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Arrêté - N°2022 ARR 107 Rues du Theil Brisebeche place Michel Moreau carrefour a sens giratoire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022 ARR 107 Rues du Theil Brisebeche place Michel Moreau carrefour a sens giratoire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.107
Seine et Marne FERA CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS di COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
Rues du Theil et de la Brisebêche, Place Michel Moreau :
Carrefour à sens giratoire
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l’arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 Juin 1977
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu Particle 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R412-9, R415-7, R415-9,
R415-10 et R417-1 à R417-13
Vu la fiche n°24 du CERTU « les carrefours giratoires urbains » établie en août 2010,
Considérant que l’amélioration des conditions de franchissement de certaines intersections
implique, de la part des conducteurs qui circulent sur les voies l’obligation de céder le passage, il y
a lieu de réglementer la priorité,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Un carrefour à sens giratoire à trois (3) branches est mis en pisse à D ns des rues
de la Brisebêche et du Theil et de la place Michel Moreau. Les us
ont la priorité par rapport aux automobilistes venant de l'extérieur. Accusé de réceplion en préfecture 077-217701317-20221209-2022-ARR-107-AR Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022 ARTICLE 2 : Une signalisation routière réglementaire est mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle. Elle comprend notamment sur chacune des branches en limite d’anneau, la pose d’un panneau AB3a muni d’une bavette MOC, un marquage au sol « cédez le passage », et en signalisation avancée la pose d’un panneau AB25.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Coulommiers.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 07 décembre 2022
Madame le Maire,
PUBLIELE: 09 DEC 2%
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20221209-2022-ARR-107-AR
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022