Compte-Rendu - Compte rendu du 28 fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 fevrier 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Romazy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 fevrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Consommateurs, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 février 2022

Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Fougères-Vitré

Canton d’Antrain

Commune de ROMAZY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35 ********************************************************************************** Le conseil municipal s’est réuni à la mairie, le 28 février 2022 à vingt heures sur la convocation du 23 février

2022 de Monsieur Patrick BESNARD, Maire.

Date de publication : 23/02/2022

Étaient présents : BATTAIS Loïc, BESNARD Patrick, GUEROC Caroline, LEFORESTIER Cédric, PARENT Arnaud, PARENT Sophie, STICKER Stéphanie, TISON Nadine.

Étaient absent : ROCHER Frédéric

Excusé : PELHERBE Laetitia

Procuration : de PELHERBE Laetitia à GUEROC Caroline

Mme. TISON Nadine a été désignée comme secrétaire de séance.

Présent à la séance : Monsieur Pascal GUEROC

Le compte rendu de la séance du 10 janvier 2022 est adopté à l’unanimité

REMUNERATION DE L’AGENT RECENSEUR

Délibération 2022 – 07

Monsieur Le Maire rappelle la délibération 2021-67 en date du 8 novembre 2021 nommant Madame Geneviève CAUVIN agent recenseur, et informe que le recensement de la commune est terminé, que tout s’est bien déroulé.

Le conseil municipal remercie Madame Geneviève CAUVIN pour le bon travail accompli.

Monsieur Le Maire précise que pour l’opération de recensement de la population, l’INSEE octroie à la commune une subvention de 491.00 €.

Après en avoir délibéré le CM valide par 6 voix pour et 3 abstentions le dédoublement de la subvention apportée par l'Etat, la portant ainsi à 982€

Ensuite, il a été décidé de partager cette somme comme suit :

La somme de100€ nette accordée à la coordinatrice Mme Le Nagard et le solde à Mme Cauvin l'agent recenseur.

Il est toutefois précisé que le travail effectué dans les limites du temps légal ne donne pas systématiquement droit à une rémunération supplémentaire.2

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 février 2022

TERRAINS

Délibération 2022 – 08

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil que comme convenu par la délibération 2021-75 en date du 13 décembre 2021, l’entreprise GEOMAT est venu effectuer le bornage. Les limites de deux terrains de 600 m² ont été matérialisées.

Il est demandé au conseil de définir :

1. Viabilisation des terrains ou non,

2. Prix au m².

Après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre, le prix du m² non viabilisé est fixé à 40€.

Il est proposé de relancer les personnes intéressées.

VOIRIE

Délibération 2022 – 09

Compte-rendu de la commission voirie :

Dans l’ensemble, les routes de Romazy sont en bon état,

1. La Communauté de Communes a demandé à la commune de préciser les investissements voirie nécessaire à plus ou moins long terme sur notre commune.

Il s’agit bien des investissements et non de l'entretien.

Aujourd'hui nous avons, nous commune de Romazy, auprès de La Communauté de Communes, un solde positif disponible de 5733€ prévu à cet effet et que nous versons chaque année un montant de 4782€

Sachant que la Communauté de Communes, pour donner suite à notre sélection a estimé les coûts d'investissement pour :

a) La finition de la route de La Bidois à 48 000€

b) La liaison Bourg- Pont vert (couesnon) à 27 000€

c) La route Bourg Montbulin à 39 000€

Les services de la Communauté de Communes ont reconnu par ailleurs que nos routes communales se trouvaient dans un état acceptable.

Sachant que nous avons la possibilité de demander aux services de la Communauté de Communes de continuer l'entretien de ces voies en point-à-temps, la Commission propose au Conseil Municipal de reporter de 1, 2 voire 3 ans la reprise des investissements en la matière. Proposition retenue par le Conseil Municipal à l'unanimité.

2. Sur la route privée de Montbulin à la RD 175, où la Communauté de Communes n'interviendra pas, la commission propose vue le contexte de l'utilisation de cette route par de nombreux usagers de procéder à un entretien sommaire.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur Le Maire de procéder à des demandes de devis de pose d'enrobé à froid fait par entreprise, ou par un chantier participatif, constituer par les principaux usagers, notamment les agriculteurs aidés par notre agent communal.

3. Devant le Saint Marc : le trottoir est trop angulaire, il est envisagé de couper l’angle. A revoir avec Monsieur Rémi LAUNAY.

4. Arrivée du haut débit et adressage : prévu en 2023/2024. Il sera demandé aux exploitants d’élaguer les branches pour l’hiver prochain.

5. Poilevrie : Affaissement de la chaussée dû aux engins agricoles3

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 février 2022

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE - MARCHE PUBLICS TRAVAUX

Délibération 2022 – 10

Pour l'entretien et la réfection de la voirie, la Communauté de Communes souhaite mettre en place un groupement de marché public près des entreprises privées. Le but est de diminuer les coûts tout en étant plus réactif. Chaque commune doit prendre une délibération pour signer une convention déterminant le rôle de chacun.

