unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL202309182BIS Instauration Taxe Logements Vacants tampon

Documents similaires

Déliberation - instauration taxe habitation sur les logements vac

Déliberation - C 202307 093 Taxe logements vacants

Compte-Rendu - 2023 02 03.Création+d'une+taxe+d'habitation+sur+le

Compte-Rendu - 2023 02 03.Création+d'une+taxe+d'habitation+sur+le

Déliberation - DL24052022 07 Instauration de la Taxe dHabitation

Déliberation - 1693839271 DE 20230830 01 INSTAURATION DE LA TAXE

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 05 09

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - COMPTE DE GESTION

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 09 06

Déliberation - 2024 35 INSTAURATION TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANT

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL202309182BIS Instauration Taxe Logements Vacants tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL202309182BIS Instauration Taxe Logements Vacants tampon)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

“| b # & Publié le

PT De L era Cion ID : 022-200067981-20230926-DEL202309182BIS-DE

Département des Côtes d'Armor

GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION

SEANCE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 27 juin, à 18 h 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-

8 par renvoi de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est assemblé, dûment convoqué, salle des Forges à Bourbriac le Conseil d'Agglomération de Guingamp-Paimpol

Agglomération sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX

Etaient présents les conseillers d'agglomération suivants

ALLARD Ronan (suppléant) ; AUBRY Gwénaëlle (suppléante) ; BEGUIN Jean-Claude ; BERNARD Joseph ;

BILLAUX Béatrice : BOETE Cécile; CADUDAL Véronique ; CALLONNEC Claude; CARADEC-BOCHER Stéphanie ; CLEC’H Vincent; CONNAN Guy; CONNAN Josette ; DOYEN Virginie; DUPONT Frédéric ;

GAREL Pierre-Marie ; GIUNTINI Jean-Pierre ; GOUAULT Jacky ; GOUDALLIER Benoît ; GRAEBER Sophie ;

GUILLOU Claudine ; GUILLOU Rémy; HERVE Gildas; JOBIC Cyril; KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe; LE BARS Yannick; LE BIANIC Yvon; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE CALVEZ Michel; LE COTTON Anne ; LE

CREFF Jacques ; LE FLOC'H Éric; LE FLOC'H Patrick; LE GALL Annie; LE GAOUYAT Samuel ; LE JANNE

Claudie : LE LAY Alexandra ; LE LAY Tugdual ; LE MARREC François ; LE MEAUX Vincent ; LE MEUR Daniel

(suppléant); LE SAOUT Aurélie; LEYOUR Pascal; LINTANF Joseph; MOURET Patricia; MOZER

Florence; NAUDIN Christian; PAGNY Gilles; PARISCOAT Dominique; PRIGENT Marie-Yannick ;

PUILLANDRE Elisabeth; RANNOU Hervé; RASLE-ROCHE Morgan; RIOU Philippe; ROLLAND Paul ;

SALLIOU Pierre: SALOMON Claude; SAMSON-RAOUL Caroline; SCOLAN Marie-Thérèse; TALOC

Bruno ; VIBERT Richard.

Conseillers d'agglomération - pouvoirs

BURLOT Gilbert à TALOC Bruno

CHAPPE Fanny à VIBERT Richard

DUMAIL Michel à GOUAULT Jacky

KERHERVE Guy à GOUDALLIER Benoît

LE GOFF Philippe à LE GAOUYAT Samuel

LE GOFF Yannick à MOURET Patricia

LOZAC'H Claude à LE MEAUX Vincent

ZIEGLER Evelyne à LE LAY Tugdual

Conseillers d'agglomération absents et excusés

BOULANGER Servane ; BOUCHER Gaëlle ; BOUILLENNEC Rachel ; BREZELLEC Marcel ; CHARLES Olivier ;

CHEVALIER Hervé: ECHEVEST Yannick ; INDERBITZIN Laure-Line; LARVOR Yannick ; LE FOLL Marie-

