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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20190320
Document publié le Jeudi 28 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20190320)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Éducation,
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE
L'an deux mil dix-neuf, le vingt mars, à 20h30, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de BRETTEVILLE SUR LAIZE, après convocation légale, et sous la présidence de M. Paul CHANDELIER.
Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. SIMON Daniel, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. LAUNAY Gérard, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, M. VANDERMERSCH Paul, M. BAR Michel, M. LEBAS Didier, M. HAVAS Roger, Mme DANLOS Marie-Christine, M. LEFEBVRE Gilles, M. LANGEOIS Serge, Mme LOISON Bernadette, M. DE COL Gilles, M. HOUDAN Jean-Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, M. PARIS Jean-Luc, Mme BERNARD Chantal, M. LEDENT Yves, M. CHANDELIER Paul, M. COLLIN Jacques, Mme HEBERT France, M. LAGALLE Philippe, M. LECLERC Jean-Claude, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. TENCÉ Roger, M. ANNE Guy, Mme BRIÈRE Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. LEBRISOLLIER Marcel, M. VERMEULEN Jean-Pierre, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean-Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, Mme GOUBERT Nicole.
Ainsi que les suppléants : M. JEAN André, M. MARTEL Francis, Mme AZE Daphné.
Étaient absents excusés : Mme NICOLAS Mélina, Mme HAMON-ENOUF Odile, Mme GIRON Mathilde, Mme LECOUSIN Annick, M. ERNATUS Jean, M. PITEL Gilles, M. LAUNAY Didier, M. DE COURSEULLES Christian, M. DESCHAMPS Serge, M. QUIRIÉ Louis, Mme LELAIDIER Claudine, Mme RAULINE Alexandra, M. MOREL Sylvain.
Étaient absents non excusés : Mme SERRURIER Laurence, M. LECERF Théophile.
Pouvoirs : Mme NICOLAS Mélina en faveur de M. PISLARD Guy, Mme HAMON-ENOUF Odile en faveur de Mme GOUBERT Nicole, Mme GIRON Mathilde en faveur de M. BAR Michel, M. LAUNAY Didier en faveur de M. LECLERC Jean-Claude, M. QUIRIÉ Louis en faveur de M. PERRIN Renny, Mme RAULINE Alexandra en faveur de M. CROTEAU Régis, M. MOREL Sylvain en faveur de M. HOUDAN Jean-Paul.
Secrétaires : Mme Delphine TASTEYRE, M. Guy PISLARD.
________________________________________________________
Monsieur CHANDELIER ouvre la séance et, en tant que Président de la CDC, demande l’autorisation aux conseillers communautaires d’ajouter les points 30 et 31 à l’ordre du jour initial. Il demande à la commission Administration générale de lister les points qui pourraient être abordés en réunion de Bureau, ou validés par le Président, afin d’alléger l’ordre du jour. Il rappelle que le conseil communautaire avait délégué des pouvoirs au Bureau. Ensuite, il rend hommage à Madame Madeleine REIGNER, ancien maire de Saint Martin de Sallen, et déléguée communautaire jusqu’en 2014. Il demande aux élus de bien vouloir observer une minute de silence en sa mémoire. Il les remercie.
________________________________________________________
Monsieur CHANDELIER donne lecture de la première délibération.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-021 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil communautaire du 28 février 2019 - CC 021
Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 28 février 2019 a été transmis aux délégués. 2
- Par mail, le 07 mars dernier, Mme COURVAL a écrit :
"Bonjour
Concernant la modification du PLU de Boulon, y a-t-il une majorité comme pour toutes les autres délibérations à respecter ? et comment est-elle calculée : sur le nombre de votants ou d'une autre manière ? Merci par avance Cordialement "
Serge MARIE explique qu'il y avait 57 votants (présents + pouvoirs). Sur les 57 votants, 6 n'ont pas pris part au vote. 21 voix pour, 15 voix contre et 15 abstentions. Pour calculer la majorité absolue, on ne tient pas compte des abstentions. Donc 51 - 15 = 36. La moitié de 36, c'est 18. Donc la majorité absolue est à 19. Il y avait 21 voix pour, donc la modification du PLU de Boulon est bien validée par les conseillers.
Monsieur CHANDELIER évoque le règlement intérieur de la CDC qui propose le vote à bulletin secret.
Madame COURVAL estime que les abstentionnistes ont voté pour implicitement.
Arrivée de Monsieur Guy ANNE à 20h51
- Par mail, le 10 mars dernier, Mme FIEFFÉ a écrit :
« Bonjour,
J’ai remarqué 2 fautes de frappes :
Page 18 – 2ème paragraphe : DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-019 : Finances : Avance financière pour l'office de tourisme … et viendra en déduction de du montant total de la subvention 2019.
Page 20 – 13ème ligne : Il s’interroge sur le fait que cette demande n’a pas été faire faite au moment de la demande relative à l’étoilage…
Sinon, une question :
Pourquoi n’apparaît pas les votants après chaque délibération Budget SPANC, Budget Photovoltaïque et Budget Zone d’Activités en page 14 et 15, comme pour le Budget Principal :
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Cordialement »
Serge MARIE rappelle que par mail, le 11 mars dernier, il a été expliqué que tout vient de l’enregistrement des délibérations dans le logiciel. Chaque délibération fait l’objet « d’une ligne » pour la convocation, et donc pour le compte rendu également. Le nombre de votants/pour/contre/abstention est intégré au compte rendu : pour les CA 2018, il n’y avait qu’une seule ligne, c’est-à-dire une seule délibération (DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-015 : Finances : Comptes administratifs 2018). Les votes des quatre CA étaient similaires donc il n’y avait pas lieu de créer des lignes supplémentaires. C'est pourquoi la Préfecture a reçu une délibération avec les quatre votes. Le logiciel a placé à la suite le corps du texte et le nombre de votants/pour/contre/abstention. Pour le vote des quatre BP 2019, quatre lignes sont créées au lieu d’une seule, afin de palier à ce problème matériel.
Arrivée des élus de Bretteville sur Laize à 20h54.
Monsieur CHANDELIER ajoute qu’il ne s’agit pas d’un procès-verbal, contrairement au Sénat ou à l’Assemblée Nationale où il y a des sténotypistes qui enregistrent tout ce qui est dit, mais il s’agit d’un compte-rendu qui synthétise les échanges et fait part des décisions de l’assemblée.
Il est demandé s’il y a d'autres observations sur la rédaction de ce compte rendu.
Monsieur BAR exprime son étonnement sur le résultat du vote concernant la modification N°2 du PLU de Boulon : 6 votes non exprimés n’ont pas été identifiés. 3
Monsieur CHANDELIER évoque deux courriers reçus à la CDC : il en donne lecture intégralement. L'un des deux courriers est un recours gracieux. Suite à la demande des élus, il précise que ce sont des habitants de Boulon qui sont à l’origine de ces courriers. Il s’engage à faire une réponse en fonction des éléments transmis par la préfecture qui confirment la régularité de la délibération.
Monsieur LEBLANC comprend que certains habitants ne soient pas d’accord. Il les invite à faire part de leurs observations auprès du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique. Il estime ridicule que ce sujet soulève de telles passions.
Monsieur FRANÇOIS répond que les courriers concernent la délibération et non pas le fond du projet lié à la modification du PLU.
Monsieur CHANDELIER précise qu’il se doit d’informer les élus de ces courriers. Il se doit également de répondre à la demande de recours gracieux pour éviter un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Monsieur BUNEL estime que le vote à bulletin secret peut être utile pour certains sujets.
Il est proposé d’approuver le compte-rendu de la réunion du 28 février dernier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 28 FÉVRIER 2019.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Concernant la modification N°2 du PLU de Boulon qui donnait l’impression d’une argumentation à charge, Monsieur BAR précise qu’il a informé les conseillers communautaires des risques sur cette modification et, dans un souci d’impartialité, a proposé, si le conseil avait un avis favorable, les conditions pour engager sans délai cette modification, y compris une inscription budgétaire pour environ 10 000 euros.
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-022 : Finances : Programme pluriannuel d'investissement - ANNEXE 1 - CC 022
Monsieur TENCÉ prend la parole. Il informe les élus que ce PPI a été examiné et validé par la commission Finances. Il revient sur l’intérêt qu’il y a à inscrire des projets dans un Programme pluriannuel d'investissement : cela permet d’avoir une vision prospective et synthétique. Le PPI constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées et peut être réactualisé chaque année au vu des réalisations intervenues. Ces projets s’inscrivent dans les engagements de l’ex CDC de la Suisse Normande et de l’ex CDC du Cingal. Seule la MSAP à Bretteville est un projet défini après la fusion. Il rappelle que le projet du centre aquatique est fortement subventionné par l’Etat, la Région et le Département. Il explique que le programmiste a été informé du respect obligatoire de l’enveloppe financière définie dans le PPI. De plus, les groupes scolaires des Rouges Terres et des Quatre Vents ont fait l’objet d’une délibération le 17 octobre 2018 (lancement consultation MOE) et le 30 janvier 2019 (demande de DETR). Les offres des candidats à la MOE ont été analysées par la commission d’appel d’offres et sont valables jusqu’à demain. Le processus pourrait donc être lancé dès les prochains jours.
Madame BERNARD propose, au vu des montants inscrits au Programme pluriannuel d'investissement, de voter à bulletin secret.
Monsieur CHANDELIER répond qu’il n’est pas contre. Il rappelle que ces dossiers sont inscrits au contrat de ruralité et dans les dossiers de demandes de DETR. Le conseil a déjà voté à l’unanimité sur le lancement de ces projets. Il ajoute que la priorité de deux ex-CDC était le scolaire : c’est le point qui a toujours unit le Cingal et la Suisse Normande. D’ailleurs, même les communes qui n’ont pas d’école ont toujours reconnu que les écoles restent la priorité de nos actions. Ce PPI reprend donc cette priorité. Il revient sur les offres liées à la MOE des groupes scolaires évoquées par Monsieur TENCÉ. 4
Monsieur CROTEAU pense que la délibération autorisant le lancement de consultation n’autorise pas à signer le marché de maitrise d’œuvre.
Monsieur CHANDELIER répond qu’on a déposé un dossier de demandes de subvention DETR.
Monsieur PERRIN estime qu’il est indispensable, vis-à-vis de l’Etat, de poursuivre ces opérations.
Monsieur CROTEAU demande l’avis de Monsieur GONY : il voudrait savoir ce qui a été travaillé en commission.
Monsieur BUNEL regrette de ne pas avoir pu assister à la commission Finances. Il aimerait lui aussi obtenir des précisions, notamment par rapport à notre CAF.