Note de Synthèse

Monsieur le Maire, rappelle qu’en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, il est possible pour les acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

La Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne a délibéré favorablement à la mise en place d’un groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’entretien de la voirie Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.

De manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle, Monsieur le Maire, propose d’adhérer à ce groupement de commandes dans les domaines suivants : - Travaux d’entretien de la voirie,

Un projet de convention constitutive du groupement est présenté (document joint en annexe). En fonction des besoins, les signataires du groupement restent néanmoins libres de s’engager dans la passation de la commande. Concernant le fonctionnement, Couesnon Marches de Bretagne sera le coordonnateur du groupement. Les missions du coordonnateur seraient les suivantes :

-Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement, -Choix de la procédure,

-Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, -Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,

-Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) -Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, -Réception des candidatures et des offres,

-Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,

-Convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres le cas échéant, et rédaction des procès-verbaux, Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, -Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),

-Mise au point des marchés publics,

-Signature des marchés publics,

-Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité,

-Notification,

-Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.

-Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement

-Gestion des sous-traitances (agrément…)

-Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des membres) -Conclusion et notification des avenants

-Elaboration des Ordres de Services et suivi des travaux

Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution. Les missions des membres du groupement seraient les suivantes :

- Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure - Exécution financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution financière recouvre les opérations suivantes : réception et paiement des factures.

Les frais de publicité liés à la procédure de marché public seront assumés financièrement par Couesnon Marches de Bretagne.4

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 février 2022

Délibération

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’approuver la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2022 portant constitution d’un groupement de commandes pour un marché de travaux d’entretien de la voirie ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne comme coordonnateur ;

Considérant que des groupements de commande peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;

Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour la passation d’un marché à bons de commandes de travaux d’entretien de voirie pour la durée du futur marché ;

Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne comme coordonnateur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’adhérer au groupement de commandes de travaux d’entretien de voirie, momentané, entre la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne et les autres communes membres de la Communauté ayant délibéré favorablement à ce dispositif.

Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention.

Article 3 : D’autoriser en conséquence, monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes de travaux d’entretien de voirie, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.

Article 4 : De donner mandat à monsieur le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

PRET DE TRESORERIE

Délibération 2022 – 11

Monsieur Le Maire rappelle que deux dossiers de subventions ont été déposés (DETR et FST). La somme des subventions espérée est de 35 000.00 €. Le remboursement de la TVA prévu est évalué à 9 000 €.

Afin de mener à bien le projet d’aménagement de l’espace multigénérationnel, Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil de contracter un prêt de trésorerie. Ce prêt consiste en une avance de trésorerie, dans l’attente des encaissements des subventions et du FCTVA. C’est un emprunt à très court terme puisqu’il doit être remboursé sur 2 ans.

Le crédit agricole a déjà transmis une proposition : taux 0.223% et 0.10% de fais de dossiers. Le crédit mutuel : en attente de la proposition.

Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur Le Maire a contracté au nom de la commune un prêt de trésorerie à hauteur de 44 000 € selon la proposition la plus intéressante.5

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 février 2022

QUESTIONS DIVERSES FEVRIER

Délibération 2022 – 12

a) Courrier de M. & Mme DAPRA :

Monsieur Le Maire donne lecture d’un courrier de M. & Mme DAPRA (futurs acquéreurs du Kiludy) par lequel il propose dans le cas où la commune se porterait acquéreur des biens situés au 4 rue Anne -René Thébault, d’échanger la grange contre la maison d’habitation. La commune n’envisage finalement pas d’acquérir les biens du 4 rue Anne -René Thébault.il n’y aura donc pas d’échange possible.

b) Demande de M. VAUTIER pour droit de passage :

Par courrier en date du 17 janvier 2022, M. VAUTIER réitère sa demande concernant l’accès à sa parcelle A0155 par les parcelles A0461, A0459, A0457 et A0156 (propriété de la commune). Cet accès prendrait la forme d’un droit de passage. Il propose de prendre à sa charge tous les frais qui seraient engagés.

Toutes ces parcelles sont situées dans la zone U du PLU, de ce fait, le conseil municipal à l’unanimité refuse la création d’un droit de passage à M. VAUTIER (décision identique à celle de la délibération 2019-60 du 9 septembre 2019).

c) Formation ARIC :

Monsieur Arnaud PARENT se propose pour prendre en compte les intérêts de chacun en vu de 3 formations maximum. Voir s’il y a une possibilité d’aide du CPF. Réponse à la Communauté de Communes avant le 21 mars 2022

d) Point sur la Godinette :

Monsieur Le Maire fait part d’un courrier transmis à Mme PONS le 21 février 2022 dans lequel il lui est signifié qu’aucune activité d’hébergement ne lui est autorisée.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 22h15.

BESNARD Patrick BATTAIS Loïc GUEROC Caroline LEFORESTIER Cédric

PARENT Arnaud. PARENT Sophie PELHERBE Laetitia ROCHER Frédéric

Excusée Excusé

STICKER Stéphanie TISON Nadine