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Déliberation - C 202307 093 Taxe logements vacants
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202307 093 Taxe logements vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 27/07/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20230718-C 202307 093-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202307-093
Du 18 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe
DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEVDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, COULANGE François, DUCLOUX
Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: AUZAS Vincent (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), BERRES Thierry (pouvoir de MOZZATTI Albert), MANFREDI VIELFAURE
Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine).
Présents sans pouvoir de vote : HOURS Roland
Excusés : BELVA Nathalie, PRANDI Patrice
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 10
Date de la convocation 12 juillet 2023
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET: ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA
TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET
AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION
PRINCIPALE
Le Président de la Communauté de Communes expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Le conseil communautaire
Ouïe l’exposé du président
Après en avoir délibéré, à la majorité des présents (contre AUDIBERT François), décide :
Assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences, secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance A