Compte-Rendu - 3 Compte rendu du 20 fevrier 2023

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Compte-Rendu - 3 Compte rendu du 20 fevrier 2023 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Romazy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 Compte rendu du 20 fevrier 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2023

Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de FOUGERES-VITRE

Canton d’Antrain

Commune de ROMAZY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35 ********************************************************************************** Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 20 février 2023 à vingt heures sur la convocation du 15

février 2023 de Monsieur Patrick BESNARD, Maire.

Date de publication : 15/02/2023

Étaient présents : BATTAIS Loïc, BESNARD Patrick, GUEROC Caroline, LEFORESTIER Cédric, PARENT Arnaud, PELHERBE Laetitia, TISON Nadine

Étaient absents :

Excusée : PARENT Sophie

Procuration : de PARENT Sophie à PARENT Arnaud

Mme PELHERBE Laetitia a été désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h00

Avant l’adoption des comptes-rendus des séances des 23 et 30 janvier 2023 • Compte-rendu du 23 janvier : M. Loïc BATTAIS indique qu’il trouve regrettable que les échanges sur l’intervention de M. David SORO Directeur du SCOT du Pays de Fougères n’aient pas été retranscris dans le compte-rendu ni discutés en commission. Compte-rendu adopté. • Compte-rendu du 30 janvier :

o La Préfecture a retoqué la délibération 2023-11 nommant les membres élus au sein du CCAS au motif que le terme « bureau » ne doit pas être notifié car le CCAS ne possède pas de bureau. Une nouvelle délibération sera prise lors du conseil du 27 mars. o Remarque concernant la levée du conseil municipal lors des séances pour donner la parole au public présent. Les propos tenus lors des levées de séance ne devront plus paraître sur les comptes-rendus.

o 4 abstentions pour l’adoption du compte-rendu, 4 adoptions dont M. Le Maire. Le compte rendu est adopté

INDEMNITES DES ELUS

2023 14

Monsieur Le Maire rappelle la délibération 2020-37 du 20 juillet 2020 fixant les indemnités des élus comme suit :

• Indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire : 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales.

• Indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint : 3.12 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire précise que la commune perçoit de l’état une dotation aux élus locaux de 4 547.00€.2

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2023

M. Le Maire et les deux adjoints ne demandent pas de modification sur leur taux d’indemnisation.

• Certains conseillers proposent d’augmenter les indemnités de M. Le Maire.

• M. Loïc BATTAIS propose que les indemnités qui étaient perçues par le troisième adjoint, soient réparties en 2 du fait d’une surcharge de travail, à savoir :

o Le Maire, Patrick BESNARD : Président du SIRS

o 1ère adjointe, Mme Nadine TISON : Vice-Présidente du SIRS

o Mme Nadine TISON ainsi que M. Le Maire refusent tous deux cette proposition. • La question est la suivante, faut-il maintenir les taux indemnités énoncés ? o Pour : 4

o Contre : 4

Monsieur Le Maire ayant voté pour le maintien du taux des indemnités, sa voix étant prépondérante, les indemnités des élus sont maintenues comme suit :

A. Maire :

Nom du

bénéficiaire et %

Indemnité (allouée

en % de l’indice brut

terminal)

Majoration éventuelle

Selon le cas :

Canton : 15 %

Arrondissement : 20 %

Département : 25 %

Total en %

BESNARD Patrick 15 % + 0 % % 15 %

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des

bénéficiaires

Indemnité (allouée

en % de l’indice

brut terminal)

+ % Total %

1ère adjointe :

Nadine TISON

3.12% +0 % 3.12 %

2ème adjoint :

Arnaud PARENT

3.12% +0 % 3.12 %

Total 6.24 % 0 % 6.24%

CDG35 PASSATION D’UNE CONVENTION PARTICIPATION PREVOYANCE

2023 15

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu l’avis du comité social territorial du, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.3

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2023

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un

des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des

collectivités territoriales,

‐ Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une

procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation

relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou

d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o Soit par l’employeur,

o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La commune de ROMAZY souhaite, à effet du 1er janvier 2025 :

- Pour le risque prévoyance :

o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue

d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Délibération :

PSC risque prévoyance :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à

adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion

départemental de la fonction publique territoriale,

- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit

privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à

la concurrence,

- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 7€ par agent,

- Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la

consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION URBANISME

2023 16

Monsieur Mickaël VAUTIER demande la validation du bornage effectué entre sa propriété et le domaine communal, c’est-à-dire reconnaître l’existant.4

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2023

Observation sur le terrain :

• Les travaux ne sont pas conformes au permis de construire, la demande concernait une extension sur la parcelle 472, il s’avère qu’elle déborde sur la parcelle 154 d’environ 2.50 mètres. • Qu’en est-il du raccordement à l’eau potable ?

