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Déliberation - DELIB 2023 057 Demande de subvention pour lespace France Services Point Info 14 CL
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 057 Demande de subvention pour lespace France Services Point Info 14 CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
DATE DE CONVOCATION
08/06/2023
AFFICHEE LE :
08/06/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
15 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 14 juin, à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Bertrand HAVARD, Fabienne KACZMAREK, Véronique VASTEL, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Bertrand HAVARD à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Véronique VASTEL à Joël JEANNE,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ESPACE FRANCE SERVICES - POINT INFO 14
DELIBERATION N° DELIB/2023/057
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
Délib n°DELIB/2023/057 - Demande de subvention pour l'espace France Services - Point Info 14 Page 1 / 2 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 15/06/2023
Qualité : MAIRE L’État a créé en 2019 le label France Services pour simplifier l’accès aux grands services publics en les regroupant et les rapprochant des habitants. Dans le Calvados, l’État et le Département se sont associés pour labelliser les Point-Info14 existants. L’espace France Services - Point Info 14 de Mondeville installé à Quai des Mondes est une création labellisée depuis le 1 er janvier 2022.
L’espace France Services – Point info 14 accompagne gratuitement et en toute confidentialité les usagers pour réaliser des démarches de premier niveau, auprès de 9 administrations principales partenaires : la CAF, la Sécurité Sociale, la Direction des finances publiques, l’Assurance Retraite, les Ministères de l’intérieur et de la justice, etc. Les trois agents municipaux spécialement formés pour ces missions disposent de référents dans les administrations pour les démarches plus complexes. Les usagers y trouvent également du matériel informatique et des médiateurs pour lutter contre la fracture numérique.
La Ville de Mondeville a souhaité ajouter à ce socle commun à tous les espaces France Services deux services spécifiques : l’espace Emploi et Relations Entreprises et le Service Local de la Transition Ecologique.
Le dispositif France Services est accompagné financièrement par l’Etat. Les principaux postes de dépenses de l’espace France Services de Mondeville sont les dépenses de personnels. La labellisation permet de solliciter une subvention auprès de la Préfecture d’un montant forfaitaire de 35 000 €, en déposant le dossier de demande de subvention ci-joint.
Par conséquent,
Après consultation de la commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 7 juin 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
DE SOLLICITER pour l’espace France Services – Point info 14 de Mondeville une subvention d’un montant de 35 000 €, conformément au dossier de subvention annexé à la présente délibération ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB/2023/057 - Demande de subvention pour l'espace France Services - Point Info 14 Page 2 / 2 DOSSIER DE DEMANDE
DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF
FRANCE SERVICES
2023
France Services de Mondeville
labellisée le : 01 janvier 2022
C o n t e n u du dossier de demande
Intitulé du projet et renseignements concernant le porteur de projet................................. page n°3
ANNEXE n°1 : Pièces à joindre au dossier de demande ............................................... page n°8
A retourner par :
- courrier à l’adresse suivante :
Préfecture du Calvados
Direction des politiques publiques et de l’appui territorial
A l’attention de Marion BILLAUD
rue Daniel Huet
14038 CAEN CEDEX 9
- mail à l’adresse suivante : marion.billaud@calvados.gouv.fr NOM DE LA STRUCTURE
Espace France Service Point Info 14 de Mondeville ____________________________________________
_______________________________________________________________________________________
TYPE DE STRUCTURE (France Services)
France Services _________________________________________________________________________
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL en fonctionnement
COÛT TOTAL DU PROJET 90 775 € 100 %
FONDS NATIONAL FRANCE SERVICES
SUBVENTION FORFAITAIRE ETAT (FNADT
+ FIO) SOLLICITEE
35 000 € 39 %
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET
NOM ou RAISON SOCIALE : Commune de Mondeville _________________________________
FORME JURIDIQUE : Collectivité territoriale _________________________________________
ADRESSE : 5 rue Chapron 14120 Mondeville _________________________________________
ACTIVITE, objet social : __________________________________________________________
N° SIRET : 211 404 371 00018 ____________________________________________________________
REPRÉSENTANT LEGAL
FONCTION : Madame La Maire _____________________________________________________
IDENTITE : HELENE BURGAT ___________________________________________________
COORDONNEES : - Tél : _ 0231355200 _ _ _ _ - Fax : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
- Adresse électronique : service.financier@mondeville.fr
RESPONSABLE À CONTACTER POUR LE PROJET (s’il diffère du représentant légal) :
Identité : Nathalie NEVEU _________________________________________________________
Coordonnées : - Tél : 0231355206 _ _ _ _ _ _ - Fax : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
- Adresse électronique : nathalie.neveu@mondeville.fr Je soussignée, Hélène BURGAT, en qualité de représentant légal de la Commune de Mondeville, ayant qualité pour l’engager juridiquement, sollicite une subvention pour le montant indiqué ci-dessus pour la réalisation du projet précité et décrit en annexe.
Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.
J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que je représente.
Cachet Date : Nom et signature du représentant légal : BUDGET PREVISIONNEL 2023 DU PROJET
L’Etat, via le FNADT et le fonds inter-opérateurs, prend en charge les dépenses de fonctionnement des Maisons de services au public, à l’exception des éléments listés ci-dessous
- Fournitures non stockables (eau, énergie)
- Assurances
- Déplacements, missions
- Services bancaires
- Impôts et taxes
- Impôts et taxes sur rémunération,
- Charges exceptionnelles
- Dotation aux amortissements
* Le coût réel supporté définit la dépense subventionnable.
Il correspond à la dépense Hors Taxes (HT) si le porteur de projet récupère la TVA totalement, Toutes Taxes Comprises (TTC) si le porteur ne la récupère pas et Hors Taxes augmentée de la part TVA non récupérée pour les autres situations (FCTVA par ex ).
CHARGES (1) MONTANT* EN EUROS PRODUITS MONTANT* EN EUROS
60 – Achat (2) 1 500 70 - Vente de produits finis, prestations de services,
marchandises
0
Achats d'études et de
prestations de services
Prestation de services
Achats non stockés de
matières et de fournitures
Vente de marchandises
Fourniture d'entretien et de
petit équipement
1 500 Produits des activités annexes
Autres fournitures 74- Subventions
d’exploitation
0
61 - Services extérieurs 0 Etat: FNADT 35 000
Sous traitance générale Fonds inter-opérateurs
Locations Région(s):
Entretien et réparation Département(s):
Documentation - EPCI
Divers Organismes sociaux (à détailler) :
62 - Autres services extérieurs 1 000 - Fonds européens Rémunérations intermédiaires et
honoraires
-emplois aidés
Publicité, publication 500 Autres recettes : Commune 55 775
Frais postaux et de télécommunications 500 75 - Autres produits de
gestion courante
64- Charges de personnel 88 275 Dont cotisations Rémunération des personnels, 60 000 76 - Produits financiers
Charges sociales, 25 000 77 - Produits exceptionnels
Autres charges de personnel 3 275 78 – Reprises sur
amortissements et provisions
65- Autres charges de gestion
courante
79 - Transfert de charges
66- Charges financières
TOTAL DES CHARGES
PREVISIONNELLES
90 775 TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 90 775
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
0 87 - Contributions volontaires
en nature
0 Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations
Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
(1) : Les dépenses sont à détailler et à présenter par poste de dépenses
(2) : Détailler les frais généraux : frais de structure, télécommunications, fournitures…) en indiquant si besoin la clé de répartition proposée
RAPPORT ANNUEL
Dans le cadre de la nouvelle charte d’engagement France Service, l’une des obligations est de fournir en préfecture un rapport annuel représentant l’activité de la maison de services.
Ce rapport est à établir pour l’année civile 2022.
Parmi les attendus de ce rapport, il est souhaité d’obtenir des précisions sur :
- l’organisation de la maison de services (services offerts (nombre et présentation en plus du point info 14), personnel (gestion des congés, des absences, fermeture), salle à disposition, activités, …),
- les statistiques des personnes accueillies au sein de la structure, tous services confondus (pas uniquement le point info 14)
- toute participation à des évènements favorisant la notoriété de la maison de services,
- les difficultés rencontrées ;
- le recensement des réunions de travail mises en place avec les partenaires et les coordonnateurs du réseau (CD14/PREF14) durant l’année écoulée.
LA CHARTE MARIANNE
La charte Marianne est un engagement des services publics dans la qualité de la réponse apportée à l’usager. L’amélioration de la qualité du service se décline en 12 engagements.
Dans le cadre de la labellisation France Services, il est demandé à chaque structure porteuse de respecter ces 12 engagements. A n n e x e n ° 1
PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE (indispensables à l’instruction du dossier)
1. Relevé d’identité bancaire ou postal
2. Relevé du suivi d’activité sur l’année N-1 (uniquement pour les structures ayant eu
une activité en N-1)
3. Questionnaire de satisfaction mis en place par le Conseil Départemental
4. Identité visuelle (photo du logo France Services)
NB : Le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier