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Compte-Rendu - CR 09 avril 2014 pour mise en ligne Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 avril 2014 pour mise en ligne)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 09 avril 2014

Le neuf avril deux mille quatorze à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le quatre avril deux mille quatorze se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame le Maire, Christine PRIOTTO.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 22

Nombre de procurations : 01

Etaient présents :

Mesdames Nicole BLANC, Pascale COUDERC, Anne LACHENS, Michèle MEUNIER, Nadia MONTAGNAT, Geneviève MORENAS, Nadia NELSON, Christine PRIOTTO, Claudine PUECH et Brigitte TROUSLOT Messieurs Jean-Marc AUDERGON, Jean-Pierre BERNON, Olivier CADIER, Jacques GLAYSE, Francis GRESSE, Rémy KOHLER, Jean-Louis MAGNAN, Laurent MASSON, Michel MONTESINOS, José SUSINI, Fabien TEXIER et Michel VALENTIN.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Madame Patricia HOFFMANN (pouvoir à Mme le Maire)

Madame le Maire salue les conseillers et le public, présents en cette première réunion du Conseil suite à l’élection du Maire et des adjoints.

Le quorum étant atteint à 22 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Fabien TEXIER pour remplir cette fonction qu’il accepte.

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 28 mars 2014 Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 28 mars 2014. Celui-ci a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture. Aucune remarque n’étant formulée, le procès- verbal est adopté à l’unanimité et les conseillers sont invités à signer le registre.

2. Attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (rapporteur : Madame Michèle MEUNIER)

Madame Michèle MEUNIER, rapporteur de l’objet, expose que, dans le but de faciliter la bonne marche de l’administration de la commune, l’article L.2122-22 du CGCT donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions.

VU les dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Après avoir entendu l’exposé de Madame MEUNIER,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (21 voix pour, moins 2 abstentions : Madame le Maire et Mme HOFFMANN par pouvoir au Maire)

de délégué son pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre les décisions suivantes :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2. de procéder à la réalisation des emprunts, à hauteur maximale de 500 000€, destinés au financement des investissements prévus par le budget ;

3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 5. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;2

6. de créer les régie comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9. de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 10. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 11. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande ;

12. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 13. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 14. d’intenter au nom de la commune toutes actions en justice ou de défendre la commune dans toutes actions intentées contre elle ;

15. de régler toutes conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ; 16. de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17. de signer la convention prévue par le quatrième aliéna de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € ; 19. d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ; 20. de prendre les décisions, mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive inscrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. En vertu de l’article L2122-23 du CGCT, Madame le Maire rendra compte des décisions prises par délégation du conseil.

3. Fixation des indemnités de fonction des élus : détermination de l’enveloppe globale et répartition (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que selon l’article L. 2123-17 du CGCT, « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. L’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque » comme le mentionne la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (NOR : INTB9200118C).

Madame le Maire précise que le nouveau conseil municipal doit, dans les trois mois suivants son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres (article L. 2123- 20-1, I, 1er alinéa du CGCT). Cette délibération, qui est obligatoirement transmise au représentant de l'État, doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les indemnités maximales et majorées susceptibles d’être perçues par le Maire sont fixées à l’article L.2123-23 du CGCT en fonction de la population de la commune et aux articles L. 2123-22 et R.2123-23 du CGCT. Le bénéfice des indemnités de fonction d’adjoint requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le Maire, sous la forme d’un arrêté ayant acquis la force exécutoire. Les indemnités maximales susceptibles d’être versées sont mentionnées en fonction de la population à l’article L. 2123-24 du CGCT et aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT.

En outre, les conseillers municipaux peuvent aussi percevoir des indemnités de fonction (article L. 2123-24-1, III du CGCT) en contrepartie de l’exercice d’une délégation de fonction consentie par le Maire. L’indemnité est comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice. Madame le Maire propose

1. de fixer l’enveloppe globale des indemnités des élus en retenant la somme de l’indemnité de base au taux maximal pour le Maire et pour les 6 adjoints, majorées de 15% au titre de commune chef-lieu de canton, et majorées de 50% au titre de Commune classée Station de tourisme. La répartition se fera entre tous les élus ayant reçu une délégation et l’enveloppe ne sera pas utilisée en totalité.

La fixation du montant de l’enveloppe globale est proposée, conformément à la loi, selon la répartition suivante : Fonction Indemnité de Base + 15% de majoration au titre de Chef-

lieu de Canton

+ 50% de majoration au titre de

Station de Tourisme

Maire 43% de l’indice 1015 Equivalent à 0,0645 x l’indice 1015 Equivalent à 0,215 x l’indice 1015 6 Adjoints 6 x 16,5% de l’indice 1015 Equivalent à 6 x (0,0248 x l’indice 1015)

Equivalent à 6 x (0,0825 x l’indice

1015)

2. de répartir cette enveloppe, conformément à la loi, entre tous les élus ayant reçu délégation, de la manière suivante (enveloppe non utilisée en totalité) :3

Fonction Indemnité de Base + 15% de majoration au titre de Chef-lieu de Canton

+ 50% de majoration au

titre de Station de Tourisme

Maire 40% de l’indice 1015 Equivalent à 0,06 x l’indice 1015

Equivalent à 0,2 x l’indice

1015

Chacun des 6 adjoints 15,34% de l’indice 1015 Equivalent à 0,023 x l’indice 1015

Non appliquée

Chacun des 11 conseillers

municipaux délégués

3,84% de l’indice 1015 Equivalent à 0,0058 x

l’indice 1015

Non appliquée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité moins 1 abstention (22 voix pour et 1 abstention de Madame MORENAS) approuve cette proposition quant à la fixation de l’enveloppe globale des indemnités des élus et à leur répartition entre le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués, telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération, pour prise d’effet à compter de la date d’élection du maire et des adjoints, le 28 mars 2014.

Madame le Maire informe qu’elle n’a reçu qu’après l’envoi des convocations et de l’ordre du jour, les informations relatives à la composition du conseil d’administration du Collège de Dieulefit, lequel se réunit le 15 avril prochain. Elle demande aux conseillers qu’à titre exceptionnel ils acceptent de délibérer sur ce point supplémentaire, de sorte que le conseil puisse être représenté dès le prochain conseil d’administration du Collège. A l’unanimité les conseillers acceptent de délibérer de ce point.

Madame le Maire propose également que les désignations dans les différents organismes, à l’ordre du jour de ce conseil, se fassent par vote à main levée, sous réserve qu’unanimement les conseillers soient d’accord. Dans le cas contraire il sera procédé au vote avec l’urne et les bulletins prévus à cet effet. Aucune opposition n’étant faite à cette proposition, le mode de désignation à main levée des conseillers dans diverses instances est approuvé par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Désignation d’un représentant du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Collège Ernest Chalamel (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose qu’en application de l’article R 421-16 du Code de l’Education, le conseil municipal doit désigner son représentant au sein du conseil d’administration du collège Ernest Chalamel. Monsieur Laurent MASSON est candidat. Il est procédé à son élection.

Avec 22 voix (Madame MORENAS s’abstient), Monsieur Laurent MASSON est désigné représentant du Conseil Municipal de Dieulefit, au sein du Conseil d’administration du Collège Ernest Chalamel.

5. Energie SDED : désignation d’un électeur qui élira les délégués du Collège C du Comité Syndical (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que suite à la modification des statuts du SDED dont la commune de Dieulefit est membre, et afin de tenir compte du Schéma départemental de coopération intercommunal (dissolution des 15 syndicats intercommunaux d’énergie, notamment), le conseil municipal, par délibération n°49/2013 du 09 octobre 2013, s’était prononcé favorablement sur les nouveaux statuts du SDED et plus précisément, sur la modification apportée à l’article 5 des statuts, au chapitre définissant le mode d’élection des délégués au Comité Syndical. Désormais, le comité syndical est composé de plusieurs collèges, dans lesquels les 366 communes adhérentes sont représentées en fonction de leur tranche de population.

