (le cas échéant)
dans les 3 mois avant mise en œuvre des opérations de dragage ;
2. communique les bilans annuels à l'ARS et à la commission locale de l'eau du SAGE de l’Allan si
cette commission est concernée ;
3. informe les exploitants des ouvrages de captage concernés 15 jours avant le démarrage des
opérations ;
4. procède le cas échéant à une restitution des sédiments à risques (>S1) en aval hydraulique des
captages concernés ;
5. privilégie, dès que cela est techniquement possible, le clapage systématique en aval hydraulique
des captages concernés ;
6. n'engage pas de restitution des sédiments au droit des berges, en amont immédiat et au droit
des périmètres de protection des captages concernés.
Les modalités techniques prévues aux points 4, 5 et 6 sont précisés dans les fiches d'incidence.
- Cas particulier de la fosse 12-14-1 au regard des captages situés en aval
Les sédiments de la fosse 12-14-2 qui présentent une forte odeur d'hydrocarbures (au niveau des usines
de Sochaux) ne doivent pas être restitués et relèvent d'une gestion à terre (installation de stockage).
Article 7-3-3. Etude d'incidence
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 32 Le bénéficiaire met en place sur demande de l'ARS une étude d'incidence permettant d'une part
d'apprécier l'incidence des opérations de dragage sur la qualité des eaux (dont suivi qualitatif des
micropolluants, y compris interstitiels) et d'autre part de déterminer le cas échéant les moyens
complémentaires permettant de renforcer la protection de la qualité des eaux.
Le cahier des charges préalable de cette étude d'incidence fait l'objet d'un avis préalable de l'ARS et
d'un hydrogéologue agréé.
Si les résultats de l'étude d'incidence devaient démontrer une potentialité d'impact sur la qualité des
eaux lors des opérations de dragage, un essai de mise en place de barrières anti-MES sera effectué. Si
l'efficacité des barrières anti-MES est effective, le bénéficiaire met en place systématiquement des
barrières anti-MES à l'amont et au droit des ouvrages des captages sensibles visés à l'article 7-3-2., sous
réserve de possibilité technique et/ou hydrodynamique.
Article 7-4 :Archéologie préventive
L'exécution des mesures d'archéologie préventive prescrites dans l'arrêté susvisé est un préalable
obligatoire à la réalisation des travaux, conformément à l’article R.523-17 du Code du patrimoine.
Article 7-5 :Espèces invasives :
Les dates des dernières constatations de présence des espèces doivent être précisées dans les fiches
d'incidence pour éventuellement prévoir une actualisation des mesures avant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques
envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°
1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation
des espèces exotiques envahissantes et les Règlements d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13
juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l'Union
conformément au Règlement n° 1143/2014. Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les
engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des
éventuelles EEE en vue de leur destruction).
L'ensemble des engins et du matériel doit être nettoyé et désinfecté à l’arrivée et au départ du site avec
une solution adaptée. Le stockage de matériaux sur les stations d'EEE est proscrit.
En cas de découverte d'EEE, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèces
et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art. Un appui du
Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.
- Pendant les travaux :
+ Afin de stopper la dispersion d'éventuels panaches turbides dans le milieu sur des zones sensibles
(zones de frayères, captages sensibles, roselières...), des barrages anti-MES pourront êtré disposés
autour des zones en travaux (zone de dragage, rejet des eaux de déshydratation...) sous réserve de
la possibilité technique /hydrodynamique et déplacés à l'avancement du chantier. Un test pourrait
être réalisé sur une zone identifiée comme sensible et un retour d'expérience réalisé en réunion de
bilan.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 13 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 33 + __ Suivi des Matières En Suspension (MES), de la turbidité et de l'oxygène dissous :
Des mesures in-situ de transparence dé l'eau (disque de Secchi) ou de la turbidité (turbidimètre) seront
réalisées pour contrôler la qualité de l'eau dans et à l'extérieur de la zone de dragage. En fonction des
résultats des suivis, la cadence de dragage ou de restitution des sédiments pourra être adaptée (R).
+ Zones de dragages :
Avant le démarrage des travaux, des levés bathymétriques sont préconisés sur les zones à draguer pour
déterminer les volumes de sédiment à extraire
Des levés bathymétriques pourront également être réalisés à la fin des travaux sur la zone de dragage
pour vérifier les volumes dragués (les levés bathymétriques seront systématiques pour les opérations de
plus de 2 000 m°, et en fonction du contexte pour les opérations moindres).
< Zones de restitution:
Avant le démarrage des travaux, des levés bathymétriques sont préconisés sur les zones de rejet afin de
vérifier les capacités de dépôt des fosses.
Le suivi bathymétrique après travaux de la zone de dépôts sera réalisé systématiquement pour des
volumes rejetés significatifs supérieurs à 2 000 m°.
Dans les 3 premières années, un suivi bathymétrique des opérations de restitution importantes
(>2 000 m) sera mis en place également entre 6 mois à 1an après les opérations pour vérifier la
remobilisation des sédiments.
Une bathymétrie supplémentaire à N+1 ou N+2 pourra être exigée en cas de difficulté: colmatage,
dégradation des milieux... afin de définir les mesures de correction adaptées.
Les rejets seront réalisés en dehors des zones les plus envasées du CRR et dont le niveau de mouillage est
faible. VNF s'assurera que les conditions hydrodynamiques (débit adéquat et profondeur suffisante) des
zones de restitution sont adaptées pour rejeter sans risque de colmatage, ni de dégradation chimique
des fonds. Au cours des restitutions, VNF s'assurera d'une répartition homogène des points de rejet.
- Après les travaux :
Suivis environnementaux :
* __Macrofaune benthique :
Un suivi de la macrofaune benthique sera réalisé sur les zones de restitution des sédiments avant (état
initial s'il n'a pas été réalisé) et un an après travaux. Les analyses après travaux seront faites
systématiquement pour des volumes rejetés significatifs supérieurs à 2 000 m, selon le contexte dans les
autres cas.
Un suivi de la macrofaune sera également réalisé chaque année de dragage sur la fosse témoin afin de
capitaliser la donnée sur l'impact de l'hydrologie de la rivière sur les fosses.
En cohérence avec la directive cadre de l'eau, l'exploitant affiche un objectif de non dégradation des fosses qui implique un décolmatage effectif à court-moyen terme des fosses après clapage de matériaux fins.
A ce titre, l'exploitant réalisera un suivi des fosses par deux indicateurs :
®@ Un indicateur granulométrique portant sur la typologie des matériaux en place (habitabilité des
fosses);
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 14 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 34 ®@ Un indicateur biologique en considérant les invertébrés benthiques qui colonisent le fond des
fosses (Groupe indicateur Gl)..
Ces suivis seront réalisés avant et après les travaux susceptibles d'être concernées par les opérations de
clapages en comparaison avec une fosse témoin.
Ils seront effectués de préférence dans le courant du mois de juin et la poursuite du clapage dans une
fosse sera conditionné par la constatation de l'absence de colmatage de cette dernière, lors du suivi
annuel précédent.
Les résultats d'analyses viendront, par la suite, appuyer la décision de poursuivre ou non le clapage dans
une fosse.
En ce sens le groupe indicateur sera déterminant, mais il sera restitué en fonction de l'habitabilité du
fond de la fosse (granulométrie) et du contexte hydrologique des prélèvements au cours de l'année
écoulée.
* Herbiers aquatiques :
VNF réalisera un suivi des herbiers aquatiques si il y en a au niveau des fosses (avant si pas d'état initial
réalisé), et après travaux pour toutes les fosses > à 2 000 m° et selon le contexte selon les autres cas
+ Faune piscicole :
Un suivi qualitatif et quantitatif sera réalisé conformément aux dispositions en vigueur, à définir avec la
fédération de pêche.
+ __ Sédiments à terre :
La valorisation des sédiments en reconstitution de sol fera l'objet de tests et se basera sur les retours
d'expérience des opérations déjà effectuées; un suivi par la chambre d'agriculture sera mis en place
pour les premières opérations.
En fonction des données issues du suivi et du bilan, des mesures compensatoires seront
systématiquement proposées et mises en place en cas de dommages sur les milieux.
Article 9 : Consignes :
Le permissionnaire communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier :
- le présent arrêté ;
- l'arrêté de prescriptions générales correspondant aux rubriques citées dans le présent arrêté ;
Les arrêtés devront être affichés sur le chantier durant toute la durée des travaux.
Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l'initiative du Maître
d'ouvrage où du Maître d'œuvre à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Article 10: Plan d'alerte :
Compte-tenu du fait que le projet peut potentiellement être situé dans un périmètre de protection de
captage, un plan d'alerte devra être élaboré comportant l'information des services de la police de l'eau,
de l’ARS, de la préfecture et des gestionnaires d'eau potable. Le bénéficiaire devra également informer
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 15 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 35 ces services du démarrage effectif des travaux. Les coordonnées des services à intégrer à ce schéma
d'alerte sont :
- SIDPC : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
- ARS - Point focal régional : 0800 409 900 - ars-bfc-alerte@ars.sante.fr
- VEOLIA - astreinte : 06.20.61.01.42 / 06.29.68.01.03
- PMA: Astreintepollution-pma@agglo-montbeliard.fr
- Ville de Besançon : dpru@besancon.fr
pour le Jura : SIDPC:pref-defense-protection-civile@jura.gouv.fr , DOLEA SUEZ, 5 Rue Emmanuel Jodelet,
39100 DOLE Tel : 09 77 40 19 04 - Directeur DOLEA : Olivier COIN (06 37 58 40 66 -olivier.coin@suez.com)
SOGEDO, 3 Rue des métiers, 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON Tel _: 03 84 70 ST 01
Mail : rochefort@sogedo.fr Chef de centre : Gilles CHALAND (06 73 75 69 25 - gchaland@sogedo.fr)
Les principaux paramètres. à surveiller sont la turbidité des eaux, et les fuites d'hydrocarbures (PH élevé,
fortement basique).
