Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 10 RAA spécial numéro 37 2023 02 09 00001 intitulé 20230209 AP zone IAHP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 10 RAA spécial numéro 37 2023 02 09 00001 intitulé 20230209 AP zone IAHP Document publié le Vendredi 10 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 10 RAA spécial numéro 37 2023 02 09 00001 intitulé 20230209 AP zone IAHP)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-02013

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

37-2023-02-09-00001 - 20230209_AP_zone_IAHP (8 pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations

37-2023-02-09-00001

20230209_AP_zone_IAHP

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-02-09-00001 - 20230209_AP_zone_IAHP 3E SH

PRÉFET D'INDRE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DDPP37 2022 00252

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (5 législation sur la santé animale 6) ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

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Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-02-09-00001 - 20230209_AP_zone_IAHP 4Vu l’arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Fany MOLIN directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage du département, confirmée par l’analyse n°D-23-01206 du 9 février 2023 du laboratoire national de référence ;

Considérant qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

Considérant qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

ARRÊTE

Article 1er – Définitions

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire comprenant l’ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14 mars 2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

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Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-02-09-00001 - 20230209_AP_zone_IAHP 5Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres

ramassés dans la limite

de 5 cadavres

Écouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

Environnement

Chiffonnette

poussière sèche dans

chaque bâtiment

d’animaux vivants

Une fois par

semaine Gène M

Nouveaux prélèvements

par écouvillonnage

trachéal et cloacal sur

20 animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :

• une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

• une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres

ramassés dans la limite

de 5 cadavres

Écouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive sous-typage au LNR

OU

30 animaux vivants

Écouvillon cloacal

et trachéal

Tous les 15

jours Gène M

RT-PCR H5/H7 => si positive

sous-typage au LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux

Écouvillonnage cloacal en y

incluant le cas échéant les 5

derniers animaux trouvés morts

au cours de la dernière semaine

48 h ouvrés avant

mouvement Gène M

RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

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Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-02-09-00001 - 20230209_AP_zone_IAHP 6b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

• un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an ;

• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

• un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

• Détenteurs de catégorie 1 :

◦ transport d’appelants 5 nomades 6 inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité,

◦ utilisation d’appelants 5 nomades 6 d’un seul détenteur,

◦ ne pas avoir de contacts directs entre appelants 5 résidents 6 et appelants 5 nomades 6 ;

• Détenteurs des catégories 2 et 3 :

◦ le transport est interdit,

◦ utilisation des appelants 5 résidents 6, qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport,

◦ ne pas avoir de contacts directs entre appelants 5 résidents 6 et appelants 5 nomades 6.

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des populations.

5-3. Mouvements d’œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

• désinfection des œufs et de leur emballage ;

• traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et l’éclosabilité des œufs ;

• mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier est à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

• sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

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Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-02-09-00001 - 20230209_AP_zone_IAHP 7• vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux, tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes, sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h.

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé ; ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.

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Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-02-09-00001 - 20230209_AP_zone_IAHP 8Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d’Orléans sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard huit jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

À Tours, le 9 février 2023

Pour le Préfet,

Par délégation, la directrice

départementale,

Fany MOLIN

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Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-02-09-00001 - 20230209_AP_zone_IAHP 9Annexe 1 : zone de contrôle temporaire

COMMUNE CODE INSEE

AMBILLOU 37002

ARTANNES-SUR-INDRE 37006

ATHÉE-SUR-CHER 37008

AZAY-LE-RIDEAU 37014

AZAY-SUR-CHER 37015

BALLAN-MIRÉ 37018

BERTHENAY 37025

CERELLES 37047

CHAMBRAY-LÈS-TOURS 37050

CHANÇAY 37052

CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE 37054

CHARENTILLY 37059

CINQ-MARS-LA-PILE 37077

CORMERY 37083

COURÇAY 37085

DIERRE 37096

DRUYE 37099

ESVRES 37104

FONDETTES 37109

JOUÉ-LÈS-TOURS 37122

LARÇAY 37124

LUSSAULT-SUR-LOIRE 37138

LUYNES 37139

MAZIÈRES-DE-TOURAINE 37150

LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE 37151

METTRAY 37152

MONNAIE 37153

MONTBAZON 37154

MONTLOUIS-SUR-LOIRE 37156

MONTS 37159

NOIZAY 37171

NOTRE-DAME-D'OÉ 37172

NOUZILLY 37175

COMMUNE CODE INSEE

PARÇAY-MESLAY 37179

PERNAY 37182

PONT-DE-RUAN 37186

REUGNY 37194

LA RICHE 37195

ROCHECORBON 37203

ROUZIERS-DE-TOURAINE 37204

SACHÉ 37205

SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER 37206

SAINT-AVERTIN 37208

SAINT-BRANCHS 37211

SAINT-CYR-SUR-LOIRE 37214

SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY 37217

SAINT-GENOUPH 37219

SAINT-MARTIN-LE-BEAU 37225

SAINT-PIERRE-DES-CORPS 37233

SAINT-ROCH 37237

SAVONNIÈRES 37243

SEMBLANÇAY 37245

SORIGNY 37250

TAUXIGNY-SAINT-BAULD 37254

THILOUZE 37257

TOURS 37261

TRUYES 37263

VALLÈRES 37264

VEIGNÉ 37266

VÉRETZ 37267

VERNOU-SUR-BRENNE 37270

VILLANDRY 37272

LA VILLE-AUX-DAMES 37273

VILLEPERDUE 37278

VOUVRAY 37281

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Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-02-09-00001 - 20230209_AP_zone_IAHP 10Annexe 2 : carte du zonage

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