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Déliberation - delib 0272021 vis‚e adhesion au contrat groupe statutaire du CDG de leure
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0272021 vis‚e adhesion au contrat groupe statutaire du CDG de leure)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021 DEPARTEMENT DE L'EURE N°027/2021 nu
Arrondissement de BERNAY ID : 027-212700811-20211015-0272021-DE
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, le
quinze octobre à vingt heures trente. 08/10/2021
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la| Mairie
en séance ordinaire sous la présidence
de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire, et
dans le strict respect des Consignes sanitaires imposées par la
crise de la Covid-19.
Date d'affichage
21/10/2021 Etaient présents : LECLERC Marie-Françoise,
LEGRIX Davy, CAPELLE Christiane,
WELKE Delphine, LASMARTRES Christophe, LAVEILLE Olivier,
CEDEYN Jean-Claude.
Nombre de Conseillers
En exercice 11 Absents excusés : AUMONT Alexis, MORIN
Olivier Présents 07
Votants 08 Absents non excusés : DESCHAMPS Patrick,
LE HALPERT Patrick Dont 1 pouvoir
Pouvoir : AUMONT Alexis à LEGRIX Davy
Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement
délibérer.
Monsieur Olivier LAVEILLE a été élu secrétaire,
Objet: Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre
de Gestioh de l'Eure
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU ka loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de La loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux, VU le Code de la Commande
Publique.
VU A délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 10/12/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure
négociée ; VU ka délibération du Conseil
d'Administration du CDG en date du 24/06/2021, autorisant le
Président du CDG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2020 proposant dé se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance
que le Centre de Gestioh a lancé : Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
N°027/2021 Affiché le
ID : 027-212700611-20211015-0272021-DE
VU l'exposé de Madame Le Maire ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à compter du 1° Janvier 2022 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) et
jusqu’au 31 décembre 2025 aux conditions suivantes :
Proposition d’assurance pour les agents CNRACL
Pfpour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité,
maladie ordinaire) avec une franchise de 15 Jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au
taux de 6,40 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)
Et/ ou
Proposition d’assurance pour les agents IRCANTEC
Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au
taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)
Kour
L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoutd(nt) :
En Option CNRACL IRCANTEC
Nouvelle Bonification our D: OUI
Indiciaire [1 NON [1 NON
Î OUI Ê OUI Indemnité de Résidence
JA NON A NON
Supplément Familial de O OUI [J OUI
traitement m NON # NON
Régime Indemnitaire Ü,OUI [1 OUr
H(NON JLNON
Charges Patronales
O OUI [J OUI
NON A NON Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Affiché le
“< -0272021-DE ID : 027-212700611-20211015-02 N°027/2021
Et à cette fin, à Punanimité :
AUTORISE Madame Le Maire à signer les documents
contractuels en résuls
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra
réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération
Administratif de Rouen, dans un délai de deux
réception par le Représentant de l'Etat.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le
Le Maire
ant.
quitter le contrat groupe chaqu
peut faire l’objet d’un recours Pour excès de pouvoir
devarl mois à compter
de sa Publication et de sa
le année sous
t le Tribunal