En cas de fuite, la procédure consiste à :
1) arrêter la source de pollution ;
2) circonscrire la zone polluée à l'aide de produits absorbants (sciure par exemple) ;
3) purger les sols pollués et les évacuer hors zone inondable ;
4) informer dans lés meilleurs délais le service chargé de la Police de l'eau de l'incident et des mesures
prises pour y faire face.
Article 11 : Protection acoustique des riverains :
En cas de proximité immédiate de riverains, les engins seront utilisés à des heures de la journée minorant
la gêne.
Article 12 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions définies aux articles L. 172-1 et suivants fixées
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Sur réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le bénéficiaire
doit leur permettre de procéder, à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Article 13 : Précautions pendant les travaux :
Article 13-1 : Organisation du chantier (en cas d'installations sur les berges
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront
être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces
protégées.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 16 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 36 Pour l'utilisation de produits polluants, une plateforme sur géomembrane étanche sera réalisée hors
zone inondable. Des matériaux absorbants seront disponibles à proximité pour circonscrire toute fuite
éventuelle.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier seraient exposées aux risques d'inondation, le
bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit, afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue (évacuation du matériel et des engins de
chantier...) et pour sécuriser le chantier d'une manière générale.
Le suivi de la station hydrologique en temps réel est accessible sur le site internet Hydroréel
www.rdbrmc.com/hydroreel2.
Article 13-2 : Phasage des travaux :
La présente autorisation est valable 10 ans, les travaux seront définis chaque année dans les conditions
définies supra.
Article 13-3 Prévention des pollutions liées aux travaux :
Toutes les mesures seront prises pour éviter une pollution des eaux et du milieu aquatique, matières en
suspension (MES)...
Le responsable de chantier procédera, sur une base au moins journalière, à une mesure de la turbidité
des eaux en amont et en aval du chantier, de façon à s'assurer que la turbidité des eaux n'est pas
augmentée de plus de 25 NTU par les travaux. En cas de dépassement de cette valeur, il conviendra de
stopper immédiatement les travaux, d'identifier la source de l'augmentation de la turbidité et de mettre
en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier (par exemple barrage flottant anti-MES).
Les engins utilisés seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huile moteur.
Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place pour le
stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins.
Il en sera de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et :
matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Si, malgré les dispositions permettant de tenir compte des enjeux de protection des masses d'eau
destinées à l'alimentation en eau potable, il est constaté une dégradation qualitative ou quantitative de
la ressource d'eau potable, attribuable directement ou indirectement aux activités considérés,
l'exploitant devra mettre en place les mesures alternatives nécessaires.
Article 13-4 : Prévention des pollutions accidentelles
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulation ou en stationnement,
en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d'éviter l'écoulement de la pollution dans le cours
d'eau (par exemple : barrage flottant, produit neutralisant, kits anti-pollution...).
Les eaux polluées ou saturées de matières en suspension devront être pompées et dirigées vers un ou
plusieurs bassins de rétention de contenance suffisante qui assureront la fonction de décantation avant
rejet dans le milieu naturel. En sortie de bassin, des écrans-filtres de type bottes de paille, géotextiles ou
matériaux filtrant seront mis en œuvre.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 17 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 37 Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau de la DDT, l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture (S.I.D.P.C.), le Servicé Départemental
d'‘Incendie et de Secours (SDIS), l'Agence Régionale de Santé (ARS) des départements concernés, ainsi
que les mairies limitrophes concernées de tout incident ou accident lors de la réalisation des travaux et
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines
susceptibles d'être affectées.
Article 13-5: Stockage des matériaux et évacuation des déchets:
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et
des débris végétaux sera effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours
d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours
d'eau, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute
contamination des eaux, en particulier par ruissellement et que soit pris en compte le respect du
règlement du PPRI de la zone concernée.
Aucun brûlage de déchets, y compris des déchets verts, n'est autorisé, y compris en dehors de la zone
de travaux.
Les déchets doivent être triés puis évacués vers des sites agréés pour le recyclage ou l'élimination pour
les déchets divers, en plate-forme de compostage pour les déchets verts (hors plantes invasives).
Si les travaux s'exercent en période sèche, pour limiter l'envol de poussière, notamment pendant les
transports, le bénéficiaire devra procéder à une fixation des poussières ou à un bâchage des bennes.
Article 14 : Remise en état du site :
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier devra être remis dans son état d'origine,
dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou faire l'objet
d'une opération de renaturation.
Article 15 : Conformité au dossier et modifications :
L'article L181-14 dispose que toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou
travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à là délivrance d'une nouvelle
autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer
l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex : 18 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 38 modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 16 : Modifications des prescriptions :
Aux termes de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement, si le bénéficiaire souhaite la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 17 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Publication et information des tiers :
‘Uné copie de cet arrêté sera transmise aux Maires des communes concernées (annexe 2)
pour’ affichage pendant une durée minimale de un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Doubs, du Jura et dé la Côte d'Or durant une durée d'au moins six (6) mois.
Article 20 : Vôies et'délais de recours :
Conformément à l’article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-
15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
8 ois rue 3ESANÇON 19 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 39 S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.
Article 21 : Exécution :
Le directeur départemental des Territoires du Doubs, du Jura et de la Côte d'Or et les maires des communes listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs du Jura et de la Côte d'Or et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie.
A Besançon le A Lons le Saunier le A Dijon le
- 5 FEV, 2024
Le Préfet Le Préfet Le Préfet
Efri BASTILLE
Serge CASTEL
Doubs
rue Nodier BESANCON . 20 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 40 ANNEXES
Annexe 1 : cahier d'engagement VNF.
Annexe 2 : APG (2)
Annexe 3 : liste des communes concernées
8 bis rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex 21/50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 41 ai CE Direction territoriale Rhône Saône
_— DGD/BEGH
Date 06/10/2023
Canal du Rhône au Rhin
Opérations de dragage
Cahier d'engagements
Ce document est établi pour résumer et reprendre les mesures mises en œuvre par VNF avant, pendant et après les opérations de dragage afin de limiter au maximum l'impact des opérations sur le milieu. Il pourra évoluer en fonction des retours d'expérience.
22/50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 42 Table des matières
1 Limiter les interventions au strict nécessaire, et ne pas intervenir dans les secteurs les plus sensibles écologiquement..…........…… arnnnneesesensee rnennrnesssssseeceennneeo ces ennnnee eee ssnneceennnnee ne essence eneeneeeesneenseeessensen 24
2 Déterminer le devenir des matériaux avant intervention, grâce à une batterie d’examens préalables25
2.1 Evaluer au plus juste les volumes à extraire... 25
2.2 Déterminer la qualité des sédiments... DS 25
2.2.1 Procéder à un échantillonnage rigoureux des matériaux... 25
2.2.2 Nos engagements en matière d’analyse :...............,..,,,.,nerresssssnsss 26
2.3 Un processus transparent de définition du devenir des sédiments... 28
2.3.1 Les critères complémentaires d’analyse avant éventuelle restitution au milieu... 29
2.3.2 Identifier les filières de valorisation pour les autres matériaux... .29
3 Opération de dragage...…..................…. enrrnerrnrnnennenenrnseesssenseosnseeneeneessnnene sens snnesnnesneennneeeeneneneees .30
3.1 Associer les services instructeurs au processus de programmation des opérations... 30
3.2 Faire des points d’étape réguliers pour améliorer nos pratiques... 31
3.3 Draguer en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité... 31
3.4 Préserver le milieu aquatique et les espêces..…..........................ssssssss 32
3.5 Adapter les techniques aux matériaux TENCONITÉS rer srenreseeneonennenneneeneenennennennenenensennes eee DO
3.6 Les contraintes supplémentaires imposées aux entreprises en charge des travaux... 34
3.7 Une vigilance renforcée en présence de captages..…..................................sssss 34
3.8 Les précautions particulières prévues en cas d’incident...................……. de eme... 35
4 Des suivis après les opérations de dragage pour s’assurer de l’absence d’impact notable sur le milieu esse enrante sn esse Rnnnennesnsensesnesensne seen nee snenneneeeseneeneneenenemeesenenneseesnes osent SO
5 Favoriser l’émergence de filières de valorisation des sédiments... 37
5.1 Favoriser l’utilisation des sédiments sur des surfaces agricoles... des Mets messes 37
5.2 Une réutilisation des sédiments au plus proche de la zone de dragage et au service du maintien des
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement... 47
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 23 /.50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 43 1 Limiter les interventions au strict nécessaire, et ne pas
intervenir dans les secteurs les plus sensibles
écologiquement
Les opérations de dragage sont menées afin d'extraire les sédiments présents dans le chenal de navigation, et qui gêneraient
la navigation.
Comme indiqué dans le PGPOD, les opérations de dragage, adaptées aux cibles du Contrat d’Objectifs et de Performance
(COP), sont déclenchées en fonction de plusieurs éléments :
- Retour des navigants qui ont « touché » le fond du chenal
- Retour des agents VNF
- Retour bathymétrique
Les opérations de dragage ne sont menées que sur les secteurs navigués et les accès techniques des ouvrages. Les tronçons
du Doubs court-circuités non navigués ne feront pas l’objet d'opération de dragage. ms \ E
gg UE OR © CE © CE © ue © um © Ï
VNF s’engage à :
- Ne pas réaliser d'opérations de dragage sur les secteurs les plus sensibles écologiquement :
tronçons du Doubs court-circuités non navigués
- Limiter les opérations au strict nécessaire (chenal de navigation engagé, gêne à la manœuvre
d'ouvrages ou à leur accès...).
