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Déliberation - 25 176 Adhésion au contrat groupe dassurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de LEure
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 176 Adhésion au contrat groupe dassurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de LEure)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
T ÿ
ue ve ua CONSEIL MUNCIPAL
Louviers SÉANCE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 en Normandie
Date de convocation : 04 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants De la délibération n°25-157 à 25-164 incluse 26 05 07 31
De la délibération n°25-165 24 04 09 28
De la délibération n°25-166 à 25-172 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-173 24 05 09 29
De la délibération n°25-174 à 25-181 incluse 26 05 07 31
Secrétaire : M. Olivier NIEL
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDIJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- Mme Maryline MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire)
ABSENT EXCUSÉ N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : - M. Benoit BALSAN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SESSSSESSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-176 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre de
Gestion de L'Eure
Certifié exécutoire Fait à Louviers,
le 1 k NOV, 2925 Par transmission en sous-
préfecture
Le : 11 k NOV. 295
Par affichage, le
14 NOV 295
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-176-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 N°25-176
ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE
STATUTAIRE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION
DE L’EURE
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que les incapacités temporaires de
travail représentent un risque social et financier pour la collectivité.
Chaque administration locale peut décider de s’assurer à cet égard
afin de percevoir des remboursements de traitements des agents
absents.
La Ville est assurée pour couvrir les risques suivants :
Accidents de service, qui englobent les accidents de trajet
domicile-travail ainsi que les accidents au travail (AT)
- Maladies professionnelles, imputables au service (MP),
- Décès : versement d’un capital aux ayants-droits de l’agent.
Le périmètre d’assurance est celui des agents cotisant à la
CNRACL au titre de la retraite : stagiaires de la fonction publique
et titulaires occupant un emploi d’au moins 28/35%%. En effet, les
indemnités journalières et frais médicaux des agents IRCANTEC
sont pris en charge par la CPAM.
Les éléments de rémunération assurés sont :
- Le traitement de base indiciaire (TBI)
- La nouvelle bonification indiciaire (NBD)
- Le supplément familial de traitement (SFT).
Est donc exclu le régime indemnitaire qui représente 10% de la
masse salariale de la Ville.
La collectivité avait adhéré le 1% mai 2021 au contrat groupe de
l’Agglomération Seine Eure qui arrive à échéance le 30 avril 2026,
attribué à la compagnie d’assurance GROUPAMA. Le contrat
souscrit concerne le personnel CNRACL (fonctionnaires occupant
un emploi permanent d’au moins 28/35%"%) et comprend les
prestations suivantes :
- Le versement d’indemnités journalières à hauteur de 100 %
de l’assiette assurée, en cas d’AT ou de MP imputable au
service, sauf en cas de temps partiel thérapeutique.
- La prise en charge directe auprès des professionnels de
santé et à 100% des frais médicaux.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-176-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 - L’indemnisation totale du capital versé aux ayants-droits
des fonctionnaires décédés.
- Une prestation d’écoute psychologique individuelle de 5
séances en cas de besoin et la possibilité d’écoute de groupe
en cas de crise.
Le taux de cotisation de la Ville est actuellement de 2,17% pour
l’ensemble de ces garanties.
A l’approche de la fin du contrat d’assurance statutaire en cours, se
pose la question du choix du futur assureur. Or, les dispositions de
l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-
552 du 14 mars 1986, nous permet de déléguer au Centre de
Gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe. Compte tenu
de la complexité de la mise en concurrence de ce type de contrat et
de l’opportunité d’obtenir des taux attractifs, la Ville a fait part,
sans engagement, de son intention d’adhérer au contrat groupe du
Centre de Gestion de l’Eure et ceci par courrier du 22 octobre
2024.
A l'issue de la procédure négociée à laquelle deux candidats ont
participé, le conseil d'Administration du Centre de Gestion a
attribué le marché au courtier RELYENS SPS avec la compagnie
d’assurance CNP assurances, laquelle est liée désormais à la
Banque Postale ce qui conforte la solidité du prestataire au capital
public et du fait de ses liens avec la Caisse des Dépôts et
Consignation.
Ce contrat-groupe est souscrit par le CDG 27 en capitalisation et
prendra effet au ler janvier 2026 pour une durée de 4 ans. Chaque
collectivité peut y adhérer au cours de cette période, avec
possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 6 mois.
Le devis de cotisation établi par RELYENS-CNP à partir des
statistiques d’absentéisme de la Ville de Louviers propose, pour
une couverture identique à celle en vigueur, un taux de
cotisation de 1,55 %, nettement plus favorable qu’actuellement.
En effet, il est proposé de maintenir l’actuelle assiette de
cotisation : TBI, NBI et SET.
Il est proposé de conserver la même couverture de risques : AT,
MP et décès pour les fonctionnaires CNRACL.
L'offre comprend les prestations suivantes :
- Le versement d’indemnités journalières à hauteur de 90 %
de l’assiette assurée, en cas d’AT ou de MP imputable au
service, y compris en cas de temps partiel thérapeutique.
- La prise en charge directe auprès des professionnels de
santé et à 100% des frais médicaux, y compris la
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-176-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 consultation préalable obligatoire à une déclaration d’AT-
MP.
- L’indemnisation totale du capital versé aux ayants-droits
des fonctionnaires décédés.
- Un accompagnement soutenu des employeurs dans leurs
démarches de prévention des risques : assistance juridique
ciblée Absences et Protection sociale, contrôles et
expertises médicaux, contrôles de la cohérence des frais
médicaux avec l’AT ou la MP, le recours contre tiers.
- Un accompagnement des agents avec le recours possible à
une série de services plus développés que par l’assureur
actuel de la collectivité: 5 programmes de soutien
psychologiques, un programme spécifique en cas
d’épuisement professionnel, un programme d’aide à la
définition de nouveaux projets professionnels, un
programme favorisant la réintégration et le maintien dans
l’emploi après un reclassement,
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition
d'adhésion au contrat d'assurance du Centre de Gestion de l'Eure en
partenariat avec RELVENS-CNP assurances.
DÉCISION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 :
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de
l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique.
VU la délibération du Conseil d’ Administration du CDG en date du
26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon
la procédure négociée ;
VU la délibération du Conseil d’ Administration du CDG en date du
26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché
avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;
VU la lettre d’intention du Conseil Municipal en date du 22 octobre
2024 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du
contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;
VU l'exposé du Maire ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-176-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance
statutaire ;
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la
Commande Publique ;
DÉCIDE de rompre l’actuel contrat d’assurance statutaire en cours
avec GROUPAMA-CIGAC dans le respect du préavis contractuel
de 3 mois, et ceci à la date du 16 février 2026,
DÉCIDE d’adhérer à compter du 16 février 2026 au contrat
d’assurance groupe (2026-2029) proposé par le centre de gestion de
l’Eure avec RELYENS-CNP,
AUTORISE le Maire à signer les documents contractuels résultant
de ces décisions,
PREND ACTE que la collectivité pourra quitter le contrat groupe
chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six
mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de ROUEN, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le Représentant de l’Etat.
DIT que les crédits nécessaires au versement des cotisations sont
inscrits au chapitre 011 du budget de la Ville
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-176-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025