En particulier, un collège comprend des délégués des communes dont la population est comprise entre 2000 et 4 999 habitants. Ces délégués sont élus par les électeurs désignés par leur commune (1 électeur par commune). Pour la commune de Dieulefit, qui relève du collège « C » de la zone géographique « Sud », par délibération n°49/2013 du 09 octobre 2013, le conseil municipal de Dieulefit avait désigné Madame Christine PRIOTTO comme électeur pour participer à l’élection des délégués titulaires et suppléants siégeant dans ce collège. En raison du renouvellement des assemblées locales, le conseil municipal doit délibérer pour choisir de nouveau l’électeur qui participera à l’élection des délégués titulaires et suppléants siégeant au collège C au sein du Comité syndical du SDED. Madame le Maire propose d’être désignée comme l’électeur qui sera ensuite chargé d’élire les délégués au sein du comité syndical. Monsieur VALENTIN se déclare également candidat.

Il est procédé à l’élection.

Madame le Maire, avec 18 voix pour (Monsieur VALENTIN a obtenu 5 voix), est désignée électeur de la commune de Dieulefit pour l’élection à venir des délégués au sein du comité syndical.

6. Syndicat Mixte des Baronnies Provençales (SMBP) : désignation d’un représentant du conseil municipal (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que conformément aux statuts du Syndicat Mixte des Baronnies Provençales (SMBP), auquel adhère Dieulefit, le conseil municipal doit désigner son représentant, lequel, au sein du Collège des « villes portes » du4

SMB, sera appelé à élire les 2 délégués titulaires et les 2 délégués suppléants, représentant les « Villes Portes » au sein du Comité Syndical.

Madame Claudine PUECH a fait part de sa candidature.

Il est procédé à son élection.

Madame Claudine PUECH, avec 18 voix pour (5 abstentions : Monsieur AUDERGON, Monsieur GLAYSE, Madame MONTAGNAT, Madame MORENAS, Monsieur VALENTIN) est désignée représentante du conseil municipal de Dieulefit pour participer à l’élection des délégués des « Villes Portes » au sein du comité syndical du SMBP.

7. Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement du Pays de Dieulefit (SIEA): désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat (rapporteur : Madame le Maire) Madame le Maire expose que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5212-7 et suivants, dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, la commune de Dieulefit doit désigner ses nouveaux délégués au sein du SIEA du Pays de Dieulefit.

Le choix du Conseil peut se porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal, à l’exception des agents employés par ce syndicat ou l’une des communes membres. Le Conseil Municipal de Dieulefit est invité à désigner 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants (2 délégués titulaires par compétence + 1 délégué suppléant par compétence).

Les trois compétences que la commune de Dieulefit a déléguées au SIEA sont : 1.« distribution d’eau potable »,

2. « collecte et épuration des eaux usées »,

3.et « contrôle des assainissements autonomes ».

Sur les souhaits formulés par l’opposition de siéger dans cette institution, Madame le Maire rappelle que si dans certaines instances, une représentation à la proportionnelle est effectivement prévue par les textes, permettant à l’opposition de s’exprimer en leur sein, cela n’est pas le cas d’autres organismes, au sein desquels les représentants de la collectivité doivent porter le même projet commun, pour respecter la majorité des électeurs qui les ont élus le 23 mars.

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection (avec 18 voix pour) de :

1. Jean-Louis MAGNAN, Claudine PUECH, suppléante : Nicole BLANC 2. Jean-Pierre BERNON, Olivier CADIER, suppléante : Michèle MEUNIER 3. Patricia HOFFMANN, José SUSINI, suppléant : Francis GRESSE

8. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : détermination du nombre de conseillers élus au sein du CCAS et désignation des membres du Conseil Municipal qui siègeront au sein du Conseil d’Administration du CCAS (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire informe que l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

Les dispositions afférentes à la composition du conseil d’administration des centres communaux (CCAS) d’action sociale et au mode de désignation des administrateurs élus ou nommés, sont codifiées dans le code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi qu’à l’article L. 237-1 du code électoral.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. Madame le Maire rappelle que le conseil d'administration du CCAS est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum :

* huit membres élus en son sein par le conseil municipal (délibération du Conseil sur le nombre d’élus, préalablement) * et huit membres nommés par le Maire (autant de nommés que d’élus) parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles. Madame le Maire propose que le nombre des membres du CCAS soit fixé à 4 élus + 4 personnes qualifiées. De sorte que l’opposition soit représentée, elle propose qu’1 des 4 sièges soit attribué à un membre de l’opposition. Il a été proposé à Madame MONTAGNAT, laquelle conteste avoir donné son accord préalable et préfèrerait plutôt siéger au sein des conseils d’école. Il est signalé à Madame MORENAS, qui souhaite candidater, que siéger au sein du CCAS pourrait tomber sous le coup des incompatibilités de fonction considérant le fait qu’elle dirige à titre salarié une structure active dans le domaine du CCAS.

Monsieur GLAYSE est donc proposé comme candidat représentant la liste d’opposition.

Il est procédé au vote des conseillers appelés à siéger au sein du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :5

* approuve le nombre de membres du CCAS fixé à 4 conseillers municipaux + 4 personnes qualifiées nommées par le Maire

* procède au vote des 4 conseillers municipaux. Sont élus à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 18 voix (Un conseiller ne prend pas part au vote : Monsieur GLAYSE ; 4 conseillers s’abstiennent : Monsieur AUDERGON, Madame MONTAGNAT, Madame MORENAS, Monsieur VALENTIN):

- Madame Anne LACHENS

- Madame Pascale COUDERC

- Madame Brigitte TROUSLOT

- Monsieur Jacques GLAYSE

Madame le Maire informe que les 4 personnes qualifiées qu’elle envisage de nommer sont : - Madame Florence BUIS (intervenante en politiques gérontologiques)

- Madame Joëlle MARTIN (responsable des restaurants du cœur à Dieulefit),

- Madame Marie-Laure CORELLINO (association FNATH qui travaille dans le domaine du handicap), - et un représentant de l’association « Soutien et Partage » (la Présidente transmettra le nom du représentant très prochainement).

Monsieur VALENTIN déplore que sur 9 sièges au sein du CCAS, seul 1 siège revienne à l’opposition. Madame le Maire rappelle les textes réglementaires : le Maire de la commune préside de droit. Le Maire nomme les personnalités qualifiées. Le Conseil élit ses représentants en nombre égal aux personnes qualifiées, en veillant à assurer la représentation de l’opposition, ce qui est bien le cas. Les personnalités qualifiées ont été choisies en raison de leurs compétences et de leur implication dans le secteur des solidarités en concertation avec les associations concernées.

9. Commission d’Appel d’Offres (C.A.O) (rapporteur : Madame le Maire) Madame le Maire expose qu’en application de l’article 22 du code des marchés publics (CMP), une commune peut constituer une commission d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent.

La CAO se compose de membres à voix délibératives (article 22-IV du CMP) et de membres à voix consultative, qui assistent les premiers dans leurs prises de décisions (article 23 du CMP).

L’ensemble des membres à voix délibérative, à l’exception du Maire qui préside de droit la CAO, sont élus au sein de l’assemblée délibérante et par le conseil municipal.

Les membres à voix délibératives sont : les membres titulaires de la commission, ainsi que leurs suppléants (article 22-II du CMP).

Madame le Maire précise que, pour les communes de 3 500 habitants, la CAO est composée : * du Maire ou son représentant, qui préside de droit cette commission

* de 3 membres titulaires + 3 membres suppléants (article22-I 4° du CMP), conseillers municipaux et élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Madame le Maire souligne également les dispositions de l’article L.2121-22 du CGCT pour les communes de plus de 1 000 habitants, qui imposent que la composition des différentes commissions, y compris la commission d’appel d’offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle, pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. La candidature s’effectue sous forme de liste (article 22-III du CMP et L. 2121-21 du CGCT), l’attribution des sièges s’effectue selon le système de la proportionnelle au plus fort reste, et elle rappelle que le suppléant est le suppléant d’une liste, et non celui affecté à un membre titulaire.