- Ajuster les profondeurs de dragage à la réalité des usages, en concordance avec le COP liant VNF vis-à-vis de l'Etat. Dans'tous les cas il n’y aura aucun surcreusement au-delà des cotes de
conception de l’ouvrage (opérations de strict entretien).
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- Calibrer au mieux les opérations de dragage pour éviter une récurrence de dragage importante et Le, © cm © mn à vu © 20m 5 sus) OR 2 CURE 2 RS Ou CE Ce ©) GORE NO SARNRE CN SAROND DK SONNN SM CREED (NO LOMME FE CAEN IN CMS LE CNET D eu © CR © Se © x ©
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 24 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 44 PT D A A Ï limiter ainsi le dérangement sur le secteur dragué. .
2 Déterminer le devenir des matériaux avant intervention,
grâce à une batterie d'examens préalables
2.1 Evaluer au plus juste les volumes à extraire
Une des premières taches pour préparer l'opération de dragage consiste à évaluer le volume de sédiment qui sera à extraire du chenal pour garantir le mouillage, c'est-à-dire à calculer les cubatures. Ceci peut être réalisé via l'étude des bathymétries
ou à la pige.
Le volume à extraire détermine les étapes suivantes, décrites ci-après.
2.2 Déterminer la qualité des sédiments
2.2.1 Procéder à un échantillonnage rigoureux des matériaux
Avant toute opération de dragage, des analyses de sédiments sont réalisées afin de pouvoir les caractériser et déterminer si
les sédiments peuvent être restitués au milieu naturel, ou s'ils doivent être extraits.
Pour ce faire, des prélèvements seront réalisés. Le nombre d'échantillons réalisé est fonction du volume à draguer et du
contexte. Il est cadré dans une circulaire VNF, qui reprend les éléments des guides du CEREMA. Cette circulaire répond au
plus haut niveau d’exigence de la réglementation, son usage est approuvé par toutes les autorités locales en matière de
police de l’eau.
Synthèse : nombre d'échantillons prélevés selon les volumes à draguer et le milieu concerné
Volume à draguer Zone à priori | Zone Zone à priori non polluée intermédiaire | polluée
Jusqu'à 5 000 m° 1 1 1
Entre 5 000 et 10 000 m° 1 1 2
Entre 10 000 et 20 000 m° 1 2 A
Entre 20 000 et 40 000 m° 2 3 6
Entre 40 000 et 80 000 m° 2 4 8
Entre 80 000 et 160 000 m° | 3 5 10
Plus de 160 000 m° 3 6 12
Une « zone à priori polluée » est définie comme une zone urbaine, laval d'industries ou ICPE, ou un lieu où l'on a
connaissance de pollution (historique ou récente). Il s’agit par exemple, des dérivations à proximité de Montbéliard et du
site PSA.
Une « zone intermédiaire » est caractérisée comme une zone proche d’une activité potentiellement polluante, ou une zone
sur laquelle les données sont insuffisantes pour confirmer l'absence de pollution. I! s'agira de la majeure partie du CRR, hors
zones à priori polluées.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 25 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 45 A noter qu’un échantillon est composé généralement de 3 prélèvements qui auront été homogénéisés.
Si après avoir réalisé plusieurs prélèvements, la quantité de sédiments fins n’est pas suffisante pour permettre des analyses,
les sédiments sont réputés comme « grossiers ». Ils sont alors de fait compatibles avec une restitution au milieu : les
sédiments grossiers ne « captent » pas la pollution.
2.2.2 Nos engagements en matière d'analyse :
Dans un souci de neutralité, les analyses sont conduites par un laboratoire extérieur agréé. Les résultats seront
communiqués aux services instructeurs dans le cadre des procédures de programmation des travaux.
Les paramètres analysés sont fonction de leur destination : s'ils doivent être restitués au cours d’eau, les analyses à réaliser
sont celles mentionnées dans l’arrêté du 30 mai 2008 et les seuils d’acceptabilité sont issus de l'arrêté du 09 août 2006. .
Pour une vision globale de la qualité des sédiments, VNF a développé depuis 2004, avec le CEREMA, l’ENTPE et l'IRSTEA un indice, appelé le QSM. Cet indice englobe l’ensemble des paramètres de l'arrêté du 9 août 2006. Si l'indice qualité des
sédiments est insuffisant, des tests complémentaires d’écotoxicité seront menés pour s'assurer de leur innocuité (test
« brachionus » généralement).
Ces éléments sont synthétisés dans les logigrammes ci-dessous, extraits de la circulaire dragage de VNF.
Etape 1 - Restitution au cours d’eau ésrsnue hey congitions Aytiouliques Je permettent)
Dragage
sur un
& cours
_ d'eau
F1
impact
environnem Oui
ental ou
_ Sanitaire ? *
Ÿ Non z
PASSEZ à l'étape 2 :
Gestion à terre
Analyse PTE cf
à :
du Seul} Te ete!) -
Test ._>1%
x “ HU OT 1 Ee | "+ Brachionus
2 : ai LiT2S : ;
ETES
Eole
| <0,5
Sédiments non
2COLOXMUES
(ETES
en suspension
* Afin de s'assurer de l'absence d'impact sur l’environnement et de risque sanitaire, doivent notamment être étudiés : Les effets sur les habitats aquatiques à l'aval en particulier les frayères,
La présence de zone de captage d’eau potable, de zone de baignade...
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25035 BESANÇON Cedex 26 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 46 Détermination du risque pour le milieu aquatique —
Analyses des seuils S1 et Qsm
Les seuils S1 correspondent au seuil de passage au régime d'autorisation pour les dragages de
voiume < 2000m3. ls ne doivent pas être assimilés à des seuils de dangerosité. Utifisés dans le cadre du calcul du QSM, ils sont un outil d'évaluation du risque pour le milieu aquatique.
arsenic MS
cadmium MS
chrome MS
cuivre MS
mercure MS
nickel MS
MS
zinc MS
PCB tot mg/kg MS :
Congénères: 28, 52, 101, | ci : Concentration du polluant idans te sédiment 118, 138, 153 & 180 Si: Valeur seuil du polluant i (Arrêté du 9 août 2006) Hydrocarmunes HAP tot me/ke MS n: Nombre de polluants mesurés arDu
+
Que faire en cas de dépassement des seuil S1 ?
1 peut être toléré, sous réserve que les teneurs mesurées sur les échantillons en dépassement n'atteignent pas 1,5 fois les niveaux de référence considérés :
- 1 dépassement pour 6 échantillons analysés
- 2 dépassements pour 15 échantillons analysés
- 3 dépassements pour 30 échantillons analysés
- 1 dépassement par tranche de 10 échantillons supplémentaires analysés TR
En cas de dépassement supplémentaire et/ou supérieur à 1,5 fois les niveaux de référence, les 3 DP analyses sur lixiviats permettent d'évaluer la mobilité des polluants et d'apprécier les risques liés à la filière de gestion envisagée.
FERE
Dans le cadre d’une gestion à terre des sédiments, le logigramme suivant reprend les grands principes de gestion et les
analyses pouvant être réalisées.
Si les sédiments ont vocation à être valorisés, d'autres analyses peuvent être réalisées en fonction de la filière. Par exemple,
pour faire de la restructuration de terrains agricoles, des paramètres complémentaires adaptés pourront être analysés
(Nitrate, Potassium, …).
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 47 Détermination du
caractère dangereux
Respect des Non respect
seuils + des seuils ou
sédiments non eds Es
écotoxiques écotoxiques
ST Hate)
dangereux A
Filières de gestion envisageables :
-_ Traitement |
au atIQn Q
Détermination du caractère
inerte des sédiments
PTE ETES
des seuils ISDI
Filières de gestion envisageables
Gr Tag ES {sous réserve d'études spécifiques) : seuils 15D1 - _ Prétraitement -
- Traitement
-__ Aménagements paysagers
-__ Renforcement de berges
Filières de gestion envisageables : - Génie civil, sous couche routière Prétraitement - Valorisation agronomique
Traitement - Stockage
Remblaiement de carrière
Aménagements paysagers
Renforcement de berges
Génie civil, sous couche routière
- Valorisation agronomique
- Stockage
Evaluation de la dangerosite CEREMA!INERIS février 2017 19
+
Guide drugage de VNF - Fiche 4E - Caracterisation des sédiments |
FRS CPR en RSR COR = RS RSR ne ER |
VNF s'engage à :
- Réaliser des échantillons composites représentatifs des sédiments en place conformément au guide
CEREMA.
- Réaliser des analyses de sédiment, quelle que soit la quantité à extraire (même si elle est < 2000 3 m).
- Faire réaliser l’ensemble des analyses nécessaires et réaliser des tests éco-toxicologiques en cas de
dépassement des seuils mentionnés dans l’arrêté du 09 août 2006.
- Faire réaliser les analyses par un laboratoire agréé indépendant.
- Assuref la transparence des résultats, les partager avec les services instructeurs.
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2.3 Un processus transparent de définition du devenir des sédiments
Comme évoqué supra, le choix de la filière de gestion des sédiments dépend de leur qualité et de leur respect de seuils
réglementaires.