Monsieur GONY répond qu’il n’était pas présent à la dernière commission Finances. Concernant la CAF, les résultats financiers ont été présentés lors du vote des comptes administratifs : le diaporama du conseil communautaire du mois dernier a été envoyé ce jour avec un commentaire de ce qui avait été présenté en séance. Donc il n’y a pas de changement de situation par rapport à ce qui a été présenté le mois dernier. Sur la partie investissement, pour les chiffres de l’année 2019, le reste à financer est assez faible. Là il s’agit d’un PPI : il faudrait faire une analyse financière prospective pour voir les différentes hypothèses. Même si on a une situation plus difficile que ce qu’avait auparavant chacune des CDC de leur côté, il n’est pas question non plus de dire « il n’y a plus de possibilité d’investissement ». Il y a encore l’emprunt, 700 000 euros mobilisés l’année dernière qui n’ont pas été utilisés, il y a possibilité de puiser sur le fond de roulement (environ 800 000 euros), donc il y a une partie du capital qui peut être mobilisé. Cela couvre sans difficulté l’exercice 2019. Après, pour les exercices suivants, il faudrait voir toutes les hypothèses. L’investissement est une chose, mais tout dépend de l’évolution des dépenses de fonctionnement qu’on va avoir sur la période. Etre vertueux sur le fonctionnement (chapitre 11 bien maitrisé, bien rétabli l’année dernière mais également les chapitres 12 et 65) permettra de dégager des fonds suffisants pour pouvoir investir tous les ans.
Monsieur TENCÉ ajoute qu’on fait de la gestion, on redevient une structure d’investissement. Pour le devenir, il faut être vertueux sur le fonctionnement : 175 000 euros de diminution du déficit de cantine. Si on fait des travaux à la piscine c’est pour qu’elle soit moins déficitaire ensuite. Si on fait des investissements liés à la transition énergétique dans les écoles, avec des panneaux photovoltaïques et de l’isolation, c’est pour faire des économies d’énergie.
Monsieur BUNEL dit qu’il en a conscience. Il regrette que ce soit un engagement de quatre ans alors que 2020 est une année électorale. Il faut penser aux élus qui continueront, et à ceux qui arrêtent et qui transmettront à leurs successeurs.
Monsieur CHANDELIER répond que ça se passe à chaque fois comme ça.
Monsieur FURON estime difficile de voter un budget comme si on était à la troisième année de fonctionnement de notre mandature alors que c’est la dernière. Ceci est un budget de début de mandat. Il regrette que la loi NôTRE nous ait fait fusionner en milieu de mandat car cela implique de voter un budget aujourd’hui alors qu’il y a des élections l’année prochaine.
Monsieur CHANDELIER fait le parallèle avec ce qui s’est passé au moment de la fusion des deux CDC. Il prend l’exemple du gymnase Pierre Boulé qui n’a pas été remis en cause.
Monsieur TENCÉ rappelle que les projets scolaires sont prévus depuis 2012.
Monsieur FURON se demande s’il est judicieux de voter pour un tel budget alors que les équipes vont changer en 2020.
Monsieur CHANDELIER craint qu’il faille au moins trois ans pour mettre en place de tels projets scolaires.
Monsieur LAUNAY comprend qu’il y ait des interrogations sur l’aspect budgétaire. Il souhaite évoquer les besoins dans les écoles : les enfants et les équipes pédagogiques attendent des améliorations. Si on ne vote pas aujourd’hui, on repart pour une phase d’attente. Il reste une année et on donne une orientation politique à cette compétence scolaire.
Monsieur CHANDELIER propose de visiter les écoles. Il y a urgence pour le groupe scolaire de Saint Rémy sur Orne. On doit avoir un programme d’investissement qui soit raisonnable et bien monté pour pouvoir étaler les choses. Il s’agit de 5
bonne gestion et de logique. C’est déterminer comment les charges vont s’étaler sur un certain nombre d’années.
Monsieur TENCÉ rappelle que ce sont des montants maximum. Il rappelle que pour l’école de Cesny Bois Halbout, le projet a été étudié deux ans avant d’être réalisé. Les travaux à St Rémy ne commenceront pas avant 2020-2021.
Monsieur LAGALLE estime qu’il faudrait en parallèle avoir une démarche globale de toutes les écoles, c’est-à-dire faire une prospective à dix ou quinze ans. On sait tous que sur dimensionner ou sous dimensionner coûte cher à la fin. Mener une étude prospective sur l’ensemble du besoin à venir, de façon de viser au mieux la restructuration de chaque site.
Monsieur BUNEL évoque le compte rendu du SCoT et la fermeture de 70 classes dans le Département pour 35 ouvertures. Il rejoint M. Lagalle pour la mise en place d’une étude globale.
Monsieur CROTEAU répond que c’est le PLUI qui doit déterminer tout ça. Il s’agit de cohérence avec nos documents d’urbanisme.
Monsieur LAGALLE ajoute qu’il s’agit de cohérence de façon globale donc c’est le bon moment d’évaluer les besoins.
Madame BERNARD précise qu’elle ne parlait pas de voter contre en évoquant le vote à bulletin secret.
Monsieur CROTEAU demande si les élus veulent de ce vote.
Monsieur Daniel MOREL regrette que les travaux de Saint Rémy sur Orne soient de nouveau reculés. Il estime que ce groupe scolaire est vétuste, surtout en comparaison des autres. Il faut penser aux enfants.
Monsieur CHANDELIER annonce qu’il y a 61 votants. Suite à la commission Finances du 13 mars dernier, il propose de valider le Programme Pluriannuel d'Investissement 2019-2026 présenté en annexe.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 54 VOIX POUR, ET 7 ABSTENTIONS, VALIDE LE PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT PRÉSENTÉ EN ANNEXE.
61 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
7 ABSTENTIONS
Monsieur FRANÇOIS explique qu’il y a quelques semaines, il avait la même opinion que Monsieur FURON car à ce moment- là, il avait été question d’augmenter le taux des impôts. Depuis, les choses ont évolué : la commission Finances a travaillé et ce PPI est proposé sans augmentation de la pression fiscale, au moins pour l’année qui vient. Il n’aurait pas été favorable à une augmentation des impôts à un an des élections.
Monsieur VALENTIN souhaite prendre des orientations pour le futur.
Monsieur CHANDELIER salue son esprit communautaire.
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-023 : Finances : Adhésions, subventions, participations, contributions et cotisations 2019 Chapitre 011 - CC 023
Suite à la commission Finances du 13 mars dernier, il est proposé d'adhérer et de prévoir pour 2019 : 6
Imputation Structures Montant
6281 Adhésion Gîte de France centre d'hébergement du Traspy 1 000.00 €
6281 Label accueil vélo gîte du Traspy 66.00 €
6281 Normandie Attractivité 3 000.00 €
6281 Adhésion Confédération musicale de France école de musique 300.00 €
6281 Adhésion label FFC VTT 200.00 €
6281 Concours divers (cotisations CAUE) 500.00 €
6281 Union Amicale des Maires Calvados 1 500.00 €
6281 Cotisation Biomasse 114.00 €
6281 Cotisation FREDON 3 300.00 €
6281 Initiative Calvados 7 400.00 €
6281 AUCAME (20 744 habitants*1.25 €) 25 930.00 €
6281 Subvention Mission locale (24 064 habitants) 31 500.00 €
6281 Subvention Mission locale service logements jeunes CLLAJ 7 000.00 €
6281 Normandie Energies 350.00 €
62875 MAD local ados Gouvix 500.00 €
62876 MAD Salle des fêtes cantine Esson 7 700.00 €
TOTAL 90 360.00 €
Monsieur BUNEL aimerait qu’il y ait plus de souplesse concernant la FREDON, notamment au niveau de la démarche.
Monsieur TENCÉ explique que ces chiffres seront dans le BP présenté en point 11.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CES ADHÉSIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS, CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AU CHAPITRE 011 POUR L'ANNÉE 2019.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-024 : Finances : Adhésions, subventions, participations, contributions et cotisations 2019 Chapitre 65 - CC 024
Monsieur TENCÉ donne lecture du tableau ci-dessous. Il informe les élus que l’Office de Tourisme était présent lors de la réunion de la commission Finances.
Suite à la commission Finances du 13 mars dernier, il est proposé d’inscrire au budget : 7
Imputation Structures Montant
65541 Subvention SIS de la Suisse Normande 135 000.00 €
65541 Subvention SDEC (maintenance éclairage public) 5 500.00 €
65541 Subvention Caen Métropole 50 000.00 €
65548 Syndicat de transport du Collège Bretteville sur Laize 186 000.00 €
65548 Participation SMICTOM de la Bruyère 1 114 700.00 €
65548 Participation Sivu des Côteaux de l'Orne 163 426.00 €
6574 Honoraires Ligue de l'Enseignement centres de Loisirs 187 000.00 €
6574 Honoraires UFCV centres de Loisirs 70 959.00 €
6574 Honoraires Lionel Terray centres de Loisirs 15 900.00 €
6574 Coopératives scolaires 14 000.00 €
6574 Subventions: SEKOLY 1 400.00 €
6574 Subventions: Freddie La Vie au Niger (2019: 273*0.60 € élèves) 200.00 €
6574 Subventions fonctionnement Office de Tourisme 237 000.00 €
6574 Subventions fonctionnement Office de Tourisme 100% nature 5 000.00 €
6574 Animation Château Ganne 13 000.00 €
TOTAL 2 199 085.00 €
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CES ADHÉSIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS, CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AU CHAPITRE 65 POUR L'ANNÉE 2019.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-025 : Finances : Vote des taux d'imposition - CC 025
Suite à la commission Finances du 13 mars dernier, il est proposé de voter les taux suivants :
- TEOM
Pour la zone 1 (SMICTOM DE LA BRUYERE), il est proposé le taux de 15.86
Pour la zone 2 (en régie), il est proposé le taux de 14.74
- TH, FB, FNB, CFE
Il est proposé de maintenir les mêmes taux qu’en 2018, à savoir : 8
Serge MARIE modifie le montant de la CFE : 781 000 au lieu de 800 000 dans la note de synthèse.
Monsieur GONY ajoute que les bases se maintiennent. Il y a eu moins d’augmentation cette année qu’il y en avait eu l’année dernière. Les chiffres de la CFE n’était pas encore connus au moment de la commission Finances. Ce chiffre a été notifié cette semaine aux CDC. Il rappelle que c’est le taux qui doit être voté.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE TOUS LES TAUX D'IMPOSITION SUSMENTIONNÉS.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-026 : Finances : Subventions écoles privées - ANNEXE 2 - CC 026
Les frais de fonctionnement de scolarité en élémentaire sont évalués à hauteur de 508 euros par élève (voir annexe).
Il est proposé de verser une participation (chapitre 65) :
de 97 536 euros à l'école privée Notre Dame du Hom (192 élèves),
et de 30 480 euros à l'école privée Notre Dame d'Urville (60 élèves).
Monsieur TENCÉ présente l’annexe.
Monsieur FURON annonce que si le coût est moindre alors les écoles font du bénéfice. 9
Monsieur COLLIN répond que cela pourrait aussi leur revenir plus cher.
Monsieur LAUNAY insiste sur le fait que c’est la loi.
Monsieur FURON répond qu’il faut vérifier que la CDC ne les « sur-finance » pas.