Françoise; LE HOUEROU Annie; LE MEUR Frédéric; LE MOIGNE Yvon; LE VAILLANT Gilbert; PIRIOU

Claude; PONTIS Florence; PRIGENT Christian; PRIGENT Jean-Yvon; QUENET Michel ; VAROQUIER

Lydie

Nombre de conseillers en exercice : 88 Titulaires - 43 suppléants

Présents 60

Procurations 08

Absents 20

Date d'envoi de la convocation

Mercredi 20 septembre 2023

e |!) ARMOR À l'ARGOAT @

02-10-2023Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Ge PA EL # o Publié le

Delibera Gion ID : 022-200067981-20230926-DEL202309182BIS-DE

DEL202309182BIS FINANCES

TAXE HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS - INSTAURATION

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1407 bis et 232 ;

Vu la décret n°2023-822 du 25 août 2023, relatif au champ d'application de la taxe sur les logements

vacants (TLV) et de la majoration de la taxe sur les locaux non affectés à la résidence principale ;

Vu la délibération 2020-12-349 du 15 décembre 2022 portant approbation du PLH ;

| L'instauration d’une taxe d'habitation sur les logements vacants vient compléter, sur le territoire

intercommunal, les dispositifs fiscaux incitatifs déjà existants.

Afin d'inciter les propriétaires de logements vacants à les mettre sur le marché de la location ou de la

vente, et donc afin d'augmenter l'offre de logements disponibles pour les habitants du territoire, deux

dispositifs fiscaux sont à la main des personnes publiques.

1.1 Pour trois communes littorales du territoire, le classement par décret en zone tendue

ouvre droit à la fois à l'application de droit de la taxe sur les logements vacants (TLV) et

à la possibilité d'appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires (THRS)

Sur un territoire classé en zone tendue, marqué par un déséquilibre entre l'offre et la demande, la taxe

sur les logements vacants (TLV) est applicable. Le produit de cette imposition est affecté de droit à

l'Etat. Pour les communes classées par décret en zone tendue, visées à l’article 232 du CGI et figurant

donc expressément sur la liste en annexe du décret n°2023-822 du 25 août 2023, il leur est toutefois

possible d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : le

produit fiscal de cette imposition leur sera en revanche intégralement affecté. À Guingamp-Paimpol

Agglomération, cette situation concerne désormais trois communes littorales depuis le 25 août 2023 :

Paimpol, Ploubazlanec et Plouézec.

1.2 Les 54 autres communes du territoire, et Guingamp-Paimpol Agglomération par

subsidiarité, peuvent en revanche opter par délibération pour l'instauration d’une taxe

d'habitation sur les logements vacants

Dans les communes qui ne sont pas concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV), il est

possible, au titre de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts, d'instaurer une taxe d'habitation

sur les logements vacants (THLV) : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par

délibération (...) assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité

propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1°’ janvier de l'année d'imposition. ».

e |)! l'ARMOR A L'ARGOAT @

02-10-2023Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le pe # a

shg D e [ 1b er a E 10 n ID : 022-200067981-20230926-DEL202309182BIS-DE

La taxe d'habitation sur les logements vacants peut être instaurée, à titre subsidiaire, par les

intercommunalités, dès lors que celles-ci ont approuvé un programme local de l'habitat (PLH). Ainsi,

l'alinéa n°2 de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts dispose-t-il que : « Le premier alinéa est

applicable aux EPCI à fiscalité propre, mentionnés aux l ou Il de l’article 1379-0-bis, lorsqu'ils ont adopté

un programme local de l'habitat défini à l’article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation. ».

Guingamp-Paimpol Agglomération dispose donc de la compétence pour instaurer à titre subsidiaire la

THLV, ayant approuvé par délibération du conseil d'agglomération du 15 décembre 2020 son

programme local de l'habitat (PLH). L'instauration de cette taxe au niveau intercommunal se justifie

d'autant plus en raison du coût assumé depuis 2017 par l’agglomération afin d'exercer pleinement la

compétence Habitat. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) aura donc vocation à

s'appliquer sur tout le territoire de l’agglomération, dès lors que la THLV n’y est pas ou plus

instaurée.