2.3.1 Les critères complémentaires d'analyse avant éventuelle restitution au milieu
Si les sédiments sont conformes aux seuils, les paramètres ci-dessous sont analysés afin de déterminer si une restitution en
fosse est pertinente.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 48 Si la pertinence d’une restitution n’est pas établie, une valorisation des sédiments sera envisagée. En fonction de leurs
caractéristiques, ils pourraient être utilisés dans des opérations de restauration de berge, en restructuration de terrains
agricoles, …
2.3.2 Identifier les filières de valorisation pour les autres matériaux
En fonction des résultats d'analyses des sédiments et du paramètre déclassant, VNF s'engage à réaliser des analyses
complémentaires d’écotoxicité, pour permettre de trouver la filière la mieux adaptée au sédiment. Si les sédiments
présentent des traces de pollution incompatibles avec les techniques de valorisation existantes, les sédiments seront
éliminés dans un centre de stockage de déchets. Aucune restitution au milieu ne sera réalisée.
(Gide un
indicatéur
Colmatage
RP OR PURE PE RE SO PR PR SR Re RE RE
D'UNF s'engage à :
- Restituer au cours d’eau tous les sédiments grossiers ou de bonne qualité, conformément à la
réglementation
- Mettre les sédiments à disposition des porteurs de projets de restauration du milieu
- Restituer les sédiments en dehors de toute zone envasée et prendre en compte les conditions
hydrodynamiques du cours d’eau
- Ne pas restituer de sédiments dans la fosse 12-14-4
- Rechercher des filières de valorisation pour les sédiments fins respectant les seuils S1 si les volumes
sont de nature à porter préjudice au cours d’eau
- Choisir la filière de gestion la plus adaptée à la qualité des sédiments et au contexte local
LC
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3 Opération de dragage
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 29 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 49 3,1Associer les services instructeurs au processus de programmation des
opérations
Une fois le volume, la qualité des sédiments et leur destination connue, les fiches d'incidences (prévues dans le PGPOD)
peuvent être établies et le projet de programmation peut être transmis aux services instructeurs pour validation, et aux
différentes parties prenantes pour information.
° Retour e Prélèvement
taviguant | e Bathymétrie + Analyse e Destination
e Bathymétrie « Cubature + Technique
« Terrain
e Avis différents
services
e Suivi MES
< Puis Bilan
Fiche
d'incidence
e Volume
TAF Ie te Ne ls
programmation
e Echange sur le
programme + Technique
e Ajustements si e Destination nécessaire e Enjeux
environnementaux
Instruction DDT
Une réunion de programmation sera proposée aux services instructeurs afin de présenter les opérations.
3.2 Faire des points d'étape réguliers pour améliorer nos pratiques
Après les opérations de dragage, un bilan sera établi avec les cubatures réellement draguées, les différentes mesures mises
en œuvre lors des opérations, …
Ce bilan sera transmis en même temps que le projet de programmation N+1. Ces bilans serviront également de base pour
pouvoir adapter les mesures à mettre en œuvre les années suivantes en fonction des retours d'expérience des opérations de
dragage.
Le bilan à mi-parcours prévu dans le cadre du PGPOD permettra également d'adapter l'autorisation aux réalités rencontrées
in itinere (modification des volumes à draguer, ..).
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 30 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 50 ON UN ne nn
VNF s'engage à :
- Réaliser une fiche d'incidence pour chaque opération de dragage, cette fiche détaillera notamment
le volume, la filière de gestion, la qualité des sédiments, la sensibilité du milieu et les précautions
particulières que VNF s'engage à mettre en œuvre
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- Réaliser la programmation dragage et les fiches d'incidences 3 mois avant le début des travaux
D
- Respecter la confidentialité des données sensibles : un set de cartographie comprenant les données
de captage sera réservé à la DDT et l’ARS, un set de cartographie expurgé de ces données sensibles
pourra être diffusé plus largement
- Réaliser un bilan suite aux opérations de dragage, le diffuser aux différentes parties prenantes
concernées. Ce bilan sera présenté lors de la réunion de programmation N+1 et servira à éclairer
les choix futurs. z
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| - Soumettre la programmation des opérations aux services instructeurs et partenaires.
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3.3 Draguer en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité
Dans le cadre de ses différentes missions de service public, VNF s'engage pour la préservation du milieu dont la gestion lui a
été confiée par l’Etat par la mise en place de différentes mesures et partenariats.
Lors des différents travaux menés par VNF, les mesures d'évitement sont recherchées prioritairement, et s’il n’est pas
possible d'éviter, diverses mesures de réduction sont mises en place. C'est dans cette optique que VNF prend en compte la période la plus sensible pour la biodiversité, qui est la période de reproduction et qui est sensiblement la même pour la plupart des espèces, qu’elles soient aquatiques ou terrestres. En conséquence, les opérations de dragage ne seront pas
menées lors de la période de frai, qui couvre le printemps et le début de l'été.
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: VNF s'engage à :
- Réaliser les opérations de dragage en dehors de la période de frai, sauf urgence impérieuse. |3
Î Limiter au maximum la durée des opérations de dragage et donc la durée de perturbation du milieu
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3.4 Préserver le milieu aquatique et les espèces
VNF s'engage à réaliser ses opérations de dragage en dehors des périodes de frai des espèces piscicoles.
VNF se rapprochera chaque année des fédérations de pêches locales afin de présenter les zones de dragage prévues et
d'échanger sur la localisation de zones de frai connues et localisées par les fédérations.
En application de la réglementation, et afin de préserver le transit sédimentaire indispensable à l'équilibre des cours d'eau
jusqu’à leur embouchuré dans la mer, VNF restituera autant que faire se peut les sédiments à la rivière.
Afin d'éviter les impacts sur les zones de frai, VNF fait le choix de restituer les sédiments dans des fosses naturelles ou
artificielles du Doubs car celles-ci ne sont pas favorables à la reproduction piscicole et ne constituent, par nature, pas des
zones de frai.
Les fosses du Doubs ont une dynamique hydraulique qui leur est propre avec, en corollaire, une absence d'accumulation de
fines en raison des crues automnales et hivernales qui permettent l’évacuation des sédiments fins décantés naturellement
durant la saison estivale.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 31 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 51 La sensibilité environnementale des fosses est variable en fonction du type de substrat en présence : les pierres/galets qui
représentent les substrats dominants ont une excellente capacité d'accueil de la faune invertébrée. A contrario, les schistes
marneux ou les matériaux indurés par des concrétionnements calcaires ont une faible habitabilité. On notera toutefois que
le Doubs est une rivière dynamique et que les 3 campagnes de suivi (2016, 2021 et 2023) ont pu mettre en évidence
localement des évolutions de substratum au sein des fosses : par exemple recouvrement des concrétionnements calcaires
(faible habitabilité vis-à-vis des invertébrés benthiques) par des pierres galets (forte habitabilité) et inversement.
A ce titre, VNF affiche, en cohérence avec la Directive Cadre sur l'Eau, un objectif de non dégradation des fosses, objectif qui
implique un décolmatage effectif à court-moyen terme de ces dernières après clapage de matériaux fins.
Sur cette base VNF propose le suivi de deux indicateurs :
- Unindicateur granulométrique portant sur la typologie des matériaux en place (habitabilité des fosses),
- Un indicateur biologique en considérant les invertébrés benthiques qui colonisent le fond des fosses (Groupe
indicateur Gl).
Les indicateurs de suivi cités précédemment serviront de base aux choix des fosses de restitution.
Le groupe indicateur (Gl) sera déterminant mais à resituer en fonction de l'habitabilité du fond de la fosse (granulométrie) et
du contexte hydrologique de l’année écoulée.
VNF propose de réaliser ces suivis, de préférence en juin, avant et après travaux sur l’ensemble des fosses susceptibles d'être
concernées par les travaux en intégrant une fosse témoin.
La poursuite du cilapage dans une fosse sera conditionnée par le résultat des indicateurs précédents et par la constatation de
l'absence de colmatage de celle-ci, lors du suivi annuel précédent.
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: VNF s'engage à :
- Eviter les périodes de frai afin de ne pas perturber la reproduction des espèces
- Consulter annuellement la fédération de pêche sur la base de la programmation dragage prévue afin de déterminer si certaines zones se situent à proximité de zones de frai reconnues. MPR
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Privilégier les opérations de clapage aux fosses, dont l’intérêt patrimonial en terme d’espèces est
par nature faible en prenant également en compte l’évolution du substratum composant la fosse.
- En l’absence de fosses dont l'indice est inférieur ou égal à 3, à prendre en compte la capacité de
résilience des fosses : celles qui retrouvent rapidement et de manière récurrente un état favorable, voire meilleur que lors des premiers diagnostics, seront utilisées en priorité lorsque la restitution au
milieu sera considérée comme la nmeilleure solution. DR (0 DEN © CN ZE SN À CE Œ (Re ns
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3.5 Adapter les techniques aux matériaux rencontrés
Le choix de la technique de dragage dépend :
- Du type de sédiments : fins, grossiers ?
- De leur qualité
- Du contexte : dérivation, cours d’eau, ouvrage (en effet, dans le cas d'opération de dragage au niveau des portes de
garde, un dragage hydraulique peut être préféré afin de ne pas abimer l'ouvrage)
- De la destination des sédiments : restitution au milieu, extraction
- Du volume : faible, important
- Disponibilité du matériel et des opérateurs de dragage présents sur le bassin
- De la personne réalisant les travaux: si c’est VNF qui réalise l'opération en régie, ce sera par des moyens mécaniques. Si l'opération de dragage est externalisée, elle peut être réalisée par voie mécanique ou hydraulique.