Monsieur TENCÉ rappelle que la CDC est conviée aux assemblées générales et à la présentation de leur budget.
Monsieur LEHUGEUR évoque la future loi concernant la scolarité obligatoire à trois ans. Il faudra alors financer les élèves de trois à six ans.
Monsieur CHANDELIER évoque les 192 élèves à l'école privée Notre Dame du Hom, et les 197 primaires du public. Imaginons qu’on ferme le privé : il faudrait faire une école publique beaucoup plus grande. Il donne les chiffres des collégiens à Roger Bellair et à Notre Dame.
Monsieur FURON regrette que la loi nous oblige à subventionner l’école privée par des fonds publics.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 57 VOIX POUR, ET 4 ABSTENTIONS, VALIDE CES SUBVENTIONS AU CHAPITRE 65.
61 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
4 ABSTENTIONS
Monsieur FRANÇOIS demande pourquoi il y a un tel écart pour les élèves de maternelle de St Laurent de Condel.
Monsieur LAUNAY répond qu’il y a des coûts liés à l’eau, l’électricité, les combustibles etc. qui dépendent du mode de fonctionnement de l’école.
Serge MARIE précise qu’il y a également un coût élevé de frais de personnel. Il ajoute que les emprunts ne sont pas pris en compte pour le calcul.
________________________________________________________
Serge MARIE et Monsieur TENCÉ donnent lecture des points suivants.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-027 : Finances : Budget Primitif SPANC 2019 - ANNEXE 3 - CC 027
Il est donné lecture du BP SPANC 2019.
Investissement 148 557.30
Fonctionnement 72 124.58
Ce budget est soumis au vote des délégués.
LE BUDGET PRIMITIF SPANC 2019 EST VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 10
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-028 : Finances : Budget Primitif Photovoltaïque 2019 - ANNEXE 3 - CC 028
Il est donné lecture du BP Photovoltaïque 2019.
Investissement 205 766.87
Fonctionnement 69 119.95
Monsieur TENCÉ explique que sur 100 000 euros de TEPCV (chapitre 13) pour l’école de Saint Germain le Vasson, 60 000 euros sont toujours à percevoir. Il remercie Monsieur BRETEAU d’être intervenu auprès du Préfet. Il rappelle que la pose de panneaux implique certains travaux comme par exemple isolation ou réparation d’une couverture. De ce fait, 13 382.95 € seront versés du budget général au budget photovoltaïque au chapitre 77 (délibération suivante).
Il est décidé d’inscrire au Compte de Réserve 1068 la somme de 17 523.77 €.
Ce budget est soumis au vote des délégués.
LE BUDGET PRIMITIF PHOTOVOLTAÏQUE 2019 EST VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-029 : Finances : Versement du budget général au budget photovoltaïque - CC 029
Il est proposé d'autoriser le Président à effectuer un virement du budget général au budget photovoltaïque d'un montant de 13 382.95 euros afin d'équilibrer ce dernier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LE VIREMENT DU BUDGET GÉNÉRAL AU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE DE 13 382.95 €.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-030 : Finances : Budget Primitif ZA 2019 - ANNEXE 3 - CC 030
Il est donné lecture du BP ZA 2019.
Investissement 824 489.69
Fonctionnement 433 432.42
Monsieur BESNARD informe les élus que la phase 1 est terminée et les comptes vont être soldés. Comme tout budget ZA, tant que tout n’est pas vendu il y a une phase de déficit : ce sera ensuite comblé par la vente de terrains.
Monsieur TENCÉ évoque une décision modificative ultérieure. Il y a plus de recettes à percevoir que de dépenses à payer.
Ce budget est soumis au vote des délégués.
LE BUDGET PRIMITIF ZA 2019 EST VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
61 VOTANTS 11
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-031 : Finances : Budget Primitif Général 2019 - ANNEXE 3 - CC 031
Il est donné lecture du BP Général 2019.
Investissement 3 419 133.57
Fonctionnement 14 822 154.07
Il est décidé d’inscrire au Compte de Réserve 1068 la somme de 301 011.82 €.
Monsieur TENCÉ explique que le chapitre 204 correspond aux fonds de concours de Clécy et de St Germain le Vasson (délibérations ultérieures). Il cite les chiffres. Il ajoute qu’il y a beaucoup d’opérations scolaires au chapitre 21. Il rappelle que l’ensemble des propositions des commissions a été retenu par la commission Finances. Au chapitre 23, on retrouve l’opération MSAP à Bretteville et les frais de MOE des groupes scolaires de St Rémy et de Bretteville. Le budget est en TTC alors que le PPI est en HT ce qui explique les écarts de chiffres. Il donne des détails pour l’aménagement touristique et la voirie. Il rappelle que 6 163 459 euros étaient prévus l’année dernière en investissement, contre 3 419 133.57 euros cette année. En recette d’investissement, il explique qu’on attend toujours le FEADER pour le Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire, à hauteur de 86 000 euros. Pour les dépenses de fonctionnement, il évoque la délibération ultérieure relative aux frais de télécommunications (article 6262). Il revient ensuite sur la fin des emplois aidés qui a un effet direct sur la charge de personnel et les cotisations à l’URSSAF.
Monsieur CHANDELIER remercie l’ensemble des membres de la commission Finances, et les services administratifs. Il remercie également les Vice-présidents qui soumettent systématiquement leurs propositions à la commission Finances.
Ce budget est soumis au vote des délégués.
LE BUDGET PRIMITIF GÉNÉRAL 2019 EST VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Monsieur CHANDELIER remercie les élus communautaires pour cette unanimité, ainsi que Monsieur GONY.
Monsieur GONY évoque la Décision Modificative à venir et relative aux syndicats des Aucrais et de Laize & Muance. En effet, l’arrêté préfectoral de dissolution n’est toujours pas pris donc une DM modifiera la comptabilité de la CDC par l’apport des deux syndicats dissous.
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Monsieur COLLIN donne lecture de la délibération suivante.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-032 : Administration générale : Encaissement chèque Pays Sud Calvados suite à la dissolution - CC 032
Suite à la dissolution de l'association Pays Sud Calvados regroupant les CDC du Pays de Falaise, du Pays de Condé et de la Druance, et de la Suisse Normande, les fonds restants ont été redistribués aux collectivités concernées.
Pour notre structure, le montant s'élève à 7 930.48 euros.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer le titre correspondant et de prévoir cette somme au BP 2019. 12
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LE TITRE CORRESPONDANT
- VALIDE L'INSCRIPTION DE CETTE SOMME AU BUDGET PRIMITIF 2019.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-033 : Administration générale : Choix prestataire abonnements téléphone internet - ANNEXE 4 - CC 033
Suite à la consultation lancée pour un marché à bons de commande relatif aux abonnements internet & téléphonie (voix) de l'ensemble des équipements communautaires (siège et sites extérieurs), deux offres ont été réceptionnées.
Après analyse, la commission consultative réunie le 25 février 2019 propose de retenir la société la mieux disante : Orange, pour un abonnement basé sur le recensement des besoins actuels et le DQE du marché, soit un loyer mensuel estimé à 2 049,50 € HT par mois sur 3 ans, renouvelable une fois, à compter du 1er septembre 2019 (hors coûts de communication).
Monsieur LAUNAY explique que la volonté est la globalisation avec 23 sites différents qui seront pilotés par le système VPN basé dans la Maison des Services. Les communications internet des écoles seront sécurisées par un pare-feu. Il donne des détails pour le site de Gouvix. La priorité était une excellente communication, y compris sur des sites éclatés, avec, par exemple, l’installation de bornes relais. Après négociation, l’économie annuelle est de 15 917 euros HT. Ce travail laborieux a porté ses fruits. Il remercie les personnes liées à ce dossier. Il précise que Saint Germain le Vasson est toujours en contrat avec Paritel donc il est préférable de ne pas rompre le contrat aujourd’hui car cela impliquerait de payer des pénalités considérables. Toutefois, la résiliation est suivie par les services afin qu’elle soit effective dans deux ans.
Monsieur CHANDELIER revient sur la fibre optique et son installation éventuelle au sein des écoles. Il propose de suivre l’exemple de Val-ès-Dunes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - RETIENT LA SOCIÉTÉ ORANGE POUR UN LOYER MENSUEL DE 2 049.50 € HT - AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-034 : Administration générale : Contrat de location pour le matériel téléphonique des bâtiments communautaires - CC 034
Après négociation avec le prestataire actuel pour renouveler les contrats de location du matériel téléphonique de nos bâtiments communautaires, la société Orange propose un loyer trimestriel de 1 560.84 € HT pour une durée de quatre ans, et ce, à compter du 1er septembre 2019.
Sont concernés la piscine, le gîte du Traspy, les deux déchetteries, le RAM, le local ados à Gouvix, le PSLA, et les sites scolaires.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer ce contrat de location.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER CE CONTRAT DE LOCATION AVEC LA SOCIÉTÉ ORANGE.
61 VOTANTS 13
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur CHANDELIER revient sur l’historique de l’installation de cette station-service communale.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-035 : Administration générale : Convention prise de carburant station-service Clécy - CC 035
La commune de Clécy a créé un service communal de distribution de carburant et propose que notre CDC puisse bénéficier de ce service pour les véhicules des services techniques.
Des badges seront mis à disposition par la commune de Clécy pour la gestion des pleins de carburant qui seront effectués par les agents habilités des services techniques lors de passages sur cette commune.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer cette convention.
Monsieur BAR explique que la station a ouvert en 2017. Les pleins sont faits par semi-remorque. Les prix sont identiques voire inférieurs à ceux du supermarché situé à Thury-Harcourt.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER CETTE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE CLÉCY.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur COLLIN présente les points liés au service Ressources Humaines.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-036 : RH : Modifications de postes au 1er avril 2019 - CC 036
MODIFICATION DE POSTES AU 01/04/2019 :
Service Scolaire :
Départ à la retraite d’un agent sur un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à raison de 30.96/35ème
Afin d’assurer le remplacement de ce poste, des heures complémentaires vont être attribuées jusqu’à la fin de l’année scolaire à un agent titulaire, pour une partie de son temps de travail.
Pour le reste de ses missions, nous devons créer un poste d’Adjoint Technique contractuel du 01/04/2018 au 31/08/2019
à raison de 19.02/35ème
Postes accroissement :
2 postes d’Adjoint Administratif et 2 postes d’Adjoint Technique contractuels avaient été créés sur une base de 35/35ème (heures ajustées en fonction des besoins) pour des besoins ponctuels d’accroissement. Ces 4 postes arrivent à échéance au 31 mars 2019 : il est proposé de les renouveler.
Renfort au sein du service administratif scolaire et comptabilité.