L’élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » (article L 2121-21 du CGCT), ce qui était délibéré en début de séance du présent conseil. Il est procédé à l’élection des membres de la CAO, sur la base d’une liste unique composée de 2 membres titulaires représentant la majorité du conseil + 1 membre titulaire représentant l’opposition au sein du conseil, ainsi que 2 suppléants pour les membres de la majorité + 1 suppléant pour le siège attribué à l’opposition. Le Conseil municipal, après avoir voté avec 22 voix pour (Monsieur Jean-Pierre BERNON s’abstient), désigne membres de la CAO :

* 2 sièges de titulaires attribués à la majorité : Francis GRESSE, Claudine PUECH ; et 2 suppléants : Monsieur Jean- Pierre BERNON, Madame Michèle MEUNIER

* 1 siège de titulaire attribué à l’opposition : Monsieur Michel VALENTIN, et 1 suppléant : Monsieur Jean-Marc AUDERGON

10. Conseil des écoles primaire et maternelle : désignation d’un élu pour chaque conseil d’écoles (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que conformément au Code de l’Education, notamment son article D411-1, dans chaque école, le conseil d’école est composé notamment de deux élus :

* le Maire, ou son représentant6

* 1 conseiller municipal, désigné par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal doit donc procéder à la désignation d’un conseiller municipal représentant le conseil, au sein de chaque conseil d’école (primaire et maternelle).

Madame le Maire informe qu’en sa qualité de conseiller municipal délégué à l’Enfance et à la Vie Scolaire, Monsieur Laurent MASSON siègera au sein de chaque Conseil d’école, pour la représenter, le Maire y siégeant de droit. Mesdames BLANC et TROUSLOT sont candidates pour siéger aux conseils d’écoles. Madame MONTAGNAT réitère son souhait de représenter le conseil municipal au sein du conseil d’école.

Madame le Maire rappelle que par cohérence et souci d’efficacité il est normal que la Municipalité soit représentée par un élu de la Majorité.

Il est procédé au vote.

Le Conseil Municipal désigne pour le représenter :

* au Conseil d’école primaire : Madame Nicole BLANC (18 voix pour, 5 abstentions : Monsieur AUDERGON, Monsieur GLAYSE, Madame MONTAGNAT, Madame MORENAS, Monsieur VALENTIN) * au Conseil d’école maternelle : Madame Brigitte TROUSLOT (18 voix pour, 5 abstentions : Monsieur AUDERGON, Monsieur GLAYSE, Madame MONTAGNAT, Madame MORENAS, Monsieur VALENTIN)

Monsieur GLAYSE revient sur le mode de désignation des représentants pour la CAO et précise qu’il est indiqué dans la note que les textes prévoient un vote à bulletin secret sauf si si l’assemblée décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » (article L 2121-21 du CGCT).

Madame le Maire et les conseillers rappellent qu’en début de séance ils ont convenus unanimement que les désignations se feraient à main levée (vote public).

11. Conseil d’Administration de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de Beauvallon (« Ecole de Beauvallon ») : désignation d’un représentant de la mairie (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que conformément à la composition du conseil d’administration de l’Ecole de Beauvallon, 1 siège parmi les administrateurs est dévolu à la représentation de la Mairie de Dieulefit. Le Conseil municipal doit procéder à sa désignation.

Madame le Maire demande si l’opposition souhaite qu’il soit procédé au vote à bulletin secret. L’opposition décline la proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne (avec 18 voix pour, 5 abstentions des membres de l’opposition) Madame Nadia NELSON.

12. Désignation d’un correspondant « défense » (rapporteur : Madame le Maire) Madame le Maire expose que conformément à la circulaire du 18 février 2002, à l’instruction du 24 avril 2002 et à la circulaire du 27 janvier 2004, publiées par le Ministère de la défense, le conseil municipal est invité à désigner un correspondant défense au sein du conseil municipal.

Ce correspondant a vocation à devenir l’interlocuteur privilégié pour la défense, relayer l’information sur les questions de défense auprès du conseil municipal et des citoyens. Il sera donc informé régulièrement, sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement militaire.

