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Arrêté - N°2022 ARR 108 7 rue du Theil stop
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022 ARR 108 7 rue du Theil stop)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.108
Seine et Marne LE
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS LEE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
Voie privée ouverte à la circulation publique
cadastrée AL 32 sise 7 rue du Theil :
STOP
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 Juin 1977
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R412-9, R415-6, R415-7, R415-9, et R417-1 à R417-13
Vu la voie privée cadastrée AL 32 sise 7 rue du Theil, appartenant aux copropriétaires du passage
communal 32 ;
Considérant que cette voie privée est laissée ouverte à la circulation, et que les pouvoirs de police du Maire et le Code de la Route y sont applicables,
Considérant que l’amélioration des conditions de franchissement de certaines intersections implique, de la part des conducteurs qui circulent sur les voies « secondaires » l’obligation de marquer l’arrêt, il y a lieu de réglementer la priorité,
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20221200-2022-ARR-108-AR
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 ARRETONS
ARTICLE1 : Les conducteurs circulant sur la voie privée AL32 sise 7 rue du Theil, ont l’obligation de marquer l’arrêt à l'intersection de la rue du Theil.
ARTICLE 2: Une signalisation routière réglementaire est mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle. Elle comprend notamment à l’intersection, la pose d’un panneau AB4, un marquage au sol « stop » et la pose d’un panneau ABS en signalisation avancée.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté conformément à la législation en vigueur et notamment l’article R415-6 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Coulommiers.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 07 décembre 2022
Madame le Maire,
PUBLIELE: 99 DEC 292?
Accusé de réceplion en préfecture
077-217701317-20221209-2022-ARR-108-AR
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022