Un poste d’Adjoint Administratif contractuel à raison de 35/35ème du 01/04/2019 au 31/12/2019. Actuellement sur un poste d’Adjoint Administratif non titulaire depuis le 15/09/2018 (CDD d’accroissement en fonction des besoins du 15/09/2018 au 31/10/2018 et CDD de remplacement du 01/11/2018 au 31/03/2019 – congé maternité). 14
Renfort au sein du service Ressources Humaines (gestion des remplacements et des arrêts de travail - 2 000 jours d'arrêt en 2018) :
Un poste d’Adjoint Administratif contractuel à raison de 35/35ème du 01/04/2019 au 31/12/2019. Actuellement sur un poste d’Adjoint Administratif non titulaire depuis le 07/12/2017 (CDD d’accroissement en fonction des besoins).
Service Centre Aquatique :
Un poste d’Adjoint Technique du 01/04/2019 au 30/06/2019 à raison de 32/35ème. Actuellement sur un poste d’Adjoint Technique non titulaire depuis le 01/11/2018 (CDD d’accroissement en fonction des besoins). et
Un poste d’Adjoint Technique du 01/04/2019 au 30/06/2019 à raison de 27/35ème. Actuellement sur un poste d’Adjoint Technique non titulaire depuis le 13/12/2017 (CDD d’accroissement en fonction des besoins).
De plus pour le service Centre aquatique, il est proposé le renouvellement suivant :
Fin d’un contrat d’Adjoint Technique au 31/03/2019 à raison de 35/35ème.
Renouvellement d'un poste contractuel d’Adjoint Technique à raison de 35/35ème du 01/04/2019 au 30/06/2019
Service Administration Générale (POINT INFO 14 – B.S.L.) :
Fin d’un contrat à durée déterminée sur le grade d’Adjoint Administratif au 31/03/2019 à raison de 30/35ème
Création d’un poste d’Adjoint Administratif à raison de 30/35ème à compter du 01/04/2019 (stagiaire).
D'où le tableau :
Tableau des effectifs AU 01 04 2019
FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP TP
FILIERE ADMINISTRATIVE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT ADMINISTRATIF 8 7,51 6,00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 7 6,66 6,00
REDACTEUR 6 6,00 6,00
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1,00 1,00
DGA / ATTACHE PRINCIPAL 1 1,00 1,00
DGS / SECRETAIRE DE MAIRIE 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 24 23,17 21,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT ADMINISTRATIF 2 2,00 2,00
REDACTEUR 0 0,00 0,00
ATTACHE 2 2,00 2,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 4 4,00 4,00
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 28 27,17 25,00
FILIERE TECHNIQUE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT TECHNIQUE 45 28,49 9,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 18 15,21 9,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00
AGENT DE MAITRISE 1 1,00 1,00
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 1 1,00 1,00
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 67 47,70 22,00 15
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT TECHNIQUE 29 15,61 2,00
ADJOINT TECHNIQUE Centre de Loisirs 2 2,00 2,00
TECHNICIEN 2 2,00 2,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 33 19,61 6,00
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 100 67,31 28,00
FILIERE MEDICO SOCIALE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE 14 11,75 4,00
ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 3,80 2,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 18 15,55 6,00
TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 18 15,55 6,00
FILIERE ANIMATION
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT D'ANIMATION 3 1,64 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 3 1,64 1,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT D'ANIMATION 0 0,00 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 0 0,00 0,00
TOTAL FILIERE ANIMATION 3 1,64 1,00
FILIERE SPORTIVE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
OTAPS QUALIFIE - BEESAN 1 1,00 1,00
EDUCATEUR DES APS 5 4,43 4,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 6 5,43 5,00
TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43 5,00
FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
GRADES
ASSISTANT D ENSEIGNEMENT PRINCIPAL 1E CLASSE 1 0,10 0,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 1 0,10 0,00
AGENTS NON TITULAIRES
ASSISTANT D ENSEIGNEMENT - CDI 3 1,53 1,00
ASSISTANT D ENSEIGNEMENT 5 3,10 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 8 4,63 1,00
TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 9 4,73 1,00
HORS GRADES
AGENTS NON TITULAIRES
CAE 2 1,14 0,00
CONTRAT AVENIR 0 0,00 0,00
STAGIAIRE 2 2,00 2,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 4 3,14 2,00
TOTAL HORS GRADES 4 3,14 2,00
TOTAL EFFECTIFS 165 123,33 67,00
Monsieur CHANDELIER propose de valider ces modifications et le tableau des effectifs correspondant. Il explique que le nombre d’agents est toujours de 165.
Monsieur BRETEAU répond que le chiffre le plus important est celui des équivalents temps plein. 16
Monsieur CHANDELIER lui indique le chiffre de 123.33 ETP.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS ET LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur COLLIN explique que le protocole suivant doit être soumis au vote du conseil communautaire, après avis favorable du Comité Technique. Le nouveau Comité Technique, avec des représentants du personnel tirés au sort fin 2018, s’est réuni le 19 mars dernier. Il regrette qu’il ne soit pas représentatif de l’ensemble des services de la CDC. Néanmoins les agents ont fait part d’un excellent état d’esprit. Les agents du service scolaire ont proposé que le logo de la CDC soit apposé sur les blouses de travail, tout comme sur les vêtements du service technique. Pour lui, cette demande reflète leur fierté de travailler pour notre CDC. Il a donc demandé au DGS que des nouvelles blouses avec logo leur soient fournies.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-037 : RH : Gestion du temps de travail annualisé du personnel - CC 037
Références principales :
- Directive européenne n° 93-104/CE du 23 novembre 1993
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. - Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État.
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics sont fixées par la collectivité ou par l'établissement dans les limites applicables aux agents de l'État.
Article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ces règles sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001- 623 du 12 juillet 2001, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce dernier texte.
Rappel des notions de base :
Le temps de travail effectif :
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article 2 du Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Le décompte annuel du temps de travail de tous les agents à temps complet est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures.
Cette durée annuelle du temps de travail (1607 heures) inclut déjà la journée de solidarité qui correspond pour un agent à temps complet à 7 heures de travail.
Quant aux agents à temps non complet, ils relèvent d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi similaire. 17
Exemple : Si le poste à temps non complet correspond à 23/35ème alors l’agent devra effectuer un temps de travail effectif annuel de 1607 x 23 / 35 = 1056 h.
La fixation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit donc s'effectuer sur la base annuelle de 1607 heures de travail effectif, laquelle constitue à la fois un plafond et un plancher pour 35 heures hebdomadaires compte tenu des 25 jours de congés annuels, des 104 jours de repos hebdomadaire et de 11 jours fériés.
Deux possibilités de calcul peuvent être possibles :
Plannings réalisés sans décompte strict : Un forfait annuel de 8 jours fériés est pris en compte (variation marginale du temps de travail selon les années à + ou – 18h/an).
Plannings réalisés en décompte strict : Planning réalisé annuellement, tenant compte réellement des heures à effectuer soit 1607h (base pour un plein temps et proratisé pour les temps non complets). C’est le décompte strict qui est retenu au sein de notre Communauté de Communes.
Lorsque la durée de travail hebdomadaire est supérieure à la durée légale de travail (35 heures pour un temps complet), il est nécessaire de mettre en place un aménagement des cycles de travail et éventuellement l’octroi de récupération du temps de travail sous la forme d’heures de réduction du temps de travail (RTT).
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet. Article 1er du Décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Les 2 jours de congés annuels supplémentaires (dits "jours de fractionnement") qui peuvent, sous certaines conditions, être accordés aux agents, n'entrent pas en compte dans ces 1607 heures.
Soit la durée individuelle de travail effectif se voit diminuer, soit 1 ou 2 jours de congés supplémentaires sont accordés, si les conditions sont remplies.
Le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre doit être regardé comme du temps de travail effectif, dès lors que l’agent reste à la disposition de l’employeur.
Conseil d’Etat n° 331658 du 13 décembre 2010.
Cour administrative de Marseille n° 11MA00928 du 7 mai 2013.
Le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif (lorsque le port d’une tenue est exigé par l’employeur).
Conseil d’Etat n° 245106 du 26 octobre 2005 Syndicat national pénitentiaire FO.
Le travail de nuit : comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Article 3 du Décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Les congés maladies :
Tout d’abord il convient de rappeler qu’un agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé maladie. L’agent en congé maladie est donc réputé avoir effectué son temps de travail prévu pour le cycle, bien qu’il ait été absent. Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 05BX00130 du 11 février 2008.
Cependant l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dispose qu’aucun droit à du temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail n'est ouvert au titre des périodes de congé pour raison de santé. Ainsi un congé pour raison de santé sera considéré comme temps de travail mais ne permettra pas à l’agent d’acquérir sur cette période des repos compensateurs.
Article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
Selon le ministre de la fonction publique cette disposition législative serait limitée aux congés de maladie, ce qui impliquerait que le nombre de jours d'ARTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité ou de paternité et d'accueil de l'enfant. 18
Question écrite Assemblée Nationale N°3592 du 13 décembre 2012.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont détaillées dans une circulaire du 18 janvier 2012.
Exemples de décompte des heures en cas de congé de maladie :
Jurisprudence : C.C.A. de Nancy, N°98NC00208 du 17 juin 2003.
En cas de congé de maladie sur une semaine ayant un ou plusieurs fériés, le nombre d’heures pris en compte est celui noté sur le planning.
Attention, il est important de ne pas confondre les agents qui sont annualisées (agents des écoles travaillant sur 36 semaines, environ) et les agents qui bénéficient de R.T.T. (agents effectuant plus d’heures que leur durée hebdomadaire par semaine, tout au long de l’année).