Madame le Maire demande si l’opposition souhaite qu’il soit procédé au vote à bulletin secret. L’opposition décline la proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne Monsieur Jean-Louis MAGNAN (20 voix pour, 3 abstentions : Monsieur MAGNAN, Madame MONTAGNAT, Madame MORENAS) en qualité de correspondant Défense.

13. Comité National d’Action Sociale (CNAS) : Désignation d’un représentant des élus (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que cconformément aux statuts du CNAS, auquel la commune est adhérente, le conseil municipal est invité à désigner le délégué représentant le conseil municipal au sein de cette association. Le CNAS, à l’instar d’un Comité d’Entreprise national,, offre aux agents de la fonction publique territoriale diverses prestations. Le délégué élu représente le CNAS auprès des agents, et également la collectivité auprès de l’association. Madame le Maire demande si l’opposition souhaite qu’il soit procédé au vote à bulletin secret. L’opposition décline la proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir voté, désigne (avec 22 voix pour ; Madame MEUNIER ne prend pas part au vote) Madame Michèle MEUNIER, en qualité de Correspondante CNAS.7

Au terme de ces désignations, Madame MONTAGNAT formule le regret que Madame le Maire n’ait pas laissé plus de place à l’opposition, que celle prévue par la loi.

Madame le Maire précise que ces désignations concernent la représentation officielle de la collectivité. Par contre, l’opposition aura toute possibilité, si elle le souhaite, de participer aux commissions qui seront mises en place prochainement et de faire des propositions.

Monsieur VALENTIN regrette que l’opposition ne siège pas au sein du SIEA. Il est rappelé que c’est le conseil municipal qui désigne ses représentants et que chaque désignation a fait l’objet d’un vote des conseillers.

14. Réalisation d’une étude technico économique pour la transmission/reprise de la Ferme des Vitrouillères (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que la commune de Dieulefit dispose de la seule ferme communale du Pays de Dieulefit. Sa reprise / transmission est un enjeu important non seulement pour la commune, mais aussi pour le Pays de Dieulefit qui s’investit dans cette démarche avec l’aide du Comité Local Installation Transmission. Madame le Maire rappelle que la propriété des Vitrouillères avait été léguée à la commune en 1923 par Monsieur Léopold MOURIER.

Monsieur Christian FAURE a signé un bail à ferme en 2003, pour l’utilisation d’un bâtiment d’exploitation, d’une maison d’habitation et d’environ 30 ha de terres. Le loyer est de 546,14 € par an.

La question se pose du devenir de la ferme communale dans la mesure où Monsieur Faure pourra prochainement faire valoir ses droits à la retraite. En partenariat avec la Communauté de Commune, la Chambre d’agriculture, et le CAUE, une étude technico économique sera menée pour évaluer les conditions de la poursuite de l’activité agricole, voire de son développement. La récente acquisition de la montagne Saint Maurice permettra d’offrir de nouvelles opportunités en proximité de la ferme. Monsieur FAURE sera associé et consulté pour ce projet.

Madame le Maire informe du Plan de financement prévisionnel pour cette étude :

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Monsieur GRESSE souligne l’intérêt d’adjoindre à la ferme communale des terres de St Maurice. Pour être viable une exploitation agricole a besoin de surfaces.

Madame le Maire souligne également le projet de Christian FAURE d’accompagner par la formation les jeunes qui souhaitent s’engager dans une agriculture raisonnée. Mais la viabilité de l’exploitation est un critère impératif. La commune a décidé d’accompagner cette démarche et il conviendra de prendre le temps nécessaire à la préparation de l’avenir de la ferme.

Pour répondre à certaines rumeurs ou propos qui ont été tenus à tort, Madame le Maire précise que la commune n’entend absolument pas réaliser un golf sur le site des Vitrouillères. Par contre, le site pourra accueillir une activité d’accro-branches, et c’est pour cela qu’un zonage a été prévu au PLU.

Monsieur VALENTIN rappelle que Monsieur JOLY avait eu ce projet de golf.

Madame MORENAS demande si le projet d’accro-branche sera également abordé dans l’étude technico économique.