A Guingamp-Paimpol Agglomération, l'instauration d'une taxe d'habitation sur les logements vacants

soumettra à imposition tous les propriétaires de logements non meublés et non occupés depuis au

moins deux années consécutives au 1°’ janvier de l’année d'imposition. Seront exonérés de plein droit

tous les logements détenus par les organismes HLM et les société d'économie mixte. Ne seront en

revanche pas concernés par le paiement de la THLV : (i) les résidences secondaires meublées soumises

à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), (ii) les logements vacants car nécessitant

des travaux importants pour être habitables (travaux d’un montant supérieur à 25% de la valeur du

bien), et (ii) les logements non occupés indépendamment de la volonté du propriétaire, mis en

location ou en vente sans trouver preneur depuis plus de deux ans.

Il Au-delà de l'instauration d’un nouveau produit fiscal supplémentaire au bénéfice de Guingamp-

Paimpol Agglomération, la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) s’analyse comme un

nouvel outil de politique publique de l'habitat, en faveur de l'accroissement de l'offre de logements

sur le territoire

En sus d’un nouveau produit fiscal 2024 estimé à 273.300 €, n'intégrant pas le produit fiscal relatif aux

communes qui ont déjà instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), pour 228.451

€, ni celui relatif aux communes de Plouézec, Paimpol et Ploubazlanec, l'instauration de cette nouvelle

taxe permettra de redynamiser le marché de l'immobilier résidentiel sur le territoire intercommunal.

L'instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) sur le territoire de

l'agglomération — hors les communes de Paimpol, Plouézec et Ploubazlanec, poursuit dès lors un

objectif principal : accroître l'offre de logements en incitant les propriétaires de logements vacants à

les mettre sur le marché de la location, ou bien sur celui de la vente. Dans un contexte économique

marqué par une très forte hausse des prix de l'immobilier sur le territoire breton en période post-

COVID, qui a augmenté l'attractivité du territoire pour des acquéreurs potentiels de résidences

secondaires, l'augmentation de l'offre de logements sur le marché doit permettre, toutes choses

égales par ailleurs, d'exercer un effet modérateur sur les prix des logements.

L'augmentation de l'offre de logements via la remise sur le marché des logements anciens vacants doit

aussi permettre de revitaliser les villes et les centres-bourg, en augmentant la population des

communes du territoire sans nécessiter de consommation du foncier agricole existant, et ce

notamment dans les communes les plus rurales de l’agglomération.

® DE ARMOR À l'ARGOAT @

02-10-2023Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

pe # so Publié le

Delibera Gion ID : 022-200067981-20230926-DEL202309182BIS-DE

#

L'instauration d’une taxe d'habitation sur les logements vacants favoriserait donc la remise sur le

marché des résidences principales de près de 4 806 logements privés vacants (sur les 57 communes

de l’agglomération), dont 2 482 en vacance dite « structurelle », qui représentent 11,1% des logements

du territoire.

Le taux applicable pour la THLV correspondra au taux intercommunal de la taxe d'habitation adopté,

soit 13,30 %. L'intégralité du produit sera affectée à Guingamp-Paimpol Agglomération.

Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération avec 02 abstentions (LE

GOFF Yannick et MOURET Patricia) et 66 votes pour décide :

- D’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur le fondement de l’article 1407

bis du Code Général des Impôts ;

- D'appliquer pour chaque logement vacant le taux de la part intercommunale de la taxe

d'habitation, établi à 13,30 %.

Fait et délibéré, les lieu, jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Le Secrétaire de séance,

Vincent LE MEAUX |

e& DE L'ARMOR À l'ARGOAÏI €

02-10-2023