Exemple : Un agent à 35H00 sur 5 jours
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi COTE PART
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00 TEMPS DE TRAVAIL
35,00 35,00
Congé maladie sur 5 jours
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
35,00
Congé maladie sur 4 jours
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
35,00
Congé maladie sur 3 jours
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
35,00
Congé maladie sur 2 jours
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
35,00
Congé maladie sur 1 journée
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
35,00
Exemple : Un agent à 35H00 sur 4,5 jours
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi COTE PART
8,00 8,00 3,00 8,00 8,00 TEMPS DE TRAVAIL
35,00 35,00
Congé maladie sur 5 jours
7,78 7,78 3,89 7,78 7,78 7,78
35,00
Congé maladie sur 4 jours
8,00 7,71 3,86 7,71 7,71 7,71
35,00
Congé maladie sur 3 jours
8,00 8,00 3,80 7,60 7,60 7,60
35,00
Congé maladie sur 2 jours
8,00 8,00 3,00 8,00 8,00 8,00
35,00
Congé maladie sur 1 journée
8,00 8,00 3,00 8,00 8,00 8,00
35,00 19
Exemple : Un agent à 37H00 sur 4,5 jours avec le mercredi après-midi en repos
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi COTE PART
8,50 8,50 3,00 8,50 8,50 TEMPS DE TRAVAIL
37,00 35,00
Congé maladie sur 5 jours
7,78 7,78 3,89 7,78 7,78 7,78
35,00
Congé maladie sur 4 jours
8,50 7,57 3,79 7,57 7,57 7,57
35,00
Congé maladie sur 3 jours
8,50 8,50 3,60 7,20 7,20 7,20
35,00
Congé maladie sur 2 jours
8,50 8,50 3,00 7,50 7,50 7,50
35,00
Congé maladie sur 1 journée
8,50 8,50 3,00 8,50 6,50 6,50
35,00
Exemple : Un agent à 37H00 sur 4,5 jours avec le vendredi après-midi en repos
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi COTE PART
7,75 7,75 7,75 7,75 4,00 TEMPS DE TRAVAIL
35,00 35,00
Congé maladie sur 5 jours
7,78 7,78 7,78 7,78 3,89 7,78
35,00
Congé maladie sur 4 jours
7,75 7,79 7,79 7,79 3,89 7,79
35,00
Congé maladie sur 3 jours
7,75 7,75 7,80 7,80 3,90 7,80
35,00
Congé maladie sur 2 jours
7,75 7,75 7,75 5,88 5,88 5,88
35,00
Congé maladie sur 1 journée
7,75 7,75 7,75 7,75 4,00 4,00
35,00
Exemple : Un agent des écoles sur 4,5 jours avec le mercredi après-midi en repos
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi COTE PART
9,42 9,92 3,50 9,42 10,67 TEMPS DE TRAVAIL
42,93 34,37
Congé maladie sur 5 jours
7,64 7,64 3,82 7,64 7,64 7,64
34,37
Congé maladie sur 4 jours
9,42 7,13 3,56 7,13 7,13 7,13
34,37 20
Congé maladie sur 3 jours
9,42 9,92 3,01 6,01 6,01 6,01
34,37
Congé maladie sur 2 jours
9,42 9,92 3,50 5,77 5,77 5,77
34,37
Congé maladie sur 1 journée
9,42 9,92 3,50 9,42 2,11 2,11
34,37
Exemple : Un agent des écoles sur 4 jours avec le mercredi après-midi en repos
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi COTE PART
10,16 10,41 0,00 10,16 10,41 TEMPS DE TRAVAIL
41,14 30,60
Congé maladie sur 5 jours
7,65 7,65 0,00 7,65 7,65 7,65
30,60
Congé maladie sur 4 jours
10,16 6,81 0,00 6,81 6,81 6,81
30,60
Congé maladie sur 3 jours
10,16 10,41 0,00 5,02 5,02 5,02
30,60
Congé maladie sur 2 jours
10,16 10,41 0,00 5,02 5,02 5,02
30,60
Congé maladie sur 1 journée
10,16 10,41 0,00 10,16 -0,13 -0,13
30,60
Cas particulier des agents de la filière enseignement :
La durée de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée, contrairement aux autres agents de la fonction publique territoriale, par des dispositions propres à leur statut. Ces agents sont soumis à une obligation de servir spécifique d'une durée hebdomadaire fixée à 16 heures pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique et à 20 heures pour les assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991.
Article 2 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991
A titre dérogatoire et par homologie avec les personnels enseignants de l'éducation nationale, les règles concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, ne s'appliquent pas aux cadres d'emplois des professeurs, assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique.
En l'état actuel de la réglementation, les obligations de service des fonctionnaires relevant de ces cadres d'emplois ne peuvent pas être annualisées.
Question écrite AN n° 117415 du 27 mars 2007.
Question écrite AN n° 17228 du 18 mai 2004.
Conseil d’Etat n° 266692 du 13 juillet 2006. 21
Cependant dans le respect des durées de travail, un agent professeur ou assistant territorial d'enseignement artistique pourra se voir confier un travail pendant le temps des vacances scolaires. En effet ces agents bénéficient des mêmes congés annuels que celles attribués aux autres
Rappel :
Durée hebdomadaire du travail :
Article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser : - 48 heures au cours d'une même semaine,
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
En outre, les agents ont droit à un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures, comprenant en principe le dimanche.
Durée quotidienne du temps de travail :
Article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures.
L’agent doit bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures par jour. L’amplitude maximale de la journée de travail est limitée à 12 heures (par exemple un agent commençant sa journée de travail à 8h ne pourra pas travailler au-delà de 20h).
Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6 heures dans la même journée. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme temps de travail, et est donc rémunéré.
Le fait que l'agent prenne des pauses excessives n'autorise pas à minorer sa rémunération, mais relève du pouvoir d'organisation du service ou du pouvoir disciplinaire.
Cour administrative d’appel de Nancy n° 06NC01450 du 30 octobre 2008.
Dérogations :
Seules deux situations bien précises permettent de déroger à ces garanties minimales : - en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information immédiate du comité technique.
On parlera de circonstances exceptionnelles lors d’une situation qui entraîne un trouble à l’ordre public ou entravant le fonctionnement des services publics, intempéries (neige, tempête, inondation, …), catastrophe naturelle (tremblement de terre, …).
Les congés annuels :
Références :
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, - Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. - Circulaire Ministre de l’intérieur 8 juillet 2011 NOR COTB1117639C.
Tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré. Article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Article 57 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
L’article 5 du décret 88-145 du 15 février 1988,
étend ce droit aux agents non titulaires relevant de ce décret avec une durée et des conditions d'attribution qui sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.
Les droits à congés annuels sont d'une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent pour une
année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre.
Article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. 22
Les obligations hebdomadaires sont appréciées en nombre de jours effectivement ouvrés. Par jours ouvrés, il faut entendre les jours auxquels les agents sont soumis à des obligations de travail.
Exemple : Un agent exerçant ses fonctions du 1er janvier au 31 décembre et soumis à une obligation de services de 5 jours par semaine, a droit à 5 x 5 jours = 25 jours de congés.
Les congés liés à la position d’activité et les congés accordés pour accomplir des périodes d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve sont comptés dans les services accomplis pour apprécier les droits à congé. Article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 1 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
Pour apprécier les droits à congés sont considérés comme services accomplis : - tous les congés de maladie,
- le congé de maternité, le congé de paternité et le congé d’adoption,
- le congé de présence parentale, - les congés de formation, - le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, - le congé pour siéger auprès d’une association ou d’une mutuelle.
Les jours de congés supplémentaires :
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6, 7 jours l’agent se voit octroyer : 1 jour supplémentaire.
Si le nombre de jours pris en dehors de cette même période est d’au moins 8 jours, 2 jours supplémentaires sont attribués à l’agent.
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.
Si l’agent travaille à temps partiel aucune proratisation ne doit être effectuée, puisque ces jours sont attribués dans les mêmes conditions qu’aux agents travaillant à temps plein.
Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents intéressés et selon les nécessités de service. Les agents chargés de famille ont une priorité pour le choix des périodes.
Attention : Les agents annualisés ont également des congés annuels. Ceux-ci devront être pris pendant les périodes non- travaillées, dès lors qu’elles ne se fondent ni sur l’intérêt du service, ni sur les critères de priorité de choix des agents fixés par le décret du 26 novembre 1985.
En principe les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter sur l'année suivante.
La période de référence est la durée comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année. Article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.
Il existe cependant des dérogations à ce principe :
- le congé bonifié,
- l'ouverture par l'agent d'un compte épargne-temps, qui permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés sur plusieurs années ; cette autorisation de cumul concerne les jours de congé annuel, les jours de RTT, mais aussi, si l'organe délibérant le décide, des jours de repos compensateurs attribués suite aux heures supplémentaires effectuées.
- l'autorité territoriale peut de manière exceptionnelle autoriser ce report, si elle l'estime nécessaire et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
Article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985.
Conseil d’Etat 30 décembre 2009 n°306297.
Concernant les jours de fractionnement, une réponse ministérielle a précisé que les modalités de leur report sur l'année suivante étaient les mêmes que pour les congés annuels. 23
Question écrite AN n°36455 du 30 mars 2004.
Cas particulier de l'incidence des congés de maladie :
Une circulaire du Ministre de l’Intérieur en date du 8 juillet 2011 prévoit qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de
maladie, n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés à la fin de la période de référence (1er janvier au 31 décembre).
Cette position est fondée notamment par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, relative à l’aménagement du temps de travail et les décisions de la Cour de justice des communautés européennes du 20 janvier 2009 (affaires C 350/06 et 520/06) et du 10 septembre 2009 (affaire C-277/08). Circulaire Ministre de l’intérieur 8 juillet 2011 NOR COTB1117639C.
En plus, le juge européen dans une autre décision a précisé que des dispositions nationales peuvent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l’expiration de laquelle ce droit sera perdu. Le juge a précisé que la période de report devait dépasser de manière substantielle la durée de la période de référence ; une période de report de 15 mois a ainsi été jugée conforme à la directive (CJUE 22 novembre 2011 affaire C-214/10).
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs.
Article 4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.
Un congé annuel ne peut être interrompu par des autorisations d’absences pour enfant malade ou pour motif familial.
Ainsi, un agent en congé annuel au moment de l’évènement perd le droit au bénéfice des autorisations spéciales d’absence.
Concernant l’interruption due à la maladie, une jurisprudence récente relativise le droit à être placé en congé de maladie lors d’un congé annuel et, par conséquent, à conserver le bénéfice de la fraction non utilisée du congé annuel.
En effet, il appartient à l’autorité hiérarchique saisie d’une demande de congé de maladie, d’apprécier si l’intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel ou bonifié en cours, ne s’oppose pas à son octroi. Conseil d’Etat n°259423 et 2607752 du 24 mars 2004.
Cette jurisprudence du Conseil d’Etat est cependant à mettre en rapport avec la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui elle a jugé au contraire que le travailleur a droit au report de la période de congé annuel qui coïncide avec une période d’incapacité de travail, que l’incapacité de travail survienne avant le congé annuel ou au cours de celui- ci. Le juge européen met en opposition la finalité du droit au congé annuel (permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs) et celle du droit au congé de maladie (se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail).
CJUE 21 juin 2012 affaire C-78/11
Indemnités de congés payés :
Pour les fonctionnaires, les congés non pris ne peuvent en aucun cas être rémunérés.
En revanche, si l’agent n’a pu prendre ses congés du fait d’une erreur de l’administration, s’il ne peut percevoir d’indemnité compensatrice de congés payés, il perçoit une indemnité à titre de réparation du préjudice subi. Tribunal Administratif de Lyon du 8 février 1990/M. Bernard Garrigues.
En cas de démission, celle-ci prend effet à la date fixée par l’autorité territoriale qui doit tenir compte des congés annuels, lesquels constituent un droit pour les agents.
Pour les non-titulaires, lorsque l’agent n’a pu du fait de l’administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, son employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération totale brute. (L’indemnité compensatrice ne peut pas être versée lorsque l’agent non titulaire est licencié pour motif disciplinaire. 24
Droit à la rémunération : en principe, l’agent conserve, durant la période de son congé, l’intégralité de son traitement.
Droit à l’avancement : l’agent titulaire conserve son droit à avancement d’échelon, de grade et son droit à la promotion interne.
Droit à la retraite : les congés annuels sont pris en compte pour la détermination du droit à pension et donnent lieu à versement des retenues et contributions auprès des différentes caisses de retraite.
OBLIGATIONS :
Obligation de réserve, de discrétion professionnelle, de secret professionnel et d’obéissance. Interdiction d’exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations prévues par le décret 2007-658 du 2 mai 2007.