Madame le Maire répond que non, cela n’est pas l’objet, l’étude portant sur la ferme. Toutefois, s’agissant de l’activité accro-branches, elle serait envisageable dans le secteur des sentiers du canyon que la Municipalité souhaite conserver pour les activités de promenades et de sports-nature. Il eût été opportun de ne pas intégrer ce secteur dans le bail à ferme signé en 2003.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix pour) :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Prestation chambre d’agriculture de la Drôme 9 100 € Conseil Régional – PSADER (40%) 4 508 € Conseil Général (30%) 3 381 €

Prestation CAUE 26 2 170 €

C.C.P.D (9.6%) 1 085 €

Commune de Dieulefit (20.4%) 2 296 €

TOTAL 11 270 € TOTAL 11 270 €8

* approuve la proposition du rapporteur

* approuve cette opération ainsi que son plan de financement prévisionnel

* autorise Madame le Maire à solliciter des subventions auprès des partenaires financiers, de même qu’à signer les pièces nécessaires à cette décision, et notamment les conventions de partenariat y afférentes.

15.Questions diverses

Madame le Maire informe que :

* une subvention de 112 500 € a été attribuée à la commune par l’Etat, pour soutenir le financement de l’acquisition de la montagne de Saint Maurice, au titre de la DETR. Cette subvention s’ajoute aux 174 359 € attribués par le conseil général, soit à ce jour pas loin de 50% du prix d’achat. D’autres subventions sont en attente. * un téléfilm de Jacques MALATERRE, produit par France télévision, et avec Patrick SEBASTIEN sera tourné sur Dieulefit et ses environs, de mi mai à mi juin. Un casting pour chercher des figurants, de 7 à 9 ans, a été lancé. Les écoles ont été contactées ;

* le festival appel d’air se tient ce week end, à la Halle

* comme à chaque période estivale, la rue du bourg sera fermée à la circulation, tous les jours, du 26 avril au 14 septembre, de 11h30 à 20h.

Monsieur GRESSE informe de l’agenda des animations/festivités à venir :

* les marchés de la création se tiendront : les 06 et 27 juillet, puis les 03, 17 et 24 août. A noter cette année, un stand d’écrivains qui dédicaceront leurs œuvres.

* le 10 juillet : Fête du Picodon

* le 13 juillet : le Banquet Républicain

* 20 juillet : brocante

Monsieur GLAYSE demande où en est l’ouverture du Domaine de Dieulefit (ancien Club Med). Madame le Maire informe que l’acheteur souhaitait au moins ouvrir la petite résidence du lac à partir du 13 avril. Mais cela ne pourra pas être le cas. La société travaille encore à son plan de financement avec les banques et organismes partenaires pour financer la réhabilitation du site et les mises aux normes nécessaires. Madame le Maire continue d’accompagner cet entrepreneur dans son projet. Conséquemment l’ouverture ne pourra pas avoir lieu mi avril. Le point de départ du projet a été débloqué, mais il reste encore fort à faire.

Madame le Maire informe que le prochain conseil aura lieu le 23 mars à 18h00. L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 19h20.

Madame le Maire invite le public à faire part de ses questions.

* des précisions quant à la ferme des Vitrouillères sont apportées par son exploitant actuel : l’exploitation porte sur 60ha, mais seuls 30 ha appartiennent à la commune. Est souligné l’intérêt de l’étude envisagée par la commune quant au devenir de la ferme communale.

* Une administrée conteste l’emplacement du PAV des ordures ménagères quartier des grands prés, ce qui occasionnerait des nuisances visuelles et de sécurité en tant que riveraine.

Il sera étudié un éventuel déplacement de ce PAV, mais il ne faut pas perdre de vue que c’est dans l’intérêt général que ce PAV a été installé sur la placette, ce que déplore la riveraine. Il est souligné que le quartier où a été installé le PAV a fait l’objet d’une rénovation : la voirie a été rénovée, le canal a été protégé avec des barrières en bois, et un éclairage a été installé pour améliorer nettement le cadre de vie des riverains et des usagers du laboratoire d’analyses médicales.

Le public n’ayant plus de questions à poser, le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire

Christine PRIOTTO