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25035 BESANÇON Cedex 32 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 52 : VNF s'engage à :
' - Adapter la technique de dragage au contexte selon les critères ci-dessus
3.6Les contraintes supplémentaires imposées aux entreprises en charge des
travaux
Les opérations de dragage et de restitution des sédiments sont réalisées par la voie d’eau et n'auront pas d'impact sur les
berges. VNF imposera à ses prestataires les engagements suivants via ses dispositifs contractuels.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 53 Ga RER D LOUE (0 RMS ju COS (A COR CE LE C7 CRM OÙ CRE D DONS GO CORRE D COR O FRS [6 CES © ZE Qi CNE Où CR © SR © CES DE CSN © CEE LE CR G JS (EC CES Œ DEN © (OM QD) VOS CO COPEN CE (mn Le
+ Lors de la contractualisation avec les entreprises, VNF s'engage à exiger de ses prestataires : 2 )
- La réalisation d’un PAE (Plan d'assurance Environnement) qui définit les moyens humains et
techniques qui seront mis en place pour limiter les impacts environnementaux lors des opérations
de dragage
- La mise à disposition de matériel entretenu et conforme aux normes en vigueur (pollution, bruit...)
.- L'utilisation d'huiles biodégradables dans les engins
- La mise à disposition de kit anti-pollution proportionné au risque
La mise en place de dispositifs de signalisation des engins, le balisage de la zone de chantier
- L’évacuation des macro-déchets pouvant être présents, dans des filières adaptées
- La mise en place d’une veille météorologique afin de mettre en sécurité le matériel avant toute
crue
- Le nettoyage des engins préalablement à toute opération de dragage afin d'éviter la dissémination
d'EEE (espèce exotique envahissante)
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Pendant l'opération de dragage, en plus des prescriptions contractuelles citées ci-dessus, d’autres mesures peuvent être mises en place et seront précisées à l’entreprise pour chaque opération (exemple: prescription particulière en cas de
captage sensible).
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Ainsi, VNF ou l’entreprise s’engagera à :
- Réaliser régulièrement des mesures de turbidité, et à adapter la cadence des opérations si un ;
dépassement de seuil est détecté
- Adapter les points de mesures de turbidité en fonction des enjeux détectés lors de la
programmation (frayère, captage...)
- Adapter la répartition des sédiments dans la fosse en fonction du volume et de la qualité de la
fosse, et de la quantité et granulométrie des sédiments dragués pour une reprise plus rapide par les
crues (suivi GPS des lieux de clapage)
- Circonscrire l'opération de dragage au chenal navigable et ne pas impacter les berges
- Prévenir les plaisanciers via la publication d’un avis à la batellerie
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3.7 Une vigilance renforcée en présence de captages
De nombreux captages d’eau potable sont présents à proximité du Canal du Rhône au Rhin. Les données étant confidentielles, les cartographies ne seront pas diffusées (excepté à la DDT et à l’ARS). Des échanges ont eu lieu entre VNF et
l'ARS pour estimer les « risques » d’une opération de dragage sur ces captages.
Il en ressort qu’en général, à partir du moment où le captage se situe à plus de 50m d’une opération de dragage, le risque
est faible.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 34 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 54 PR RP RO RE 2 ROSE ER
Cependant, VNF s'est engagé à :
- Transmettre préalablement la programmation des opérations à l’ARS
- Indiquer les opérations ayant lieu à proximité de captages identifiés comme « sensibles » avec l’ARS
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- Prévenir les exploitants 15 jours minimum avant la réalisation d’une opération de dragage
- Réaliser, sur un captage dit « sensible » une étude d'incidence permettant d'apprécier l'incidence
des opérations de dragage sur la qualité des eaux (dont suivi qualitatif des micropolluants) et de
déterminer le cas échéant ls moyens complémentaires permettant de renforcer la protection de la
qualité des eaux.
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- Mettre en place un essai de mise en place de barrières anti-MES à l’amont et au droit des captages
dits « sensibles » si les résultats de l’étude d'incidence devaient démontrer la potentialité d'impact
sur la qualité des eaux lors des opérations de dragage.
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- Mettre en place systématiquement des barrières anti MES, si l'efficacité est effective, à l’amont et
au. droit des ouvrages des captages sensibles sous réserve de possibilité technique et/ou
hydrodynamique. =S
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- _ Procéder le cas échéant à une restitution des sédiments à risques (>S1) en aval hydraulique des
captages concernés
- _ Privilégier, dès que cela est te techniquement possible, le clapage systématique en aval hydraulique
des captages concernés
- Ne pas réaliser de stockage de sédiment au droit des périmètres de protection de captages
« sensibles »
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3.8 Les précautions particulières prévues en cas d'incident
La survenue d’un incident tel qu’une fuite d’hydrocarbure, d'huile, … est rare, mais nécessite tout de même la mise en place
de procédures afin que les acteurs puissent être prévenus rapidement.
L'opérateur de dragage doit disposer de kit anti-pollution qui permettent, à minima, de circonscrire une pollution, voire de
l’absorber totalement dans le cas d’une fuite de flexible.
L'opérateur de dragage disposera des différents contacts dans la fiche d'incident réalisée par VNF, et d’une fiche
« pollution » qu’il devra appliquer, indiquant la marche à suivre.
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VNF s'engage à : B
- Diffuser les fiches d’incidences avec les contacts des différents acteurs et la fiche pollution à
l’entreprise réalisant les opérations de dragage
- Vérifier la présence de kit anti-pollution
- En cas de pollution avérée ou d'incident important, prévenir le plus rapidement possible la DDT,
l'OFB ainsi que les services identifiés dans l’arrêté et si un captage est présent à proximité,
l'exploitant du captage ainsi que l’ARS.
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4 Des suivis après les opérations de dragage pour s'assurer de
l'absence d'impact notable sur le milieu
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 35 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 55 Plusieurs mesures de suivi sont prévues dans le cadre des opérations de dragage avec restitution au milieu et permettent de
surveiller les impacts sur ce dernier.
Ces suivis sont inspirés de ceux réalisés sur la Saône au niveau des zones de restitution des sédiments, pratique pour
laquelle VNF a un retour d'expérience de plus de 30 ans.
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« Les résultats de ces premiers suivis post dragages sont favorables pour le milieu ; afin de capitaliser de la :
donnée sur le CRR, VNF s'engage à :
Bathymétrie : Ï
- Réaliser des bathymétries des fosses avant et après dragage pour les opérations avec un volume >
2000m°. (Dans le cadre d'opérations plus réduite, il peut être difficile de distinguer les matériaux
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clapés s'ils se sont étalés dans la fosse).
| - Réaliser, les 3 premières années au moins, une bathymétrie de la fosse, 6 mois à 1 an après
I l'opération de restitution pour vérifier la remobilisation des sédiments. Ï
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Suivi qualitatif des fosses : F |
- Les 3 premières années du PGPOD, VNF fera un inventaire de la macrofaune benthique (et des
herbiers s’il y en a) avant et après les opérations de restitution, quel que soit le volume restitué .
pour vérifier si le groupe indicateur (Gl) et l’habitabilité de la fosse ont évolué, ainsi que l’effectivité
du décolmatage : €
o Si le GI a évolué, VNF réalisera un état des lieux des fosses avant toute restitution > 2000 | m°
o Sile Gl n’a pas évolué, il ne sera pas nécessaire de refaire un état des lieux des fosses
ayant déjà fait l'objet d’un inventaire.
- Réaliser un inventaire de la macrofaune benthique de toute fosse n’ayant pas fait l’objet d’un état
des lieux dans le cadre du PGPOD avant de réaliser une restitution pour caractériser son Gl
a) dans toutes les fosses utilisées pour des volumes > 2000 m *, 6 mois à 1 an après l’opération de :
dragage
- Réaliser un suivi de la macro faune benthique (et des herbiers s’il y en a) chaque année de dragage
sur la fosse témoin afin de capitaliser la donnée sur l'impact de l’hydrologie de la rivière sur les :
fosses.
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- Après les 3 premières années, réaliser un suivi de la macrofaune benthique (et des herbiers s’il y en 1
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5 Favoriser l'émergence de filières de valorisation des
sédiments
Diverses filières de valorisation existent déjà et sont listées dans le dossier d’autorisation, mais d’autres peuvent émerger en
fonction des besoins et opportunités.
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: VNF s'engage à
- Réaliser une veille technique et réglementaire sur l'émergence de filières de valorisation
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| « * # aps n - Rechercher des partenariats locaux pour faire émerger de nouvelles filières [E
Adapter son mode de valorisation afin d'utiliser la filière la mieux adaptée au sédiment Ï6
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8 bis rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 56 5.1 Favoriser l’utilisation des sédiments sur des surfaces agricoles
VNF impulse l'émergence de cette filière, avec le concours des chambres d'agriculture : le travail est engagé dans le Jura et
pourrait conduire à réaliser des opérations de restructuration de terrains agricoles ou de lutte contre l'érosion des sols.
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+ Dans le cas de valorisation de sédiments en agriculture, VNF s'engage à
- Privilégier les zones cultivées aux zones naturelles/en jachère
- Réaliser les analyses de sol afin de vérifier la compatibilité des sédiments avec le sol receveur
- Réaliser des suivis (qui seront cadrés avec la chambre d'agriculture) sur 3 ans minimum lors des
premières expérimentations
- Faire une analyse des enjeux espèces protégées en cas de dépôts provisoires avant réutilisation des
sédiments si le terrain n’est pas cultivé/labouré.
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5.2 Une réutilisation des sédiments au plus proche de la zone de dragage et au
service du maintien des berges
Les sédiments peuvent être valorisés dans le cadre de projets de réfection de berge, soit pour :
- Conforter une berge,
- Permettre une végétalisation d’enrochements
- Se substituer à des matériaux d'apports dans le cadre d’un confortement
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: Préalablementà une réutilisation des sédiments dans un projet de réfection de berge, VNF s'engage à
- En fonction de l’importance des travaux, réaliser un diagnostic écologique du linéaire à traiter pour
s'assurer de l’absence d'espèces protégées, ou pour des travaux de faible ampleur, faire une
inspection visuelle de la zone, avec des agents sensibilisés, afin d'adapter les mesures à mettre en
place.
Cela sera le cas notamment dans les zones où le castor est présent.
- Réaliser un relevé des EEE présentes dans l’emprise de la zone de travaux, et les traiter avec les
meilleures techniques disponibles
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25035 BESANÇON Cedex 37 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 57 ANNEXE 2 : Arrêtés de prescriptions générales
Rubrique 3150
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Version consolidée au 9 octobre 2015
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.214-1 à L.214-4, R.211-1 à R.211-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 :
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
38/50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 58 Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. lIs doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement. :
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de
brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ,
- les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article:6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l’article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d’autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées
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Tél : 03 81 25 10 00 39 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 59 par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. IIs ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 490 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 60 doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l’échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés. à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 41 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 61 Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises én œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 62 Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site :
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur
l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d’être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 63 Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre Ill : Modalités d’application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 64 Rubrique 3210
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2008
NOR : DEVO0774486A
JORF n°0147 du 25 juin 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Va le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-
1à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007,
Arrête :
Article 1
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements
annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-
17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui
concerne la rubrique suivante:
3. 1. 2. 0: installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mèêtres (D).
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 65 Article 3
Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans
les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites. Seuls peuvent être effectués les retraits ou
déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau traversé par un cours d'eau
répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté. Le terme « curage »
couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d'origine
végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur
peut se déplacer.
Article 4
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la
base d'un diagnostic de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres,
en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
— ün report des principales zones de frayères ;
— un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
— une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones
d'érosion et de dépôt de sédiments ;
— un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement
hydromorphologique du cours d'eau. |
Article 5
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au
regard des objectifs mentionnés au I de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et
le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation. Le nombre, l'étendue, la durée et la
fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif
fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects
hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique. En cas de nécessité de
curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d'eau des
matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, dés effets sur les habitats
aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques. L'état des lieux de cette étude d'incidence doit
alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
— l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension,
azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ;
— ]a fraction fine des sédiments :
— phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au
feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 66 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou
de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
— phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres
paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En
particulier, leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la
nature granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si
possible, par carottage. Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore
aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun
d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les
opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans
la zone des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son
fonctionnement écologique (frayères..). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du
chantier.
Article 6
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux,
les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le
calendrier de réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des
opérations d'entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages
recensés.
Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être
restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.).
Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et
mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et
les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 7
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la
perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de
pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir
une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit
immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter
l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises
pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade,
conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement. En cas de régalage ou de mise en dépôt,
même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 67 que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par
ruissellement.
Article 8
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en
* continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des
paramètres suivants sont respectés :
| SEUILS
PARAMÈTRES ire catégorie piscicole
2e catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée) >6 mg/l > à 4 mg/l
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau
précédent.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la
police de l'eau. Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou
plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de
l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau
acceptable. |
Article 9
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas
remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil
d'équilibre, dans les conditions prescrites à l'article 8. Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au
regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est
responsable du devenir des matériaux. Le programme d'intervention précise systématiquement la destination
précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises
pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas. Les sédiments non remis dans
le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico-économiques acceptables, d'un
traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats. Les autres sédiments non remis dans le
cours d'eaü peuvent faire l'objet notamment :
— d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et,
le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
— d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8
janvier 1998 ;
— d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité,
par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ;
— d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou
carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre
1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 68 Article 10
Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq
ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport
évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation
peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux
entrepris lors de l'étude préalable. Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en
œuvre. Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de
l'eau du moment, du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du
programme déclaré ou autorisé. Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de
remettre en cause les interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Article 11
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la
demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans
le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement. De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des
prescriptions complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus
justifié par arrêté, conformément à l'article R. 214-17 du code de l'environnement.
Article 12
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire.la
déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 14
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau, Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,
P. Berteaud J.-P. Ourliac
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 49 / 50
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 69 ANNEXE 3 : liste des communes concernées
ne
'ERRIERE-SUR-SAONE
NT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
BANS-DESSOUS
NJOIE
PENANS
VANNE-AVENEY
BART
BAUME-LES-DAMES
BAVANS
BERCHE
BESANCON
BEURE
BLUSSANGEAUX
BLUSSANS
BOUSSIERES
BRANNE
BROGNARD
BYANS-SUR-DOUBS
CHALEZE
CHALEZEULE
CHAMPLIVE
CHAUX-LES-CLERVAL
PAYS DE CLERVAL CLERVAL
COLOMBIER-FONTAINE
COURCELLES-LES-MONTBELIARD
DAMBENOIS
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
DELUZ
ESNANS
ETOUVANS
ETUPES
EXINCOURT
FESCHES-LE-CHATEL
FOURBANNE
GRANDFONTAINE
HYEVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
LA PRETIERE
LAISSEY
L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
LONGEVELLE-SUR-DOUBS
LOUGRES
MANCENANS
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 20 / 50
une
EDIERE
ELIARD
ONTFAUCON
ONTFERRAND-LE-CHATEAU
LLARS
ELLE-ROUTELLE
EY-DOUVOT
POMPIERRE-SUR-DOUBS
RANCENAY
-LES-CLERVAL
-LEZ-BEAUPRE
ET-FLUANS
NT-GEORGES-ARMONT
NT-MAURICE-COLOMBIER
NT-VIT
ISE
ISE
ORPES
AIRE
LLARS-SAINT-GEORGES
OUJEAUCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00003 - Arrêté interpréfectoral (21, 25 et 39) autorisant le PGPOD du canal du Rhône au Rhin porté par VNF. 70 Préfecture du Doubs
25-2024-03-28-00001
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef GGD25
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-28-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 71 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de ca- méras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom- bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer;
Vu la demande en date du 21 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie du Doubs, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de trans- port, la surveillance des frontières et le secours aux personnes;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l’en- registrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes dans le cas;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute in- tensité ou la survenance d’événements majeurs sur le département du Doubs;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-28-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 72 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que, compte tenu des risques de survenance des événements visés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l’articu- lation des manoeuvres et le suivi de l’événement aux fins de réaliser une cartographie précise et évolutive, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la localisation géographique et du relief escarpé de la zone visée;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la durée de trois mois; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparait pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par le biais d’une part de la publication au recueil des actes admin- istratifs, que d’autre part, une information spécifique sera apportée au moyen de hauts-par- leurs sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées; que ces moyens d’information sont adaptés;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, deux caméras aéroportées ont déjà été autorisées pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Doubs, est autorisée en vue de leur permettre d’assurer la sécurité des per- sonnes et des biens, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5: L’information du public est assurée par le biais d’une part de la publication au re- cueil des actes administratifs. D’autre part, une information spécifique au moyen de hauts- parleurs sera apportée sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-28-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 73 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suiv- ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
– la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- la sous-préfète de l’arrondissement de Montbéliard,
– le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier,
– le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
– le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
Fait à Besançon, le 28 mars 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-28-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef GGD25 74 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00090
AP modification statutaire Education 2000
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00090 - AP modification statutaire Education 2000 75 REPUBLIQUE Direction de la Coordination Interministérielle FRANÇAISE et des Collectivités Territoriales Liberté Bureau du Contrôle de Légalité Égalité et de l’Intercommunalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal « Education 2000 »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-20,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2332 du 25 mai 1990, modifié et complété portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique « Éducation 2000 »,
Vu l'arrêté préfectoral n°20125-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifiant les statuts du
syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-04-29-004 du 29 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Considérant la délibération du comité syndical du 15 février 2024 proposant l'ajout d’un article 7 bis aux statuts du syndicat,
Considérant lés délibérations des communes membres se prononçant favorablement sur la
modification statutaire envisagée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont requises,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00090 - AP modification statutaire Education 2000 76 ARRETE:
Article 1 : Les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2332 du 25 mai 1990 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 7bis : Le Syndicat Intercommunal Education 2000 est autorisé à réaliser des
prestations de services en faveur des personnes morales extérieures et de ses propres membres ».
Article 2 : Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, et Madame la
Présidente du Syndicat intercommunal Education 2000 sont chargés, chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera adressée aux maires des communes membres ainsi que pour information à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
A Besançon, le 2 6 MARS 2024
Le Préfet du Doubs,
Four le Préfet,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00090 - AP modification statutaire Education 2000 77 Préfecture du Doubs
25-2024-03-29-00003
Autorisation de pénétrer sur des parcelles
privées - Projet Aire de Grand Passage -
Chemaudin et Vaux
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00003 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées - Projet Aire de Grand Passage - Chemaudin et Vaux 78 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés DU DOUBS Liber tè
Lgalité
Fraternité
ARRETE N° 25-2024-
ETUDES DE FAISABILITE POUR LE PROJET DE CREATION D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGE SUR LA COMMUNE
… DE CHEMAUDIN ET VAUX
AUTORISATION DE PENETRER SUR LES PARCELLES PRIVEES
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de tra- vaux publics, et notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, à la conserva- tion des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Se-
crétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU les courriers de Grand Besançon Métropole (GBM) en date du 23 février 2022 et du 28 février 2024 relative au projet de création d'une aire de grand passage à Chemaudin et Vaux ;
Considérant que le projet d'aménagement validé par délibération du 16 décembre 2021 requiert la poursuite d’études de faisabilité, techniques et environnementales, qui justifient l'occupation temporaire, par les services de GBM ou toute personne déléguée par elle, des propriétés privées listées dans les annexes au présent arrêté;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Les agents de Grand Besançon Métropole ou toute personne déléguée par elle sont autorisés à pé- nétrer dans les parcelles situées sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux listées dans les plans et
états parcellaires annexés, afin d'y réaliser les travaux d’investigations listés ci-après :
- sondages et travaux géotechniques
- travaux topographiques
- diagnostics et fouilles archéologiques
- diagnostics environnementaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00003 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées - Projet Aire de Grand Passage - Chemaudin et Vaux 79 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1er ne pourront pénétrer sur les propriétés qu'après accomplisse-
ment des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et notamment de celles prévoyant, en ce qui
concerne les propriétés closes, la notification de cet arrêté, au moins cinq jours avant le commencement des
travaux, au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
Article 3 : Toutes les dispositions prévues par la loi du 29 décembre 1892 s’appliqueront à l'occasion de la mise
en œuvre de la présente autorisation.