Il est proposé de valider ce protocole.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CE PROTOCOLE.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Monsieur CHANDELIER informe les élus qu’il a reçu un courrier d’un couple qui s’est trouvé en difficulté quant à la garde de leurs enfants lors de la grève dans les écoles. Il demande à la commission scolaire et à la commission périscolaire de travailler sur ce point. Nous connaissons le nombre des grévistes la veille du mouvement de grève. On doit ensuite trouver du personnel, et ce, dans des délais très courts. Il évoque l’école de Trois Monts – Montillières sur Orne où ce sont les élus qui ont assuré le service minimum.
Monsieur PISLARD indique l’avoir déjà fait avec son adjointe. Les parents estimaient qu’ils n’étaient pas habilités.
Monsieur LAGALLE évoque le dispositif du service minimum mis en place à Caen : il y a une seule école qui reçoit les enfants.
Monsieur FRANÇOIS explique que pour une grève le mardi, les enseignants doivent déclarer leur absence dès le vendredi précédent.
Monsieur LAUNAY répond que ce n’est pas toujours le cas. Le tableau de l’inspection académique n’était pas à jour. Il rappelle que la grève des enseignants ne se gère pas de la même façon que la grève de nos agents.
Monsieur LAGALLE alerte les élus : il ne faut pas être en situation de briseur de grève.
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-038 : RH : Retenue sur régime indemnitaire - CC 038
RETENUE SUR RÉGIME INDEMNITAIRE – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2017.01.26.13 DU C.C. DU 26/01/2017 :
RAPPEL DÉLIBÉRATION Nº 2017.01.26.13- RÉGIME INDEMNITAIRE :
Il est proposé que le régime indemnitaire versé mensuellement aux agents soit diminué d'1/30ème par jour d'absence pour maladie ordinaire inférieure à 15 jours d'arrêt consécutifs (à l'exception des absences motivées par un accident de travail, un congé de maternité ou de paternité et des événements familiaux).
Pour le congé de longue maladie ou de longue durée, le maintien des primes est exclu. 25
Cette déduction sera appliquée tous les deux mois (ex : en mars seront retirées les absences de janvier et de février). En cas d'absence injustifiée, une retenue est opérée sur les primes versées dès le premier jour. En cas de grève, une retenue est opérée sur les primes versées dès le premier jour. En cas de suspension temporaire de service ou de mesure disciplinaire portant exclusion temporaire, une retenue est opérée sur les primes versées dès le premier jour.
Il est rappelé que, sur les autres aspects, jusqu'à ce que la nouvelle CDC fixe son propre régime indemnitaire, les régimes indemnitaires des deux ex-CDC continuent à s'appliquer pour leurs agents.
NOUVELLE PROPOSITION :
Il est proposé que le régime indemnitaire versé mensuellement aux agents soit diminué d'1/30ème par jour d'absence pour maladie ordinaire inférieure à 15 jours d'arrêt consécutifs (à l'exception des absences motivées par un accident de travail, un congé de maternité ou de paternité et des événements familiaux). Pour le congé de longue maladie ou de longue durée, le maintien des primes est exclu. Cette déduction sera appliquée tous les mois (ex : en avril seront retirées les absences de mars).
En cas d'absence injustifiée, une retenue est opérée sur les primes versées dès le premier jour. En cas de grève, une retenue est opérée sur les primes versées dès le premier jour. En cas de suspension temporaire de service ou de mesure disciplinaire portant exclusion temporaire, une retenue est opérée sur les primes versées dès le premier jour.
Il est proposé de valider cette proposition.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE PROPOSITION.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur LAUNAY donne lecture de la délibération suivante.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-039 : Scolaire : Non restitution de retenue de garantie A2BC école Saint Germain le Vasson - CC 039
Le Président rappelle que, dans le cadre des travaux d’isolation par l’extérieur menés en 2017 à l’école de St Germain le Vasson, la Communauté de Communes avait retenu la société A2BC (Aménagement 2 Bâtiment Coordination) pour le lot 1 : « Peinture extérieure».
Cette entreprise est en redressement judiciaire depuis septembre 2018, sans mandataire judiciaire, et le gérant, contacté à plusieurs reprises, ne nous transmet pas les justificatifs requis pour libérer cette somme.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire de se prononcer en faveur de la non-restitution de l’intégralité de la retenue de garantie, opérée sur deux paiements (situation 1 et 2 mandatées respectivement les 29/05/2017 et le 10/02/2017) et pour un montant global de 547,20€.
Cette somme reviendra au bénéfice de la Communauté de Communes en recette exceptionnelle, imputée au compte 7788.
Il est proposé :
de conserver la retenue de garantie de l’entreprise A2BC d’un montant de 547,20€ pour les raisons citées ci- dessus.
d'autoriser le comptable à procéder aux écritures nécessaires pour régulariser ce dossier. 26
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CES DEUX PROPOSITIONS.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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INFORMATION : Scolaire : MOE groupe scolaire des Rouges Terres à Saint Rémy sur Orne
Préambule :
GROUPE SCOLAIRE A ST RÉMY SUR ORNE
Le site actuel du groupe scolaire de St Rémy présente de grands signes de vétusté et devient peu fonctionnel et non accessible aux PMR. En effet, il est installé dans d’anciens locaux en pierre, un préfabriqué et des constructions sommaires très énergivores et peu fonctionnelles.
L’objectif est de proposer des locaux neufs et fonctionnels pour la partie maternelle et de réhabiliter les anciens bâtiments connexes de la Mairie, en pierre, ayant un cachet architectural et une valeur historique liée aux mines, pour y installer l’école élémentaire. Le projet respectera les normes PMR pour être en conformité avec l’Ad’Ap et la règlementation thermique.
Il entre pleinement dans la réflexion globale d’aménagement de la commune.
Le projet s’inscrit dans un programme d’investissement pluriannuel qui a pu être établi au sein de la CDC.
Descriptif de l'investissement (préciser la situation de départ et l’évolution après la réalisation de l’opération) :
L’investissement sera réparti en trois tranches.
Le programme de travaux 2019 porte sur la réalisation des études de conception du projet et la construction d’une école maternelle. La réhabilitation de l’école élémentaire et d’un restaurant scolaire fera l’objet d’une demande de DETR en 2020 et en 2021.
Le groupe scolaire s’étend sur 1295m² en RDC.
Son coût global est estimé à :
2 659 995 € HT hors démolition, hors mobilier et équipements
RAPPEL DU DESCRIPTIF DE L’INVESTISSEMENT :
Le groupe scolaire d’une capacité globale de 200 élèves environ, pour 159 élèves actuellement, s’articule sur:
Réhabilitation de l’école élémentaire
Une élémentaire (4 classes) de 320m²
Une cour de 800m²
Une garderie de 110m²
Construction d’une école maternelle
Une école maternelle (3 classes) de 455 m²
Avec deux salles de repos et une salle propreté de 100m²
Des locaux communs (bureau de Direction, salle enseignants) de 30m²
Une salle de motricité de 120m²
Un restaurant scolaire (salle à manger et office de réchauffage) de 200m² Un préau de 100m², une cour maternelle de 600m², un préau, espaces verts, terrain de jeux de 1000m²
Il se veut comme une réponse: 27
A une logique fonctionnelle (gestion des flux d’enfants, fonctions mixtes des locaux, entretien…) Aux différentes normes en vigueur (ERP, RT2012,…)
A une démarche environnementale (insertion dans le site, orientation bioclimatique,…) A une rationalité économique (prix, économie d’échelle, évolutivité, durabilité)
Une consultation en procédure adaptée a été lancée afin de choisir une équipe de Maîtrise d’œuvre (MOE) pour le projet de Réhabilitation de l’école élémentaire et construction d’une école maternelle à St Rémy sur Orne.
Quatorze plis ont été réceptionnés et analysés. La commission consultative réunie le 28/01/19 propose d'attribuer le marché à la société DAUCHEZ pour un montant de mission de base de 170 512.50 € HT et l'option de 30 185 € HT, soit un total de 200 697.50 € HT.
Monsieur CHANDELIER évoque ce point et les deux suivants. Ils correspondent à l’application du Programme Pluriannuel d’Investissement et du BP votés précédemment. Il ne soumet pas ces textes au vote, conformément à la délibération Nº 2017.01.05.01, et il valide les propositions de la commission consultative.
Conformément à la délibération Nº 2017.01.05.01 prise le 05 janvier 2017, le Président est autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans le cadre d'une procédure adaptée et conformément aux seuils du Code des Marchés Publics en vigueur (fournitures et services - travaux) lorsque les crédits sont inscrits au budget.
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INFORMATION : Scolaire : MOE groupe scolaire des Quatre Vents à Bretteville sur Laize
Préambule :
ECOLE MATERNELLE A BRETTEVILLE SUR LAIZE
Le projet porte sur la réhabilitation de l’école maternelle qui devient un bâtiment vieillissant, peu fonctionnel et énergivore. L’aspect énergétique est une attente très forte, l’aspect sanitaire est une nécessité. Il repose sur : Le réaménagement de l’espace cuisine, salle de restauration avec acoustique normative Le réaménagement des espaces sanitaires avec concordance des flux
L’isolation sur l’ensemble du bâtiment (système à déterminer)
La création d’une ventilation double flux ou VMC hygrométrique
L’analyse et la rénovation du système de chauffage central avec chaudière gaz existante La redéfinition des alarmes incendie et sonnerie des cours ou alarme intrusion + interphonie La vérification et la reprise de l’électricité courant fort et courant faible. La redistribution des volumes intérieurs pour optimiser le fonctionnement en termes de circulation, accès Espace cantines (grands et petits)
Garderie
Salle de classe (4)
Salle de motricité
La rénovation de sols.
Salle de motricité
Au moins une salle de classe
Divers rangements pour l’école et le monde associatif (chorale des adultes avec gestion du piano, chorale des petits et éveil avec une armoire, centre de loisirs avec local)
L’investissement est estimé à 300 000€ HT (la MOE prépare l’APD).
Une consultation en procédure adaptée a été lancée afin de choisir une équipe de Maîtrise d’œuvre (MOE) pour le projet de réhabilitation de l’école maternelle de Bretteville sur Laize. 28
Quatre plis ont été réceptionnés et analysés. La commission consultative réunie le 14/01/19 propose d’attribuer le marché au cabinet ARTEA pour un montant de 31 554€ HT.
Conformément à la délibération Nº 2017.01.05.01 prise le 05 janvier 2017, le Président est autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans le cadre d'une procédure adaptée et conformément aux seuils du Code des Marchés Publics en vigueur (fournitures et services - travaux) lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur LAUNAY apprécie que l’assemblée soit informée des décisions de la commission, et notamment quelles sont les entreprises retenues.
Monsieur FRANÇOIS ajoute que pour la MOE du groupe scolaire des Rouges Terres à Saint Rémy sur Orne, il y a eu énormément de plis à examiner. La commission a eu l’embarras du choix.