• Le raccordement aux eaux usées ne semble pas conforme.

Monsieur Mickaël VAUTIER demande une servitude pour ces parcelles 154 et 155 par les parcelles communales 461 ; 459 ; 457 et 156, car il souhaite vendre une partie de sa propriété située sur la parcelle 472.

Questions des membres du conseil municipal :

• Monsieur Arnaud PARENT demande à quoi expose l’acceptation du bornage o Réponse : la crainte de la validation du bornage serait l’acceptation de l’enclavement. • Raccordement des réseaux ? Où est raccordé l’extension ? demande de vérification par les services compétents.

• Quelles peuvent-être les conséquences du débordement de l’extension sur la parcelle 154

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU VOYAGE SCOLAIRE

2023 17

L’école Victor Chapellière organise une classe déplacée le 20 juin 2023.

Le coût de ce déplacement est de 186.68€/enfant.

L’effectif de l’école est réparti comme suit :

24 élèves de Romazy,

14 élèves de Rimou

4 élèves hors commune.

Les communes de Romazy et Rimou prennent chacune à leurs charges 2 élèves des hors commune.

L’APE (Association des Parents d’Elèves) participe à hauteur de 100€/enfant. Pour ses enfants et les 2 hors commune, la commune de Rimou et son CCAS participeront pour un montant global de 65€/élèves.

Le CCAS de Romazy participe pour 25€/enfant.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer pour une participation de la commune pour un montant de 40€/enfant.

Le reste à charge des parents s’élèverait donc à 21.68€/enfant.

Après en avoir délibéré, par 6 voix pour, une abstention et une voix contre, le conseil municipal décide d’accorder la somme de 40€ par élève domicilié sur la commune de Romazy et pour les 2 élèves hors commune.

Monsieur Arnaud PARENT ne veut pas créer de précédent de la remise en cause des règles de financement du SIRS initialement prévues.

Le conseil municipal souhaite une plus grande participation des parents pour soulager l’APE.

SALLE DES FETES

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Il y a nécessité de faire des heures de ménage régulier dans la salle des fêtes. Un appel à candidature sera effectué pour un temps de travail de 1h/semaine annualisée.

Des heures complémentaires seront à prévoir pour une nécessaire remise en état.5

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2023

QUESTIONS DIVERSES FEVRIER

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1. Tableau des commissions : pour faire suite aux 2 démissions, le tableau des commissions devra être mis à l’ordre du jour du prochain conseil pour pallier les postes à pourvoir. 2. Signalisation : Les panneaux WC et école seront installés. De plus, il sera demandé au département la possibilité d’installer un panneau « Ralentir Ecole ».

3. Projet poulailler APE :

a. Concours mis en place par le département. Projet proposé au vote de l’ensemble de la population du département entre le 1er et le 30 juin 2023.

b. Une somme allouée par territoire ; 3 projets retenus par territoire.

c. 330 000.00€ pour chacun des 6 territoires dans le cadre d’un projet participatif du département ;

d. Poulailler, jardin, serre, système d’arrosage ➔ projet pédagogique en lien avec l’école ; lieu de rencontre intergénérationnel.

4. Information SIRS : Réélection du président du SIRS. Madame Le Maire de Rimou souhaite une personne de Romazy comme candidat. Peu de candidature pour le poste. Monsieur Le Maire de Romazy se présente et est élu Président du Regroupement Scolaire Romazy-Rimou. 5. Factures essence : Faisant suite à la requête de Monsieur Albert LAUNAY, Monsieur Le Maire accepte par transparence la remise des factures d’achat d’essence entre 2019 et 2022. a. Taille haie pour terrains,

b. Pompe de lavage : Godinette (devant et derrière), tour de la salle des fêtes, trottoirs (bourg et place de la mairie),

c. Damage route de Montbullin,

d. Perforateur,

e. Creusage des trous (barrières de la Landelle et jeux pour enfants),

f. Allées-venues avec le tracteur tondeuse,

g. Le conseil fait la remarque que Monsieur Le Maire utilise et prête son propre matériel pour intervenir sur la commune,

h. Remarque du conseil : Il eut été préférable que les factures ne soient pas transmises via l’agent communal. Le conseil souhaite que les justificatifs soient mis à disposition au secrétariat de la mairie pour être retirés pas les intéressés en mains propres. 6. Agents communaux : Nous rappelons que tout agent communal a un devoir de réserve. 7. Demande de prospective financière : (Présentation d’Anne.) Avant le vote du budget primitif de la commune, analyse financière demandée notamment pour perspectives de modification du financement du SIRS.

La séance est levée à 22h20

BESNARD Patrick BATTAIS Loïc GUEROC Caroline LEFORESTIER Cédric

PARENT Arnaud. PARENT Sophie PELHERBE Laetitia TISON Nadine

Excusée