Article 4 : La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté; elle devra
toutefois recevoir un commencement d'exécution, sous peine de péremption, dans un délai de 6 mois.
Article 5 : La présente autorisation sera publiée et affichée en mairie de Chemaudin-et-Vaux au moins dix jours
avant le début d'exécution des travaux ; elle sera présentée à toute réquisition.
Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles No- dier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la présidente de Grand Besançon Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera transmise au maire de Chemaudin-et-Vaux.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00003 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées - Projet Aire de Grand Passage - Chemaudin et Vaux 80 Aire de grand Passage
Chemaudin et vaux
| Plan parcellaire
pnncE=
A Fe
—
RE,
—
\
pepartementale
Ru
[ Légende: Echelle à
Re 111250 Date d'hgition :
TT le 11 février 2022 Press = N° de Dossier
038-20
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00003 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées - Projet Aire de Grand Passage - Chemaudin et Vaux 81 LISTE PARCELLAIRE
COMMUNE DE CHEMAUDIN ET VAUX
!: Section Lieu-dit | Emprise projet | Propriétaires |
[__Suriace | | __indieatie | _— | | | PREUX DENIS né le 22/04/1936 |
| | | | 2 Chemin de Prale - 25115 POUILLEY LES
| | | VIGNES
| | | | | | VERNIER (SAUVIN) MARIE JOSEPH |
| | née le 12/09/1957 6, Rue du Clos - 70150
ZD | | Lx | BEAUMOTTE LES PINS
28 360 m° Baudoyens | 14853m? | PEGEOT ANNE MARIE née le 21/10/1975 | | 15, Rue dela Veue - 25250 SOYE
| |
| | SAUVIN (DESNOUES) MARINA néele |
| 28/12/1978
|
| Route de Noiron - 70100 ARSANS
| | | SAUVIN JEAN MICHEL né le 24/06/1980 | | | 13, Rue du Clos - 70150 BEAUMOTTE LES
| PINS
| PEGEOT FRANÇOIS né le 02/02/1978
| _ | 8, Rue de la Tuilerie - 90800 BAVILLIERS
ZD 2 Les | 22591
3 800 m? Baudoyens | Mme GILLET SYLVIE, épouse PAILLARD
ZD 3 Les | 11 787 m° née le 30/05/1962
19 450 m? Baudoyens | 10 rue de Velloreille- 70 700 CHOYE
ZD 4 Les | 25911 m? Succession GILLET MARIE Edmond né le |
40 630 m° Baudoyens | | 05/05/1908, décédé le 17/12/1981
[_ |
B 594 Les | 543 m°? | CORLET FABRICE , né le 11/10/1965 |
2 323 m° Baudoyens | 30 Rue des Vergers du Puit - 25115
| | POUILLEY LES VIGNES | | | CORLET SYLVAIN né le 03/03/1970 |
| [1 Lotissement La Voisotte - 21110 |
| | VARANGES | | |
B 596 Les | 256m | CUDEY NICOLAS né le 20/10/1978 |
256 m°? Baudoyens | | 9 B Rue des Deux Fontaines - 25320 TORPES | | |
B 600 _ A Fourre |40 m? | VIEILLE THIERRY né le 21/11/1970 |
8 Rue de la Fontaine - 25770 FRANOIS |
BOURRIOT ANGELIQUE (épouse | 700 m°
| VIEILLE) née le 16/02/1975 |
| | 8 Rue de la Fontaine - 25770 FRANOIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00003 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées - Projet Aire de Grand Passage - Chemaudin et Vaux 82 Préfecture du Doubs
25-2024-03-29-00001
Délégation de signature à M.Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la
compétence départementale
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00001 - Délégation de signature à M.Olivier DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 83 PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code minier,
- le code de l’environnement,
- le code de l'urbanisme,
- le code des transports,
- le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-
1 à R 323-26 et R 433-1 et suivants,
- les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de
l'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
- le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés,
- le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,
- la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la
faune sauvage,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
- la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00001 - Délégation de signature à M.Olivier DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 84 l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,
l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’'expérimentation d’un certificat de projet,
le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d’un certificat de projet,
le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
le décret n°2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses propositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Rémi Bastille, préfet du Doubs :
l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
et notamment son article 7,
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente,
l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00001 - Délégation de signature à M.Olivier DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 85 - l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée pour le département du Doubs, à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-
Comté, pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines
d'activités énumérés ci-dessous :
a- police des mines, des carrières et
leurs dépendances suivant la 4°® partie « santé et sécurité » du
Code du Travail,
Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007),
ci - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux
barrages concédés au titre du code de l'énergie :
- décision de demande d'études complémentaires où nouvelles pour définir les hypothèses des
études de dangers (R214-117-III du code de l'environnement)
- décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-119-III du code de l’environnement)
- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d’auscultation
(R214-124 du code de l’environnement)
- décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d'un Evènement Intéressant la
Sûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)
- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêté
ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques)
- décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet
(art.7-Il de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)
- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-l de l’arrêté ministériel du 29
février 2008 op.cit.)
c2 - Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).
installations classées pour la protection de l’environnement relevant de sa compétence :
- mises en demeure prévues à l’article L 171-8 et L 171-7 du code de l'environnement,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00001 - Délégation de signature à M.Olivier DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 86 9-
- courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à l'instruction du dossier présenté ou
demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.512-14-1 et L 512.7, R 512.46.8, R 512.469 et R
515.72 du code de l'environnement,
- éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du
code de l’environnement),
- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-
49 du code de l’environnement),
- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur
classement,
e1- demande d'autorisation unique relevant des titres | et Il de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
- tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accusé de
réception, consultation des services, demandes de compléments...),
- rapports d'instruction,
e2- demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014,
- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations,
transmissions, consultations).
demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIIT du livre | du
code de l’environnement,
- tous documents attachés à l'instruction des demandes d'autorisation environnementale dans
toutes ses phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise en œuvre...), à
l'exclusion de :
le rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l'article R 181-34
les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38
les transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l’article R.181-39
la décision prise sur la demande prévue à l’article R 181-41
la sollicitation de la commission compétente prévue à l’article R 181-45
la prise de prescription complémentaire ou modification de l’autorisation prévue à l’article R
181-46 II dernier alinéa
le refus de transfert d'autorisation prévu à l’article R 181-47-III
les documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.
courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l'acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas
d'émission,
h- canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),
équipements sous pression,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00001 - Délégation de signature à M.Olivier DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 87 j_ dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et
utilisation dès réception,
k- Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui
concerne les autorisations d'importation et d'exportation,
l-__ récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage
de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du
code de l’environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises
en demeure,
m- agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés,
n- production, transport et distribution de gaz et d'électricité,
0- utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière
d'action de maîtrise de l'énergie,
p- certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité
q- application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisions
portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs,
r- autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers de
personnes,
S- circulation pour les petits trains routiers,
t- transport par autobus hors des périmètres urbains,
u- transport de passagers debout à bord d'’autocars à l'intérieur des périmètres urbains,
v- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage
w- délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
x- réception à titre isolé des véhicules, identification et établissement d'attestations de vérification
des données techniques au titre du code de la route
y- contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L:
- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension,
retrait, annulation, recours gracieux) ;
- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l’article R 323-15 11 du Code de la
route ;
- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds :
- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé :
aa- Dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié, à l'exception de
décisions prises après avis du conseil national de protection de la nature, définies au | de l'article 3
de l'arrêté du 19 février 2007 modifié.
ab- détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00001 - Délégation de signature à M.Olivier DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 88 ac- mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la
Commission associés,
ad- transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
ae- destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R
427-5 du code de l'environnement,
af- autorisations de visites guidées dans la réserve naturelle du ravin de Valbois
ag- évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code de
l'Environnement et R.121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme) :
+ les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R 122-18 et R 122-
21 du Code de l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme ;
* à l'exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à
l'exclusion des décisions sur les plans et programmes et sur les documents d'urbanisme relevant d'un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R 122-18 du
Code de l'Environnement et R 121-14-1 du Code de l'Urbanisme.
ah) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l’article L 171-8 du code de l’environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, aux canalisations, aux équipements sous pression et aux
ouvrages hydrauliques.
ai) secteurs d'information sur les sols (décret n°2015-1353 en date du 26 octobre 2015) : organisation des consultations prévues aux article R. 125-44 et R. 125-47 du code de
l'environnement
Article 2
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil
départemental et des communautés d'agglomération,
- les circulaires aux maires,
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de
la Préfecture,
les déclarations d'utilité publique
Article 3
Monsieur Olivier DAVID pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1° par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour
information — à la préfecture du Doubs (Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00001 - Délégation de signature à M.Olivier DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 89 Enquêtes Publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wWww.telerecours.fr .