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INFORMATION : Scolaire : Etudes préalables pour le groupe scolaire situé à Saint Rémy sur Orne
Le projet nécessite de réaliser une étude amiante et plomb ainsi qu’une étude de sol. Une consultation a été lancée auprès de différents bureaux d’étude.
Etude de sol : il est proposé de retenir FONDOUEST pour un montant de 2 776 € HT.
Etude amiante et plomb : Il est proposé de retenir QUALICONSULT pour un montant forfaitaire de 1 820 € HT, ainsi qu’un prix unitaire par prélèvement de :
Analyse META : 26 € HT
Analyse MOLP : 26 € HT
Analyse ENROBÉS : 90 € HT
Conformément à la délibération Nº 2017.01.05.01 prise le 05 janvier 2017, le Président est autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans le cadre d'une procédure adaptée et conformément aux seuils du Code des Marchés Publics en vigueur (fournitures et services - travaux) lorsque les crédits sont inscrits au budget.
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Monsieur CHANDELIER donne lecture de la délibération suivante.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-040 : Scolaire : Signature de la convention avec EPFN (Etablissement Public Foncier de Normandie) pour le projet scolaire à Saint Rémy sur Orne - CC 040
Le projet de Réhabilitation de l’école élémentaire et de Construction d’une école maternelle à St Rémy sur Orne nécessite de démolir certains bâtiments qui peuvent présenter de l’amiante.
Les travaux de démolition concerneront également un bâtiment communal jouxtant les bâtiments scolaires (atelier municipal), ces derniers se situant dans l’emprise du projet d’école. La commune s’engage à financer la part restant à charge au prorata des m² détruits lui appartenant.
L’EPFN (Etablissement Public Foncier de Normandie) propose de porter le projet de démolition sous réserve de réaliser une étude amiante et plomb et de signer une convention d’intervention précisant les modalités financières qui sont 1/3 Région, 1/3 EPF, 1/3 collectivités locales (CDC et commune de St Rémy).
Il est proposé d’autoriser le Président à signer cette convention quadripartite.
Il est précisé que les travaux de démolition pourraient démarrer en fin d’année. 29
Monsieur CROTEAU demande si les travaux de démolition ont été estimés.
Monsieur LADAN répond que le montant estimatif est de 150 000 euros.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER CETTE CONVENTION AVEC L'EPFN.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur TENCÉ rappelle que la commune de Clécy a avancé la somme de 29 336,75 € fin 2017. Ainsi, l’école a pu ouvrir à la Toussaint sans attendre la prise de compétence par la CDC. Ce montant est inscrit au BP 2019.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-041 : Scolaire : Fonds de concours finition parking groupe Georges Moteley Clécy - CC 041
Par courrier en date du 15 novembre 2018, Monsieur le Maire de Clécy nous avisait que des travaux de parking ont été réalisés sous maitrise d'ouvrage communale aux abords du groupe scolaire Georges Moteley.
Pour permettre la construction de la nouvelle école maternelle, la Commune de Clécy a donné le terrain nécessaire, et notamment le parking qui servait pour l'école élémentaire. La Commune a donc réalisé le gros œuvre en 2015 et 2016 d'un nouveau parking avant le démarrage des travaux par la Communauté de Communes Cingal Suisse Normande.
En novembre 2017 des modifications et finitions ont été faites par la Commune à la demande de la maîtrise d'œuvre Communautaire et avec l'accord du Vice-Président scolaire pour que les travaux soient terminés pour la rentrée scolaire de la Toussaint : la Commune a réalisé les travaux sans attendre la prise de compétence en 2018.
Voici le décompte global des travaux:
Situation nº3 :
La Communauté de Communes Cingal Suisse Normande aurait dû régler Ia somme de 29 336,75 € correspondant au montant des travaux en déduisant la plus-value du granit et la quote-part des subventions.
Il est proposé de prévoir un fonds de concours à hauteur de 29 336,75 € et d'autoriser le Président à signer la convention, sachant que la délibération de la commune et celle de la CDC devront être concordantes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS. 30
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur CHANDELIER présente cette délibération.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-042 : Scolaire : Fonds de concours commune de Saint Germain le Vasson - CC 042
Lors de la réunion du Conseil Communautaire en date du 21/12/2017, le Conseil, à l'unanimité, a adopté la proposition de la commune de Saint Germain le Vasson et a validé l'opportunité d'une salle annexe estimée à 140 000 € HT.
Ce projet a été inscrit dans le cadre du contrat de ruralité signé en 2017 avec l'Etat.
Il a été convenu que la commune de St Germain le Vasson serait porteuse du projet, projet subventionné par le biais d'un fonds de concours à hauteur de 140 000 € par la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande.
Il est proposé de prévoir un fonds de concours à hauteur de 140 000 € et d'autoriser le Président à signer la convention, sachant que la délibération de la commune et celle de la CDC devront être concordantes.
Il est précisé qu'un bilan financier sera demandé en appui de cette convention financière, ainsi que les modalités d'utilisation de cette salle.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur BAR donne lecture de la délibération suivante.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-043 : ADT : Espaces interstitiels - CC 043
Le pôle métropolitain propose à 12 « bourgs-centres polarisateurs » d’accompagner la valorisation d’un « espace interstitiel » à fort potentiel.
Cet accompagnement du Pôle Métropolitain porte sur l’ensemble de la démarche : de la phase de repérage et de diagnostic à la phase pré-opérationnelle. L’ensemble du processus sera conduit dans une logique de co-construction, il associera les EPCI et les acteurs motivés.
Le rendu comprendra esquisse spatiale, capacité architecturale, modalité de gestion, phasage, chiffrages estimatifs ainsi qu’un référentiel sur des principes d’aménagement reproductibles à destination de toutes les communes du pôle métropolitain. Les résultats seront validés en amont par les communes.
Chaque EPCI est invité à sélectionner 2 bourgs centres. Les communes de proximité identifiées dans l’armature urbaine du PLUi présenté en débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du conseil communautaire du 13 décembre 2018 ont été invitées à faire remonter leur éventuelle candidature.
Les communes de Bretteville-sur-Laize, Saint-Rémy-sur-Orne et Le Hom ont fait part de leur intérêt pour la démarche et ont souhaité candidater. Compte tenu de l’état d’avancement des projets, la commune de Saint-Rémy accepte de ne pas candidater cette année mais souhaite que cette étude reproductible puisse être engagée dans un second temps sur la commune de Saint-Rémy. 31
Considérant les candidatures des communes de Bretteville-sur-Laize, de Le Hom et de Saint-Rémy-sur-Orne ; Considérant la proposition faite par la commune de Saint-Rémy de candidater ultérieurement à la réalisation d’une telle étude sur son bourg ;
Considérant les objectifs présentés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable débattu le 13 décembre 2018 et notamment l’objectif de garantir au plus près de tous une offre de services et de commerces en renforçant l’attractivité des communes centres et des communes de proximité.
Il est proposé au conseil communautaire de :
Présenter les candidatures de Bretteville-sur-Laize et de Le Hom à l’étude de diagnostic des espaces interstitiels et de co-construction de leur valorisation conduite par le Pôle-Métropolitain Caen Normandie Métropole, De proposer suite à la réalisation de ce travail, une démarche équivalente d’accompagnement de la communauté de communes aux communes de proximité identifiées dans le PLUi.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Monsieur CHANDELIER invite les auteurs d’études, notamment l’AUCAME, à venir sur le terrain. Notre territoire a un certain relief et des monuments historiques.
Monsieur BUNEL demande à Monsieur BAR d’être vigilant : il est contre le versement d’une plus-value pour que le bureau d’études aille sur le terrain.
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Monsieur BRETEAU prend la parole. Il revient sur l’historique du dossier. Il informe les élus que le bureau d’études participe au financement de cette erreur à hauteur de 4 000 €. Il explique que 180m² de toiture ont été refaits à neuf.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-044 : Transition énergétique : Avenant LAMOUR Photovoltaïque groupe scolaire des Quatre Vents Bretteville sur Laize - CC 044
Au cours des travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur le groupe scolaire des Quatre Vents, il s'est avéré que les besoins techniques avaient été mal appréhendés par le bureau d'études TECSOL. Afin d'obtenir le résultat escompté au niveau des KWC, il a été nécessaire de rajouter des panneaux sur la partie maternelle, ce qui a impliqué la rénovation de la toiture non prévue au marché de base.
Il y a donc lieu de prévoir un avenant avec la société LAMOUR.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer cet avenant qui s'élève à 10 403.35 € HT, soit 9.1% du marché de base.
Monsieur CHANDELIER rappelle que ce montant est budgété.
Suite à l’intervention de Monsieur LAUNAY, Monsieur BRETEAU annonce que la personne en charge de ce dossier-là au sein du bureau d’études n’était peut-être pas à la hauteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 59 VOIX POUR, ET 2 ABSTENTIONS, AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER CET AVENANT AVEC LA SOCIÉTÉ LAMOUR.
61 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
2 ABSTENTIONS
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Monsieur LADAN donne lecture de la délibération suivante. La CDC attend une lettre d’intention du Département relative à l’occupation de leurs bureaux et à la prise en charge financière. La CDC travaillera en collaboration avec la commune de Bretteville sur Laize. L’objectif est de rendre un meilleur service à la population.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-045 : Services à la population : Lancement consultation MOE Maison des Services Bretteville sur Laize - CC 045
Dans le cadre du projet de construction de Maison des Services à Bretteville sur Laize, et suite à la pré-étude réalisée par le CAUE, il y a lieu de choisir un maître d'œuvre.
Il est proposé d'autoriser le Président à lancer une consultation en marché à procédure adaptée (MAPA).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À LANCER UNE CONSULTATION EN MAPA.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur LEHUGEUR revient sur l’historique du dossier puis donne lecture du texte présenté.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-046 : Equipements sportifs : Non pénalités de retard LEBAILLY gymnase Pierre Boulé Saint Sylvain - CC 046
Durant la construction du gymnase Pierre Boulé à St Sylvain, l’entreprise LEBAILLY n’a pas rempli tous ses engagements tels que :
Production de documents attendus par le maitre d’œuvre
Absences à certaines réunions de chantier
Retard dans l’exécution des travaux.
Ainsi, des pénalités provisoires ont été opérées sur des situations de paiement.
Lors de l’établissement du DGD, le maitre d’œuvre, en accord avec les services de la Communauté de Communes, a décidé finalement de ne pas appliquer ces pénalités contractuelles.
Afin de pouvoir solder ce marché, pour les lots 6 et 8 (en mandatant les sommes restant dues et en remboursant les pénalités provisoires, bloquées sur un compte d’attente à la perception), il est proposé d’exonérer l’entreprise LEBAILLY des pénalités de retard prévues au CCAP.
