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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 31 mandatement du centre de gestion renouvellement des contrats dassurances risque statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
PT
ulnato L'esprie d'une envol
Mairie d'Aulnat
=
2 avenue Pierre de Coubertin N° 2026-31
63510 Aulnat
T:04 73 60 11 il
M : contact@ville-aulnat.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 28 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à 18 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt-
deux avril deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. FAGONT Alain,
Maire.
Nombre de conseillers : L'ordre du jour de la présente séance a été :
En exercice :27 Publié sur le site internet de la Commune le 22
Présents :23 avril 2026
Votants : 27 dont 4 procurations Affiché en mairie le 22 avril 2026
Envoyé à la presse le 22 avril 2026
Présent{e)s : vingt-trois (23)
M. FAGONT Alain, Mme MAHAUT Jessika, M. THABEAU Didier, Mme CHETTOUH Aïcha, M. PRADIER
Éric, Mme RÉVEILLOUX Françoise, M. LAZEWSKI René, Mme MATHEY Catherine, M. KLINKPE Sèvèho,
M. ALLEZARD Fabien, Mme BALICHARD Dominique, Mme CORDELETTE Claire, M. DAVID Anthony,
Mme DE ALMEIDA Dominique, Mme DELPUEYO Jessica, M. DOS SANTOS Antonio, M. GAILLARD Jean-
Michel, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme PIRES Claude, Mme ALAPETITE Nadine, M. BACHELLERIE
Frédéric, M. CHATTI Mourad, Mme COUTANSON Pascale.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : quatre (4)
- De Mme BERREIRO Elsa-Maria à REVEILLOUX Françoise ;
- De M. BÉRARD Cyrils à Mme MAHAUT Jessika ;
- De Mme MANDON Christine à Mme Nadine ALAPETITE
- De M. FROMENT Sylvain à M. Frédéric BACHELLERIE
Absent{e)s: zéro (0)
Secrétaire de séance : Mme Jessika MAHAUT.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et constate que le quorum est atteint.
+
www. ville-aulnat.fr clermont 113 auvergne
métropole Rapporteur : Catherine MATHEY
Il est rappelé au Conseil municipal :
° _L'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence ;
° _L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance sta-
tutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
e Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions ob- tenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
° Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et
d'assistance aux contrats d'assurances proposée par le Centre de Gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de
gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin
de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
- De garder la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Mala-
die ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, invalidité ;
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie
grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
- Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- _ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027 ;
- _ Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
213 Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance,
Jessika MAHAUT
Monsieur le Maire,
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