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le Directeur Régional de
la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 MARS 2024
mi Bastille
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Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00001 - Délégation de signature à M.Olivier DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 90 Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00001 - Délégation de signature à M.Olivier DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 91 Préfecture du Doubs
25-2024-03-29-00002
Délégation de signature à monsieur Guy
FISCHER,
Directeur de la citoyenneté et des libertés
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00002 - Délégation de signature à monsieur Guy FISCHER, Directeur de la citoyenneté et des libertés 92 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Guy FISCHER,
Directeur de la citoyenneté et des libertés
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle d'administration de l'État, sur le poste de Directeur de la
citoyenneté et des libertés, à compter du 1° septembre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1er septembre 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00002 - Délégation de signature à monsieur Guy FISCHER, Directeur de la citoyenneté et des libertés 93 VU
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la décision du 30 mars 2012 portant affectation de M. Claude WEBANCK, attaché d'administration de l'Etat sur le poste d’adjoint au chef de bureau des nationalités et de chef du pôle contentieux et éloignement au SIl, à compter du 1° avril 2012;
la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD, secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d’adjoint au chef de la plate- forme régionale de la naturalisation au service de l'immigration et de l'intégration ;
la note du 9 janvier 2018 portant affectation de Mme Lucie CAMELOT, secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au chef de bureau de la plateforme asile et de chargée du traitement des demandes d'asile, au sein de la plateforme asile, à compter du 1° avril 2018 ;
la décision du 3 mai 2019 portant affectation de Mme Annick LINARD, attachée d'administration de l'Etat sur le poste de cadre chargé du contentieux , à compter du 1° mai 2019 :
la décision du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'Etat sur le poste d'adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 11 janvier 2021;
la note du 21 avril 2021 portant affectation de Mme Lucie CORDIER-OUDOT attachée d'administration de l’État, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, à compter du 17 mai 2021;
la décision préfectorale du 3 mai 2021, portant affectation de M. Sylvain COURGENOULT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à compter du 23 mai 2021;
la note du 15 mai 2023, portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché
d'administration de l'Etat, sur le poste de chef de la plateforme naturalisation
la note du 15 mai 2023, portant affectation de Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale d'administration de l'État, sur le poste de chef de la plateforme asile
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle d'administration de l'État, en qualité de directeur de la citoyenneté et des libertés de la
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00002 - Délégation de signature à monsieur Guy FISCHER, Directeur de la citoyenneté et des libertés 94 préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
à l'exception de ceux se rapportant aux :
- Suspension et rétention de permis de conduire,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections,
- éloignement et contentieux.
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux.
Délégation est notamment donnée ainsi qu'il suit dans les matières ci-après : 8
Réglementation générale, Elections, Profession réglementée des taxis et VTC, Missions de
proximité « titres » CNl-passeports, Permis de cond uire, SIV(hors CERT)
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'Etat, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Eloignement et contentieux
En ces matières, délégation de signature est donnée à M. Guy FISCHER à l'effet de signer
toute décision relevant du CESEDA et notamment :
- toute décision portant refus de prolongation de visa ;
4
- toute décision portant refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire et assignation à résidence dans le département du Doubs :
- tout refus de séjour ;
- toute décision portant obligation à quitter le territoire national sans délai et assignation à résidence dans le département du Doubs :
- toute décision fixant le pays de renvoi ;
- toute décision de maintien en rétention administrative :
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou Dublin, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L5311 et R5311 alinéa 2 du Code de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00002 - Délégation de signature à monsieur Guy FISCHER, Directeur de la citoyenneté et des libertés 95 l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre
de contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à transmettre à
l'attention .
* du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg, Montreuil, et
Versailles pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le territoire français, d'une réadmission Schengen ou DUBLIN pour les demandes d'asile déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé, d'une assignation à résidence, d’une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour
tout recours en référé ;
* du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et Versailles pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de
rétention ;
* de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel formée contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de la détention ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les demandes d'identification d'un étranger démuni de document .
Dans ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Fabienne REMOND, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et, dans le cadre de leurs attributions, à M. Sylvain COURGENOULT, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à Mme Lucie CORDIER-OUDOT, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, à M. Claude WEBANCK et Mme Annick LINARD, attachés d'administration de l'État, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Asile
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00002 - Délégation de signature à monsieur Guy FISCHER, Directeur de la citoyenneté et des libertés 96 Dans ces matières, délégation est également donnée à Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme asile, à Mme Lucie CAMELOT, adjointe au cheffe de la plateforme asile, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Naturalisations
Dans ces matières, délégation est également donnée à M. Samuel MESNIER, attaché
d'administration de l'État, chef de la plateforme naturalisation, à Mme Marianne THENARD),
adjointe au chef de la plateforme asile, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté en matière de réglementation générale, élections, profession réglementée des taxis et VTC, missions de proximité « titres » CNi-passeports, permis de conduire et SIV (hors CERT) sera également exercée concurremment par Mme Fabienne REMOND , attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté en matière d'admission au séjour, sera exercée
Concurremment par Mme Fabienne REMOND , attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme LUCIE CORDIER- OUDOT, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté en matière d'éloignement et contentieux sera exercée concurremment par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et par M. Sylvain
COURGENOULT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.
8 his, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00002 - Délégation de signature à monsieur Guy FISCHER, Directeur de la citoyenneté et des libertés 97 Article 6 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté en matière d'asile, sera exercée concurremment par Mme Fabienne REMOND attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale, cheffe de la plateforme asile.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté en matière de naturalisations, sera exercée concurremment par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et M.Samuel MESNIER, attaché, chef de la plateforme naturalisation.
Article 8:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9:
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Guy FISCHER, Mme Fabienne REMOND , Mme Stéphanie VERRECHIA, M. Sylvain COURGENOULT, Mme Christelle TAILLARDAT, M. Samuel MESNIER, M. Claude WEBANCK, Mme Lucie CORDIER-OUDOT, Mme Annick LINARD, ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Besançon, le
Ps
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00002 - Délégation de signature à monsieur Guy FISCHER, Directeur de la citoyenneté et des libertés 98 Préfecture du Doubs
25-2024-03-29-00004
Délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des
routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public
routier national, et aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00004 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau national, aux pouvoirs de police de la conservation du 99 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral:
VU la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS ») ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié, notamment par le décret n° 2010 du 16 février 2010 ;
VU le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépar-
tementales des routes ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-29-00004 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau national, aux pouvoirs de police de la conservation du 100 VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc- tionnementt ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1° mai 2023 ;
VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est, à effet du 1° avril 2024;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159 du 5 mars
2008 relative à la modification du régime des délégations de signature des préfets ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'en- semble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du do- maine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public rou- tier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une ha- bilitation administrative :
CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives im- pose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Doubs, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
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rence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux rou- | Art. R411-5etR
tiers. 411-9 du CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux)
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du
. eu . . code de la voirie Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en aggloméra- routière
tion.
Circulation sur les autoroutes
A.4 Sans objet dans le Doubs
A.5 Sans objet dans le Doubs
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, Art. R 432-7 du aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies ex- CDR
press et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privée.
Signalisation
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A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et Art. R 418-3 du organisme sans but lucratif. CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation Art. R 411-4 du CDR
A.11 [Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8| Art. R 411-8 du du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circu- CDR lation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 |Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes natio-| Art. R 411-20 du nales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès | Art. L 116-1 ets.
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tière, et L.130-4
code route.
Arrêté du
15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du
CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine
de l'Etat - Article
R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique routière — Articles - les ouvrages de transport et distribution de gaz L113.2 à L113.7 et
- les ouvrages de télécommunication R113.2 à R113.11, - la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N°
69-11 du 21/01/69
Cire. N° 51 du
09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carbu- Circ. TP N° 46 du rants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur ter- |. 05/06/56 - N° 45 du - = 27/03/58 , Circ. intermi- rain privé. nistérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N°
62 du 06/05/54 - N° 5
du 12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-
113 du 06/11/69, Circ.
N°5 du 12/01/55, Circ.
N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de tra- Circ. N° 50 du versées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. 09/10/68
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, Code de la voirie de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. routière — Article
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C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du
23/12/70
C.7 | Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes natio- | Code de la voirie rou-
‘ L 112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non Décret N°56.1425 concédé par une ligne électrique aérienne. du 27/12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Cire. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-
01 du 21/01/91 , Circ.
N°2001-17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.
C.11 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour! Art.8 arr. 4 mai les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. 2006
C.12 | Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement | Article 2044 et sui- des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, | vants du code civil des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. |
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire
modifiée n°79-99 du 16
octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine
public routier national
D — Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au | Code de justice ad- nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous | ministrative, code réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris | de procédure civile ceux liés aux mesures d’expertise et code de procé- dure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de Code de justice ad- contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs
ministrative, code
de procédure civile
et code de procé-
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D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, | Code de justice ad-
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des in- | ministrative, code térêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d’instruction | de procédure civile
et code de procé-
dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l’État, présentation d’observations orales et signa- | Code de justice ad- ture des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours adminis- ministrative
tratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés Art. 2044 et s. du
sous la responsabilité de la DIR-Est. Code civil
ARTICLE 2 : Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Direction de la coordina-
tion interministérielle et des collectivités territoriales — Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N°25-2024-01-29-00023 du 29 janvier 2024 du préfet du Doubs portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, di-
recteur interdépartemental des routes — Est et prend effet à compter du 02 avril 2024
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et Monsieur le directeur inter-
départemental des routes — Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame la Directrice départementale des finances publiques, pour information.
BESANCON, le 2 9 MARS 20274
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Rémi BASTILLE
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