Suite à l’intervention de Monsieur LAGALLE, et à la demande de Monsieur CHANDELIER, il est précisé que le montant des pénalités s’élève à 4 000 € HT.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, DÉCIDE DE NE PAS APPLIQUER DE PÉNALITÉS DE RETARD À LA SOCIÉTÉ LEBAILLY.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Suite aux demandes de Monsieur CHANDELIER et de Monsieur PISLARD lors du conseil communautaire du 28 février
dernier, Monsieur BESNARD présente la motion proposée par la commission Développement économique et attractivité 33
du territoire (réunion le 14 mars 2019). Il explique que la motion de notre CDC a été inspirée de celle de la CDC Val-ès-
Dunes. Il en donne lecture.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-047 : Développement économique : Motion contre la fermeture de la sucrerie Saint- Louis Sucre à Cagny - CC 047
Motion contre la fermeture de la sucrerie Saint-Louis Sucre à Cagny
L'annonce de la « restructuration » prochaine de la sucrerie de Cagny a ébranlé tous les élus de la communauté de communes Cingal – Suisse Normande. Saint-Louis Sucre est l'un des emblèmes industriels du territoire. La qualité et le professionnalisme du personnel reconnus par Südzucker, groupe allemand propriétaire du site, et les nouvelles possibilités d'exploitation permettaient d'espérer un avenir assuré pour l'activité sucrière dans la région.
Il semblerait que le cours actuel du sucre soit à l'origine de la situation. Selon les projets envisagés, les conséquences seraient dramatiques tant sur le plan environnemental que social : 90 emplois à temps plein et 70 saisonniers et intérimaires seraient menacés. Tout un pan de l'économie de la communauté de communes Cingal – Suisse Normande serait atteint avec des répercussions multiples sur le millier d'exploitants agricoles, les transporteurs de betteraves et de sucre, les ETA (entreprises de travaux agricoles) et toutes les activités impactées directement ou indirectement (500 emplois).
Une telle situation est intolérable : il ne peut être envisagé qu'un outil performant tel que la sucrerie de Cagny puisse être abandonné pour des considérations économiques de circonstance. La communauté de communes soutiendra tout projet de reprise de cette activité sur le site.
Les élus de la communauté de communes Cingal – Suisse Normande affirment à l'unanimité leur soutien aux salariés et s'engagent à agir pleinement dans le cadre de leur compétence économique pour mobiliser toutes les instances en mesure de traiter ce dossier qui concerne des centaines de familles.
Liste de diffusion proposée par la commission : Parlementaires du Calvados, Président de la Région, du Département, chambre d’agriculture, syndicats agricoles, betteraviers, CCI…
Les élus échangent et proposent quelques modifications au texte initial.
Monsieur CHANDELIER propose que chaque conseiller signe cette motion.
Monsieur BESNARD insiste sur le soutien d’une activité de reprise.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur BAR explique qu’il est administrativement nécessaire d’avoir une délibération complémentaire qui motive l’ouverture à l’urbanisation. Cela fait partie de la procédure. C’est le bureau d'études retenu lors du conseil communautaire du 28 février dernier qui a rédigé le texte de la délibération. Il en donne lecture.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-048 : ADT : Engagement et motivation de la modification n°1 du plan Local d’Urbanisme (PLU) de BOULON - CC 048
Le PLU de BOULON a été approuvé le 29 octobre 2013, et modifié par voie simplifiée le 28 février 2019. La Communauté de Communes Cingal Suisse Normande a décidé d’engager une procédure de modification du PLU de BOULON pour permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU. 34
En application de l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, lorsque le projet de modification prévoit l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée du conseil communautaire justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
Le projet consiste en l’ouverture à l’urbanisation de 2,3 ha actuellement en zone 2AU avec un objectif de constructions de 28 logements.
Cette ouverture à l’urbanisation est justifiée conformément aux critères énoncés à l’article L.153-38 du Code de l’Urbanisme :
Justifications de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les tissus actuellement urbanisés :
Le PADD du PLU de BOULON prévoit de porter la population communale à environ 800 habitants, et programme environ 100 nouveaux logements. Ces objectifs de développement, permettant d’assurer le dynamisme démographique et le renouvellement des classes d’âge, ont été fixés conformément aux orientations du SCoT de Caen Métropole.
Des objectifs de renouvellement urbain inscrits dans le PLU de BOULON
Afin de constituer une offre de logement diversifiée et attractive, le PLU prévoit une répartition entre renouvellement urbain et opérations en extensions urbaines. Sur le fondement d’une analyse de la capacité de production du territoire communal de BOULON, le PLU pose un objectif de réalisation de nouveaux logements d’environ 20% en zone urbaine (soit environ 20 logements), le complément de la production étant à réaliser en zone à urbaniser. Depuis l’adoption du PLU, 13 nouveaux logements ont été autorisés en zone urbaine du PLU, soit 13% des besoins globaux en logements. Ce renouvellement se réalise de manière spontanée au travers d’opérations privées, dans le cadre du marché immobilier local.
Capacités d’urbanisation inexploitées en zone U :
Les autres sites ou opportunités foncières, existants en zone U, pour la densification des espaces actuellement bâtis sont rares, et vont nécessiter des actions plus complexes. Le foncier restant n’est pas maîtrisé dans le cadre d’opération publique.
Des ouvertures progressives de zones à l’urbanisation
Pour soutenir la production de logements visée par la commune de BOULON, le PLU a défini deux secteurs d’extensions urbaines, à vocation d’habitat. Depuis l’adoption du PLU, une première étape de développement s’est opérée à travers l’aménagement de la zone 1AU, Le Clos de la Londe, située au Sud-Ouest du bourg : elle a permis la création d’environ 55% des besoins globaux en logements, définis dans le PLU.
Capacité d’urbanisation inexploitée en zone AU
Ce premier secteur AU s’est réalisé en deux tranches d’aménagement :
Une partie Nord a permis l’implantation de 28 maisons. Tous les lots sont à ce jour urbanisés. Une partie Sud a permis l’implantation de 27 maisons. Tous les permis de construire ont été accordés, et l’urbanisation des lots est en cours de réalisation.
L’unique zone 1AU du PLU de BOULON est donc en voie d’achèvement : plus aucun lot n’est disponible.
Justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU Au regard de la faisabilité opérationnelle du projet
Projet d’ouverture à l’urbanisation
La zone 2AU se présente comme le seul secteur du territoire pouvant accueillir de nouvelles populations. Si l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU est engagée aujourd’hui, elle aboutira à des logements fonctionnels et habités fin 2020 / début 2021.
Il peut être mis en évidence que la commune de BOULON est attractive pour une installation résidentielle. En effet, elle dispose d’atouts importants :
Comme une localisation géographique très favorable, proche de l’agglomération caennaise et de son bassin de vie ; 35
Comme un niveau d’équipements publics fort développé : équipements sportifs et de loisirs (terrains de football, de tennis, piste d’athlétisme, salle des fêtes, deux aires de jeux, bibliothèque, école de musique intercommunale), équipements d’accueil de la petite enfance (micro-crèche), équipements publics de qualité (mairie avec salle de réunion toute équipée) ;
Comme la présence d’une épicerie/dépôt de pain et de commerces/services ambulants, et d’un nombre d’emplois non négligeables sur le territoire (emplois de la maison d’accueil spécialisée – emplois liés au tissu économique local) ;
Comme une vie associative diversifiée (loisirs, culture, yoga, danse country, AMAP…) ; Commune un cadre de vie de qualité : territoire doté d’intérêts touristiques, espaces naturels accessibles via un réseau de chemins et de sentiers.
Caractéristiques de l’opération
La conformité du projet avec le PADD du PLU de Boulon ;
La compatibilité du projet avec les orientations du SCoT de Caen Métropole. Une modification du PLU (pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU) était la seule adaptation règlementaire nécessaires à la mise en œuvre du projet urbain.
L’opération permettra l’urbanisation d’une parcelle de 2.3ha, et :
Répondra aux objectifs de production en logements votés par la commune de BOULON, avec une densité de 15 logements à l’hectare ;
Desservira le projet depuis la rue structurante Nelson Mandela, via l’impasse des Coutures ; Garantira les accès aux parcelles agricoles riveraines ;
Prendra en compte la gestion des eaux pluviales à l’échelle du site ;
Assurera une intégration paysagère des franges urbaines nouvellement créées.
Faisabilité de l’opération
Le terrain visé par le projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU est exploité par un agriculteur locataire. Ce dernier a donné son accord pour la réalisation du projet, et bénéficiera d’une indemnisation financière par le propriétaire. L’état des lieux des réseaux confirme la faisabilité de l’opération sur le site identifié : Dessertes (voirie, réseau, cheminements) et proximité avec les équipements publics (aire de jeux – mairie – crèche) ;
Absence de zones humides ou de zones prédisposées aux zones humides ; Absence d’impact spécifique sur l’environnement : renforcement de la trame bocagère via la réalisation d’une nouvelle ceinture bocagère ;
Evaluation de l’impact agricole et compensation.
Au vu de l’objet de la modificationn°1 du PLU de BOULON, il apparaît que les orientations du PADD restent inchangées, la procédure de modification engagée ne remettant pas en cause la philosophie générale du PLU. Le projet n’a pas pour effet de réduire un Espace Boisé Classé, une zone agricole ou encore une zone naturelle et forestière. Il n’envisage pas non plus une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.153-38,
Vu le PLU de Boulon approuvée le 29 octobre 2013, et modifié par voie simplifiée le 28 février 2019, Vu le projet de modification du PLU de Boulon,
Considérant que les justifications apportées à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du PLU de Boulon sont correctement définies et de nature à permettre d’engager la modification n°1 du PLU communal,
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones, la justification et l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU située sur le territoire communal de BOULON. 36
Il est proposé au conseil communautaire :
D'ENGAGER la procédure de modification n°1 du PLU de Boulon
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures règlementaires de publicité,
DE DIRE que la présente délibération sera transmise :
au préfet ;
au président du conseil régional ;
au président du conseil départemental ;
au Président de l’établissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) au Président de la Communauté de Communes Cingal Suisse Normande (au titre de sa compétence en matière de programme local de l'habitat et de sa compétence en matière d'organisation des transports urbains) ;
aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
aux Maires des communes limitrophes : Laize-Clinchamps, Fresney-le-Puceux, Bretteville-sur- Laize, Barbery, Saint-Laurent-de-Condel, Mutrécy.
D'AUTORISER le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Suite à la lecture faite par Monsieur BAR, Monsieur LEBLANC indique qu’il faut soustraite toutes les surfaces relatives au réseau routier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 41 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, ET 19 ABSTENTIONS, VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
61 VOTANTS
41 POUR
1 CONTRE
19 ABSTENTIONS
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QUESTIONS DIVERSES
Concert de la chorale La Cingalaize le 23 mars, église St Sauveur, Thury Harcourt – LE HOM 3ème Salon du livre à la salle des fêtes de SAINT OMER le 22 septembre 2019 Information :
Bureau 08/04/2019 18h BOULON salle Simone Veil Conseil communautaire 08/04/2019 20h BOULON salle Simone Veil Conseil communautaire 25/04/2019 20h CULEY LE PATRY salle polyvalente